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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 176 DAM Délégation droit préemption EPFIF Livry Gargan
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 176 DAM Délégation droit préemption EPFIF Livry Gargan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole
## Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-176
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
concernant le bien situé au 121-123 boulevard Robert Schuman, cadastré C1352, C1529 et C1533
à Livry-Gargan
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2019/12/04/04 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 4 décembre
2019 déclarant d'intérêt métropolitain l’opération d'aménagement du secteur Poudrerie-
Hochailles à Livry-Gargan,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand
Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2020/09/25/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 25 septembre
2020 élargissant le périmètre d'intérêt métropolitain de l’opération d'aménagement du secteur
Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan dont un plan est annexé à la présente décision et instituant le
droit de préemption urbain dans le périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 12 mars 2021 entre la Ville de Livry-Gargan,
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 22 mars
2023 qui délègue au Président de la Métropole l'exercice du droit de préemption urbain et la
possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner du bien sis à Livry-Gargan, 121-123 boulevard Robert
Schuman, C1352, C1529 et C1533, reçue par la mairie de Livry-Gargan le 14 août 2023 et enregistrée
par la MGP sous le n° DIA 93 046 23 MGP 120,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le
périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain Livry-Gargan tel que délimité par délibération
n°CM2020/09/25/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 25 septembre 2020,
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, la Ville de Livry-Gargan et la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230921-D2023-176-AU
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 Métropole
duGrand Paris
Considérant que le Conseil de la Métropole du Grand Paris a délégué au Président de la Métropole
l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de
l’aliénation d’un bien,
DECIDE
Article 1 : de déléguer au profit de l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit
de préemption urbain pour un immeuble à usage mixte, sis à Livry-Gargan, 121-123 boulevard
Robert Schuman, cadastré C1352, C1529 et C1533 à Livry-Gargan tel que décrit dans la déclaration
d'intention d’aliéner susmentionnée.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu’il sera procédé à l’affichage de la présente décision. Celle-ci sera
exécutoire à compter du premier jour d'affichage et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France
- Monsieur le Maire de Livry-Gargan
-__ Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 2 © SEP. 2023
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230921-D2023-176-AU
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023