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Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.190 Parc des Expositions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.190 Parc des Expositions)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 2025 / 9.1 / 190 Liberté- Egalité- Fraternité
Le Maire de Selles-sur-Cher
- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L2213-6,
- Vu les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 23 Janvier 1985,
- Vu les articles CTS 1, 26, 37 et suivants de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
Générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
- Vu l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Vu l'extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce d’Angers établi au nom de GATUINGT Gaston pour l’exercice de spectacle de cirque en date du 14/09/2025,
- Vu l'attestation d’assurance en responsabilité civile de la société Abeille Assurance (agence de Vannes) en date du 21 octobre 2025 :
- Vu la délibération n° 2024/D/12/7-10/142 du Conseil Municipal datée du 13 Décembre 2024 instaurant une taxe d'occupation du domaine public pour les spectacles et représentations ; - Vu la demande du spectacle PAT PATROUILLE représenté par M. GATUINGT Gaston en date du 15 septembre 2095 ;
ARRÊTE
Article ler: Le pétitionnaire est autorisé à procéder à lPinstallation d’un chapiteau au Parc des Expositions du vendredi 07 novembre 2025 au lundi 10 novembre 2025 inclus.
Article 2 : En vertu des articles C.T.S 26 et suivants de l'arrêté du 25 juin 1980, le pétitionnaire devra prendre avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires à l'accueil du public.
Article 3 : Le demandeur supportera les frais de réparation des conduits d’appareils d’eau, de gaz, d'électricité, et généralement de tous autres objets qui seront détériorés suite à son passage.
Article 4 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité concernant la ménagerie.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Article 7: Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
$ RECU EN CREFECTURE À
GE RRQ Tid it Article 8 : Diffusion
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise à : Madame la Directrice des Services Techniques — i rue St Lazare - 41130 Selles-sur-Cher. Police Municipale de Selles-sur-Cher — 1 Place Charles de Gaulle - 41130 Selles-sur-Cher. Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie- 13 Avenue Cher Sologne - 41130 Selles-sur-Cher.
: M. GATUINGT Gaston.
Fait à Selles-sur-Cher, le 07 novembre 2025
Le Maire,
Stella COCHETON
Rendu Exécutoire le : 07/11/2025
Notifié aux intéressés le : 07/11/2025
Date de publication sur le site internet de la ville : 07/11/2025
4 RECU EN PREFECTURE
le 67/11/2995