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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 204 publié le 05 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 204 publié le 05 juillet 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-204
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
DCL /
971-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SG/DCL/BCL du 5 juillet 2024 portant
démission d'office de Monsieur Bernard PANCREL de ses mandats de
conseiller municipal et maire de la commune de Saint-François, conseiller
communautaire et deuxième vice-président de la communauté
d'agglomération "La Riviera du Levant", et conseiller régional de la
Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 DCL
971-2024-07-05-00002
Arrêté n° SG/DCL/BCL du 5 juillet 2024 portant
démission d'office de Monsieur Bernard
PANCREL de ses mandats de conseiller municipal
et maire de la commune de Saint-François,
conseiller communautaire et deuxième
vice-président de la communauté
d'agglomération "La Riviera du Levant", et
conseiller régional de la Guadeloupe
DCL - 971-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SG/DCL/BCL du 5 juillet 2024 portant démission d'office de Monsieur Bernard PANCREL de ses mandats de conseiller municipal et maire de la commune de Saint-François, conseiller communautaire et deuxième vice-président de 3 ME Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalité
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SG/DCL/BCL du 5 juillet 2024
portant démission d'office de Monsieur Bernard PANCREL de ses mandats de conseiller municipal et maire de la commune de Saint-François, conseiller
communautaire et deuxième vice-président de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant », et conseiller régional de la Guadeloupe,
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-17;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, rendu le 2 juillet 2024, par lequel Monsieur Bernard PANCREL est condamné à une peine de dix ans d'inéligibilité ;
Vu l'élection de Monsieur Bernard PANCREL le 28 juin 2020 au mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-François et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant»;
Vu l'élection par le conseil municipal de Monsieur Bernard PANCREL en qualité de maire de la commune de Saint-François en date du 4 juillet 2020 ;
Vu l'élection de Monsieur Bernard PANCREL au mandat de conseiller régional de la Guadeloupe en date du 27 juin 2021;
Vu l'élection par le conseil communautaire de Monsieur Bernard PANCREL en qualité de deuxième vice-président de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant » en date du 3 avril 2024;
Considérant que les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre rendu le 2 juillet 2024, ont notamment pour effet de condamner l'intéressé à une peine de dix années d'inéligibilité, assortie d'une mesure d'exécution provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité, survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le maire, conseiller municipal, communautaire et régional concerné ;
DCL - 971-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SG/DCL/BCL du 5 juillet 2024 portant démission d'office de Monsieur Bernard PANCREL de ses mandats de conseiller municipal et maire de la commune de Saint-François, conseiller communautaire et deuxième vice-président de 4 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: En application de l'article L. 236 du code électoral, Monsieur Bernard PANCREL est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de la commune de Saint- François, de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant » et de conseiller régional de la région Guadeloupe.
Article 2 : En application de l'article L. 236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, la première adjointe de la commune de Saint-François, le président de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant » et le président du conseil régional de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 5 juillet 2024
Le préfet,
Pa an
Xavier LEFORT
DCL - 971-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SG/DCL/BCL du 5 juillet 2024 portant démission d'office de Monsieur Bernard PANCREL de ses mandats de conseiller municipal et maire de la commune de Saint-François, conseiller communautaire et deuxième vice-président de 5