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Déliberation - D 2023 096 BVSM BRAYAT epouse PAUL Marie
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 096 BVSM BRAYAT epouse PAUL Marie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 06/10/2023
ID : 048-214800393-20230926-D_2023_096-DE
f Lits
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 096
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
12 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,
Florence FERNANDEZ, Jérôme JACQUES, Noël LAFOURCADE, Annick
MALAVIOLLE, Manuel MARTINEZ, Philippe MIQUEL, Christian
MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX.
3 Absents excusés : Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Noël
LAFOURCADE, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES,
Lydie ROUJON ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet: Acquisition de plein droit de Biens Vacants et Sans Maître
BRAYAT épouse PAUL Marie Marthe (196A 362, 363, 549 BND, 550 BND,
196B 155, 269, 294, 443, 444)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles L1123-1 1° et L1123-2,
Vu le code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation
applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références à Superficie Nature Lieu-dit
cadastrales (en m2) cadastrale
196A 362 LA COSTE 4410 Landes
196A 363 LA COSTE 3600 Taillis simple
196A 549 LE VILLARD 69 (sur un Tailis simple
111S Sim (BND) 001
Lot 00A0002 total de 344) P
196A 550 LE VILLARD 1323 (sur un Tailbs Sol
aillis simple (BND) 001 Lot 00A 0002 total de 6616) ë Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 [28 A1
Publié le 06/10/2023 EE
ID : 048-214800393-20230926-D_2023_096-DE
196B 155 CLOS DE LAGNEL 2630 Landes
196B 269 LOU DRELIO 2900 Landes
196B 294 LAS PLONES 23690 Landes
196B 443 LA COURONNE 7620 Landes
196B 444 LA COURONNE 36 Sols
appartiendraient à Madame BRAYAT Marie Marthe épouse PAUL, née à LES SALELLES (48) le 25 février 1905.
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière
de MENDE, Madame BRAVAT Marie Marthe épouse PAUL est seule titulaire de droits
réels immobiliers.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en
évidence une naissance de Madame BRAY AT Marie Marthe épouse PAUL au 25 février
1905 à LES SALELLES (48) ainsi qu’un décès survenu le 17 mars 1995 à MENDE (48),
soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel
successible ait pris la qualité d’héritier de Madame BRAY AT Marie Marthe épouse PAUL. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de CHANAC (43), à
titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune
d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire
(ou ses ayants droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des
dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son
bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il
bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code
civil.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de
ce bien vacant et sans maître.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX