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unknown - Annexe DEL 39 Avenant au bail pour charges locatives Mille Pattes 1
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (unknown - Annexe DEL 39 Avenant au bail pour charges locatives Mille Pattes 1)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Eau et assainissement,
Avenant à l’article 6 du bail de location du 29 mai 2017 entre la commune de
CHARTRES-DE-BRETAGNE et l’association Mille Pattes.
Article 6 : charges
Le Bailleur conservera à sa charge le paiement de l’impôt foncier et plus généralement de tout
impôt qui viendrait à être créé sur l’immeuble dont dépendent les lieux loués ou sur ces
derniers et dont le redevable légal serait le Bailleur.
Le Preneur supportera à compter de l’entrée en jouissance toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se soumettra à toutes les règles administratives régissant son activité, de sorte que le Bailleur ne soit en rien inquiété ni recherché à ce sujet.
Le Preneur supportera, à compter du premier janvier 2024, les charges locatives annuelles
(eau, assainissement, électricité, chauffage, entretien du jardin et des bâtiments à charge du
locataire) dont le montant est établi selon le mode de calcul explicité dans le document
annexé au présent avenant et arrêté par délibération du Conseil municipal de la Ville de
Chartres-de-Bretagne.
Pour 2024, le montant des charges locatives est de 5646,22 €
Les charges locatives s’ajoutent au loyer, payables trimestriellement conformément à l’article
5 du bail du 29 mai 2017.
Les autres articles du bail demeurent inchangés.
Fait à Chartres de Bretagne, le…../…… /2024
Le preneur, Le bailleur,
Madame Aude MATHIEU, Monsieur Philippe BONNIN,
Présidente de l’association Maire de la Ville de
Mille-Pattes Chartres-de-Bretagne