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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 333 du 06 novembre 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 333 du 06 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-333
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2023-11-06-00002 - arrêté portant clôture de la régie d'État auprès de la
commune du VAL D'HAZEY (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2023-11-06-00002
arrêté portant clôture de la régie d'État auprès
de la commune du VAL D'HAZEY
Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-06-00002 - arrêté portant clôture de la régie d'État auprès de la commune du VAL D'HAZEY 3 | S h Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BCBDE/2023-685 |
portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la commune du Val d'Hazey
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure et le procès verbal de son installation au 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral DCAT-SPIJE-2022-28 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 23 octobre 2023 du maire du Val d'Hazey demandant la suppression de la régie de recettes de l'État auprès de sa commune.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral DRCL-BFICL-2016-n°23 du 24 mai 2016 portant création d'une régie de recettes d'État auprès de la commune du Val d'Hazey est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL-BFICL-2016-n°45 du 24 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes d'État auprès de la commune du Val d'Hazey est abrogé.
1/ l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011- 27020 CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-06-00002 - arrêté portant clôture de la régie d'État auprès de la commune du VAL D'HAZEY 4 Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwrtelerecours.fr. Pendant ce même délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des finances publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 06 NOV. 2023
Pour le préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle DORLIAT-POUZET
2
bréfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40071-
(standard) 02-32-78-2/ 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-06-00002 - arrêté portant clôture de la régie d'État auprès de la commune du VAL D'HAZEY 5