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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 89 DAM Délégation droit de préemption urbain Livry Gargan
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 89 DAM Délégation droit de préemption urbain Livry Gargan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-89
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
concernant le bien situé au 1 Rue Raymond Lefèvre, cadastré C1373 à Livry-Gargan
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5219-1,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2019/12/04/04 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 4 décembre
2019 déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement du secteur Poudrerie-
Hochailles à Livry-Gargan,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand
Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2020/09/25/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 25 septembre
2020 élargissant le périmètre d'intérêt métropolitain de l’opération d'aménagement du secteur
Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan dont un plan est annexé à la présente décision et instituant le
droit de préemption urbain dans le périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 12 mars 2021 entre la Ville de Livry-Gargan,
l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 22 mars
2023 qui délègue au Président de la Métropole l’exercice du droit de préemption urbain et la
possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
Vu l'arrêté n°AP2023/47 du Président de la Métropole du Grand Paris du 31 mars 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Paul Mourier, Directeur général des services,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner du bien sis à Livry-Gargan, 1 Rue Raymond Lefèvre, cadastré
C 1373, reçue par la mairie de Livry-Gargan le 15 mars 2023 et enregistrée par la MGP sous le n°
DIA 93 046 23 MGP 26,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le périmètre de
l'opération d'intérêt métropolitain Livry-Gargan tel que délimité par délibération n°CM2020/09/25/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 25 septembre 2020,
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, la Ville de Livry-Gargan et la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230428-D2023-89-AR
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 “Métropole
du Grand Paris
Considérant que le Conseil de la Métropole du Grand Paris a délégué au Président de la Métropole
l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de
l’aliénation d’un bien,
DECIDE
Article 1: de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France le droit de
préemption urbain pour un bâti sur terrain propre à usage commercial, sis à Livry-Gargan, 1 Rue
Raymond Lefèvre, parcelle cadastrée C 1373.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu'il sera procédé à l'affichage de la présente décision. Celle-ci sera
exécutoire à compter du premier jour d'affichage et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France
- Monsieur le Maire de Livry-Gargan
L'EPFIF
Fait à Paris, le
2 8 AVR. 2023
Pour le Président et
Paul MOURIER
Directeur général des service
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230428-D2023-89-AR
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023