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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 111+ +Publiée+le+23+décembre+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
N° DEL-2024-111
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32° | L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19H30
Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 13 décembre 2024,
Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h10), Madame Phanh Maly
NANTHAVONG, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame
Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur
Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie
DELMASURE, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h10) - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Artur GOMES - Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Claude SOLARZ - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Hervé COMMO - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
Absent(s) :
Madame Nathalie LEBLANC - Monsieur Fabrice FLEURAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN
Personnel communal — Mise à jour du RIFSEEP VILLE ET CCAS - modification des
modalités de versement de l’IFSE en cas d'absence pour maladie
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2,L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°.2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2016-130 du 1° décembre 2016 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la Ville de Domont,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2017-038-02 du 30 mars 2017 fixant l'ensemble des conditions d'octroi du régime indemnitaire aux agents de la Ville de Domont,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2019-57 du 27 juin 2019 relative à la modification et application du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et engagement professionnel),
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2020-117 du 24 septembre 2020 portant sur la mise à jour du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et engagement professionnel,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-076 du 22 septembre 2022 modifiant les règles de maintien
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et engagement professionnel durant
les absences maladie,
1/12 N° DEL-2024-111
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-102 du 8 décembre 2022 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et engagement professionnel durant les absences maladie,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-103 du 8 décembre 2022 portant modification de la délibération n°2016-130 du 1°’ décembre 2016 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et engagement professionnel,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2023-019 du 7 février 2023 portant modification de la délibération n° DEL-2022-103 du 8 décembre 2022 concernant la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA),
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2024-053 du 27 juin 2024 portant sur mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et engagement professionnel en intégrant les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2024-077 du 26 septembre 2024 portant sur mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et engagement professionnel,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution
des indemnités,
Considérant qu'il est proposé de modifier les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE en cas d'absence
pour maladie,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
DECIDE de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et Engagement Professionnel,
RAPPELLE que le dispositif RIFSEEP est fondé sur :
o La nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au
versement de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
o La manière de servir et l'engagement professionnel donnant lieu au versement d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA
PRECISE :
ARTICLE 1 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d'Expertise (IFSE)
e Les bénéficiaires
o Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel o Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet où à temps partiel
o Les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
Que le bénéfice de l'IFSE ne concerne pas :
o Les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés, ..)
o Les collaborateurs de cabinet
o Les agents vacataires
o Les agents contractuels non permanents de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
o Les agents de la filière de la police municipale
2112 e Détermination des groupes de fonctions
N° DEL-2024-111
La détermination des groupes de fonctions et des montants et attribution d'un montant minimum de la part fixe :
chef de service
Chargé de mission,
pilotage, expertise ou
coordination
GROUPE Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Aî B1 C1
D.GS. Directeur Responsable de service,
Groupe 1 Chef de service structure
Chef de structure Secrétaire de direction
Référent
Gestionnaire avec expertise
Part fixe mensuelle IFSE 300€ 120€ 90€
minimum
A2 B2 C2
D.G.AS. Adjoint au directeur Poste d'application
Greupe & Adjoint au chef de service
Responsable de structure
Part fixe mensuelle IFSE 250€ 110€ 25€
minimum
A3 B3
Directeur Gestionnaire avec expertise
Ghaupes Chef ou responsable de Assistante de direction
service
Chef ou responsable de
structure
Part fixe mensuelle IFSE 200€ 100€
minimum
A4
Groupe 4 Adjoint au directeur où au
Part fixe mensuelle IFSE
minimum
130€
e LES CAS DE MAJORATION D'IFSE :
> REGIE
Les agents assurant des fonctions de régisseurs percevront pour l'exercice de ces fonctions, une part
supplémentaire d'IFSE d'un montant de :
Montant maximum de l'avance pouvant être consentie Montant annuel du supplément de l'IFSE ou Montant moyen des recettes encaissées mensuellement Régie
< ou = 3000 110 €
3001 à 4600 120 €
4601 à 7600 140 €
7601 à 12200 160 €
12201 à 18000 200 €
18001 à 38000 320 €
38001 à 53000 410 €
53001 à 76000 550 €
76001 à 150000 640 €
3/12 N° DEL-2024-111
Cette part d'IFSE sera versée en sus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d'appartenance de l'agent et ce dans le respect des plafonds règlementaires.
> REMPLACEMENT
Les agents assurant, pour une durée Supérieure à 1 mois, des fonctions comportant des responsabilités
particulières dans le cadre du remplacement temporaire d'un chef de service ou directeur, pourront bénéficier d'une majoration d'IFSE en fonction de la durée de la période de remplacement déduction faite d'une période d’1 mois, dans le respect des plafonds règlementaires d'IFSE attribués au titre du groupe de fonctions d'appartenance
de l’agent.
> TRAVAUX INSALUBRES, DANGEREUX, INCOMMODANTS OÙ SALISSANTS (Décret 67-624 du 23/07/1967)
Les agents assurant les missions de collecte et élimination des immondices percevront pour l'exercice de ces fonctions, une part supplémentaire d'IFSE d'un montant de 15 € bruts mensuels au titre des travaux de 2ème catégorie, à savoir, les travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination.
Cette majoration sera attribuée aux agents techniques polyvalents ayant en charge la propreté de la Ville, selon le taux fixé par décret, soit 0.31€ par demi-journée de travail effectif, soit au total 22 jours ouvrés. Cette part d'IFSE sera versée en sus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d'appartenance de l'agent et ce dans le respect des plafonds règlementaires.
e Les modulations individuelles
o La part d'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux
fonctionnaires de l'Etat
© Les montants plafonds évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat
o Les montants fixés sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
o Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale
o Le nombre de groupes de fonction ainsi que le plafond global applicable sont systématiquement et
automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur o Chaque cadre d'emplois est réparti en groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés
> Part fonctionnelle (IFSE) :
“La part fonctionnelle varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous et prend en compte les critères ci-après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d'expertise de l'agent
- Les sujétions spéciales
- L'expérience de l’agent
- La qualification détenue
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou de l'emploi
- En cas de changement de grade ou cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à réussite d'un concours - Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent
“La part fonctionnelle de la prime est versée mensuellement sur la base d'un douzième d'un montant
annuel individuel attribué
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+ Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE en cas d'absence pour maladie
1. Agents stagiaires et titulaires
Agents placés en congé pour maladie ordinaire
e Arrêt de travail jusqu'au 3è"° mois inclus : le montant de l'IFSE suit le même sort que le
traitement
+ Arrêt de travail à partir du 4" mois : suppression intégrale de l'IFSE
Agents placés en congé de longue maladie (y compris le CLM fractionné) ou de longue durée
+ Suppression de l'IFSE à compter de la notification du CLM/CLD
Dans le cas du CLM fractionné, ce congé permettant d’alterner des périodes de travail et congé, seules les périodes de placement dans ce congé sont soumises à cette règle, étant précisé que les primes versées précédemment au titre de la maladie ordinaire dans l'attente de décision d'attribution du CLM/CLD restent acquises.
Agents placés en congés annuels, paternité/adoption, accident de travail/trajet et maladie professionnelle
e Maintien de l'IFSE
Agents placés en temps partiel thérapeutique
+ Les primes et indemnités suivront le même sort que le traitement
2. Agents contractuels
Agents placés en congé pour maladie ordinaire (contractuels)
e L'IFSE suit le même sort que le traitement, celui-ci étant subordonné à l'ancienneté acquise
par l'agent (dispositions statutaires)
Agents placés en congé grave maladie
+ Suppression de l'IFSE à compter de la notification de ce congé
Agents placés en congés annuels, paternité/adoption, accident de travail/trajet et maladie professionnelle
e Maintien de l'IFSE
Agents placés en temps partiel thérapeutique
°. Les primes et indemnités suivront le même sort que le traitement
ARTICLE 2 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le principe :
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,
appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
Le montant du CIA de l’année N sera calculé et versé sur la base de l'entretien professionnel de l'année N-1.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels indiciaires de droit public, les assistantes maternelles
bénéficieront du versement du CIA.
e Sont exclus : les apprentis et stagiaires gratifiés, les contractuels de droit privé, les vacataires
et les agents horaires.
À noter que la filière de la police municipale n'est pas incluse dans le dispositif du CIA.
5/12 N° DEL-2024-111
° La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des
cadres d'emplois en groupes de fonctions.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
| Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d'État.
e Détermination des plafonds
Les plafonds sont fixés comme suit :
Catégories Groupes Plafonds CIA
c1 1 260 € C
C2 1 200 €
B1 1 760 €
B2 1 660 € B
B2
Filière médico-sociale* 1230 €
B3 1 560 €
Aî 6 390 €
A2 3 000 € A
A3 2 260 €
A4 2 060 €
A4
Filière médico-sociale** 1 680 €
e Attribution individuelle du CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale, selon les critères ci-dessous définis.
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :
” 80 % pour le critère relatif à la manière de servir. Ce critère sera porté à 90% pour les
groupes fonctions C1 « gestionnaire avec expertise », C2 « poste d'exécution » et B3 « gestionnaire avec expertise/Assistante de direction » pour tenir compte de la nature des
missions afférentes à ces groupes.
“20 % pour le critère relatif la valorisation d'actions spécifiques. Ce critère sera ramené à 10% pour les groupes fonctions C1 «gestionnaire avec expertise », C2 « poste d'exécution » et B3 « gestionnaire avec expertise/Assistante de direction » pour tenir compte de la nature des missions afférentes à ces groupes.
6/12 N° DEL-2024-111
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O et 100% du plafond individuel annuel selon les modalités fixées dans la grille suivante :
Critères Non atteint / insuffisant Conforme aux attentes
Maitrise du poste
Partie fixe (résultat CREP) 30% 80% 100%
Fonctions Montant des critères par groupe de fonctions
o Responsable de service C1=15,12€ C1=40,32€ C1= 50,40 €
©
ô
D Gestionnaire avec expertise C1=28,35 € C1=75,60 € C1 = 94,50 €
ë
Poste d'exécution C2= 27,00 € C2= 72,00 € C2 = 90,00 €
Directeur / Chef de service B1=21,12€ B1 = 56,32 € B1 = 70,40 €
mn Adjoint au directeur/chef de service/ © B2 = 19,92 € B2 = 53,12 € B2 = 66,40 € 6 responsable de structure
# ô Filière Médico-Sociale*
B2 = 30,75 € B2 = 65,60 € B2 = 102,50 €
Gestionnaire avec expertise / assistante de
B3 = 35,10 € B3 = 93,60 € B3=-117€ direction
DGS A1 = 76.68 € A1= 204.48 € A1 = 255.65 €
DGAS A2 = 60,00 € A2 = 160,00 € A2 = 200,00 € <
2 Directeur / Chef de service A3=27,12 € A3= 72,32 € A3 = 90,40 € S on
£ Adjoint au directeur/ chef de service A4 = 24,74 € A4 = 65,92 € A4 = 82,40 € Oo
Chargé de mission,
A4 = 41,20 € A4 = 109,86 € A4 = 137,33 € pilotage/expertise/coordination
Filière Médico-Sociale** A4 = 20,16 € A4 = 53,76 € A4 = 67,20 €
e Périodicité et modalité de versement du CIA
Le CIA sera versé en deux fois à parts égales : en juin et en novembre (non reconductible d'une année sur l'autre), sous réserve de la réception du Compte-Rendu d'Entretien Professionnel (CREP).
e Conditions d'octroi :
Le CIA sera versé au prorata temporis et en fonction de leur temps de travail :
Une durée de présence d'au moins six mois cumulés sur l'année civile de référence est requise pour tous les agents bénéficiaires du CIA
Etre en fonction au sein de la Collectivité au moment de l'évaluation professionnelle.
aux agents contractuels et titulaires recrutés sur des postes vacants au-delà du 1° août de l'année civile de référence ;
aux agents partant en retraite au cours de l’année.
Sont exclus : tous les agents contractuels recrutés sur des postes non permanents (accroissement
temporaire d'activité, accroissement saisonnier et remplacement d'agents absents) au-delà du 1° août de
l'année civile de référence.
712 N° DEL-2024-111
+ Impact de l’absentéisme sur le montant du CIA
La période de référence des absences pour maladie venant impacter le montant de la prime s'étend entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1.
> Impact des absences sur le montant du CIA en cas de maladie ordinaire (y compris suite à
hospitalisation) :
Les absences pour maladie impacteront le montant du CIA de la manière suivante :
+ de 1 à 12 jours d'absences : le montant restera inchangé
° à partir du 13ème jour d'absence, le montant sera diminué de 5€ par jour d'absence selon
la règle du 30ème indivisible.
Ne rentrent pas en compte dans le calcul : les congés maternité, adoption, paternité, enfants malades et autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux (mariage/PACS, décès, maladie très grave,
naissance où adoption, garde d'enfant malade).
Le CIA ne sera pas versé en cas de CLM/CLD et de congés de grave maladie, accident de service/trajet non imputables au service et en cas de d'exclusion temporaire de service.
> Particularité des agents placés en isolement lié à la COVID-19 :
Aucun jour d'absence ne sera exclu de la période de travail effectif, si l'agent en possession d'un certificat d'isolement car considéré comme cas contact à risque, est en télétravail.
Si le télétravail n'est pas possible, tout jour d'absence durant la période d'isolement sera exclu de la période de travail effectif et le CIA ne sera pas versé durant cette période. ‘
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente délibération.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux
fonctionnaires d'État, à savoir :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A
- 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B
- 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C
FILIERE ADMINISTRATIVE
IFSE CIA Plafond IFSE CIA Plafond Cadre ou. Groupes plafonds plafonds global plafonds plafonds global
d'emplois | CO'PS d'équivalence 5 : annuels annuels annuel annuels annuels annuel onction - : - - SANS LOGEMENT à titre gratuit AVEC LOGEMENT à titre gratuit
Re podene Groupe 1 36 210 € 6 390 € 42 600 € 22 310 € 6 390 € 28 700 € ares . d'administration | Ssupe2 32 130 € 5 670 € 37 800 € 17 205 € 5 670 € 22 875 € territorinux (Arrêté du 3 juin 2015) Groupe 3 25 500 € 4 500 € 30 000 € 14 320 € 4 500 € 18 820 € ) Groupe 4 20 400 € 3 600 € 24 000 € 11 160 € 3 600 € 14 760 €
Secrétaires administratifs "EC Groupe 1 17 480 € 2 380 € 19 860 € 8 030 € 2 380 € 10 410€ Le Et administrations de | Groupe 2 16 015 € 2 185 € 18 200 € 7 220 € 2185 € 9 405 € (Arrêté du 19 mars 2015) | Groupe 3 14 650 € 1 995 € 16645€ 6670 € 1 995 € 8 665 €
Adjoints Adjoints administratifs de | Groupe 1 11 340 € 1260 € 12 600 € 7 090 € 1260 € 8 350 € administratifs | l'Etat
territoriaux (Arrêté du 20 mai 2014) Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 6 750 € 1 200 € 7 950 €
N° DEL-2024-111
8/12 FILIERE TECHNIQUE
IFSE CIA Plafond IFSE CIA Plafond Cadre ee Groupes | blafonds plafonds global plafonds plafonds global d'emplois | CO'PS d'équivalence “ annuels annuels annuel annuels annuels annuel onction
SANS LOGEMENT à titre gratuit AVEC LOGEMENT à titre gratuit
|
_ Groupe 1 57 120 € 10 080 € 67 200 € 42 840 € 10 080 € 52 920 € anse . SA Et demie 5e Groupe 2 49 980 € 8 820 € 58 800 € 37 490 € 8 820 € 46 310 € territorihux | (Arrêté du 14 février 2019) | SOUPE 3 46 920 € 8 280 € 55 200 € 35 190 € 8 280 € 43 470 € Groupe 4 42 330 € 7 470€
49 800 € 31 750 € 7 470€ 39 220 €
Ingénieurs des travaux Groupe 1 46 920 € 8 280 € 55 200 € 32 850 € 8 280 € 41 130 € Ingénielirs publics de l'Etat Groupe 2 40 290 € 7110€ 47 400 € 28 200 € 7110€ 35 310 € territoriaux (Arrêté du 5 novembre Groupe 3 86 000 € 6 350 € 42 350 € 25 190 € 6 350 € 31 540 € 2021) Groupe 4 31 450 € 5 550 € 37 000 € 22 015€ 5 550 € 27 565 €
Technidiens on mass br Groupe 1 19 660 € 2 680 € 22 340 € 13 760 € 2 680 € 16 440 € territorihux | © ns ete Groupe 2 18 580 € 2 535 € 21 115 € 13 005 € 2 535 € 15 540 € 2021) Groupe 3 17 500 € 2 385 € 19 885 € 12 250 € 2 385 € 14 635 €
Agents ES éenstomiausedes Leu: 11 340 € 1 260 € 12 600 € 7 090 € 1 260 € 8 350 € MAIS aeministaions delEtet Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 6 750 € 1 200 € 7 950 € territorihux | (Arrêté du 28 avril 2015) P
Adjoint Adjoints techniques des Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 € 7 090 € 1 260 € 8 350 € techniques | administrations de l'Etat Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 6 750 € 1 200 € 7 950 € territorihux (Arrêté du 28 avril 2015) î
FILIÈRE ANIMATION
IFSE CIA Plafond IFSE CIA Plafond Cadre Le Groupes plafonds plafonds global plafonds plafonds global d'emplois | CO'PS d'équivalence ss a annuels annuels annuel annuels annuels annuel onction
SANS LOGEMENT à titre gratuit AVEC LOGEMENT à titre gratuit
Animatburs Secrétaires administratifs Groupe 1 17 480 € 2 380 € 19 860 € 8 030 € 2380 € 10 410 € re des administrations d'Etat Groupe 2 16 015€ 2185€ 18 200 € 7 220€ 2 185 € 9 405 € (Arrêté du 19 mars 2015) Groupe 3 14 650 € 1 995 € 16 645 € 6 670 € 1 995 € 8 665 €
Adjoint Adjoints administratifs des | Goupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 € 7 090 € 1 260 € 8 350 € d’animätion administrations d'Etat € € & territoriaux (Arrêté du 20 mai 2014) Groupe 2 10 800 1200 € 12 000 6 750 € 1 200 € 7 950 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
IFSE CIA Plafond IFSE CIA Plafond Cad Groupes | plafonds plafonds global plafonds plafonds global
dant, Lis Corps d'équivalence de annuels annuels annuel annuels annuels annuel P fonction
SANS LOGEMENT à titre gratuit AVEC LOGEMENT à titre gratuit
Médecihs Médecins inspecteurs de Groupe 1 43 180 € 7 620 € 50 800 € 43 180 € 7 620 € 50 800 € mnsranx santé publique Groupe 2 38 250 € 6750 € 45 000 € 38 250 € 6750€ 45 000 € (Arrêté du 13 juillet 2018) Groupe 3 29 495 € 5 205 € 34 700 € 29 495 € 5 205 € 34 700 €
Cadres Conseillers techniques de
territoriaux de ee l'Etat Groupe 1 25 500 € 4 500 € 30 000 € 25 500 € 4 500 € 30 000 € santé en eu Groupe 2 20 400 € 3 600 € 24 000 € 20 400 € 3600 € 24 000 € paramédicaux (Arrêté du 23 décembre 2019)
Cadres Conseillers techniques de
CL service social des AE ä 2 c c territoriaux de administrations de l'Etat Groupe 1 25 500 € 4 500 € 80 000 € 25 500 € 4 500 € 30 000 € santé : Arrétérdu 5 dé Groupe 2 20 400 € 3 600 € 24 000 € 20 400 € 3600 € 24 000 € infirmiers _et a u 23 décembre
9/12 techniciens
paramédicaux
Conseillers techniques de
pu het es Eur Groupe 1 25 500 € 4 500 € 30 000 € 25 500 € 4 500 € 30 000 € territorihles (Arrêté du 23 décembre Groupe 2 20 400 € 3 600 € 24 000 € 20 400 € 3600 € 24 000 € 2019)
Conseillers techniques de
Puéricwtrices service social des cadres adninistretions: de lEtat Groupe 1 25 500 € 4 500 € 30 000 € 25 500 € 4 500 € 30 000 €
terrier) ux de (Arrêté du 23 décembre Groupe 2 20 400 € 3 600 € 24 000 € 20 400 € 3600 € 24 000 €
2019)
Psychologues des services
déconcentrés de la
Psychologues Rs Groupe 1 25 500 € 4 500 € 30 000 € 25 500 € 4 500 € 30 000 € territorhux des peychalogues dû Groupe 2 20 400 € 3 600 € 24 000 € 20 400 € 3600 € 24 000 € ministère de la justice) (Arrêté du 8 mars 2022)
Assistants de service
Puéricuitrices ares sdmaistalons | Sgupe-t 19 480 € 3440 € 22 020 € 19 480 € 3440 € 22 920 € territoriaux (Arrêté du 23 décembre Groupe 2 15 300 € 2700 € 18 000 € 15 300 € 2700 € 18 000 € 2019)
Infirmidrs Assistants de service |
territoriaux en RATE des SOmSTeOns | up 1 19 480 € 3440€ . 22 920 € 19 480 € 3 440 € 22 920 € soins ne , Groupe 2 15 300 € 2700 € 18 000 € 15 300 € 2700 € 18 000 € énérabx (Arrêté du 23 décembre g 2019)
Infirmières et infirmiers des
Infirmiers services médicaux des Groupe 1 9 000 € 1230 € 10 230 € 5 150 € 1230 € 6 380 € territorjaux administrations de l'Etat Groupe 2 8010 € 1 090 € 9 100 € 4 860 € 1 090 € 5 950 € (Arrêté du 31 mai 2016)
Infirmières et infirmiers des
etes de services médicaux des Groupe 1 9 000 € 1 230 € 10 230 € 5 150 € 1230 € 6 380 € Per ik administrations de l'Etat Groupe 2 8010 € 1 090 € 9 100 € 4 860 € 1090 € 5 950 € (Arrêté du 31 mai 2016)
FILIBRE SOCIALE
IFSE CIA Plafond IFSE CIA Plafond Cadre Groupes | plafonds plafonds global plafonds plafonds global d'emplois Corps d'équivalence de annuels annuels annuel annuels annuels annuel fonction
SANS LOGEMENT à titre gratuit AVEC LOGEMENT à titre gratuit
Conseillers Conseillers techniques de
territoriaux nu DA Ext Groupe 1 25 500 € 4 500 € 30 000 € 25 500 € 4 500 € 30 000 € socio- Arrêté , Groupe 2 20 400 € 3 600 € 24 000 € 20 400 € 3 600 € 24 000 € éducatifs (Arrêté du 23 décembre 2019)
Assistahts Conseillers techniques de
territoriaux on oc des Fe Groupe 1 19 480 € 3440 € 22 920 € 19 480 € 3440 € 22 920 € socio- nl à. Groupe 2 15 300 € 2700 € 18 000 € 15 300 € 2700 € 18 000 € éducatils (Arrêté du 23 décembre 2019)
Educateurs de la
re de | Protection judiciaire de la … | Groupe 1 14 000 € 1 680 € 15 680 € 14 000 € 1 680 € 15 680 € leunes jeunesse Groupe 2 13 500 € 1620 € 15 120 € 13 500 € 1620 € 15 120 € nue (Arrêté du 17 décembre Groupe 3 13 000 € 1560 € 14 560 € 13 000 € 1 560 € 14 560 € 2018)
Agents . . .
spécialisés Rest D Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12600 € 7 090 € 1 260 € 8 350 € des écoles MnISaUons dk Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 6750 € 1 200 € 7 950 € maternelles (Arrêté du 20 mai 2014)
10/12 Agents Adjoints adminisrats des | os 4 11 340€ 1 260 € 12 600 € 7 090 € 1 260 € 8 350 € sociaux eIAISEROnS. de l'ETAI Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 6 750 € 1 200 € 7 950 € territoriaux (Arrêté du 20 mai 2014) Supe
FILIERE CULTURELLE
IFSE CIA Plafond IFSE CIA Plafond Cadre _. Groupes | plafonds plafonds global plafonds plafonds global d' ; Corps d'équivalence de annuels annuels annuel annuels annuels annuel SRPRIS fonction
SANS LOGEMENT à titre gratuit AVEC LOGEMENT à titre gratuit
Conserlateurs Conservateurs du Groupe 1 46 920 € 8 280 € 55 200 € 25 810 € 8 280 € 34 090 €
territoriaux du | Patimoine Groupe 2 40 290 € 7 110€ 47 400 € 22 160 € 7 10€ 29 270 € atrimdne (Arrêté du 7 décembre Groupe 3 34 450 € 6 080 € 40 530 € 18 950 € 6 080 € 25 030 € P 2017) Groupe 4 31 450 € 5 550 € 37 000 € 17 298 € 5 550 € 22 848 €
Attach
territoriaux de | Bibliothécaires Groupe 1 29 750 € 5 250 € 35 000 € 29 7650 € 5 250 € 35 000 € conserdation | (Arrêté du 14 mai 2018) Groupe 2 27 200 € 4 800 € 32 000 € 27 200 € 4 800 € 32 000 € du patrimoine
Assistahts
territoriaux de LL poiba nn: .
conser(ation rss assistants | Groupe 1 16 720 € 2280€ 19 000 € 16 720 € 2 280 € 19 000 € + PRtRens (Arrêté du 14 mai 2018) Groupe 2 14 960 € 2040 € 17 000 € 14 960 € 2 040 € 17 000 €
bibliothèques
Adjoints techniques
Adioint d'accueil, de surveillance
tarritorbux du et de magasinage du Groupe 1 11 340 € 1260 € 19 000 € 7 090 € 1260 € 8 350 € atrimdine ministère de la culture Groupe 2 10 800 € 1 200 € 17 000 € 6750 € 1200 € 7 950 € P (Arrêté du 30 décembre
2016)
FILIÈERE SPORTIVE
IFSE CIA Plafond IFSE CIA Plafond
Cadre ; . Groupes | plafonds plafonds global plafonds plafonds global
d’ : Corps d'équivalence de annuels annuels annuel annuels annuels annuel RAS fonction
SANS LOGEMENT à titre gratuit AVEC LOGEMENT à titre gratuit
Conserfateurs SeuIEite ef de feungese Groupe 1 28 800 € 5 082 € 33 882 € 28 800 € 5 082 € 33 882 € des APS. (Arrêté du 5 octobre 2023) | Groupe 2 23 000 € 4058 € 27 058 € 23 000 € 4058 € 27 058 €
Educatéurs speed nee Groupe 1 17 480 € 2 380 € 19 860 € 8 030 € 2 380 € 10 410 € territoriaux l'Etat Groupe 2 16 015 € 2185 € 18 200 € 7 220 € 2185 € 9 405 € des A.PS. (Arrêté du 19 mars 2015) | G'oUPe 3 14 650 € 1 995 € 16 645 € 6 670 € 1 995 € 8 665 €
eo ; en En Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 € 7 090 € 1 260 € 8 350 € des A PE, (Arrêté du 20 mai 2014) Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 6750 € 1 200 € 7 950 €
11/12 N° DEL-2024-111
ARTICLE 4 : CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec :
-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
-__ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.
Ilest, en revanche, cumulable avec :
-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, ….)
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte,
etc...),
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, -_ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ; - Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, ….).
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis dans la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.
ADOPTE dans les termes ci-dessus la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
DIT que les délibérations antérieures susvisées relatives au RIFSEEP sont abrogées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
RAIT CONFORME
Frédéric BOURDIN
ire de Domont
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
23/12/2024 - Sa publication sur le site Internet le : FF TEE.
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique el de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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