Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149475
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FM9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10249
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38934
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142279
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147247
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10026
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148549
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149896
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EOL
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BO4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BO4)
Thèmes du document : Consommateurs, Outre-mer, Justice et droit,
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 31 juillet 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
MOB 040-8188/20/BM
Approbation d'un protocole d'accord transactionnel avec la société Eurosept et
la SMACL, relatif à un sinistre "dommages aux biens" intervenu au Pôle d'Echange Multimodal à Salon de Provence
MET 20/15124/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a attribué le marché « d’aménagement du pôle d’échange multimodal » à la Société CCG. Ce marché prévoit la construction d’un parking sis boulevard Danton, 13300 Salon de Provence.
Par un contrat de sous-traitance, en date du 24 aout 2015, la Société CCG a choisi de sous-traiter la réalisation des prestations d’étanchéité à la Société EUROSEPT.
Les travaux ont été réceptionnés en juillet 2016 et, le 11 décembre 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées dans la cage d’ascenseur du parking.
La SMACL, assureur de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a mandaté Monsieur Cyrus Alleaume en qualité d’expert. Le 6 février 2018, lors de la réunion d’expertise, l’expert a validé le devis proposé par la Société KONE, d’un montant de 4035,09 €, correspondant aux coûts des travaux d’étanchéité de la cage d’ascenseur du parking.
Le 23 janvier 2019, la SMACL a dédommagé la Métropole Aix-Marseille-Provence, en lui versant la somme de 2535,09 €. La SMACL se trouve dès lors subrogée dans les droits de la Métropole Aix- Marseille-Provence. Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 040-8188/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Le détail du règlement est le suivant :
Montant total des dommages garantis 4 035,09 €
Montant de la franchise 1 500 €
Montant total de l’indemnité réceptionnée par la
Métropole Aix-Marseille-Provence
2 535,09 €
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et proposent de régler le différend par les engagements et concessions réciproques suivants :
• La Société EUROSEPT s’engage à verser à la SMACL, qui l’accepte la somme globale de 4035,09 €.
• De plus, la Société EUROSEPT se déclare remplie de ses droits vis-à-vis de la SMACL et renonce expressément à l’encontre de la SMACL à toute réclamation, action ou instance de quelque nature qu’elle puisse être résultant des relations de fait ou de droit ayant donné lieu au litige réglé par le présent protocole.
• La SMACL s’engage à accepter de la Société EUROSEPT à titre d’indemnité globale la somme totale convenue et renoncer à toute instance ou action ainsi qu’à tous recours dans le cadre du sinistre.
Il est proposé d’approuver le protocole d’accord transactionnel suivant mettant un terme au différend de manière amiable entre les parties.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient d’approuver l’établissement d’un protocole d’accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société EUROSEPT, sous-traitant de la Société CCG, titulaire du marché « d’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal » de la commune de Salon de Provence.
• Que les parties ont décidé de se rapprocher afin de discuter et de s’entendre sur le montant de la transaction. Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 040-8188/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole d’accord transactionnel ci-annexé, entre la SMACL et la Société EUROSEPT, en présence de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Est approuvé le montant de 1 500 euros TTC, dû à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole.
Article 4 :
Les recettes seront constatées au budget Transports – chapitre 75, nature compte 7588.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL