Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 30 RAA avril

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 30 RAA avril Document publié le Samedi 28 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 30 RAA avril)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2018-04012

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2018Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

37-2018-03-01-009 - HABILITATION SANITAIRE BIHET HELENE (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires

37-2018-04-26-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation

nautique et interdisant la navigation sur la vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de

06h00 a 17h00 (4 pages) Page 7

37-2018-03-23-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission

Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) (4 pages) Page 12

37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures

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« Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de

l’agriculture (CDOA) (6 pages) Page 17

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-14-002 - Arrêté autorisant la fondation reconnue d'utilité publique Fondation

Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau à procéder à la vente d'une allée située

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37-2018-02-09-007 - Arrêté portant changement de comptable assignataire de l'association

syndicale pour le curage des boires (1 page) Page 26

37-2018-04-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections

municipales de Lignières-de-Touraine - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 (3 pages) Page 28

37-2018-03-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections

municipales de Monts - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 (3 pages) Page 32

37-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de

La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. (4 pages) Page 36

37-2017-12-07-002 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de

Saint Branchs. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. (3 pages) Page 41

37-2018-02-20-018 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de

Vallères. Scrutin des 8 et 15 avril 2018. (3 pages) Page 45

37-2018-04-16-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres Forget" sis au 1 rue des Regains à

Bléré (2 pages) Page 49

37-2018-04-16-004 - Arrêté portant institution et fonctionnement de la commission de

propagande pour l'élection municipale des 3 et 10 juin 2018 - commune de Monts (1 page) Page 52

37-2018-01-11-002 - Arrêté portant institution et fonctionnement de la commission de

propagande pour les élections municipales des 28 janvier et 4 février 2018. Communes de

La Membrolle-sur-Choisille et Saint-Branchs. (2 pages) Page 54

37-2018-03-21-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant

modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars

2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire de la S.A.S. Société Blanchard, situé au 16 rue Lamblardie à Loches (37600)

(siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson 37160 Descartes) (habilitation n°

2015-37-095) (2 pages) Page 57 237-2018-03-21-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant

modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars

2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire de la S.A.S. Société Blanchard, situé au 87 avenue du Général de Gaulle à

Sainte-Maure-de-Tours (37800) (siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson 37160

Descartes) (habilitation n° 2015-37-096) (2 pages) Page 60

37-2018-03-21-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant

modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars

2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S.

Société Blanchard, sise au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37160) (2

pages) Page 63

37-2018-03-21-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant

modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 juin

2013, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. à

associé unique AJP Blanchard-Tours, sise au 145 avenue du Grand Sud à

Chambray-lès-Tours (37170) (siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson 37160

Descartes) (2 pages) Page 66

37-2017-12-05-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les

lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote (1 page) Page 69

37-2018-04-04-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les

lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote (1 page) Page 71

37-2018-04-16-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les

lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote (1 page) Page 73

37-2018-04-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté

d’institution d’une régie de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur

de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de l’Unité Motocycliste Zonale

des CRS Ouest, au siège de son détachement de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (DUMZ

SAINT-CYR-SUR-LOIRE) (1 page) Page 75

37-2018-04-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté

d’institution d’une régie d’avances et de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination

d’un régisseur d’avances et de recettes et d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant

auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 41 (CRS 41

SAINT-CYR-SUR-LOIRE) (1 page) Page 77

37-2018-04-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif aux avances consenties aux régies

relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest (1 page) Page 79

37-2018-04-27-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 81

37-2018-03-28-002 - DECISION 18.38 portant subdélégation de signature aux agents du

Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique

dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035 (3 pages) Page 83

337-2018-03-30-002 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Bochent (1 page) Page 87

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37-2018-03-30-003 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Fabre (1 page) Page 91

Sous-Préfecture de Chinon

37-2018-04-05-001 - Formation du jury criminal 2019 (3 pages) Page 93

Sous-Préfecture de Loches

37-2018-03-21-008 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune

de Limeray (3 pages) Page 97

37-2018-03-30-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune

de Neuillé-le-Lierre (3 pages) Page 101

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-04-003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à

Groupe VINET SAS de Migné-Auxances (1 page) Page 105

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37-2018-04-03-001 - Décision de l'intérim de la section 9 de l'Unité de Contrôle Nord (1

page) Page 109

37-2018-04-26-001 - Décision intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud (1 page) Page 111

37-2018-03-21-007 - Décision intréim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud (1 page) Page 113

37-2018-04-20-005 - Décision portant agrément d'un service de santé au travail

d'Indre-et-Loire - SANTBTP à Tours (1 page) Page 115

37-2018-04-06-003 - Récépiussé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

Actifdom à Saint Cyr sur Loire (2 pages) Page 117

4Direction départementale de la protection des populations

37-2018-03-01-009

HABILITATION SANITAIRE BIHET HELENE

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-03-01-009 - HABILITATION SANITAIRE BIHET HELENE 5PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES

ARRÊTÉ n° DDPP37201800734 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène BIHET

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;

VU la demande présentée par Madame Hélène BIHET. n° ordre 28440 née le 22 février 1990 à Soissons et domiciliée professionnellement à Clinique de l’Escotais Zone Artisanale des Nongrenières 37360 Neuillé Pont Pierre ; CONSIDERANT que Madame Hélène BIHET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Hélène BIHET docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Clinique de l’Escotais Zone Artisanale des Nongrenières 37360 Neuillé Pont Pierre.

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 : Mme Hélène BIHET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 : Mme Hélène BIHET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.

Tours, le 1er mars 2018,

Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,

La directrice départementale de la protection des populations,

L’Adjointe au Chef de service signé Alice MALLICK

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-03-01-009 - HABILITATION SANITAIRE BIHET HELENE 6Direction départementale des territoires

37-2018-04-26-002

Arrêté autorisant l’organisation d’une

manifestation nautique et interdisant la navigation sur la

vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de 06h00 a 17h00

Direction départementale des territoires - 37-2018-04-26-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de 06h00 a 17h00 7PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de 06h00 a 17h00

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative,

Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,

Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu l’arrêté du 27 novembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent la limite entre les départements de le Vienne et de l’Indre-et-Loire, plan d’eau de Descartes inclus,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,

Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 07 mars 2018, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,

Vu la demande présentée le 08 mars 2018 par Monsieur MONNET Ludovic, président de l’AAPPMA « la perche Troguaise »,

Vu la demande adressée à Monsieur le Maire de Pouzay en date du 05 avril 2018,

Vu la demande adressée à Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 05 avril 2018 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 10 avril 2018,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire en date du 11 avril 2018,

Direction départementale des territoires - 37-2018-04-26-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de 06h00 a 17h00 8Vu l’avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale d’Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 09 avril 2018;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Vienne, à Pouzay, entre le pont de Nouâtre (limite amont) et le lieu dit Mougon (limite aval), le samedi 26 mai 2018 de 6h00 à 17h00, dans le cadre du « concours de pêche des carnassiers en bateau » sous réserve de l'observation des dispositions :

- la navigation, extérieure à la manifestation, sera arrêtée pendant la durée du concours.

- le point de départ et d’arrivée devront être strictement respectés compte tenu de la présence de grandes mulettes (espèce rare et protégée) à proximité.

ARTICLE 2 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :

- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;

- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;

- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.

- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.

- Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de la Vienne intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.

ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.

ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.

ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.

Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.

ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.

En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.

Direction départementale des territoires - 37-2018-04-26-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de 06h00 a 17h00 9ARTICLE 8 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :

- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.

- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.

ARTICLE 9 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.

Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.

Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.

L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.

Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.

ARTICLE 10 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 – 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).

Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.

Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.

ARTICLE 11 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.

ARTICLE 12 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.

Il est signalé à cet effet que la Vienne étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.

ARTICLE 13 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage des communes concernées.

ARTICLE 14 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

ARTICLE 16 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et- Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.

Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;

Monsieur le Maire de Pouzay ;

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ;

Direction départementale des territoires - 37-2018-04-26-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de 06h00 a 17h00 10Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité d’Indre-et-Loire ; Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et- Loire ;

Fait à Tours, le 26 Avril 2018

Pour le Directeur départemental des territoires

et par délégation,

le chef d’unité milieux aquatiques

SIGNE

Christophe BLANCHARD

Direction départementale des territoires - 37-2018-04-26-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur la vienne a Pouzay le samedi 26 mai 2018 de 06h00 a 17h00 11Direction départementale des Territoires

37-2018-03-23-005

Arrêté portant nomination des membres de la Commission

Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)

Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) 12Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) 13Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) 14Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) 15Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) 16Direction départementale des Territoires

37-2018-03-23-006

ARRETE portant nomination des membres des sections

« Structures et économie des exploitations » élargie aux

coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures

agro-environnementales » de la commission

départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de 17Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de 18Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de 19Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de 20Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de 21Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de 22Direction départementale des Territoires - 37-2018-03-23-006 - ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de 23Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-14-002

Arrêté autorisant la fondation reconnue d'utilité publique

Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau

à procéder à la vente d'une allée située entre les communes

de Varennes et Saint-Senoch (37°

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-14-002 - Arrêté autorisant la fondation reconnue d'utilité publique Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau à procéder à la vente d'une allée située entre les communes de Varennes et Saint-Senoch (37° 24PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ autorisant la fondation reconnue d'utilité publique Fondation Thérèse et René Planiol pour l’étude du cerveau à procéder à la vente d’une allée située entre les communes de Varennes et Saint-Senoch (37)

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code civil et notamment son article 910 ;

VU le code général des impôts et notamment son article 1039 ;

VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;

VU l’article 2 du décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié en dernier lieu par le chapitre 2 du décret n°2002-449 du 2 avril 2002, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ; VU le procès-verbal de la délibération du conseil d’administration de la fondation Fondation Thérèse et René Planiol pour l’étude du cerveau, siégeant au 51 rue de la Joubardière – Taffonneau – VEIGNÉ (37 250), tenue le 16 mai 2017, et approuvant le projet de vente d’une allée lui appartenant, située à la limite des communes de Varennes et de Saint-Senoch ; VU le compromis de vente signé le 11 septembre 2017 transmis par Maître Julie LAURILLOT, notaire au 12 rue Lamblardie à LOCHES (37 600), le 20 octobre 2017 ;

VU les pièces produites ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Claude CHARUEL est autorisé, au nom de la fondation Fondation Thérèse et René Planiol pour l’étude du cerveau qu’il préside, à procéder à la vente d’une allée située de part et d’autre de la limite entre les communes de Varennes et de Saint-Senoch, pour une somme de CINQ MILLE CINQ CENT DIX EUROS CINQUANTE CENTIMES (5510,50 €), au profit de M. et Mme TRIPLET, domiciliés à « La Marelière » à LA FERTÉ-SAINT-AUBIN (45 240). Cette allée se situe dans le prolongement du château acquis par M. et Mme TRIPLET en 2016.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude CHARUEL, président de la fondation Fondation Thérèse et René Planiol pour l’étude du cerveau, à Maître Julie LAURILLOT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture

Signé :Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-14-002 - Arrêté autorisant la fondation reconnue d'utilité publique Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau à procéder à la vente d'une allée située entre les communes de Varennes et Saint-Senoch (37° 25Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-02-09-007

Arrêté portant changement de comptable assignataire de

l'association syndicale pour le curage des boires

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-007 - Arrêté portant changement de comptable assignataire de l'association syndicale pour le curage des boires 26PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant changement de comptable assignataire de l’association syndicale pour le curage des boires

La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des Impôts,

VU l’arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre et Loire en date du 27 décembre 2017, CONSIDÉRANT que le dernier compte de gestion de l’association syndicale pour le curage des Boires, établi par le comptable, fait apparaître un solde de trésorerie de 6,25 € ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Les fonctions de comptable de l’association syndicale pour le curage des boires sont assurées, par le trésorier de Joué les Tours.

ARTICLE 2: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Trésorier de Joué les Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 9 février 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-007 - Arrêté portant changement de comptable assignataire de l'association syndicale pour le curage des boires 27Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-16-003

Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections

municipales de Lignières-de-Touraine - Scrutin des 3 et 10

juin 2018

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Lignières-de-Touraine - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 28PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Lignières-de-Touraine – Scrutin des 3 et 10 juin 2018

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Électoral et notamment ses articles L.247, L 260 à L.270, L.273-3 et L.273-9, R.26, R 117-4 et R 124 à R 128-3 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L. 2122-8, L. 2122-14 et l. 5211-6-2 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU les démissions intervenues au sein du conseil municipal de Lignières-de-Touraine ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Lignières-de-Touraine, par la suite des vacances survenues, a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDÉRANT que pour renouveler le conseil municipal de la commune de Lignières-de-Touraine, commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir à une élection partielle intégrale ;

A R R E T E

TITRE I – Convocation des électeurs et ouverture de la campagne électorale Article 1er – Les électrices et électeurs de la commune de Lignières-de-Touraine sont convoqués le dimanche 3 juin 2018 pour procéder à l’élection de 15 conseillers municipaux et de 2 conseillers communautaires. Il sera procédé à un second tour le dimanche 10 juin 2018 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Article 2 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Lignières-de-Touraine au moins 15 jours avant la date du 1er tour de scrutin.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai 2018 et prendra fin le samedi 2 juin 2018 à minuit pour le premier tour de scrutin.

TITRE II – Dispositions générales

Article 3. – Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin désignée à cet effet, conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 susvisé.

Article 4 – Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

Article 5. – Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau sont portés au président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes. Dès l’établissement du procès-verbal, certifiés par les membres du bureau, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.

Article 6. – Dans le cas où la liste de candidats arrivée en tête n’aura pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour de scrutin. Pour ce second tour, les opérations électorales auront lieu le dimanche 10 juin 2018 dans le même local et aux mêmes heures que pour le premier tour.

La clôture de la campagne électorale interviendra le samedi 9 juin 2018 à minuit pour le second tour de scrutin.

TITRE III – Mode de scrutin

Article 7. – Les membres du conseil municipal de la commune de Lignières-de-Touraine sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Lignières-de-Touraine - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 29En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour. Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. À l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

TITRE IV – Déclarations de candidature – éligibilité

Article 8. – Dans les communes de 1000 habitants et plus, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration collective de la liste s’accompagne de la déclaration individuelle de chaque membre de la liste. Ces déclarations sont faites sur les imprimés réglementaires (CERFA n°14997*01 et 14998*01) et accompagnées des pièces justificatives. Elles doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire administratif désigné par elle.

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire. Les listes municipales doivent comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour. La déclaration indique expressément :

1 – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; 2 – le titre de la liste présentée ;

3 – les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ; 4 – le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ; 5 – l’étiquette politique déclarée du candidat présent ;

6 – l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire, pour les candidats présents ;

7 – le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ; 8 – la signature manuscrite du candidat.

La demande devra être assortie des pièces dont la nature est précisée aux articles R.124, R.128, R.128-1, R.128-2 et R.128- 3 du Code Électoral.

La loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections vise à garantir le caractère volontaire des déclarations de candidature. De ce fait, chaque candidature devra être accompagnée : – d’une mention manuscrite du candidat par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées ;

– d’une photocopie d’un justificatif d’identité du candidat.

Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire puis un récépissé définitif.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’élection.

Sont également éligibles sous les mêmes conditions les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France.

Le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

Article 9. – Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures sont fixées comme suit : – du mercredi 2 mai au mercredi 16 mai 2018 à 18 heures, délai de rigueur,

– du lundi 4 juin au mardi 5 juin 2018 à 18 heures, délai de rigueur, dans l’éventualité d’un second tour.

Article 10. – Les déclarations de candidature seront déposées au bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, sis 15 rue Bernard Palissy à Tours.

Elles sont déposées par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Ce dépôt se fera uniquement aux heures d’ouverture suivants de 8 h 30 à 16 h 00, du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 18 h 00, les 16 mai et 5 juin 2018.

Article 11. – En vue de l’attribution aux listes de candidats présentes, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’un numéro d’emplacement de leurs affiches sur les panneaux d’affichage municipaux, un tirage au sort sera organisé le jeudi 17 mai 2018 à 14 h.

TITRE V – Propagande électorale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Lignières-de-Touraine - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 30Article 12 – La tenue des réunions électorales et le nombre maximum des emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Article 13 – Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur.

TITRE VI – Contentieux

Article 14. – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la Préfecture, ou directement au Greffe du Tribunal Administratif d’Orléans.

Article 15. – M. le maire de Lignières-de-Touraine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 2 susvisé, déposé sur la table de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 16 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Lignières-de-Touraine - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 31Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-27-001

Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections

municipales de Monts - Scrutin des 3 et 10 juin 2018

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Monts - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 32PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Monts – Scrutin des 3 et 10 juin 2018

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Électoral et notamment ses articles L.247, L 260 à L.270, L.273-3 et L.273-9, R.26, R 117-4 et R 124 à R 128-3 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L. 2122-8, L. 2122-14 et l. 5211-6-2 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU les démissions intervenues au sein du conseil municipal de Monts ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Monts, par la suite des vacances survenues, a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDÉRANT que pour renouveler le conseil municipal de la commune de Monts, commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir à une élection partielle intégrale ;

A R R E T E

TITRE I – Convocation des électeurs et ouverture de la campagne électorale ARTICLE 1er – Les électrices et électeurs de la commune de Monts sont convoqués le dimanche 3 juin 2018 pour procéder à l’élection de 29 conseillers municipaux et de 7 conseillers communautaires. Il sera procédé à un second tour le dimanche 10 juin 2018 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Monts au moins 15 jours avant la date du 1er tour de scrutin.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai 2018 et prendra fin le samedi 2 juin 2018 à minuit pour le premier tour de scrutin.

TITRE II – Dispositions générales

ARTICLE 3. – Les opérations électorales se dérouleront dans les salles de scrutin désignées à cet effet, conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 susvisé.

ARTICLE 4 – Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

ARTICLE 5. – Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau sont portés au président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes. Dès l’établissement du procès-verbal, certifiés par les membres du bureau, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.

ARTICLE 6. – Dans le cas où la liste de candidats arrivée en tête n’aura pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour de scrutin. Pour ce second tour, les opérations électorales auront lieu le dimanche 10 juin 2018 dans le même local et aux mêmes heures que pour le premier tour.

La clôture de la campagne électorale interviendra le samedi 9 juin 2018 à minuit pour le second tour de scrutin.

TITRE III – Mode de scrutin

ARTICLE 7. – Les membres du conseil municipal de la commune de Monts sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour. Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Monts - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 33À l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

TITRE IV – Déclarations de candidature – éligibilité

ARTICLE 8. – Dans les communes de 1000 habitants et plus, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration collective de la liste s’accompagne de la déclaration individuelle de chaque membre de la liste. Ces déclarations sont faites sur les imprimés réglementaires (CERFA n°14997*01 et 14998*01) et accompagnées des pièces justificatives. Elles doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire administratif désigné par elle.

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire. Les listes municipales doivent comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.

La déclaration indique expressément :

1 – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; 2 – le titre de la liste présentée ;

3 – les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ; 4 – le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ; 5 – l’étiquette politique déclarée du candidat présent ;

6 – l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire, pour les candidats présents ; 7 – le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ; 8 – la signature manuscrite du candidat.

La demande devra être assortie des pièces dont la nature est précisée aux articles R.124, R.128, R.128-1, R.128-2 et R.128- 3 du Code Électoral.

La loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections vise à garantir le caractère volontaire des déclarations de candidature. De ce fait, chaque candidature devra être accompagnée : – d’une mention manuscrite du candidat par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées ; – d’une photocopie d’un justificatif d’identité du candidat.

Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire puis un récépissé définitif.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’élection.

Sont également éligibles sous les mêmes conditions les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France.

Le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

ARTICLE 9. – Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures sont fixées comme suit : – du mercredi 2 mai au mercredi 16 mai 2018 à 18 heures, délai de rigueur, – du lundi 4 juin au mardi 5 juin 2018 à 18 heures, délai de rigueur, dans l’éventualité d’un second tour.

ARTICLE 10. – Les déclarations de candidature seront déposées au bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, sis 15 rue Bernard Palissy à Tours.

Elles sont déposées par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Ce dépôt se fera uniquement aux heures d’ouverture suivants de 8 h 30 à 16 h 00, du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 18 h 00, les 16 mai et 5 juin 2018.

ARTICLE 11. – En vue de l’attribution aux listes de candidats présentes, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’un numéro d’emplacement de leurs affiches sur les panneaux d’affichage municipaux, un tirage au sort sera organisé le jeudi 17 mai 2018 à 14 h.

TITRE V – Propagande électorale

ARTICLE 12 – La tenue des réunions électorales et le nombre maximum des emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13 – Les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande chargée du contrôle de forme des circulaires et des bulletins de vote et de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et aux mairies.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Monts - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 34Les dates et heures limites de remise à la commission de propagande des documents de propagande des listes candidates sont fixées comme suit :

- pour le 1er tour : le mercredi 23 mai 2018 à 15 H 00 au plus tard,

- pour le 2nd tour : le mardi 5 juin 2018 à 18 H 00 au plus tard.

Les listes candidates seront informées du lieu où devront être déposés leurs documents lors de l’enregistrement de leur candidature.

La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement aux dates et heures indiquées ci-dessus.

TITRE VI – Contentieux

ARTICLE 14. – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la Préfecture, ou directement au Greffe du Tribunal Administratif d’Orléans.

ARTICLE 15. – Mme la maire de Monts est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 27 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Monts - Scrutin des 3 et 10 juin 2018 35Préfecture d'Indre et Loire

37-2017-12-07-001

Arrêté portant convocation des électeurs. Elections

municipales de La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28

janvier et 4 février 2018.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 36PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant convocation des électeurs. Elections municipales de La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018.

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Électoral et notamment ses articles L.247, L 270, R.26, R 117-4 et R 124 à R 128-3 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU les démissions intervenues au sein du conseil municipal de La Membrolle-sur-Choisille ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de pourvoir à l’élection des conseillers municipaux ;

A R R Ê T E

TITRE I - Convocation des électeurs et ouverture de la campagne electorale

ARTICLE 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux.

ARTICLE 2. – Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE au moins 15 jours avant la date du 1er tour de scrutin.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 15 janvier 2018 et prendra fin le samedi 27 janvier 2018 à minuit pour le premier tour de scrutin.

TITRE II - Dispositions générales

ARTICLE 3. - Les opérations électorales se dérouleront dans les salles de scrutin désignées à cet effet, conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 susvisé.

ARTICLE 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

ARTICLE 5. - Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau sont portés au président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes. Les présidents remettent les résultats de leur bureau de vote au président du bureau de vote centralisateur qui les recense et qui proclame les résultats.

ARTICLE 6. - Dans le cas où la liste de candidats arrivée en tête n’aura pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour de scrutin. Pour ce second tour, les opérations électorales auront lieu le dimanche 4 février 2018 dans les mêmes locaux et aux mêmes heures que pour le premier tour.

La clôture de la campagne électorale interviendra le samedi 3 février 2018 à minuit pour le second tour de scrutin.

TITRE III - Mode de scrutin

ARTICLE 7. - Les membres du conseil municipal de la commune de la Membrolle-sur-Choisille sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 37L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour. Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

TITRE IV - Déclarations de candidature

ARTICLE 8. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration collective de la liste s’accompagne de la déclaration individuelle de chaque membre de la liste. Ces déclarations sont rédigées sur le formulaire cerfa spécifique.

La déclaration indique expressément :

1 - la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

2 - le titre de la liste présentée ;

3 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ;

4 – le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

5 – l’étiquette politique déclarée du candidat présent ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 386 – l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire, pour les candidats présents ;

7 – le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour

8 - la signature manuscrite du candidat.

La demande devra être assortie des pièces dont la nature est précisée aux articles R.124, R.128, R.128-1, R.128-2 et R.128- 3 du Code Électoral.

Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire puis un récépissé définitif.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’élection.

Sont également éligibles sous les mêmes conditions les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France.

Le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

ARTICLE 9 : Les dates et heures d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures sont fixées comme suit :

- du mercredi 3 janvier au mercredi 10 janvier 2018 à 18 heures, délai de rigueur,

- du lundi 29 janvier au mardi 30 janvier 2018 à 18 heures, délai de rigueur, dans l’éventualité d’un second tour.

ARTICLE 10 : Les déclarations de candidature seront déposées au bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, sis 15 rue Bernard Palissy à Tours.

Elles sont déposées par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.

Ce dépôt se fera uniquement aux heures d'ouverture suivants de 8 h 30 à 16 h 00, du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 18 h 00, les 10 et 30 janvier 2018.

TITRE V - Propagande électorale

ARTICLE 11 - La tenue des réunions électorales et le nombre maximum des emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - Les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande chargée du contrôle de forme des circulaires et des bulletins de vote et de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et aux mairies.

Les dates et heures limites de remise à la commission de propagande des documents de propagande des listes candidates sont fixées comme suit :

- pour le 1er tour : le mardi 16 janvier 2018 à 18 H 00 au plus tard,

- pour le 2nd tour : le mardi 30 janvier 2018 à 18 H 00 au plus tard.

Les listes candidates seront informées du lieu où devront être déposés leurs documents lors de l’enregistrement de leur candidature.

La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement aux dates et heures indiquées ci-dessus.

ARTICLE 13 : En vue de l’attribution aux listes de candidats présentes, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’un numéro d’emplacement de leurs affiches sur les panneaux d’affichage municipaux, un tirage au sort sera organisé le mercredi 10 janvier 2018 à partir de 18 h 00, Salle Gambetta de la Préfecture.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 39TITRE VI - Contentieux

ARTICLE 14. - Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la Préfecture, ou directement au Greffe du Tribunal Administratif d’ORLÉANS.

ARTICLE 15. – M. le Maire de la Membrolle-sur-Choisille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table de vote et inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 7 décembre 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de La Membrolle-sur-Choisille. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 40Préfecture d'Indre et Loire

37-2017-12-07-002

Arrêté portant convocation des électeurs. Elections

municipales de Saint Branchs. Scrutin des 28 janvier et 4

février 2018.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-002 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Saint Branchs. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 41PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTE portant convocation des électeurs. Élections municipales de Saint Branchs. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Électoral et notamment ses articles L.247, L 270, R.26, R 117-4 et R 124 à R 128-3 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU les démissions intervenues au sein du conseil municipal de Saint Branchs,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de pourvoir à l’élection des conseillers municipaux ;

A R R E T E

TITRE I - Convocation des électeurs et ouverture de la campagne électorale

ARTICLE 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de SAINT BRANCHS sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux.

ARTICLE 2. – Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de SAINT BRANCHS au moins 15 jours avant la date du 1er tour de scrutin.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 15 janvier 2018 et prendra fin le samedi 27 janvier 2018 à minuit pour le premier tour de scrutin.

TITRE II - Dispositions générales

ARTICLE 3. - Les opérations électorales se dérouleront dans les salles de scrutin désignées à cet effet, conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 susvisé.

ARTICLE 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

ARTICLE 5. - Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau sont portés au président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes. Les présidents remettent les résultats de leur bureau de vote au président du bureau de vote centralisateur qui les recense et qui proclame les résultats.

ARTICLE 6. - Dans le cas où la liste de candidats arrivée en tête n’aura pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour de scrutin. Pour ce second tour, les opérations électorales auront lieu le dimanche 4 février 2018 dans le local désigné par arrêté du 5 décembre 2017 aux mêmes heures que pour le premier tour.

La clôture de la campagne électorale interviendra le samedi 3 février 2018 à minuit pour le second tour de scrutin.

TITRE III - Mode de scrutin

ARTICLE 7. - Les membres du conseil municipal de la commune de Saint Branchs sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-002 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Saint Branchs. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 42Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour. Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

TITRE IV - Déclarations de candidature

ARTICLE 8. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration collective de la liste s’accompagne de la déclaration individuelle de chaque membre de la liste. Ces déclarations sont rédigées sur le formulaire cerfa spécifique.

La déclaration indique expressément :

1 - la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

2 - le titre de la liste présentée ;

3 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ;

4 – le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

5 – l’étiquette politique déclarée du candidat présent ;

6 – l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire, pour les candidats présents ;

7 – le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour

8 - la signature manuscrite du candidat.

La demande devra être assortie des pièces dont la nature est précisée aux articles R.124, R.128, R.128-1, R.128-2 et R.128- 3 du Code Électoral.

Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire puis un récépissé définitif.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'élection. Sont également éligibles sous les mêmes conditions les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autre que la France.

Le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

ARTICLE 9 : Les dates et heures d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures sont fixées comme suit :

- du mercredi 3 janvier au mercredi 10 janvier 2018 à 18 heures, délai de rigueur,

- du lundi 29 janvier au mardi 30 janvier 2018 à 18 heures, délai de rigueur, dans l'éventualité d'un second tour.

ARTICLE 10 : Les déclarations de candidature seront déposées au bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, sis 15 rue Bernard Palissy à Tours.

Elles sont déposées par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.

Ce dépôt se fera uniquement aux heures d'ouverture suivants de 8 h 30 à 16 h 00, du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 18 h 00, les 10 et 30 janvier 2018 .

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-002 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Saint Branchs. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 43TITRE V - Propagande électorale

ARTICLE 11 - La tenue des réunions électorales et le nombre maximum des emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - Les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande chargée du contrôle de forme des circulaires et des bulletins de vote et de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et aux mairies.

Les dates et heures limites de remise à la commission de propagande des documents de propagande des listes candidates sont fixées comme suit :

- pour le 1er tour : le mardi 16 janvier 2018 à 18 H 00 au plus tard,

- pour le 2nd tour : le mardi 30 janvier 2018 à 18 H 00 au plus tard.

Les listes candidates seront informées du lieu où devront être déposés leurs documents lors de l’enregistrement de leur candidature.

La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement aux dates et heures indiquées ci-dessus.

ARTICLE 13 : En vue de l'attribution aux listes de candidats présentes, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d'un numéro d'emplacement de leurs affiches sur les panneaux d'affichage municipaux, un tirage au sort sera organisé le mercredi 10 janvier 2018 à partir de 18 h 00, Salle Gambetta de la Préfecture.

TITRE VI - Contentieux

ARTICLE 14. - Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la Préfecture, ou directement au Greffe du Tribunal Administratif d’ORLEANS.

ARTICLE 15. – Mme la Maire suppléante de Saint Branchs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table de vote et inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 7 décembre 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-07-002 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Saint Branchs. Scrutin des 28 janvier et 4 février 2018. 44Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-02-20-018

Arrêté portant convocation des électeurs. Elections

municipales de Vallères. Scrutin des 8 et 15 avril 2018.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-018 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Vallères. Scrutin des 8 et 15 avril 2018. 45PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant convocation des électeurs. Élections municipales de Vallères. Scrutin des 8 et 15 avril 2018 .

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Électoral et notamment ses articles L.247, L 260 à L.270, L.273-3 et L.273-9, R.26, R 117-4 et R 124 à R 128-3 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L. 2122-8, L. 2122-14 et l. 5211-6-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU les démissions intervenues au sein du conseil municipal de Vallères ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Vallères, par la suite des vacances survenues, a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDÉRANT que pour renouveler le conseil municipal de la commune de Vallères, commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir à une élection partielle intégrale ;

A R R E T E

TITRE I – Convocation des électeurs et ouverture de la campagne électorale

ARTICLE 1er – Les électrices et électeurs de la commune de VALLERES sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 pour procéder à l’élection de 15 conseillers municipaux et de 2 conseillers communautaires. Il sera procédé à un second tour le dimanche 15 avril 2018 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de VALLERES au moins 15 jours avant la date du 1er tour de scrutin.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 26 mars 2018 et prendra fin le samedi 7 avril 2018 à minuit pour le premier tour de scrutin.

TITRE II – Dispositions générales

ARTICLE 3. – Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin désignée à cet effet, conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 susvisé.

ARTICLE 4 – Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

ARTICLE 5. – Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau sont portés au président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes. Dès l’établissement du procès-verbal, certifiés par les membres du bureau, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.

ARTICLE 6. – Dans le cas où la liste de candidats arrivée en tête n’aura pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour de scrutin. Pour ce second tour, les opérations électorales auront lieu le dimanche 15 avril 2018 dans le même local et aux mêmes heures que pour le premier tour.

La clôture de la campagne électorale interviendra le samedi 14 avril 2018 à minuit pour le second tour de scrutin.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-018 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Vallères. Scrutin des 8 et 15 avril 2018. 46TITRE III – Mode de scrutin

ARTICLE 7. – Les membres du conseil municipal de la commune de Vallères sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour. Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

À l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

TITRE IV – Déclarations de candidature – éligibilité

ARTICLE 8. – Dans les communes de 1000 habitants et plus, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration collective de la liste s’accompagne de la déclaration individuelle de chaque membre de la liste. Ces déclarations sont faites sur les imprimés réglementaires (CERFA n°14997*01 et 14998*01) et accompagnées des pièces justificatives. Elles doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire administratif désigné par elle.

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.

Les listes municipales doivent comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.

La déclaration indique expressément :

1 – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

2 – le titre de la liste présentée ;

3 – les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ;

4 – le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

5 – l’étiquette politique déclarée du candidat présent ;

6 – l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire, pour les candidats présents ;

7 – le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ;

8 – la signature manuscrite du candidat.

La demande devra être assortie des pièces dont la nature est précisée aux articles R.124, R.128, R.128-1, R.128-2 et R.128- 3 du Code Électoral.

La loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections vise à garantir le caractère volontaire des déclarations de candidature. De ce fait, chaque candidature devra être accompagnée :

– d’une mention manuscrite du candidat par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées ;

– d’une photocopie d’un justificatif d’identité du candidat.

Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire puis un récépissé définitif.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-018 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Vallères. Scrutin des 8 et 15 avril 2018. 47Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’élection.

Sont également éligibles sous les mêmes conditions les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France.

Le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

ARTICLE 9. – Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures sont fixées comme suit :

– du mercredi 14 mars au mercredi 21 mars 2018 à 18 heures, délai de rigueur,

– du lundi 9 avril au mardi 10 avril 2018 à 18 heures, délai de rigueur, dans l’éventualité d’un second tour.

ARTICLE 10. – Les déclarations de candidature seront déposées au bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, sis 15 rue Bernard Palissy à Tours.

Elles sont déposées par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.

Ce dépôt se fera uniquement aux heures d’ouverture suivants de 8 h 30 à 16 h 00, du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 18 h 00, les 21 mars et 10 avril 2018.

ARTICLE 11. – En vue de l’attribution aux listes de candidats présentes, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’un numéro d’emplacement de leurs affiches sur les panneaux d’affichage municipaux, un tirage au sort sera organisé le jeudi 22 mars 2018 à 14 h.

TITRE V – Propagande électorale

ARTICLE 12 – La tenue des réunions électorales et le nombre maximum des emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13 – Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur.

TITRE VI – Contentieux

ARTICLE 14. – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la Préfecture, ou directement au Greffe du Tribunal Administratif d’Orléans.

ARTICLE 15. – M. le maire de Vallères est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 20 février 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-018 - Arrêté portant convocation des électeurs. Elections municipales de Vallères. Scrutin des 8 et 15 avril 2018. 48Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-16-001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres

Forget" sis au 1 rue des Regains à Bléré

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres Forget" sis au 1 rue des Regains à Bléré 49PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL « POMPES FUNÈBRES FORGET » sis au 1 rue des Regains à BLERE

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation n° 2012-37-219, délivrée le 9 mars 2012 et modifiée le 12 juillet 2016, formulée par M. Franck FORGET, gérant de l’EURL FORGET (SARL à associé unique), pour son établissement secondaire sis au 1 rue des Regains à Bléré (37150), accompagnée du dossier correspondant en date du 15 février 2018 et complétée le 14 avril 2018 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – La S.A.R.L. à associé unique EURL FORGET, dont le siège social se situe au 12 avenue de la Gare à Montrichard et représentée par son gérant, M. Franck FORGET, est habilitée pour son établissement secondaire sis 1 rue des Regains à Bléré à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation de chambre funéraire,

Fourniture de corbillards,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-219.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu’au 8 mars 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigés pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambre funéraire).

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres Forget" sis au 1 rue des Regains à Bléré 50ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Bléré sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au Préfet du Loir-et-Cher et notifié à l'exploitant.

Fait à Tours, le 16 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL "Pompes Funèbres Forget" sis au 1 rue des Regains à Bléré 51Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-16-004

Arrêté portant institution et fonctionnement de la

commission de propagande pour l'élection municipale des

3 et 10 juin 2018 - commune de Monts

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-004 - Arrêté portant institution et fonctionnement de la commission de propagande pour l'élection municipale des 3 et 10 juin 2018 - commune de Monts 52PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant institution et fonctionnement de la commission de propagande pour l’élection municipale des 3 et 10 juin 2018 - commune de MONTS

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code électoral et notamment ses articles L.212 et L. 241, R 26 à R 39 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Monts ; VU l’ordonnance de madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans du 11 avril 2018 désignant le magistrat qui présidera la commission de propagande ;

VU la désignation de monsieur le Directeur de la poste ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : En vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Monts, qui se déroulera les 3 juin 2018 et, dans l’éventualité d’un second tour, le 10 juin 2018, une commission de propagande est instituée. Cette commission est composée comme suit :

– Mme Florence MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de TOURS, en qualité de Présidente ; – Mme Anita RIBET-LE ROUX, première Vice-Présidente du tribunal de grande instance de TOURS, en qualité de Présidente suppléante ;

– Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture, en qualité de membre ; – M. Pascal LE CUNFF, Coordinateur Organisation Process à la direction-Services-Courriers-Colis Touraine Berry de la Poste ;

Un fonctionnaire municipal de la commune de Monts assure le secrétariat.

Le siège de la commission de propagande est situé à la préfecture d’Indre-et-Loire.

Article 2 – La commission de propagande est chargée :

 de préparer le libellé aux noms et adresses des électeurs des enveloppes remises par la Préfecture ;  d’acheminer au domicile des électeurs, pour le compte des listes de candidats, une circulaire et, à la demande de la liste des candidats, un bulletin de vote ;

 d’envoyer dans la mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;  de vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral ;  de vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et de mise sous pli.

Article 3 : Les responsables de liste ou leurs mandataires peuvent participer aux travaux de la commission, avec voix consultative.

Article 4 : La commission de propagande est installée au plus tard le lundi 21 mai 2018 et se réunit sur convocation de sa présidente.

Lors de la réunion de la commission au cours de laquelle il est procédé à la vérification de la conformité au code électoral des documents de propagande remis par les candidats, un agent de la commune se rend au siège de la commission muni d’un exemplaire de ces documents.

Lors de la réunion de la commission au cours de laquelle il est procédé à la vérification de la bonne exécution des travaux de mise sous pli, la commission se déplacera dans la commune.

Article 5 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la maire de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux président et membres de la commission de propagande susvisée, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 16 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-004 - Arrêté portant institution et fonctionnement de la commission de propagande pour l'élection municipale des 3 et 10 juin 2018 - commune de Monts 53Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-01-11-002

Arrêté portant institution et fonctionnement de la

commission de propagande pour les élections municipales

des 28 janvier et 4 février 2018. Communes de La

Membrolle-sur-Choisille et Saint-Branchs.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-11-002 - Arrêté portant institution et fonctionnement de la commission de propagande pour les élections municipales des 28 janvier et 4 février 2018. Communes de La Membrolle-sur-Choisille et Saint-Branchs. 54PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant institution et fonctionnement de la commission de propagande pour les élections municipales des 28 janvier et 4 février 2018. Communes de La Membrolle-sur-Choisille et Saint- Branchs

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code électoral et notamment ses articles L.212 et L. 241, R 26 à R 39 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Saint Branchs ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de La Membrolle sur Choisille ;

VU l’ordonnance de madame le Premier Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans du 10 janvier 2018 désignant le magistrat qui présidera la commission de propagande ;

VU la désignation de monsieur le Directeur de la poste ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En vue de l’élection des conseillers municipaux des communes de La Membrolle sur Choisille et de Saint Branchs, qui se dérouleront les 28 janvier 2018 et, dans l’éventualité d’un second tour, le 4 février 2018, une commission de propagande est instituée. Cette commission est composée comme suit :

 Mme Florence MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de TOURS, en qualité de Présidente ;

 Mme Fanny CHENOT, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de TOURS, en qualité de Présidente suppléante ;

 Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture, en qualité de membre ;

 M. Pascal LE CUNFF , Coordinateur Organisation Process à la direction-Services-Courriers-Colis Touraine Berry de la Poste ;

Un fonctionnaire municipal de la commune de la Membrolle sur Choisille et un de Saint Branchs assurent le secrétariat.

Le siège de la commission de propagande est situé à la préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 2 - La commission de propagande est chargée :

 de préparer le libellé aux noms et adresses des électeurs des enveloppes remises par la Préfecture ;

 d’acheminer au domicile des électeurs, pour le compte des listes de candidats, une circulaire et, à la demande de la liste des candidats, un bulletin de vote ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-11-002 - Arrêté portant institution et fonctionnement de la commission de propagande pour les élections municipales des 28 janvier et 4 février 2018. Communes de La Membrolle-sur-Choisille et Saint-Branchs. 55 d’envoyer dans la mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;

 de vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral.

 de vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et de mise sous pli.

ARTICLE 3 : Les responsables de liste ou leurs mandataires peuvent participer aux travaux de la commission, avec voix consultative.

ARTICLE 4 : La commission de propagande est installée au plus tard le lundi 15 janvier 2018 et se réunit sur convocation de sa présidente.

Lors de la réunion de la commission au cours de laquelle il est procédé à la vérification de la conformité au code électoral des documents de propagande remis par les candidats, un agent de la commune se rend au siège de la commission muni d’un exemplaire de ces documents.

Lors de la réunion de la commission au cours de laquelle il est procédé à la vérification de la bonne exécution des travaux de mise sous pli, la commission se déplacera dans la commune.

ARTICLE 5 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le maire de la Membrolle sur Choisille et Madame la maire suppléante de Saint Branchs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux président et membres de la commission de propagande susvisée, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 11 janvier 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé :Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-11-002 - Arrêté portant institution et fonctionnement de la commission de propagande pour les élections municipales des 28 janvier et 4 février 2018. Communes de La Membrolle-sur-Choisille et Saint-Branchs. 56Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-21-006

Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017

portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015

portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant

renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire de la S.A.S. Société

Blanchard, situé au 16 rue Lamblardie à Loches (37600)

(siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson 37160

Descartes) (habilitation n° 2015-37-095)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. 57PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, situé au 16 rue Lamblardie à LOCHES (37 600) (siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson 37 160 DESCARTES) (Habilitation n° 2015-37-095)

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2017, portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015, portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2015-37-095 de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, enseigne ROC-ECLERC, dont le siège social se situe au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), pour son établissement secondaire situé au 16 rue Lamblardie à Loches (37 600) ; VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés de ladite entreprise, mis à jour le 4 janvier 2018, mentionnant le changement d’enseigne : « BLANCHARD Pompes Funèbres et Marbrerie » ; VU le dossier reçu le 12 février 2018, transmis par M. Didier KAHLOUCHE, directeur général de la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES, siégeant aux Morandières – rue Copernic à Changé (53 810), présidente de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, aux fins de modification de l’habilitation funéraire n° 2015-37-095 ;

ARRÊTE :

Article 1er – L’établissement secondaire situé au 16 rue Lamblardie à Loches (37 600) de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), présidée par la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES, représenté par Mme Anne BLANCHARD, sa responsable, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : • Transport de corps avant mise en bière,

• Transport de corps après mise en bière,

• Organisation des obsèques,

• Soins de conservation assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée, • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, • Gestion et utilisation des chambres funéraires,

• Fourniture de corbillards,

• Fourniture de voitures de deuil,

• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2015-37-095.

Article 3 – La présente habilitation est valable jusqu’au 22 mars 2021.

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambres funéraires).

Article 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. 58Article 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre- et-Loire et M. le Maire de Loches sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Didier KAHLOUCHE et Mme Anne BLANCHARD.

Fait à Tours, le 21 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Signé : Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. 59Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-21-004

Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017

portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015

portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant

renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire de la S.A.S. Société

Blanchard, situé au 87 avenue du Général de Gaulle à

Sainte-Maure-de-Tours (37800) (siège social : 20 avenue

du Lieutenant Mennesson 37160 Descartes) (habilitation

n° 2015-37-096)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. 60PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, situé au 87 avenue du Général De Gaulle à SAINTE- MAURE-DE-TOURAINE (37 800) (siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson 37 160 DESCARTES) (Habilitation n° 2015-37-096)

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2017, portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015, portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2015-37-096 de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, enseigne ROC-ECLERC, dont le siège social se situe au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), pour son établissement secondaire situé au 87 avenue du Général De Gaulle à Sainte-Maure-de- Touraine (37 800) ;

VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés de ladite entreprise, mis à jour le 4 janvier 2018, mentionnant le changement d’enseigne : « BLANCHARD Pompes Funèbres et Marbrerie » ; VU le dossier reçu le 12 février 2018, transmis par M. Didier KAHLOUCHE, directeur général de la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES, siégeant aux Morandières – rue Copernic à Changé (53 810), présidente de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, aux fins de modification de l’habilitation funéraire n° 2015-37-096 ;

ARRÊTE :

Article 1er – L’établissement secondaire situé au 87 avenue du Général De Gaulle à Sainte-Maure-de-Touraine (37 800) de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), présidée par la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES et représentée par Mme Anne BLANCHARD, sa responsable,

est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : • Transport de corps avant mise en bière,

• Transport de corps après mise en bière,

• Organisation des obsèques,

• Soins de conservation assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée, • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, • Gestion et utilisation des chambres funéraires,

• Fourniture de corbillards,

• Fourniture de voitures de deuil,

• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2015-37-096.

Article 3 – La présente habilitation est valable jusqu’au 22 mars 2021.

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambres funéraires).

Article 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. 61Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et- Loire et M. le Maire de Sainte-Maure-de-Touraine sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Didier KAHLOUCHE et Mme Anne BLANCHARD.

Fait à Tours, le 21 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Signé :

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. 62Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-21-003

Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017

portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015

portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant

renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

de la S.A.S. Société Blanchard, sise au 20 avenue du

Lieutenant Mennesson à Descartes (37160)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. Société Blanchard, sise au 20 63PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, sise au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à DESCARTES (37 160) (Habilitation n° 2015-37-094)

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2017, portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015, portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2015-37-094 de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, enseigne ROC-ECLERC, dont le siège social se situe au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), pour son établissement principal alors situé au 79 avenue du Général De Gaulle à Descartes ; VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés de ladite entreprise, mis à jour le 4 janvier 2018, mentionnant le changement d’enseigne : « BLANCHARD Pompes Funèbres et Marbrerie » ; VU le dossier reçu le 12 février 2018, transmis par M. Didier KAHLOUCHE, directeur général de la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES, siégeant aux Morandières – rue Copernic à Changé (53810), présidente de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, aux fins de modification de l’habilitation funéraire n° 2015-37-094 ;

ARRÊTE :

Article 1er – La S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), présidée par la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES et représentée par Mme Anne BLANCHARD, responsable de l’établissement,

est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : • Transport de corps avant mise en bière,

• Transport de corps après mise en bière,

• Organisation des obsèques,

• Soins de conservation assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée, • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, • Gestion et utilisation des chambres funéraires,

• Fourniture de corbillards,

• Fourniture de voitures de deuil,

• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2015-37-094.

Article 3 – La présente habilitation est valable jusqu’au 22 mars 2021.

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambres funéraires).

Article 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. Société Blanchard, sise au 20 64Loire et M. le Maire de Descartes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Didier KAHLOUCHE et Mme Anne BLANCHARD.

Fait à Tours, le 21 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

signé : Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. Société Blanchard, sise au 20 65Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-21-005

Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017

portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015

portant modification de l'arrêté du 24 juin 2013, portant

renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

de la S.A.S. à associé unique AJP Blanchard-Tours, sise au

145 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-Tours (37170)

(siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson 37160

Descartes)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2013, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. à associé unique AJP 66PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 24 juin 2013, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. à associé unique AJP BLANCHARD-TOURS, sise au 145 avenue du Grand Sud à Chambray-les-Tours (37 170) (siège social : 20 avenue du Lieutenant Mennesson – 37160 Descartes) (Habilitation n° 2013-37-167)

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2017, portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015, portant modification de l’arrêté du 24 juin 2013 portant renouvellement de l’habilitation n° 2013-37-167 dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. AJP BLANCHARD–TOURS, enseigne ROC-ECLERC, dont le siège social se situe au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), pour son établissement principal sis au 145 avenue du Grand Sud à Chambray-les-Tours (37 170) ;

VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés de ladite entreprise, mis à jour le 4 janvier 2018, mentionnant le changement d’enseigne : « BLANCHARD Pompes Funèbres et Marbrerie » ;

VU le dossier reçu le 9 février 2018, transmis par M. Didier KAHLOUCHE, directeur général de la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES, siégeant aux Morandières – rue Copernic à Changé (53 810), présidente de la S.A.S. à associé unique AJP BLANCHARD-TOURS, aux fins de modification de l’habilitation funéraire n° 2013-37-167 ;

ARRÊTE :

Article 1er – La S.A.S. à associé unique AJP BLANCHARD-TOURS, dont l’établissement principal est situé au 145 avenue du Grand-Sud à Chambray-les-Tours (siège social au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes - 37 160), présidée par la S.A.S. SERENIUM SERVICES FUNERAIRES et représentée par Mme Anne BLANCHARD, responsable de l’établissement, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : • Transport de corps avant mise en bière,

• Transport de corps après mise en bière,

• Organisation des obsèques,

• Soins de conservation assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée, • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, • Fourniture de corbillards,

• Fourniture de voitures de deuil,

• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2013-37-167.

Article 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 8 juillet 2019. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel.

Article 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2013, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. à associé unique AJP 67Article 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Chambray-les-Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Didier KAHLOUCHE et à Mme Anne BLANCHARD.

Fait à Tours, le 21 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2013, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. à associé unique AJP 68Préfecture d'Indre et Loire

37-2017-12-05-005

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition

des électeurs entre les bureaux de vote

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-05-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 69PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral concernant les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53 et R. 40 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;

VU le courrier de Mme la maire suppléante de Saint Branchs demandant le déplacement provisoire des bureaux de vote, à l’occasion du scrutin du 4 février 2018, en cas de 2ᵉ tour à l’élection municipale partielle intégrale ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – A titre provisoire, à l’occasion de l’élection partielle intégrale, pour le scrutin du 4 février 2018, le siège des bureaux de vote n° 1 et 2 sont déplacés de la salle des fêtes au gymnase.

ARTICLE 2 – les emplacements des autres bureaux de vote énumérés dans mon arrêté du 30 août 2016 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire et Madame la maire suppléante de Saint Branchs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 5 décembre 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d’Indre-et-Loire – 37925 TOURS CEDEX 9 – tel : 02.47.64.37.37 – fax : 02.47.64.04.05 -www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-05-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 70Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-04-002

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition

des électeurs entre les bureaux de vote

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-04-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 71PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté préfectoral concernant les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53 et R. 40 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;

VU le courrier de Mme le premier adjoint de la Roche Clermault demandant le déplacement provisoire du bureau de vote, à l’occasion du scrutin de l’élection municipale partielle des 8 et 15 avril 2018 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – A titre provisoire, à l’occasion de l’élection municipale partielle des 8 et 15 avril 2018, le siège du bureau de vote est déplacé de la salle polyvalente à la salle de restauration scolaire sise 7 route du Coteau à la Roche Clermault.

ARTICLE 2 – les emplacements des autres bureaux de vote énumérés dans mon arrêté du 30 août 2016 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire et Madame le premier adjoint de La Roche Clermault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 4 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture

signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-04-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 72Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-16-005

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition

des électeurs entre les bureaux de vote

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 73PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté préfectoral concernant les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53 et R. 40 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;

VU le courrier de M. le maire de Neuillé le Lierre demandant le déplacement provisoire du bureau de vote, à l’occasion du scrutin de l’élection municipale partielle des 13 et 20 mai 2018 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – A titre provisoire, à l’occasion de l’élection municipale partielle des 13 et 20 mai 2018, le siège du bureau de vote est déplacé de la salle polyvalente aux locaux de l’accueil de loisirs sise 1 rue Nationale à Neuillé le Lierre.

Article 2 – Les emplacements des autres bureaux de vote énumérés dans mon arrêté du 30 août 2016 demeurent inchangés.

Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire et Monsieur le maire de Neuillé le Lierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 16 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-16-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 74Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-25-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté

d’institution d’une régie de recettes et abrogation de

l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un

régisseur de recettes suppléant auprès de l’Unité

Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son

détachement de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (DUMZ

SAINT-CYR-SUR-LOIRE)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son 75PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

SGAMI OUEST

SIÈGE DE RENNES

DAGF

Bureau zonal des budgets

18 SGAMI 3 AF

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (DUMZ SAINT-CYR-SUR-LOIRE)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ; Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2018 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations ;

Considérant qu’en application de l’arrêté du 08 août 2017 susvisé qui confie au seul ministre de l’intérieur la compétence pour l’institution des régies d’avances et de recettes des compagnies républicaines de sécurité et la nomination des régisseurs, il y a lieu d’abroger les arrêtés pris en la matière par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) ;

ARRETE

Article 1er : Sont abrogés les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2016 portant institution d’une régie de recettes et du 12 juillet 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et de régisseurs de recettes suppléants, auprès de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son détachement de Saint-Cyr-sur-Loire (DUMZ Saint-Cyr-sur-Loire).

Article 2 : L’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 25/04/2018

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

signé : Delphine BALSA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS Ouest, au siège de son 76Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-25-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté

d’institution d’une régie d’avances et de recettes et

abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur

d’avances et de recettes et d’un régisseur d’avances et de

recettes suppléant auprès de la compagnie républicaine de

sécurité n° 41 (CRS 41 SAINT-CYR-SUR-LOIRE)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie d’avances et de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur d’avances et de recettes et d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la compagnie 77PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

SGAMI OUEST

SIÈGE DE RENNES

DAGF

Bureau zonal des budgets

18 SGAMI 08

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie d’avances et de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur d’avances et de recettes et d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 41 (CRS 41 SAINT-CYR-SUR-LOIRE)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ; Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2018 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d’avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 de délégation de signature du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ; Considérant qu’en application de l’arrêté du 08 août 2017 susvisé qui confie au seul ministre de l’intérieur la compétence pour l’institution des régies d’avances et de recettes des compagnies républicaines de sécurité et la nomination des régisseurs, il y a lieu d’abroger les arrêtés pris en la matière par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) ;

ARRETE

Article 1 : Sont abrogés les arrêtés préfectoraux :

- du 30 décembre 2002 instituant une régie d’avances et de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à Saint-Cyr-sur-Loire,

- du 18 avril 2003 portant désignation d’un régisseur de recettes et d’avances auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à Saint-Cyr-sur-Loire

- et du 12 mai 2009 modifiant l’arrêté institutif de la régie d’avances et de recettes de la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à Saint-Cyr-sur-Loire.

Article 2 : L’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Indre-et-Loire et d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 25/04/2018

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

signé : Delphine BALSA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie d’avances et de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur d’avances et de recettes et d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la compagnie 78Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-25-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif aux avances consenties

aux régies relevant de la direction zonale des compagnies

républicaines de sécurité Ouest

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif aux avances consenties aux régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 79PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

SGAMI OUEST

SIÈGE DE RENNES

DAGF

Bureau zonal des budgets

18 SGAMI 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif aux avances consenties aux régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 de délégation de signature du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ; Considérant qu’en application de l’arrêté du 08 août 2017 susvisé qui confie au seul ministre de l’intérieur la compétence pour l’institution des régies d’avances et de recettes des compagnies républicaines de sécurité et la nomination des régisseurs, il y a lieu d’abroger les arrêtés pris en la matière par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté du 20 janvier 2017 susvisé est abrogé.

Article 2 : L’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Sarthe, des Côtes-d’Armor, de la Seine-Maritime, de l’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Cher et d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 25/04/2018

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

signé : Delphine BALSA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif aux avances consenties aux régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 80Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-001

DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 81Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom-Prénom Responsables des services

BESNARD Eric

DEVOULON Michel

COULON Nadine

Services des impôts des entreprises :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

LE BRAS Jérôme

BORNET Olivier

GÉNIN-TOUREL Annick

Services des impôts des particuliers :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

DUBOIS Stéphane

BAYARD Claude

Services des impôts des particuliers - Services des impôts des

entreprises :

Amboise

Loches

CLÉMOT Stéphane

VRIGNON Jean-Michel

Trésoreries :

Château-Renault

Neuillé-Pont-Pierre

BAROUX Françoise

GRATEAU François

MICHALEK Marie-Christine

Services de publicité foncière :

Chinon

Loches

Tours 2

MICHALEK Marie-Christine

Service de publicité foncière et de l'enregistrement :

Tours 1

AOUSTIN Alain

COUTANT Anne-Claire

1ère brigade de vérification

2ème brigade de vérification

CONAN Maryse Pôle contrôle et expertise

CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenu patrimoine

CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle départemental de contrôle sur pièces

TAFZA Pascale Pôle de recouvrement spécialisé

LE BRAS Jérôme par intérim

MARTIAL Jean-Jacques

Centres des impôts fonciers :

Chinon

Tours

La présente liste, effective au 2 mai 2018, se substitue à celle publiée le 9 janvier 2018.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-001 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 82Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-03-28-002

DECISION 18.38 portant subdélégation de signature aux

agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et

des Recettes pour la validation électronique dans le

progiciel comptable intégré CHORUS

Service exécutant MI5PLTF035

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-28-002 - DECISION 18.38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 83Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-28-002 - DECISION 18.38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 84Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-28-002 - DECISION 18.38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 85Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-28-002 - DECISION 18.38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 86Préfecture d'Indre-et-Loire

37-2018-03-30-002

Arrêté Acte de courage et de bravoure Bochent

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-03-30-002 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Bochent 87PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,

Vu la proposition de Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale en date du 15 mars 2018,

Considérant que le 10 janvier 2018, Monsieur Romain BOCHENT a réagi avec sang-froid et bravoure au péril de sa vie dans l’exercice de ses fonctions avec deux collègues dans le cadre d’une procédure d’interpellation pour pénétrer et progresser dans une habitation prise d’une forte odeur de gaz et ainsi ouvrir chaque fenêtre jusqu’à découvrir dans la salle de bain le corps inanimé du mis en cause tentant de se suicider à l’aide d’une bouteille de gaz qu’il a fallu refermer avant d’évacuer l’intéressé à l’extérieur en vue de sa prise en charge.

ARRETE

ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Romain BOCHENT, gendarme au peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Chinon.

ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Tours, le 30 mars 2018

signé Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-03-30-002 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Bochent 88Préfecture d'Indre-et-Loire

37-2018-03-30-004

Arrêté Acte de courage et de bravoure Cousinet

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-03-30-004 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Cousinet 89PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,

Vu la proposition de Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale en date du 15 mars 2018,

Considérant que le 10 janvier 2018, Monsieur Damien COUSINET a réagi avec sang-froid et bravoure au péril de sa vie dans l’exercice de ses fonctions avec deux collègues dans le cadre d’une procédure d’interpellation pour pénétrer et progresser dans une habitation prise d’une forte odeur de gaz et ainsi ouvrir chaque fenêtre jusqu’à découvrir dans la salle de bain le corps inanimé du mis en cause tentant de se suicider à l’aide d’une bouteille de gaz qu’il a fallu refermer avant d’évacuer l’intéressé à l’extérieur en vue de sa prise en charge.

ARRETE

ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Damien COUSINET, Maréchal des logis-Chef au peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Chinon.

ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Tours, le 30 mars 2018

signé Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-03-30-004 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Cousinet 90Préfecture d'Indre-et-Loire

37-2018-03-30-003

Arrêté Acte de courage et de bravoure Fabre

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-03-30-003 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Fabre 91PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,

Vu la proposition de Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale en date du 15 mars 2018,

Considérant que le 10 janvier 2018, Monsieur Louis-Marie FABRE a réagi avec sang-froid et bravoure au péril de sa vie dans l’exercice de ses fonctions avec deux collègues dans le cadre d’une procédure d’interpellation pour pénétrer et progresser dans une habitation prise d’une forte odeur de gaz et ainsi ouvrir chaque fenêtre jusqu’à découvrir dans la salle de bain le corps inanimé du mis en cause tentant de se suicider à l’aide d’une bouteille de gaz qu’il a fallu refermer avant d’évacuer l’intéressé à l’extérieur en vue de sa prise en charge.

ARRETE

ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Louis- Marie FABRE, gendarme au peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Chinon.

ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Tours, le 30 mars 2018

signé Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-03-30-003 - Arrêté Acte de courage et de bravoure Fabre 92Sous-Préfecture de Chinon

37-2018-04-05-001

Formation du jury criminal 2019

Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-04-05-001 - Formation du jury criminal 2019 93SOUS PREFECTURE DE CHINON

PÔLE ANIMATION TERRITORIALE

ARRÊTÉ portant formation du jury criminel pour l’année 2019

Le Sous-Préfet de Chinon,

VU le Code de procédure pénale et notamment les articles 255 à 267 ;

VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises et notamment son article 16 ;

VU la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale ;

VU le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre et Loire ;

VU le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2017, donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le nombre de jurés devant figurer sur la liste départementale du jury criminel de la Cour d’Assises de Tours, à établir au titre de l’année 2019 est fixé à quatre cent soixante-cinq (465) jurés.

La répartition de ces quatre cent soixante-cinq (465) jurés est faite proportionnellement au chiffre de la population totale des communes regroupées dans le cadre du canton, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2 : S’agissant du tirage au sort prévu à l'article 261 du code de procédure pénale, celui-ci sera effectué pour les communes regroupées par canton, à la mairie de la commune, bureau centralisateur du canton par le maire de cette dernière, en présence du maire ou d'un représentant dûment mandaté des autres communes du canton. Ce tirage au sort doit porter sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.

ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon, Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Tours.

Fait à CHINON, le 5 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Chinon,

signé : Samuel GESRET

Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-04-05-001 - Formation du jury criminal 2019 94CANTONS POPULATION TOTALE NOMBRE DE JURÉS

AMBOISE 28315 21

BALLAN-MIRÉ 25303 19

BLÉRÉ 26246 20

CHATEAU-RENAULT 38144 29

JOUÉ-LES-TOURS 37535 29

MONTLOUIS-SUR-LOIRE 33854 26

MONTS 35846 28

SAINT-CYR-SUR-LOIRE 36319 28

SAINT-PIERRE-DES-CORPS 30699 24

TOURS : TOURS – 1 39017 30

TOURS - 2 33608 26

TOURS - 3 31995 25

TOURS - 4 31632 24

VOUVRAY 27977 22

CHINON 34992 27

LANGEAIS 35537 27

SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 27416 21

DESCARTES 25006 19

LOCHES 25525 20

TOTAL 604966 465

Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-04-05-001 - Formation du jury criminal 2019 95Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-04-05-001 - Formation du jury criminal 2019 96Sous-Préfecture de Loches

37-2018-03-21-008

Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la

commune de Limeray

Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Limeray en vue de

renouveler le conseil municipal

Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-21-008 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Limeray 97Sous-préfecture de Loches

ARRETEdu 21 mars 2018 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de LIMERAY

___________

LE SOUS-PRÉFET de LOCHES,

VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 260 à 270, L. 273-1 à L. 273-9 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8, L. 2122-14 et L. 5211-6-2;

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 modifié relatif aux lieux d’ouverture de scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant composition du conseil communautaire du Val d’Amboise ; VU la démission de Monsieur Jean-Marie DESSABLES de son mandat de conseiller municipal, en date du 26 février 2018 ;

VU la démission de Monsieur Sylvain DUCHON de son mandat de conseiller municipal, en date du 26 février 2018 ;

VU la démission de Madame Martine CHABEAU de son mandat de conseiller municipal, en date du 26 février 2018 ;

VU la démission de Madame Béatrice MAUGUERET de son mandat de conseiller municipal, en date du 27 février 2018 ;

VU la démission de Madame Virginie GAY-CHANTELOUP de son mandat de conseiller municipal, en date du 28 février 2018 ;

VU la démission de Madame Eliane MAUGUERET de sa fonction de maire ainsi que de son mandat de conseiller municipal, acceptée par Mme la Préfète le 7 mars 2018 ;

VU la démission de Mme Laurence CORNIER-GOEHRING de sa fonction de 1ère adjointe au maire acceptée par M. le sous-préfet le 20 mars 2018, ainsi que de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de LIMERAY , par la suite des vacances survenues, a perdu le tiers de ses membres et doit être au complet pour procéder à l’élection de son maire ; CONSIDERANT que pour renouveler le conseil municipal de la commune de LIMERAY , commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir à une élection partielle intégrale ;

ARRETE

TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS

Article 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de LIMERAY sont convoqués le dimanche 13 mai 2018 à l’effet d’élire quinze conseillers municipaux et deux conseillers communautaires de la communauté de communes du Val d’Amboise. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 20 mai 2018.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 28 août 2015 modifié.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de LIMERAY dès réception.

Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-21-008 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Limeray 98TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES

Article 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les communes de 1000 habitants et plus.

Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.

Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nulle liste n'est élue au premier tour de scrutin si elle n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs listes obtiennent un nombre égal de suffrages, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

TITRE 3 - CANDIDATURES

Article 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».

La déclaration de candidature de liste, remplissant les dispositions de l’article L.265 du code électoral, est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale de chaque candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes : – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

– le nom figurant sur la liste qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

– la désignation des candidats aux sièges de conseillers communautaires ;

– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable ;

– à la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin

- les lundi 16 et 23, mardi 17 et 24 avril ainsi que le jeudi 19 avril de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - les mercredi 18, vendredi 20 et mercredi 25 avril de 09h00 à 12h00,

- le jeudi 26 avril de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le 2ème tour de scrutin si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous- préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :

- le lundi 14 mai de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

- le mardi 15 mai de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE

Article 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

2

Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-21-008 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Limeray 99Article 8 - La commune de LIMERAY ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.

TITRE 5 - CONTENTIEUX

Article 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous-Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.

En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.

Article 10 - Monsieur le 2ème adjoint de la commune de LIMERAY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Loches, le 21 mars 2018

Le Sous-Préfet de Loches,

Pierre CHAULEUR

NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.

- soit un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

3

Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-21-008 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Limeray 100Sous-Préfecture de Loches

37-2018-03-30-001

Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la

commune de Neuillé-le-Lierre

Arrêté de convocation des électrices et électeurs de la commune de Neuillé-le-Lierre en vue d'élire

6 conseillers municipaux

Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-30-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Neuillé-le-Lierre 101Sous-préfecture de Loches

ARRETE du 30 mars 2018 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NEUILLÉ- LE-LIERRE

___________

LE SOUS-PRÉFET de LOCHES,

VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à 4, LO 255-5 et L 258; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2 et L.2122-3 ; VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 modifié relatif aux lieux d’ouverture de scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU la démission de Monsieur Benoit THUILLIER de son mandat de conseiller municipal en date du 8 mars 2017 ;

VU la démission de Monsieur Adrien LACASSAIGNE de son mandat de conseiller municipal en date du 21 novembre 2017 ;

VU la démission de Monsieur Jean-Charles CHEDOZEAU de son mandat de conseiller municipal en date du 10 janvier 2018 ;

VU la démission de Madame Katia BOIS de son mandat de conseillère municipale en date du 19 janvier 2018 ; VU la démission de Carine Madame CRAPOULET-DUEZ de son mandat de conseillère municipale en date du 5 mars 2018 ;

VU la démission de Monsieur Claude VINCENT-LUCE de son mandat de conseiller municipal en date 5 mars 2018 ;

CONSIDERANT que pour compléter le conseil municipal qui a perdu le tiers de son effectif théorique, il y a lieu de pourvoir à l'élection de six conseillers municipaux ;

ARRETE

TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS

Article 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de NEUILLÉ-LE-LIERRE sont convoqués le dimanche 13 mai 2018 à l’effet d’élire six conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 20 mai 2018.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 28 août 2015 modifié.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de NEUILLÉ-LE-LIERRE dès réception.

TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES

Article 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.

Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-30-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Neuillé-le-Lierre 102Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

TITRE 3 - CANDIDATURES

Article 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».

La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et moins, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes :

– la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

– le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable ;

– En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”

Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin

- les lundi 16 et 23 avril, les mardi 17 et 24 avril et le jeudi 19 avril de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - les mercredi 18 et 25 avril, le vendredi 20 avril de 09h00 à 12h00,

- le jeudi 26 avril de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le 2ème tour de scrutin si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :

- le lundi 14 mai de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

- le mardi 15 mai de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE

Article 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 - La commune de NEUILLÉ-LE-LIERRE ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’Etat ne prenant à sa charge aucune dépense.

TITRE 5 - CONTENTIEUX

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Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-30-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Neuillé-le-Lierre 103Article 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous-Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.

En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.

Article 10 - Monsieur le maire de la commune de NEUILLÉ-LE-LIERRE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Loches, le 30 mars 2018

Pour le Sous-Préfet de Loches par intérim,

Le sous-préfet de Chinon

Samuel GESRET

NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.

- soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

3

Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-03-30-001 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Neuillé-le-Lierre 104Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-04-003

Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical

accordée à Groupe VINET SAS de Migné-Auxances

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-04-003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Groupe VINET SAS de Migné-Auxances 105DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,

VU la demande présentée le 26 mars 2018 par le groupe VINET SAS, 5 avenue de la loge 86440 MIGNE- AUXANCES, afin d’employer deux salariés le dimanche 8 avril 2018, afin d’effectuer des travaux de carrelage dans le Simply Market, rue Frédéric Chopin à TOURS (37100).

APRES consultation du Conseil Municipal de Tours, de la Chambre de Commerce d'Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME 37,

SUR avis du Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

CONSIDERANT que pour des raisons d’accès et de sécurité au public, les travaux de pose de carrelage dans la zone « produits frais et surgelés » s’effectueront en dehors des heures et jours d’ouverture du magasin, soit le dimanche de 7h – 12 h et 14h –18h,

CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait préjudiciable au bon fonctionnement du magasin, CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et du volontariat des deux salariés.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 8 avril 2018, présentée par le Groupe VINET Sas, sur le site du Simply Market, rue Frédéric Chopin 37100 TOURS est accordée pour M. Ricardo VIEIRA DE CARVALHO et M. José MURCY.

Article 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 4 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation

Pierre FABRE

Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-04-003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Groupe VINET SAS de Migné-Auxances 106Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-06-001

Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical

accordée à SAS Lacheteau de Rochecorbon

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-06-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à SAS Lacheteau de Rochecorbon 107DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,

VU la demande présentée le 2 mars 2018 par LACHETEAU SAS, 65 Quai de la Loire, 37210 ROCHECORBON, afin d’employer trois salariées, le 27 mai, pendant la saison touristique de juillet à août, le 16 septembre ainsi que 3 dimanches de décembre 2018,

APRES consultation du Conseil Municipal de Rochecorbon, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME, de la Chambre d’Agriculture,

SUR avis du Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

CONSIDERANT que l’activité de ce caveau – Blanc Foussy/ grandes caves St-Roch – est de visiter les caves, initier à la dégustation et vendre du vin, que cette activité est essentiellement touristique et que la cave se situe à côté d’une agglomération bénéficiant d’un zonage « touristique » avec ouverture dominicale,

CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et le volontariat des employées,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, pour les dimanches 27 mai, de juillet et août, 16 septembre et 9, 16, 23 décembre 2018, présentée par la SAS LACHETEAU à Rochecorbon est accordée pour Mmes Aline MAUGER, Nathalie MAZUBERT, Emmanuelle FOULON.

ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront récupérées selon les modalités annexées à la demande.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 6 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation

Pierre FABRE

Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-06-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à SAS Lacheteau de Rochecorbon 108Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-03-001

Décision de l'intérim de la section 9 de l'Unité de Contrôle

Nord

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-03-001 - Décision de l'intérim de la section 9 de l'Unité de Contrôle Nord 109DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;

Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,

Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Carole DEVEAU, inspectrice du travail, affectée sur la section 9 de l’Unité de Contrôle Nord, du 3 au 22 avril inclus, l’intérim est assuré comme suit :

- Mme Florence PÉPIN, inspectrice du travail, a en charge les communes de : Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

- Mme Séverine ROLAND, inspectrice du travail, a en charge : Tours Nord Ouest, la partie de la commune de Tours délimitée, au nord par la limite communale de Mettray, la limite communale de Notre-Dame-d’Oé, à l’est par l’avenue Maginot ;, à l’ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire.

ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 3 avril 2018

Pierre FABRE.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-03-001 - Décision de l'intérim de la section 9 de l'Unité de Contrôle Nord 110Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-26-001

Décision intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle

Sud

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-26-001 - Décision intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 111DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;

Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,

Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – L’intérim de la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud, est assuré comme suit à compter du 23 avril jusqu’au 21 mai 2018 inclus :

Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50

salariés et des décisions relevant

de la compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail dans les

établissements de

plus de 50 salariés

Agent en charge

du contrôle des

établissements de

plus de 50

salariés

Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La Riche,

Saint-Genouph, Savonnières, Villandry

M. Didier LABRUYÈRE,

Inspecteur du travail

Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du

Travail

Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50

salariés

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail

Agent en charge

du contrôle des

établissements de

plus de 50

salariés

Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts,

Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné,

Villeperdue

Mme Josiane NICOLAS

Contrôleur du Travail

Mme Lucie COCHETEUX,

Inspectrice du Travail

ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 26 avril 2018

Pierre FABRE.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-26-001 - Décision intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 112Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-03-21-007

Décision intréim de la section 22 de l'Unité de Contrôle

Sud

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-03-21-007 - Décision intréim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 113DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;

Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,

Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – L’intérim de la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud, est assuré comme suit à compter du 21 mars jusqu’au 22 avril 2018 inclus :

Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50

salariés et des décisions relevant

de la compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail dans les

établissements de

plus de 50 salariés

Agent en charge

du contrôle des

établissements de

plus de 50

salariés

Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La Riche,

Saint-Genouph, Savonnières, Villandry

M. Didier LABRUYÈRE,

Inspecteur du travail

Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du

Travail

Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50

salariés

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail

Agent en charge

du contrôle des

établissements de

plus de 50

salariés

Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts,

Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné,

Villeperdue

Mme Josiane NICOLAS

Contrôleur du Travail

Mme Lucie COCHETEUX,

Inspectrice du Travail

ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 21 mars 2018

Pierre FABRE.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-03-21-007 - Décision intréim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 114Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-20-005

Décision portant agrément d'un service de santé au travail

d'Indre-et-Loire - SANTBTP à Tours

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-20-005 - Décision portant agrément d'un service de santé au travail d'Indre-et-Loire - SANTBTP à Tours 115DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Décision portant agrément d’un service de santé au travail d’Indre-et-Loire – SANBTP à Tours

VU le titre II du livre VI de la 4ème partie du code du travail, et notamment les articles L. 4622-11 et D. 4622-48 à 52 ; VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par le service de santé au travail SANTBTP (30, rue François Hardouin, B.P. 7115 - 37071 TOURS CEDEX 21) et reçue le 4 décembre 2017 ; VU l’avis des médecins du travail du service figurant dans le dossier de demande d’agrément ; VU l’avis du médecin inspecteur du travail en date du 28 mars 2018 ;

Considérant que l’agrément précédent du service de santé au travail arrive à échéance à la date du 1er mai 2018 ; Considérant que le service a demandé un agrément pour les entreprises relevant du BTP sur les départements 37 et 41, les holdings dirigeantes d’une société du BTP ou du nucléaire (à savoir les entreprises gérant ou contrôlant des sociétés du BTP ou du nucléaire), les entreprises sous-traitantes du nucléaire de la région CVL, les intérimaires du BTP sur les départements 37 et 41 ainsi que toutes les entreprises historiquement suivies par SANTBTP ;

Considérant que 2 postes des membres salariés du conseil d’administration et de la commission de contrôle ne sont pas pourvus ;

Considérant que la moyenne des salariés suivis par médecin équivalent temps plein est de 3 865 salariés dans le secteur BTP et de 1 362 dans le secteur du nucléaire ;

Considérant que le service de santé SANTBTP a mis en œuvre une politique de recrutement de médecins du travail pour faire face à son déficit ces dernières années et a embauché des infirmières santé travail ; Considérant que le service s’implique activement dans la politique santé travail régionale (CPOM, PRST3) ; Considérant que le Président de SANTBTP a pris par courrier en date du 10 avril 2018 les engagements suivants :

- passer à un financement per capita au plus tard en 2019 ;

- rendre contact avec la CFTC afin de pourvoir les deux postes vacants en Conseil d’Administration et en Commission de Contrôle ;

- réserver l’appel à des médecins de travail vacataires aux circonstances d’absences de médecin du travail ; - attribuer des entreprises en propre à tous les médecins du service, en dehors des périodes d’intégration de 3 mois renouvelable à leur demande ;

- donner des rendez-vous aux salariés qui appellent le service pour obtenir des visites à leur demande ; - mettre en place un groupe de travail des médecins du travail sur les sujets qui relèvent de l’activité médicale, dans le respect du code de santé publique.

En conséquence,

DECIDE

ARTICLE 1er : Un agrément est délivré pour cinq ans du 1er mai 2018 au 1er mai 2023.

ARTICLE 2 : Un plafond de 4 500 salariés est fixé pour les effectifs attribués aux équipes santé travail.

ARTICLE 3 : L’habilitation à assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises adhérentes appelées à intervenir dans les installations nucléaires de base d’Indre et Loire, du Loir et Cher, du Cher et du Loiret, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2018.

ARTICLE 4 : Le Président de SANTBTP adressera chaque année au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le délai d’un mois suivant sa présentation à la commission de contrôle, un exemplaire du rapport annuel d’activité de chaque médecin du travail et un exemplaire du rapport global d’activité du service, accompagnés, le cas échéant, des observations formulées par la commission de contrôle. Les mêmes documents seront adressés au médecin inspecteur du travail.

ARTICLE 5 : Le médecin inspecteur du travail, le Directeur de l’unité départementale de l’Indre et Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, l’inspecteur du travail, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’application de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et Loire.

Fait à Orléans, le 20 avril 2018.

Le Directeur régional,

Patrice GRELICHE

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-20-005 - Décision portant agrément d'un service de santé au travail d'Indre-et-Loire - SANTBTP à Tours 116Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-06-003

Récépiussé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - Actifdom à Saint Cyr sur Loire

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-06-003 - Récépiussé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Actifdom à Saint Cyr sur Loire 117DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 793314915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 délivré à l'organisme ACTIFADOM; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 22 août 2015; La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 6 avril 2018, par « Madame ANNE-MARIE HAMMELMANN » en qualité de « Gérante », pour l'organisme « ACTIFADOM » dont l'établissement principal est situé « 44 Avenue Charles de Gaulle 37540 ST CYR SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP793314915 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (37)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (37)

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-06-003 - Récépiussé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Actifdom à Saint Cyr sur Loire 118Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 6 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-06-003 - Récépiussé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Actifdom à Saint Cyr sur Loire 119