Procès Verbal - proces verbal 28 mai 2025

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Procès Verbal - proces verbal 28 mai 2025 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 28 mai 2025)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal du 28 mai 2025 1

République Française

Département de la Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Nancy

Commune de MARBACHE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2025

La réunion a débuté le 28 mai 2025 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur MAXANT Jean- Jacques.

Membres présents :

M. MAXANT Jean-Jacques - Maire

M. CHARPIN Henri - Premier Adjoint

M. FRANCOIS Michel - Troisième Adjoint

Mme DUTHILLEUL Edmée - Quatrième Adjointe

Mme CLAUDE Micheline - Conseillère Municipale

M. CHRISTOPHE Dominique - Conseiller Délégué à l'Urbanisme

Mme HAMANT Danielle - Conseillère Municipale

M. DUVILLARD Philippe - Conseiller Municipal

Mme LESAINE Catherine - Conseillère Municipale

Mme DURON Camille - Conseillère Municipale

Mme HENCK Patricia - Conseillère Municipale

Membres absents représentés :

Mme ROBIN Pierrette - Deuxième Adjointe Pouvoir donné à Mme DUTHILLEUL Edmée - Quatrième Adjointe

M. DROUIN Xavier - Conseiller Municipal Pouvoir donné à Mme HAMANT Danielle - Conseillère Municipale

Mme DUBOIS Pauline - Conseillère Déléguée à la Jeunesse Pouvoir donné à M. MAXANT Jean- Jacques - Maire

M. DUBOIS Nicolas - Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. FRANCOIS Michel - Troisième Adjoint Mme MITHOUARD Stéphanie - Conseillère Municipale Pouvoir donné à M. CHARPIN Henri - Premier Adjoint

M. PAILLET Eric - Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. CHRISTOPHE Dominique - Conseiller Délégué à l'Urbanisme

Membres absents :

M. DAURAT Gérald - Conseiller Municipal

M. METAYE Pierre - Conseiller Municipal

Secrétaire de séance : Mme DUTHILLEUL Edmée

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

• 1. Désignation d'un secrétaire de séance

• 2. Approbation du procès-verbal de séance du 14 avril 2025

• 3. Compte-rendu des décisionsProcès-verbal du 28 mai 2025 2

• 4. Communauté de Communes du Bassin de Pompey : composition et répartition des sièges au conseil communautaire

• 5. SPL X-DEMAT : répartition du capital social

• 6. Service "Enfance Jeunesse" : Modalités d’embauche d’animateurs des Centres de Loisirs Sans Hébergement

• 7. Réalisation d'un emprunt - Crédit Mutuel : Restructuration de la mairie et de la salle tiers- lieu

• 8. Constitution d’un groupement de commandes concernant l’achat de prestations de vérifications périodiques réglementaires

• Questions diverses

1. Désignation d'un secrétaire de séance

Au vu de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a désigné Edmée DUTHILLEUL pour remplir les fonctions de secrétaire.

2. Approbation du procès-verbal de séance du 14 avril 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 a été lu et approuvé à l’unanimité.

3. Compte-rendu des décisions

Les décisions qui ont été prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis le 14 avril 2025 sont les suivantes :

Décision n° 09/2025 : Entretien des appareils thermiques des bâtiments et appartements communaux

Vu la proposition du 20 mars 2025, émanant de la société CHB Services, sise 14 A Grande Rue à SIVRY (54310) qui semble plus avantageuse, il a été décidé de signer le devis pour un montant annuel de 1 815 € HT soit 2 178 € TTC pour l’entretien des installations thermiques des bâtiments communaux et pour un montant annuel de 580 € HT soit 696 € TTC pour l’entretien des installations thermiques des appartements communaux.

Décision n° 10/2025 : Fin de bail appartement n° 11 sis 8 place du 8 Mai 1945 Vu la demande de résiliation du bail de location en date du 6 mai 2025, il a été décidé de mettre fin à compter du 5 juin 2025, au bail de location de l’appartement communal, sis 8 Place du 8 Mai 1945 à MARBACHE, signé le 27 mars 2023.

4. Communauté de Communes du Bassin de Pompey : composition et répartition des sièges au conseil communautaire

Préalablement au renouvellement général des conseils municipaux en 2026 et conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges de la future assemblée communautaire constituée pour le mandat 2026-2032.

La détermination du nombre et de la répartition des sièges peut être arrêtée selon 2 modalités détaillées ci-dessous :

- une répartition de droit commun sans accord local basée uniquement sur le poids de population selon un calcul arrêté par le CGCT.Procès-verbal du 28 mai 2025 3

Dans cette situation et au vu de la population actuelle, l’assemblée ne serait composée que de 34 sièges auxquels 1 siège de droit commun serait ajouté pour les 2 communes de faible population (Millery et Montenoy), soit 36 sièges au total.

- ou une répartition avec accord local permettant de moduler la répartition dans certaines proportions.

Dans ce cas, le nombre total de sièges supplémentaires ne peut dépasser 25% des 36 sièges obtenus en l’absence d’accord local, permettant ainsi de disposer d’un volant supplémentaire de 9 sièges à répartir dans certaines limites (les 2 communes ayant reçu un siège de droit ne peuvent en détenir davantage, l’attribution d’un siège supplémentaire ne doit pas avoir pour effet pour une commune de disposer d’un nombre de sièges supérieur à une commune plus peuplée…).

Le tableau suivant vous présente le nombre et la répartition des sièges selon les cas :

Communes Population municipale Répartition de droit commun (hors accord local) Répartition actuelle avec accord local

CHAMPIGNEULLES 6588 6 7 FROUARD 6480 6 7 LIVERDUN 5656 5 6 POMPEY 4815 4 5 BOUXIERES AUX DAMES 4122 4 4 CUSTINES 3095 3 3 LAY SAINT CHRISTOPHE 2367 2 3 MARBACHE 1671 1 2 SAIZERAIS 1457 1 2 FAULX 1391 1 2 MALLELOY 986 1 2 MILLERY 597 1 1 MONTENOY 401 1 1 TOTAL 39 626 36 45

Sur la base d’un accord local, il est demandé au conseil municipal d’approuver le nombre et la répartition des délégués ci-dessus, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en 2026.

Il vous est précisé que, pour être valide, cet accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

Dès conclusion d’un accord, Monsieur le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte, au plus tard le 31 octobre 2025. Cet arrêté rentrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à :

✓ 17 voix pour

❖ APPROUVE le nombre et la répartition suivante prévus dans l’accord local pour la composition de la future assemblée communautaire applicable au mandat 2026-2032 :Procès-verbal du 28 mai 2025 4

Communes Répartition avec accord local

CHAMPIGNEULLES 7

FROUARD 7

LIVERDUN 6

POMPEY 5

BOUXIERES AUX DAMES 4

CUSTINES 3

LAY SAINT CHRISTOPHE 3

MARBACHE 2

SAIZERAIS 2

FAULX 2

MALLELOY 2

MILLERY 1

MONTENOY 1

TOTAL 45

5. SPL X-DEMAT : répartition du capital social

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-XDEMAT, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-XDEMAT comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-XDEMAT et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,Procès-verbal du 28 mai 2025 5

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre

d’actions %

Nombre

d’actionnaires %

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 637 18,79 % Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-XDEMAT et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à :

✓ 17 voix pour

❖ APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-XDEMAT, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,Procès-verbal du 28 mai 2025 6

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

❖ DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL- XDEMAT, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

6. Service "Enfance Jeunesse" : Modalités d’embauche d’animateurs des Centres de Loisirs Sans Hébergement

Dans le cadre de l’organisation des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) à destination de la jeunesse par la commune depuis 2015, il convient de recruter du personnel sous Contrat d’Engagement Educatif (CEE) chaque année afin de répondre aux normes d’encadrement du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) afin d’optimiser au mieux le fonctionnement et de maintenir les coûts du service.

Ces CCE permettent de recruter du personnel pour assurer les fonctions de direction et d’animation d’un accueil de mineurs à caractère éducatif 80 jours maximum sur une période de 12 mois.

Le personnel est payé sur une base d’un forfait horaire journalier non fractionnable en demi-journée, qui ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du SMIC horaire depuis la circulaire du 4 décembre 2024 et applicable au 1er mai 2025, modifié par l’article D-432-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le salarié peut bénéficier d’indemnités et d’avantages en nature.

Vu les compétences du service "Enfance Jeunesse" de la commune,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L.432-5,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à :

✓ 17 voix pour

❖ FIXE le montant des indemnités pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) tel que proposé ci-dessous,

PERSONNEL ENCADRANT

Tarif journalier

Tarif brut à partir du 01/06/2025

Hors congés payés

Directeur 68,00 € Directeur adjoint 62,00 € Animateur titulaire BAFA 58,00 € Animateur en cours de formation BAFA 55,00 € Animateur non diplômé 52,00 €Procès-verbal du 28 mai 2025 7

Pour ce personnel et pour le personnel non titulaire de la commune, il est également proposé :

Centre de loisirs d’été :

- le directeur et ses adjoints bénéficient du paiement d’un maximum de 2 jours supplémentaires par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation,

- l’ensemble des animateurs bénéficie du paiement d’un maximum d’un jour supplémentaire par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation.

Centre de loisirs petites vacances :

- le directeur bénéficie du paiement d’un maximum d’un jour supplémentaire par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation,

- l’ensemble des animateurs bénéficie du paiement d’un maximum d’une demi-journée supplémentaire par session pour la préparation du centre, sous condition d’une présence effective aux journées de préparation.

❖ DÉCIDE DE RÉMUNÉRER les agents sous Contrat d’Engagement Educatif (CEE) à ces nouveaux montants d’indemnités journalières à partir du 1er juin 2025,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

❖ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.

7. Réalisation d'un emprunt - Crédit Mutuel : Restructuration de la mairie et de la salle tiers-lieu

Vu la délibération n° 11 du 14 avril 2025 autorisant Monsieur le Maire à signer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt "Transformation écologique" composé d’une ligne de Prêt pour un montant total de 395 000 €,

Vu la proposition émanant du Crédit Mutuel en date du 12 mai 2025 pour la réalisation d’un emprunt d’un montant total de 395 000 € dont les caractéristiques financières et conditions sont les suivantes :

Nuitée 1 journée

Emprunteur COMMUNE DE MARBACHE

Objet Restructuration de la mairie et de la salle tiers-lieu Montant 395 000,00 €

Durée 25 ans

Taux

3,55 % fixe

Ce taux est garanti jusqu’au 30/05/2025. Passé ce délai, il peut être revu à la baisse uniquement en fonction de l’évolution du marché.

Les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours.

Disponibilité des

fonds

Dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions

et au plus tard le 30 août 2025

Commission – frais 0,10 % du montant accordé, payables à la signature du contrat

Remboursement *

Trimestrialités Semestrialités Annuités

Echéances constantes

en capital et intérêts 5 975,14 € 11 983,01 € 24 096,48 € * Par prélèvement SEPA sur le compte de la TrésorerieProcès-verbal du 28 mai 2025 8

Considérant l’offre du Crédit Mutuel comme étant la plus avantageuse,

Pour le financement de l’opération « restructuration de la mairie et de la salle tiers-lieu », il est proposé à l’assemblée d’annuler et de remplacer la délibération n° 11 du 14 avril 2025 et de réaliser auprès du CRÉDIT MUTUEL un emprunt d’un montant total de 395 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à :

✓ 17 voix pour

❖ ANNULE ET DE REMPLACE la délibération n° 11 en date du 14 avril intitulée « Réalisation d’un contrat de prêt “Transformation écologique“ - Restructuration de la mairie et de la salle tiers-lieu » ;

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès du CRÉDIT MUTUEL, un emprunt d'un montant de 395 000 € dont le remboursement s'effectuera comme suit :

Emprunteur COMMUNE DE MARBACHE

Objet Restructuration de la mairie et de la salle tiers-lieu Montant 395 000,00 €

Durée 25 ans

Taux

3,55 % fixe

Ce taux est garanti jusqu’au 30/05/2025. Passé ce délai, il peut être revu à la baisse uniquement en fonction de l’évolution du marché.

Les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours.

Disponibilité des

fonds

Dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions

et au plus tard le 30 août 2025

Commission – frais 0,10 % du montant accordé, payables à la signature du contrat

Remboursement *

Trimestrialités Semestrialités Annuités

Echéances constantes

en capital et intérêts 5 975,14 € 11 983,01 € 24 096,48 € * Par prélèvement SEPA sur le compte de la Trésorerie

Remboursement

anticipé

Possible à tout moment sans préavis et paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation

❖ PRÉCISE que cet emprunt sera contracté aux conditions ci-dessus, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds.

❖ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à toute négociation possible à propos des taux lors de la signature du contrat de prêt.

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt, ainsi que tout document y afférent.

Remboursement

anticipé

Possible à tout moment sans préavis et paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipationProcès-verbal du 28 mai 2025 9

→ Mme PERCEBOIS reconnait avoir commis une erreur de plume dans le budget, il a été indiqué 9 000 € alors que le montant est de 90 000 € dans les recettes. La Préfecture autorise cette modification dans le budget

8. Constitution d’un groupement de commandes concernant l’achat de prestations de vérifications périodiques réglementaires

Les marchés groupés relatifs aux prestations de vérifications périodiques et réglementaires et de maintenance associées ont été renouvelés en 2023 et arrivent à échéance en janvier 2026.

Il est proposé à l’assemblée de reconstituer un groupement de commandes pour les besoins des pouvoirs adjudicateurs du Bassin de Pompey intéressés par des prestations de : - Vérifications et maintenances préventive et curative des équipements de sécurité incendie et fournitures associées (moyens de premiers secours tels qu’extincteurs, robinets d’incendie armés, etc., systèmes de désenfumage, détecteurs incendie et déclencheurs manuels, alarmes incendie, blocs de secours, toutes autres installations concernant la sécurité incendie, fourniture de signalétiques, accessoires et consommables, formation des utilisateurs), - Vérifications et maintenances ascenseurs, portes et portails automatiques et semi- automatiques et leurs fournitures associées,

- Vérifications périodiques règlementaires en matière de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public et les locaux soumis au Code du Travail (moyens de levage, électricité, gaz combustibles, remise en température grande cuisson, aérations, aires de jeux et équipements sportifs, chaufferies supérieures à 400 kw, Dossier Technique Amiante, niveaux sonores des équipements, climatisations),

- Vérifications et maintenance des clochers, horloges et paratonnerres.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature des marchés sous la forme d’accords-cadres mono-attributaires. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la partie qui le concerne.

Pour cela, le recensement des besoins et l’état des lieux précis du parc à vérifier et à maintenir est en cours de mise à jour.

Calendrier prévisionnel :

- Publication : septembre 2025

- Réception des offres : octobre 2025

- Commission d’Appel d’Offres : novembre 2025

- Notification aux candidats évincés : mi-novembre 2025

- Notification au titulaire : décembre 2025

- Début de l’accord-cadre le : 1er janvier 2026

Il vous est demandé d’approuver les termes de la convention, de m’autoriser à la signer et de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune admis à siéger à la commission d’achat public.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à :

✓ 17 voix pourProcès-verbal du 28 mai 2025 10

❖ APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes concernant les prestations de vérifications périodiques réglementaires du patrimoine ;

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ;

❖ DÉSIGNE M. FRANÇOIS Michel, membre titulaire, au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes ;

❖ DÉSIGNE Mme DUTHILLEUL Edmée, suppléante du membre titulaire, au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes.

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19 h 45.

Mme DUTHILLEUL Edmée

Secrétaire de séance

M. MAXANT Jean-Jacques,

Maire

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