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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DB1)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Consommateurs,
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 17 décembre 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etait absent et représenté Monsieur :
Gérard BRAMOULLÉ représenté par Sophie JOISSAINS.
Etaient absentes et excusées Mesdames :
Emmanuelle CHARAFE - Maryse JOISSAINS MASINI.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TCM 006-9051/20/BM
Autorisation de communication à des tiers des données des sites de
consommation de la Métropole Aix-Marseille-Provence raccordée aux réseaux publics de distribution d'énergie
MET 20/17245/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille Provence, par délibération en date du 14 décembre 2017, a autorisé le SMED en son article 2 à solliciter les gestionnaires de réseaux à avoir accès à ses informations de consommation : « Le coordonnateur est habilité à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Métropole Aix-Marseille-Provence ». A cet effet, un formulaire ENEDIS avait été signé afin de rendre officielle auprès du gestionnaire de réseau cette autorisation.
Arrivant à échéance, cette autorisation nécessaire au bon fonctionnement du groupement de commandes initié par le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) pour l'achat d'électricité, est aujourd’hui à renouveler pour le 1 er janvier 2021 à l’aide d’un nouveau formulaire officiel, nécessitant une autorisation expresse de la Métropole.
C’est pourquoi, il est proposé d’approuver la communication de nos données de consommation à travers le document officiel d’ENEDIS, par lequel la Métropole autorise expressément les tiers présents sur le formulaire (gestionnaires de réseaux, fournisseurs et prestataires de service) à demander et à recevoir communication auprès d’ENEDIS les données de consommation suivantes, sous réserve de disponibilité, des sites rattachés à la Métropole Aix-Marseille-Provence : Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 006-9051/20/BM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020
- L’historique de mesure, en kWh (et puissances atteintes et dépassements de puissance) et/ou en m3 ;
- L’historique des relevés d’index quotidiens, en kWh et/ou en m3, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh ;
- L’historique de courbe de charge au pas restitué par le gestionnaire de réseau de distribution ; - Les données techniques et contractuelles disponibles des sites rattachés à ma structure ; - L’activation de la collecte de la courbe de charge.
-
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 014-2864/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017 portant adhésion de la Métropole Aix-Marseille-Provence au groupement de commandes initié par le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) pour l'achat d'électricité ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il appartient au Bureau de la Métropole d’autoriser les demandes de communication de données diverses auprès des partenaires de la Métropole.
• Que dans le cadre du groupement de commandes initié par le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) pour l'achat d'électricité, il lui incombe d’autoriser la communication à des tiers des données des sites de consommation de la Métropole Aix-Marseille-Provence raccordée aux réseaux publics de distribution.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la communication à des tiers des données des sites de consommation de la Métropole Aix- Marseille-Provence raccordée aux réseaux publics de distribution, dans le cadre du groupement de commandes initié par le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) pour l'achat d'électricité. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 006-9051/20/BM
Signé le 17 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer les documents d’autorisation de communication.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Commande publique,
Transition écologique et énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT