Déliberation - DEL 2024 119+ +Publiée+le+24+décembre+2024

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Déliberation - DEL 2024 119+ +Publiée+le+24+décembre+2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 119+ +Publiée+le+24+décembre+2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, N° DEL-2024-119

| COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 32 | L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19H30 Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 13 décembre 2024, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h10), Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h10) - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Artur GOMES - Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Claude SOLARZ - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Hervé COMMO - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES

Absent(s) :

Madame Nathalie LEBLANC - Monsieur Fabrice FLEURAT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN

Annualisation du temps de travail — Services Enfance, secteurs ALSH et Jeunesse: et Services techniques, secteur transport

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° DEL-2021-104 portant sur la mise en place des 1607 heures à la Ville de Domont à compter

du 1°" janvier 2022,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2024,

Vu le budget communal,

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée),

Considérant par ailleurs que le travail est organisé selon les périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 précitée),

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 608 heures {soit 35 heures hebdomadaires) ;

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

173- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être minimum de 20 minutes ;

- _ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Considérant que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Considérant que l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif: - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Considérant que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Considérant que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer dans certains services des cycles de travail annualisés,

Considérant que l'instauration de ces dispositions prendront effet à compter du 1°’ janvier 2025,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE que, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont soumis à un cycle de travail annualisé, à compter du 1° janvier 2025 :

- Service municipal de jeunesse

Rythmes Horaires Temps de travail hebdomadaire

Lundis de 13h30 — 19h30

Mardis de 9h30 — 12h / 13h30 — 18h30

Semaines scolaires Mercredis de 9h30 — 12h / 13h30 — 18h00 33 heures Jeudis de 9h30 — 12h / 13h80 — 18h30

Vendredis 13h30 — 18h30

Semaines vacances scolaires Du lundi au vendredi de 8h45 — 18h15 47,50 heures

- Secteur animation du service Enfance (animateurs ALSH) - temps de travail annualisé

1. TEMPS SCOLAIRES

a) Animateurs ALSH

34 heures sur 5 jours — horaires fractionnés — roulement en 3 plannings

Planning 1

Matin Midi Après-midi Soir

Lundi 6h55 | 8h30 11h15 | 13h35 Ten 16h15 I 18h05 Mardi 6h55 | 8h30 | 11h15 | 13h35 15h | 16h15 | 16h15 | 18h30 | Mercredi _ 19h 1h15 | 13h85 [| 15h| 16h15 | 16h15 19h05 | 11h15 | 13h35 EN 16h15 19h05

Planning 2 . U

+ Matin L Midi Après-midi L

Lundi | 11h15 | 13h35 ]

Mardi | [ | 11h15 | 18h35 15h 16h15

Jeudi 6h55 | 8h30 | 11h15| 13h35 15h | 16h15 | 16h15 [18h30 Vendredi | 6h55 | 8h30 11h15 | 13h35 | [SNS 16h15 | 18h05

213DEL-2024-119

Planning 3

Matin Midi Après-midi Soir Lundi I 11h15 | 13h35 I 16h15 I 19h05 Mardi 6h55 | 8h30 11h15 | 13h35 15h | 16h15 16h15 I 18h30 Mercredi 7h 19h Jeudi 6h55 | 8h30 | 11h15 [| 13h35 | 15h | 16h15 | 16h15 I 18h05 Vendredi [ | 11h15 | 13h35 | I [ 16h15 | 19h05

Chaque animateur assure 2 accueils matinaux par semaine. Les congés annuels sont pris sur la période

de vacances scolaires.

Les temps de récupération pourront être pris sur le temps scolaire. Les mardis et jeudis de 15h à 16h15 seront consacrés aux temps pédagogiques.

10h en joumée continue le mercredi par roulement

b) Directeurs ALSH

Planning

Matin Midi Après-midi Soir Lundi Ï 11h15 | 13h35 I 15h30 I 18h Mardi 9h [in 11h15 | 13h35 15h | 16h15 16h15 I 19h Mercredi 9h30 19h Jeudi I [ 11h15 [| 13h35 | 15h [| 16h15 | 16h15 I 19h Vendredi [ [11h15 | 13h35 | | 15h30 | 18h

2. TEMPS DE VACANCES SCOLAIRES : 9 heures de travail par jour (animateurs et directeurs) Horaires : de 7 heures à 19 heures

- Secteur transport des services techniques

a. Temps scolaires - 36h40 par semaine

Matin Midi Après-midi Soir Lundi 7h15 12h [ 15h30 | 17h45 Mardi 7h15 12h | 15h30 | 17h45 Mercredi 7h15 9h00 11h15 17h50 Jeudi 7h15 12h I [15h30 | 17h45 Vendredi 7h15 12h l Î 15h30 | 17h45

b. Temps de vacances scolaires — 40 heures sur 4 jours

Horaires : de 8 heures à 18h30

PRECISE que les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis par les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire du fait de :

- Sa transmission au contrôle de légalité le :

2 4 DEC. 2024 - Sa publication sur le site Internet le : …

Signée — par délégation

Le Directeur Général des Services.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du CGCT.

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