Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 334 du 06 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 334 du 06 novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 334 du 06 novembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-334

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDTM / Eau - Biodiversité - Forêts

27-2023-09-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2023-119 listant

les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur les départements

de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est

implantée dans l'Eure (3 pages) Page 3

DDTM / SEBF

27-2023-11-06-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un

forage d'irrigation par l'EAR Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville (4

pages) Page 7

2DDTM

27-2023-09-21-00005

Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2023-119

listant les agglomérations d'assainissement

situées à la fois sur les départements de l'Eure et

des Yvelines et dont la station de traitement des

eaux usées est implantée dans l'Eure

DDTM - 27-2023-09-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2023-119 listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur les départements de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure 3PRÉFET PRÉFET

DE L'EURE DES YVELINES

Liberté Liberté

Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-119

listant les agglomérations d'assainissement définies à l’article R.2224-6 du code

général des collectivités territoriales situées à la fois sur le territoire des

départements de l'Eure et des Yvelines

et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure

Le préfet de l’Eure Le préfet des Yvelines

VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU la directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;

VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau et l'article R.214<1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 23 mars 2021 nommant Madame Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU le décret du 4 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure ;

VU l'arrêté n° 78-2021-11-29-0001 du 29 novembre 2021 délimitant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend en totalité dans le département des Yvelines.

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi av jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de Jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-09-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2023-119 listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur les départements de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure 4Considérant

- que les dispositions de l'article R.2224-6 du code général des coliectivités territoriales prévoient que le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement qui les composent ;

- que l'agglomération de Gasny regroupe des communes de l'Eure et des Yvelines et qu'il convient en parallèle des arrêtés susvisés délimitant les agglomérations infra départementales de prendre un arrêté inter-préfectoral de délimitation pour cette dernière.

SUR proposition de messieurs les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de l'Eure et des Yvelines ;

ARRÊTENT

Article premier : Objet

Le présent arrêté fixe la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure,

Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement. Elle figure en annexe du présent arrêté.

Cette liste complète celle des agglomérations dont le territoire ne s'étend que sur un département prise par les deux arrêtés susvisés.

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et des Yvelines.

Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :

- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;

- M. le directeur départemental des territoires des Yvelines.

2 1 SEP, 2023 illes, le éveue 2 1 SEP, 2023 Vers

| ss Jea tes BROT _ sn - |

|

Le préfet de l'Eure

Simoh BABRE 2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 2001 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h4S à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés ferme

7020 Evreux Cèdex tél : 02 32 29 60 60

ro à 16h60

DDTM - 27-2023-09-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2023-119 listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur les départements de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure 5ANNEXE à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-119

Liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure.

Conformément à la rubrique 2.1.0. de la nomenclature annexée à |

système d'assainissement ést constitué d'un système de collecte, d'une s

‘article R.214-1 du code de l'environnement, un

tation de traitement des eaux usées et des

ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur tels que décrits ci-dessous

||

Nom de Code SANDRE de

l'agglomération | l'agglomération

d'astainissement | d'assainissement

|| |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de |

Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45

Stations assurant Nom du système

le traitement des de collecte des

eaux usées es de eaux usées ee ANDRE u système de

produites par | itetion | P'oduites par collecte l'agglomération l'axgiomération d'assainissement d'assainissement

SYSTEME DE

GASNY 3272791000 COLLECTE- 032727901$CL GASNY 2

3/3

Nom des communes rattachées an

tout ou partie à l'agglomération

d'assainissement

27279 : Gasny

78276 : Gommecourt

27540 : Sainte-Genevièveès-Gasny

—

‘Eure - l'avenue du Maréchal Foch - C5 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-09-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2023-119 listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur les départements de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure 6DDTM

27-2023-11-06-00001

Récépissé de déclaration concernant la création

d'un forage d'irrigation par l'EAR Ceres sur la

commune de Caillouet-Orgeville

DDTM - 27-2023-11-06-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation par l'EAR Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 7EE | Direction Départementale

= des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION

SUR LA COMMUNE DE CAILLOUET-ORGEVILLE

PÉTITIONNAIRE : EARL CERES

Numéro d'enregistrement : AIOTO100032852 (23262)

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 25 octobre

2023 de l'EARL CERES, enregistré sous le n° AIOTO100032852 (23262) et relatif à la création d'un forage de reconnaissance pour l'irrigation, sur la commune de Caillouet-Orgeville ;

donne récépissé à

EARL CERES

8, rue du Soleil Levant

27120 Caillouet-Orgeville

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-06-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation par l'EAR Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 8de la déclaration concernant la création d'un forage de reconnaissance situé sur la parcelle ZE 0113 de la commune de Caillouet-Orgeville et dont le prélèvement s’effectuerait dans la nappe (FRHG2T1) de « Craie altérée du- Neubourg Iton plaine - de Saint.André ».

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime | PFscriptlons générales correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à| Déclaration un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11 111.0 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 9900 septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | m‘/année 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes civile d'accompagnement de cours d'eau

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Caillouet- Orgeville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Caillouet-Orgeville ;

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-06-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation par l'EAR Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 9Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Évreux, le 6 novembre 2023.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

le chef du PÉIELAr gt rial dé l'Eau,

GuNa RION

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Meï de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-06-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation par l'EAR Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 10DDTM - 27-2023-11-06-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation par l'EAR Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 11