Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 30 RAA mensuel Avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 30 RAA mensuel Avril 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 30 RAA mensuel Avril 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2025-04054

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation des conventions

APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt (1 page) Page 3

37-2025-03-21-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation d'une

convention APL n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt (1 page) Page 5

37-2025-04-04-00007 - Arrêté portant résiliation de convention APL

n°1643 à Tours (1 page) Page 7

37-2025-04-04-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention

APL n°2079 à Courcelles-de-Touraine (1 page) Page 9

37-2025-04-04-00006 - Arrêté portant résiliation d'une convention

APL n°2471 à la Chapelle-aux-Naux (1 page) Page 11

37-2025-03-12-00003 - Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU

2025. (1 page) Page 13

37-2025-03-12-00004 - Chanceaux sur Choisille _Arrêté de

prélèvements SRU 2025.odt (1 page) Page 15

37-2025-03-12-00005 - Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025. (1

page) Page 17

37-2025-03-12-00006 - Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements

SRU 2025. (1 page) Page 19

37-2025-03-12-00007 - Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU

2025. (1 page) Page 21

37-2025-03-12-00008 - Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025.

(1 page) Page 23

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV (2

pages) Page 25

37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité (3 pages) Page 28

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du

Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique

Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin

(3 pages) Page 32

37-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel

à la générosité publique pour une association (2 pages) Page 36

2Direction départementale des Territoires

37-2025-03-31-00003

ARRÊTÉ

portant résiliation des conventions

APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation des conventions APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt 3Direction départementale des territoires

Service habitat et construction

Arrêté portant résiliation d’une convention APL

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 353-12 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires ;

Vu la convention APL n° 37-3-05-1985-80-415-4-450 entre l’État et la commune de BRAYE-SUR-MAULNE, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 66, chemin de la Grande Communication (devenu rue du Moulin), signée le 29 mai 1985, publiée et enregistrée le 7 juillet 1986 sous le volume 2459 numéro 31 ;

Vu la convention APL n° 37-3-05-1985-80-415-4-451 entre l’État et la commune de BRAYE-SUR-MAULNE, propriétaire bailleur du logement locatif social situé place de l’Église, signée le 24 mai 1985, publiée et enregistrée le 7 juillet 1986 sous le volume 2459 numéro 32 ;

Vu le courrier de mise en demeure du 18 mars 2025 de la direction départementale de territoires à M. Pedro Manuel Goncalves Azevedo constatant l’inexécution de la convention APL ;

Vu la délibération du conseil municipal de BRAYE-SUR-MAULNE du 26 septembre 2022 ;

Considérant que la commune confirme qu’à la suite de travaux de réhabilitation, de nouvelles conventions APL ont été établies pour chacun de ces logements ;

ARRÊTE

Article 1er : Les conventions APL n° 37-3-05-1985-80-415-4-450 et n° 37-3-05-1985-80-415-4-451 sont résiliées à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via C télérecours citoyen E accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 31 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé : Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation des conventions APL_n450_451_Braye sur Maulne.odt 4Direction départementale des Territoires

37-2025-03-21-00003

ARRÊTÉ

portant résiliation d'une convention APL

n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-21-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention APL n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt 5Direction départementale des territoires

Service habitat et construction

Arrêté portant résiliation d’une convention APL

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 353-12 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires ;

Vu la convention APL n° 37-D-4-1-23-03-754-4367 entre Tours Métropole Val de Loire, délégataire des aides à la pierre, représenté par Mme Aude Goblet, Vice-Présidente déléguée, et M. Pedro Manuel Goncalves Azevedo, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 31 rue Victor Hugo à Saint- Cyr-sur-Loire, signée le 21 mars 2023, publiée et enregistrée le 19/04/2023, volume 3704P01 2023 numéro 7680 ;

Vu le courrier de mise en demeure du 18 mars 2025 de la direction départementale de territoires à M. Pedro Manuel Goncalves Azevedo constatant l’inexécution de la convention APL ;

Vu le courrier de réponse du 18 mars 2025 de M. Pedro Manuel Goncalves Azevedo ;

Considérant que M. Pedro Manuel Goncalves Azevedo a contrevenu aux dispositions de la convention APL en occupant lui-même le logement et qu’il est engagé dans une procédure de vente dudit logement qui ne permettra de lui redonner un usage locatif ;

ARRÊTE

Article 1er : La convention APL n° 37-D-4-1-23-03-754-4367 est résiliée aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via C télérecours citoyen D accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 21 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé : Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-21-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention APL n°4367_Saint_Cyr_sur_Loire.odt 6Direction départementale des Territoires

37-2025-04-04-00007

Arrêté portant résiliation de convention APL

n°1643 à Tours

Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00007 - Arrêté portant résiliation de convention APL n°1643 à Tours 7Direction départementale des territoires

Service habitat et construction

Arrêté portant résiliation de convention APL

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 353-12 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires ;

Vu la convention n° 37 2 07.1993 85.1231 2 037004 1643 APL1 entre l’État, représenté par Monsieur le préfet et la SEM Ligéris, propriétaire bailleur des deux logements locatifs sociaux situés 46, rue Walvein à Tours, signée le 15 juillet 1993, publiée et enregistrée le 16 octobre 2008 volume 2008 P n°8278 ;

Vu le courrier de la SEM Ligéris du 7 février 2025 sollicitant le déconventionnement des deux logements locatifs sociaux ;

Considérant que les logements sont inadaptés à une remise en location dans le parc public et l’intérêt à permettre leur restructuration en une maison de ville par une vente destinée à de l’accession ;

ARRÊTE

Article 1er : La convention n° 37 2 07.1993 85.1231 2 037004 1643 APL1 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via > télérecours citoyen @ accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 4 avril 2025

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé : Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00007 - Arrêté portant résiliation de convention APL n°1643 à Tours 8Direction départementale des Territoires

37-2025-04-04-00005

Arrêté portant résiliation d'une convention APL

n°2079 à Courcelles-de-Touraine

Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2079 à Courcelles-de-Touraine 9Direction départementale des territoires

Service habitat et construction

Arrêté portant résiliation d’une convention APL

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 353-12 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires ;

Vu la convention APL n° 37-3-08-1996-80-415-3-2079-APL1 entre l’État, représenté par Monsieur le préfet et la SCI FICOSIL, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au 6 rue du Stade à COURCELLES- DE-TOURAINE, signée le 21 août 1996, publiée et enregistrée le 3 octobre 2006 sous le volume 2006 P numéro 4950 ;

Vu la demande de vente en date du 25 mars 2024 de ce logement, objet de la convention APL par la SCI FICOSIL ;

Considérant l’autorisation de vente délivrée au nom du Préfet, le 27 mai 2024 ;

ARRÊTE

Article 1er : La convention APL n° 37-3-08-1996-80-415-3-2079-APL1 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via A télérecours citoyen C accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 4 avril 2025

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé : Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2079 à Courcelles-de-Touraine 10Direction départementale des Territoires

37-2025-04-04-00006

Arrêté portant résiliation d'une convention APL

n°2471 à la Chapelle-aux-Naux

Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00006 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2471 à la Chapelle-aux-Naux 11Direction départementale des territoires

Service habitat et construction

Arrêté portant résiliation d’une convention APL

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 353-12 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires ;

Vu la convention APL n° 37-3-10-1999-97-535-3-2471-APL1 entre l’État, représenté par Monsieur le préfet et la SCI FICOSIL, propriétaire bailleur du logement locatif social situé au lieu-dit 9 L’image St Jean ; à LA CHAPELLE AUX NAUX, signée le 26 octobre 1999, publiée et enregistrée le 30 juin 2004 sous le volume 2004 P numéro 2302 ;

Vu la demande de vente en date du 25 mars 2024 de ce logement, objet de la convention APL par la SCI FICOSIL ;

Considérant l’autorisation de vente délivrée au nom du Préfet, le 27 mai 2024 ;

ARRÊTE

Article 1er : La convention APL n° 37-3-10-1999-97-535-3-2471-APL1 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via 9 télérecours citoyen ; accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 4 avril 2025

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé : Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-04-00006 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL n°2471 à la Chapelle-aux-Naux 12Direction départementale des Territoires

37-2025-03-12-00003

Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU 2025.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00003 - Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 13Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service habitat et construction

ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de BALLAN-MIRÉ

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant le nombre de 701 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2024 ;

Considérantle nombre de 26 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ; Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de BALLAN-MIRÉ à 6 270,04 euros et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.

Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Xavier Luquet

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie dématérialisée via + télérecours citoyen - accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00003 - Ballan Miré _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 14Direction départementale des Territoires

37-2025-03-12-00004

Chanceaux sur Choisille _Arrêté de prélèvements

SRU 2025.odt

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00004 - Chanceaux sur Choisille _Arrêté de prélèvements SRU 2025.odt 15Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service habitat et construction

ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2024 ;

Considérant le nombre de 115 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ; Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE à 25 705,38 euros et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.

Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Xavier Luquet

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie dématérialisée via + télérecours citoyen - accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00004 - Chanceaux sur Choisille _Arrêté de prélèvements SRU 2025.odt 16Direction départementale des Territoires

37-2025-03-12-00005

Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00005 - Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 17Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service habitat et construction

ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LUYNES

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant le nombre de 371 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2024 ;

Considérant le nombre de 35 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ; Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de LUYNES à 7 284,29 euros et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.

Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Xavier Luquet

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie dématérialisée via + télérecours citoyen - accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00005 - Luynes _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 18Direction départementale des Territoires

37-2025-03-12-00006

Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements SRU

2025.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00006 - Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 19Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service habitat et construction

ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de NOTRE-DAME-D’OÉ

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant le nombre de 272 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2024 ;

Considérant le nombre de 109 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ; Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de NOTRE-DAME-D’OÉ à 23 665,54 euros et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.

Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Xavier Luquet

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie dématérialisée via + télérecours citoyen - accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00006 - Notre Dame d'Oé _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 20Direction départementale des Territoires

37-2025-03-12-00007

Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU 2025.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00007 - Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 21Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service habitat et construction

ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT AVERTIN

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant le nombre de 1138 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2024 ;

Considérant le nombre de 178 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ; Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-AVERTIN à 54 561,45 euros et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.

Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Xavier Luquet

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie dématérialisée via + télérecours citoyen - accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00007 - Saint Avertin _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 22Direction départementale des Territoires

37-2025-03-12-00008

Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00008 - Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 23Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service habitat et construction

ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de VEIGNÉ

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant le nombre de 377 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 24 décembre 2024 ;

Considérant le nombre de 201 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ; Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de VEIGNÉ à 39 758,30 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Xavier Luquet

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie dématérialisée via + télérecours citoyen - accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-12-00008 - Veigné _Arrêté de prélèvements SRU 2025. 24Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-04-08-00004

2025 04 - AP approbation modification PSMV

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV 25ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-11

portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune d’Amboise

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu :

– le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;

– le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

– la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;

– l’arrêté interministériel du 21 juillet 1989 portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune d’Amboise ;

– l’arrêté interministériel du 18 février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d’Amboise ;

– la délibération du conseil communautaire de la communauté du val d’Amboise du 20 mars 2024 sollicitant le préfet pour l’engagement d’une procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d’Amboise ;

– l’avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable d’Amboise du 17 avril 2024 concernant la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d’Amboise ;

– la décision délibérée du 12 juillet 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale Centre - Val de Loire soumettant à évaluation environnementale la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Amboise ;

– la décision délibérée du 18 octobre 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale Centre - Val de Loire, qui modifie et remplace la décision du 12 juillet 2024, concluant que ledit projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

– l’arrêté n° SAIPP/BE/24-13 du 7 novembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune d’Amboise ;

– le dossier soumis à l’enquête publique ;

– le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur remis en préfecture le 10 février 2025.

Considérant ce qui suit :

La communauté de communes du Val d’Amboise a décidé d’adapter les prescriptions du règlement graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville d’Amboise afin de permettre la réalisation d’un projet de réhabilitation d’un site accueillant un hébergement hôtelier en bords de Loire. Ce projet répond aux objectifs de la collectivité de promouvoir et conforter l’attractivité touristique du territoire.

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce projet de modification.

15, rue Bernard Palissy

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Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV 26En conséquence, il convient d’approuver la modification n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville d’Amboise.

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : approbation de la modification

La modification n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville d’Amboise est approuvée.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé pourra être consulté à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire, à la direction départementale des territoires d’Indre- et-Loire, et au service urbanisme et planification de la communauté de communes du Val d’Amboise, aux jours et heures habituels de réception du public.

Article 2 : publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes du Val d’Amboise et à la mairie d’Amboise. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le président de la communauté de communes et le maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’affichage.

Une mention de cet affichage sera insérée aux frais du responsable de projet, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

– d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

– d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Culture ;

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via > télérecours citoyen @ accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine d’Indre et Loire, la directrice départementale des territoires d’Indre-et- Loire, le président de la communauté de communes du Val d’Amboise, et le maire d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 8 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

[signé]

Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00004 - 2025 04 - AP approbation modification PSMV 27Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-04-11-00002

2025 04 - AP DUP et cessibilité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité 28ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-12

portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble situé au n°4 de la rue Saint Mélaine sur la commune de Preuilly-sur-Claise

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu :

– le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

– le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;

– le Code des relations entre le public et l’administration ;

– l’arrêté municipal de mise en sécurité n° 371892302 du maire de Preuilly-sur-Claise interdisant l’accès à l’immeuble sis au 4 rue Saint Mélaine, en date du 30 novembre 2023 ;

– le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste n° 120173108 dressé par le maire de Preuilly-sur-Claise le 29 décembre 2023 et régulièrement notifié au propriétaire ;

– le certificat d’affichage du 24 avril 2024 attestant de l’affichage du procès-verbal provisoire pendant 3 mois ;

– les avis publiés dans les journaux 2 La Renaissance Lochoise 4 et 2 La Nouvelle République 4 le mercredi 17 janvier 2024 annonçant le constat de l’état d’abandon manifeste ;

– le procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste n° 120173113 dressé par le maire de Preuilly- sur-Claise le 29 avril 2024 ;

– la délibération du conseil municipal de Preuilly-sur-Claise du 15 mai 2024 déclarant l’immeuble situé au 4 rue Saint Mélaine et cadastré UA-B272 en état d’abandon manifeste et autorisant le maire à poursuivre l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune pour permettre la démolition ou la réhabilitation de l’immeuble ;

– le dossier présentant le projet d’acquisition publique et l’évaluation sommaire du coût du projet ;

– l’absence d’observations sur le projet mis à disposition du public en mairie entre le 10 février 2025 et le 31 mars 2025 ;

Considérant ce qui suit :

L’immeuble sis au 4 rue Saint Mélaine a fait l’objet de plusieurs rapports concluant à une dégradation avancée et un risque d’effondrement, compromettant la sécurité des habitants et des personnes empruntant la rue Saint Mélaine. Ces désordres et la carence du propriétaire ont conduit le maire de la commune de Preuilly-sur-Claise à déclarer la mise en sécurité du bâtiment.

Après vérification de la réalité de l’abandon définitif au terme d’une procédure qui a fait l’objet des mesures de publicité et de notification réglementaires, le conseil municipal a décidé de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au nom de la commune pour faire cesser cet état d’abandon. Par ailleurs, la commune a présenté au public plusieurs projets d’intérêt public prévoyant, pour la parcelle considérée, la création d’un espace public dédié au stationnement ou la reconstruction de logements.

En conséquence, au vu du dossier constitué selon la procédure prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, et des observations du public, il convient de

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité 29déclarer l’utilité publique du projet, de déterminer la liste des immeubles à exproprier, ainsi que l’identité des propriétaires, de déclarer cessibles lesdits immeubles, et de fixer le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : déclaration d’utilité publique

L’acquisition de l’immeuble sis au 4 rue Saint Mélaine (cadastré B 272), sur la commune de Preuilly-sur- Claise, est déclarée d’utilité publique, en vue de permettre la mise en sécurité et la réhabilitation de cet espace urbain pour y créer un espace public dédié au stationnement ou y reconstruire un ou plusieurs logement(s).

Article 2 : bénéficiaire de l’expropriation

La commune de Preuilly-sur-Claise, bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation, l’immeuble nécessaire à la réalisation du projet mentionné à l’article 1, la parcelle cadastrée B 272 d’une superficie de 278 m².

Article 3 : cessibilité de la parcelle

La parcelle cadastrée B 272 est déclarée cessible au profit de la commune de Preuilly-sur-Claise, conformément au plan et à l’état parcellaire joints.

Article 4 : indemnité du propriétaire

L’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de l’immeuble est fixée à 10 400 €, valeur vénale déterminée selon l’évaluation établie le 12 février 2025 par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire.

Article 5 : prise de possession

La commune de Preuilly-sur-Claise ne pourra prendre possession de l’immeuble déclaré cessible qu’après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, qu’après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date devra être postérieure d’au moins deux moins à la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : durée de validité de la déclaration d’utilité publique

La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle si l’acquisition n’a pas été réalisée par la commune de Preuilly-sur-CLaise dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, par voie amiable ou d’expropriation.

Article 7 : caducité de la cessibilité

La cessibilité de la parcelle sera caduque si elle n’est pas transmise au greffe du juge de l’expropriation dans un délai de six mois à compter la signature du présent arrêté.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité 30Article 8 : publicité

Le présent arrêté sera affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Preuilly-sur-Claise. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire.

Il sera également notifié par le maire de Preuilly-sur-Claise au propriétaire concerné sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effectuée par la production d’une copie de la lettre d’envoi en recommandé et de l’avis de réception.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Article 9 : voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;

– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (Grande Arche de La Défense – paroi sud – Tour Sequoia – 92 055 LA DÉFENSE).

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 : exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, et le maire de Preuilly-sur-Claise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 11 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

[signé]

Xavier LUQUET

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-11-00002 - 2025 04 - AP DUP et cessibilité 31Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-28-00008

Arrêté portant modification statutaire du

Syndicat Intercommunal de Regroupement

Pédagogique Channay-sur-Lathan,

Courcelles-de-Touraine, Rillé et

Saint-Laurent-de-Lin

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 32PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-19, Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1983 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Channay-sur-Lathan, Rillé, Courcelles-de-Touraine modifié par les arrêtés préfectoraux du 17 septembre 1984, 25 janvier 1988, 10 février 2003, 16 septembre 2009 et 31 mars 2015, Vu la délibération du 9 avril 2024 de la commune de Rillé demandant son retrait du syndicat, Vu la délibération du 16 septembre 2024 de la commune de Saint-Laurent-de-Lin demandant son retrait du syndicat,

Vu la délibération du comité syndical en date du 8 octobre 2024 décidant d’accepter le départ des communes de Rillé et Saint-Laurent-de-Lin à compter du 1er août 2025, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat désignées ci-après approuvant ces demandes de retrait :

Courcelles-de-Touraine, en date du 21 octobre 2024,

Rillé, en date du 14 novembre 2024,

Saint-Laurent-de-Lin, en date du 18 novembre 2024,

Channay-sur-Lathan, en date du 19 novembre 2024,

Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1983 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : Il est formé entre les communes de Channay-sur-Lathan et Courcelles-de-Touraine un syndicat qui prend la dénomination de REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL DE CHANNAY-SUR- LATHAN et COURCELLES-DE-TOURAINE.

Article 2 : Ce syndicat intercommunal est constitué pour une durée illimitée et son siège est fixé à la mairie de Channay-sur-Lathan.

Article 3 : Le syndicat a pour compétence :

• la construction, aménagement, propreté et gestion des locaux scolaires y compris des bâtiments actuels appartenant aux communes ;

• l’acquisition et gestion du matériel et du mobilier pédagogique ;

• l’aménagement, entretien et gestion de la cantine ;

• l’organisation, aménagement et gestion de la garderie ;

• l’organisation et gestion du transport extra-scolaire ;

Article 4 : Le comité syndical du RPI est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. La représentation des communes au sein du comité est fixée ainsi qu’il suit :

le maire et trois délégués élus par chaque conseil municipal.

Article 5 : Le bureau du RPI est composé de deux membres, un président et un vice-président.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 33Chaque commune associée doit être représentée. Les maires des deux communes sont membres de droit du bureau.

Article 6 : La contribution financière des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

• dépenses de fonctionnement au prorata du nombre d’élèves fréquentant le RPI

• dépenses d’investissement au prorata du nombre d’habitants de chaque commune.

Article 7 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par la trésorerie de Chinon ».

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2025.

ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Monsieur le Trésorier de Chinon.

Tours, le 28 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général adjoint,

Signé : Guillaume SAINT-CRICQ

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 34Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Rillé et Saint-Laurent-de-Lin 35Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-24-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à

la générosité publique pour une association

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour une association 36Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’appel à la générosité publique pour une association

Le préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité ;

Vu la demande en date du 14 janvier 2025, présentée par Mme Bénédicte ODIN, présidente de l’association dénommée « Terre de Promesse » dont le siège est situé à Chezelles (37220) 6 place de la mairie ;

Considérant que la demande présentée par l’association est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : L’association dénommée « Terre de Promesse » est autorisée à faire appel à la générosité publique du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des dons pour des activités d'exploitation agricole d’intérêt général à caractère social via l'embauche de personnes sans emploi ou en difficultés.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l’association a l'obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour une association 37Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Présidente de l’association « Terre de Promesse» sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et notifié à Madame la Présidente de l’association « Terre de Promesse».

TOURS, le 24 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général adjoint

Signé

Guillaume SAINT-CRICQ

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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