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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi quatre juillet, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 28 juin 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président. Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Karim BENAOUDA ; Hubert BENARD ; Laurence BESANCENOT ; Augustin BOEUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Christian BOUCHARD ; Nadine BOUTIGNY ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT jusqu’à 22h25 ; Agnès CANAYER ; Virginie CHEVRIER ; Avelyne CHIROL ; Gilbert CONAN jusqu’à 21h20 puis a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE; Romain COSTA-DROLON ; Louisa COUPPEY ; Colette CREY jusqu’à 19h30 ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Alexis DECK ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h puis a donné pouvoir à Michel MAILLARD ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Patrick DUMOULIN ; Florence DURANDE ; Christian DUVAL ; Valérie EGLOFF jusqu’à 19h30 ; Daniel FIDELIN ; Alain FLEURET ; Claude FOUACHE a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Philippe FOUCHE- SAILLENFEST a quitté les travaux de l’assemblée à 21h25 ; Gilbert FOURNIER ; André GACOUGNOLLE ;Solange GAMBART ;Jean-Baptiste GASTINNE ;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO ; Laurent GILLE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h45 puis a donné pouvoir à Nicole LANGLOIS ; Bertrand GIRARDIN a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Christian GRANCHER ; Dominique GRANCHER ; André GUEROULT ; Jocelyne GUYOMAR ; Bernard HOUSSAYE ; Yves HUCHET ; Jean-Louis JEGADEN ; Philippe JOUENNE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h35 ;Virginie LAMBERT ; Nicole LANGLOIS ; Gilbert LE MAÎTRE ; Jean-Pierre LEBOURG ; Bernard LECARPENTIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Pascal LEPRETTE ; Raphaël LESUEUR a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Florent LETHUILIER ; Cyriaque LETHUILLIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Michel MAILLARD ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Grégoire MICAUX ; Marc MIGRAINE ; Catherine MILLET ; Carlos MORAIS ; Christine MOREL ; Nathalie NAIL ; Roselyne PILVIN ; Michel RATS ; Bernard RIBET ; Alain RICHARD ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT- MARTIN ; Jean- Luc SALADIN ; Didier SANSON ; Geneviève SERRANO ; Daniel SOUDANT a quitté les travaux de l’assemblée à 21h puis a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ;; Sébastien TASSERIE ; Patrick TEISSERE ; Michel TOULOUZAN ; Seydou TRAORE ; Alix VAILLANT ; Martine VIALA ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires ; Jean- Marie JEANNE ; Laurent LHEUREUX, Membres suppléants.
Etaient absents : Nicolas BEAUCHE ; Georges CHEDRU ; Malika CHERRIERE ; Fanny DROCOURT ; Baptiste GUEUDIN ; Pierre LEMETAIS ; Damien LENOIR ; Linda MAHDJOUB ;Gérald MANIABLE ; Bineta NIANG ; Josépha RETOUT ; Salim TURAN ; Marjorie VALENTIN, Membres titulaires
Etaient excusés et représentés : Nada AFIOUNI a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Valérie AUZOU a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Matthieu BRASSE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Jean-Gabriel BRAULT a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Muriel DE VRIESE a donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Sandrine DUNOYER a donné pouvoir à Louisa COUPPEY ; Olivier HAAS a donné pouvoir à Jacques DELLERIE ; Noël HERICIER a donné pouvoir à Michel TOULOUZAN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Laurent LHEUREUX ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Catherine MILLET ; Claire MAS a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER ; Richard YVRANDE a donné pouvoir à Virginie CHEVRIER.
Bruno BEQUET, Sandrine GOHIER, Gustave MASSON, Edouard PHILIPPE et Sylvain VASSE, membres titulaires étaient excusés mais non réprésentés.
Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : 1 à 11, 38 à 42, 12 à 37 et 43 à 82.
DELB-20190351
HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE (ACTION N°2.1) - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la Circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016-2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
CONSIDERANT :
- le programme local de l’habitat 2016-2021 ;
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur l’agglomération havraise ; - la nécessité de renforcer l’attractivité des centres villes et centres bourgs ;
Son bureau, réuni le 9 mai 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le 1 er Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires équivalentes à 30 % du montant des travaux dans la limite de 5 000 € par logement, pour les ménages qui feront l’acquisition d’un logement dans le parc ancien des centres villes et centres bourgs de l’agglomération havraise, et qui remplissent les conditions suivantes :
∑ le particulier est propriétaire-occupant de son logement ;
∑ le coût d’acquisition n’excède pas 1 800 €/m² de surface habitable et plafonné à 200 000 € (hors frais de notaire et frais d’agence) ;
∑ le logement est achevé depuis plus de 10 ans ;
∑ le montant des travaux représente au moins 15 % du prix d’acquisition (hors frais de notaire et frais d’agence) ;
∑ les travaux éligibles sont identiques à la liste de l’ANAH, et sont à réaliser par des entreprises du bâtiment inscrites au registre du commerce ;
∑ le dossier de demande de subvention est déposé à la Communauté Urbaine moins d’un an après la signature de l’acte de vente ;
∑ chaque particulier ne peut bénéficier de cette action qu’une fois sur la durée du PLH.
Imputation budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 1900919 : Accession-rénovation – CC 04/07/2019
Service gestionnaire : D71PIG
Montant maximum de la dépense : 5 000 € LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE :
Propriétaire Adresse Type de logement Coût des travaux de rénovation éligibles
Montant du
soutien
Communauté
Urbaine
Mme Morgane
GOLAIN
120 avenue René Coty, 76600 LE
HAVRE Appartement 62 690.83 € 5000 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 12/07/2019
Publié le 15/10/2019