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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL22 21032023DEL22 Règlement Budgétaire et Financier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL22 21032023DEL22 Règlement Budgétaire et Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHALOSSE TURSAN
2023 – 2026 2
Table des matières
I. Cadre budgétaire ......................................................................................................................... 3
1. Les budgets de la Communauté de communes (CCCT) ........................................................... 3
2. Présentation et vote du budget .............................................................................................. 3
II. Cycle Budgétaire .......................................................................................................................... 4
1. Le débat d’orientations budgétaires (DOB)............................................................................. 4
2. Le Budget Primitif .................................................................................................................... 5
3. La modification du Budget ...................................................................................................... 5
4. Compte administratif et Compte de Gestion remplacés par le Compte Financier Unique .... 5
III. L’exécution budgétaire ............................................................................................................ 6
1. Comptabilité d’engagement .................................................................................................... 6
2. Liquidation et mandatement................................................................................................... 7
IV. Les dépenses imprévues.......................................................................................................... 7
V. Opérations financières de fin d’année ........................................................................................ 8
1. Rattachement de charges et produits ..................................................................................... 8
2. Restes à réaliser....................................................................................................................... 8
3. Journée complémentaire ........................................................................................................ 8
VI. Gestion du patrimoine ............................................................................................................ 8
1. Tenue de l’inventaire............................................................................................................... 8
2. Amortissement ........................................................................................................................ 8
VII. Opérations financières particulières ....................................................................................... 9
1. Provisions ................................................................................................................................ 9
2. Régies ...................................................................................................................................... 9
VIII. Gestion pluriannuelle des crédits .......................................................................................... 10
1. Définition ............................................................................................................................... 10
2. Vote et règles de gestion....................................................................................................... 10
3. Révisions ................................................................................................................................ 11
IX. La Gestion de la dette............................................................................................................ 11
X. Information des élus.................................................................................................................. 11 3
INTRODUCTION
A compter du 1er janvier 2023, la Communauté de communes Chalosse Tursan (CCCT) est régie par la
nomenclature M57, à ce titre, elle doit se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Ce document-cadre fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Communauté de
communes Chalosse Tursan pour la préparation, l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et
financière des crédits et l’information des élus.
Ce règlement est adopté par le Conseil communautaire pour la durée de la mandature, et sera actualisé
en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires.
Il est à destination des élus de la Communauté de communes et de ses agents qui sont amenés à
participer à la préparation et à l’exécution du budget.
I. Cadre budgétaire
1. Les budgets de la Communauté de communes (CCCT)
Le budget communautaire se compose d’un budget primitif (BP) et d’autant de décisions modificatives
(DM) que nécessaire.
Le budget s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents. Il est soumis à
des règles de gestion issues du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la
nomenclature comptable applicable, en l’occurrence la nomenclature M57.
Le budget de la CCCT se compose d’un budget principal et de 7 budgets annexes (Zone d’activités
économiques) :
Intitulé budget Nomenclature Budget avec gestion TVA ou TTC Budget principal M57 TTC
BA ZAE de Guillon M57 Gestion TVA
BA ZEI de l’Océan M57 Gestion TVA
BA ZAE Lamarque M57 Gestion TVA
BA ZA du Boscq M57 Gestion TVA
BA Village artisanal du Bourdet M57 Gestion TVA
BA Station-Service Bourdet M57 Gestion TVA
BA ZA de Montaut M57 Gestion TVA
2. Présentation et vote du budget
a) Présentation et vote par nature
Le budget de la CCCT est présenté et voté par nature. La comparaison s’effectue par rapport au budget
primitif ainsi qu’au réalisé de l’exercice précédent.
A compter du 1er janvier 2023, la présentation par nature du budget est établie sur le modèle du plan
de compte prévu par la nomenclature M57. Il comprend 8 classes s’inspirant du Plan Comptable
Général de 1982, révisé en 1999, conformément à l’article 56 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 4
Ainsi, les crédits de paiement sont présentés et votés par chapitre en section de fonctionnement, et
par chapitre ou "opérations d’équipement" en section d’investissement.
La nomenclature M57 introduit une nouveauté relative à la fongibilité des crédits. En effet, si
l’assemblée l’y a autorisé (Cf. délibération du 13-12-2022), l’exécutif peut procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre (excepté le 012 frais de personnel) au sein de la même section dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
b) Les fonctions
La présentation du budget par nature est complétée par une présentation croisée par fonction pour
l’ensemble des budgets soumis à la nomenclature M57.
Les crédits de paiement sont présentés par chapitre ou "opérations d’équipement" en sections
d’investissement et de fonctionnement, suivant le découpage fonctionnel ci-dessous :
- Fonction 0 : Services généraux
- Fonction 05 : Gestion des fonds européens
- Fonction 1 : Sécurité
- Fonction 2 : Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
- Fonction 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
- Fonction 4 : Santé et action sociale
- Fonction 4-3 : APA
- Fonction 4-4 : RSA - Régularisations de RMI
- Fonction 5 : Aménagement des territoires et habitat
- Fonction 6 : Action économique
- Fonction 7 : Environnement
- Fonction 8 : Transports
La liste des fonctions, services et antennes est présente en annexe, elle n’est pas exhaustive et peu
évoluer selon les actions menées par la CCCT.
II. Cycle Budgétaire
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientations budgétaires et se termine par le compte
administratif (art. L2312.1 du CGCT).
1. Le débat d’orientations budgétaires (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, les orientations budgétaires de l’exercice ainsi
que les engagements pluriannuels envisagés sont débattus (art. L2312.1 du CGCT).
Ce débat s’appuie sur un rapport de la Présidente qu’elle adresse aux membres du Conseil
communautaire en vue de leur donner les éléments nécessaires à la tenue du débat au moins 5 jours
avant la séance.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un
vote. Ainsi, les conseillers communautaires votent le fait que le débat a eu lieu.
Cette délibération est transmise au contrôle de légalité en Préfecture.
Préalablement au vote du budget, la Présidente de la Communauté de communes est tenue de
présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant
le fonctionnement de la Communauté de communes, les politiques qu’elle mène sur le territoire et les 5
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les
modalités de son élaboration sont fixés par décret (art. L2311-1-2 du CGCT crée par la loi n°2014-873
du 4 août 2014 – art.61).
Le projet de DOB est présenté en commission des finances puis en conférence des maires avant
passage en conseil communautaire.
2. Le Budget Primitif
Les budgets sont présentés par la Présidente, le Vice-Président chargé des finances à l’assemblée qui
le vote au plus tard le 15 avril (et le 30 avril en période de renouvellement des assemblées délibérantes
de l’exercice sur lequel il porte).
La Présidente est tenue de communiquer aux membres du conseil communautaire le projet de budget
5 jours francs au moins avant la séance. Le budget primitif est accompagné d’une note de présentation
brève et synthétique retraçant les informations essentielles.
Les projets de budgets sont présentés en commission des finances et en conférence des maires avant
passage en conseil communautaire.
3. La modification du Budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil communautaire a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, la Présidente peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un
même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé par
délibération, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel. ‘Cf. délibération du 13-12-
2022)
- Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-
141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements
de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique. La DM fait partie des
documents budgétaires votés par le conseil communautaire qui modifie ponctuellement le budget
initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes. Elles sont
rendues nécessaires principalement par des évènements imprévisibles ou inconnus lors de la
préparation du budget.
Le budget supplémentaire (BS) est une DM qui a pour particularité de reprendre les résultats de
l’exercice clos après le vote du compte administratif, lorsque ce dernier est voté après le budget
primitif. Il comprend les reports de l’exercice précédent.
4. Compte administratif et Compte de Gestion remplacés par le Compte Financier Unique Le Compte Administratif traduit la comptabilité et le bilan financier de l’ordonnateur. Il rapproche les prévisions des réalisations effectives et présente les résultats de l’exécution du budget (art. L1612-12 du CGCT).
Les recettes comprennent les titres émis sur l’exercice sur chaque section ainsi que les crédits inscrits
en restes à réaliser en investissement qui seront reportés sur l’exercice suivant.
Les dépenses retracent les mandats émis sur l’exercice sur chaque section ainsi que les crédits inscrits
en restes à réaliser en investissement qui seront reportés sur l’exercice suivant. 6
Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Le conseil communautaire doit adopter le compte administratif avant le 30 juin de l’année suivant
l’exercice considéré. Préalablement, le trésorier arrête le compte de gestion de l’exercice clôt.
La Présidente présente annuellement le compte administratif au Conseil communautaire qui met en
débat sous la présidence d’un de ses membres. La Présidente doit sortir de la salle au moment du vote
(art. L2121-14 du CGCT).
Le compte de gestion est tenu et établi par le comptable. Il est le reflet de la situation patrimoniale et
financière de l’établissement. Il doit être transmis à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’année
suivant l’exercice (art. L1612-12 du CGCT).
A terme, le Compte financier unique (CFU) sera applicable à la CCCT, et retracera les écritures de
l’exercice N-1. Le compte administratif et le compte de gestion ne constitueront plus qu’un seul
document.
III. L’exécution budgétaire
1. Comptabilité d’engagement
a) Définition de l’engagement
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 et l’article L.2342-2 du CGCT obligent l’ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées pour les communes et groupements à fiscalité propre de plus de
3 500 habitants.
Ainsi, un engagement est l’acte par lequel la Communauté de communes créé ou constate à son
encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande, d’un devis.
Il est constitué de trois éléments :
- Un montant prévisionnel de dépenses,
- Un tiers concerné par la prestation,
- Une imputation budgétaire (chapitre, article et fonction).
Aucune dépense ne peut donner lieu à un engagement juridique si les crédits nécessaires n’ont pas
préalablement ou concomitamment donné lieu à un engagement comptable et cela afin de garantir la
disponibilité des crédits.
Ainsi, cette comptabilité d’engagement permet à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
b) Fonctionnement de l’engagement
Tout engagement se matérialise sur le logiciel de finances CIRIL enregistré par les services de la
Communauté de communes.
Les documents permettant de valider l’engagement sont notamment les bons de commande et devis
signés par la Présidente ou le Directeur Général des Services ayant délégation, les conventions, appels
à cotisation des organismes et syndicats auxquels la structure adhère. 7
Il appartient à chaque responsable de service de s’assurer de la disponibilité des crédits avant
d’engager toute dépense et avant réception de la facture.
2. Liquidation et mandatement
a) La constatation du service fait
Elle consiste à vérifier que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui
incombant. Le service fait doit être certifié.
La vérification du service fait est effectuée par le service gestionnaire ayant suivi la réalisation de la
prestation. La certification se fait de deux façons, soit par l’intermédiaire du logiciel de finances CIRIL,
soit par écrit directement sur la facture par le responsable de service ou de pôle concerné.
b) La Liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de
la dépense.
La liquidation consiste, avant ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant
au paiement. Elle est effectuée par le service comptabilité.
c) Le Mandatement / ordonnancement
Après vérification de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires, L’ordonnancement de la
dépense / recette se matérialise par un mandat / titre établi par le service comptabilité pour le
montant de la liquidation.
L’ensemble des pièces justificatives nécessaires est fixé par le CGCT.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Ainsi, l’exécution financière fait intervenir plusieurs acteurs au sein de la Communauté de communes :
- L’ensemble des pôles pour l’engagement et le contrôle du service fait (principalement les
responsables de service et de pôle),
- Le service comptabilité pour l’exécution financière.
IV. Les dépenses imprévues
L'instruction budgétaire et comptable M57 permet à l’assemblée délibérante de voter des
autorisations de programmes ou d’engagement sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues »
permettant de faire face à des évènements imprévus.
La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses
réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique de 7,5% maximum.
Ces AP et ces AE constituent des chapitres respectivement de la section d’investissement et de
fonctionnement. Ils ne comportent pas d’articles, ni de crédits de paiement et ne donnent pas lieu à
exécution. 8
V. Opérations financières de fin d’année
1. Rattachement de charges et produits
Cette procédure est obligatoire pour les communes et groupements à fiscalité propre de plus de 3 500
habitants. Ainsi, la CCCT doit pratiquer le rattachement de charges et produits à l’exercice en
application du principe d’indépendance des exercices et de sincérité du budget.
Cette procédure ne concerne que la section fonctionnement. Elle consiste à faire apparaître dans le
résultat annuel toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent, correspondant à des droits
acquis ou à des services faits, qui n’ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce
justificative.
Ces charges et produits sont rattachés pour autant qu’ils présentent un impact significatif sur le
résultat.
2. Restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un
titre. Les dépenses et les recettes susceptibles d’être inscrites en tant que restes à réaliser doivent
présenter un impact significatif sur le budget
Les Etat des restes à réalisés sont validés et signés par la Présidente puis transmis en Trésorerie. Ces
éléments sont repris lors de l’affectation des résultats.
3. Journée complémentaire
Les mouvements financiers (dette, mouvements inter-budgets, régularisations comptables) et les
recettes peuvent donner lieu à l’émission de mandats et de titres sur la période de la journée
complémentaire autorisée par l’article L.1612-11 du CGCT (au cours du mois de janvier n+1).
VI. Gestion du patrimoine
1. Tenue de l’inventaire
Le patrimoine regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers
en cours de production ou achevés qui appartiennent à la CCCT. Ces biens ont été acquis en section
d’investissement.
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la structure.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la CCCT incombe aussi bien à l’ordonnateur
chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire qu’au comptable public,
chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif.
Ainsi, à l’entrée du bien (acquisition) une fiche inventaire issue du logiciel finances CIRIL est éditée.
Le service utilisateur du bien doit informer le service comptabilité de la destruction partielle ou totale
du bien, de sa mise au rebut afin que le service comptabilité puisse sortir le bien de l’inventaire
comptable, rédiger les certificats administratifs et comptabiliser les écarts de valeur comptable, le cas
échéant.
2. Amortissement
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. 9
Les règles et durées d’amortissement découlent des nomenclatures comptables applicables à la CCCT.
Elles sont fixées par délibération n°13122022DEL02 en date du 13 décembre 2022 pour la CCCT.
Les règles et durées d’amortissement pourront être revues par délibération, si besoin.
VII. Opérations financières particulières
1. Provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il est obligatoire dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57. Il s’agit d’une
technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler
une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une
dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la
provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un
risque nouveau elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance
du risque.
Une délibération est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision.
2. Régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (trésoriers) sont habilités à régler
les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge.
Ce principe connaît une exception avec des régies d’avances et de recettes qui permettent pour des
raisons de commodité à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du
trésorier d’exécuter de manière limitative et contrôlée un certain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes.
La création d’une régie est de la compétence du conseil communautaire, mais elle peut être déléguée
à la Présidente. Lorsque cette compétence a été déléguée à la Présidente, les régies sont créées par
arrêté. L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de
création de la régie. Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité
de régisseur ou de mandataire selon la nature ou durée d’intervention et sont nommés par décision
de l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public.
La CCCT compte plusieurs régies de recettes :
- Taxe Séjour Communautaire
- Médiathèque Cap de Gascogne
- Médiathèque Communautaire de Geaune
- Médiathèque Communautaire de Samadet
- Centre de la Céramique Contemporaine 10
VIII. Gestion pluriannuelle des crédits
1. Définition
La nomenclature M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de
programmes pour les dépenses d’investissement. Ainsi les dotations budgétaires affectées aux
dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits
de paiement (CP).
Cette modalité de gestion permet à l’établissement de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations
d’engagement (AE). Les Autorisations d’engagement sont réservées aux seules dépenses résultant de
conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la CCCT s’engagent au-delà d’un
exercice budgétaire à verser une subvention, une participation. Les frais de personnel et les
subventions versées aux organismes privés ne peuvent pas faire l’objet d’une Autorisation
d’engagement.
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des dépenses mentionnées au précédent alinéa. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme ou autorisations d’engagement correspondantes.
2. Vote et règles de gestion
Les autorisations de programme et d’engagement sont votées par délibération distincte de celle du
vote du budget ou d’une décision modificative (art. R 2311-9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors
de tout conseil communautaire.
Seul le montant global de l’Autorisation de Programme/Autorisation d’Engagement fait l’objet du vote,
l’échéancier de crédits de paiement des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif et une
annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une Autorisation de Programme peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou
plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une Autorisation de Programme
est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
Les Autorisations de Programme peuvent être votées par chapitre, nature, opération ou groupe
d’opérations (programme). Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair
pour permettre au conseil d’identifier son objet sans ambiguïté.
Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût. Il est recommandé de
voter les Autorisations de Programme le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois 11
les caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet
est programmé lors du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Les crédits de paiements votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par exercice
et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
3. Révisions
Si le montant de l’Autorisation de Programme s’avère insuffisant du fait d’un changement du
programme ou de contraintes d’exécution ou, au contraire, trop important, l’Autorisation de
Programme pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers crédits de paiement.
Ces révisions sont soumises à la validation du conseil communautaire.
IX. La Gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la Communauté de communes peut recourir à l’emprunt pour des
dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à
l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être
inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge
d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le
compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges
financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
X. Information des élus
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et
la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget
primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire, …) ont vocation à être mis en ligne
sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par
leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous
un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée
délibérante. 12
Annexe au RBF - Règlement Budgétaire et Financier
Fonction - Libellé
01 Opérations non ventilables
020 Administration générale de la collectivité
022 Information, communication, publicité
024 Aides aux associations
026 Administration générale de l'Etat
031 Assemblée délibérante
12 Incendie et secours
311 Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
312 Patrimoine
313 Bibliothèques, médiathèques
314 Musées
414 Dispensaires et autres établissements sanitaires
428 Autres interventions sociales
501 Habitat
515 Opérations d'aménagement
518 Autres actions d'aménagement urbain
588 Autres actions d'aménagement
60 Services communs - Action économique
632 Industrie, commerce et artisanat
633 Développement touristique
66 Maintien et développement des services publics
70 Services communs - Environnement
7212 Collecte des déchets
76 Préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques
845 Voirie communale
847 Equipements de voirie
Service - Libellé
ADMI Administration Générale
DEV Développement
RESS Ressources
SOC Social
TECH Technique
Antenne - Libellé
COMMUN CT Commun Chalosse Tursan
CCCG CC Cap de Gascogne
CC HCU CC Hagetmau Communes Unies
CC TURSAN CC Tursan
DIR Direction Réseau Médiathèque