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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
P a g e 1 | 6
CONVENTION
Commune de COURNONTERRAL
ONF Midi-Méditerrané
Agence Territoriale Hérault / Gard
CONCESSION DE PATURAGE
2025 - 2030
EN FORET COMMUNALE
RELEVANT DU REGIME FORESTIER
DE COURNONTERRAL (34)
Concession de pâturage passée conformément aux articles R.213.41 du code forestier et R.105.1 du code du domaine de l'Etat, sous forme de vente d'herbes ou de produits dans les cantons reconnus défensables dans la forêt communale de : COURNONTERRAL (34)
ENTRE
La commune de COURNONTERRAL représentée par son Maire, Monsieur William ARS, agissant es-qualité en vertu de la délibération, portant délégation de pouvoir du XXX du Conseil Municipal de COURNONTERRAL, ci-après dénommée « la commune »
assistée de :
L'Office National des Forêts, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2 Bis avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, inscrit au registre du commerce sous le n° RCS PARIS B 662 043 116, représenté par Monsieur Thierry DESBOEUFS, responsable du pôle concessions de la Direction Territoriale Midi-Méditerranée, par délégation du Directeur Territorial Midi-Méditerranée faisant élection de domicile, Parc Euromédecine - 505 rue de la Croix Verte – CS 74208 – 34 094 MONTPELLIER Cedex 5 : 04.67.04.66.99, ci-après dénommé l'ONF,
d’une part,
ET
Monsieur Paul REDER, domicilié(e) Comberousse, Route de la Taillade 34660 Cournonterral, tél : 06 76 41 74 18, Siret : 89290291700018, mél : paul@comberousse.com, ci-après dénommé le concessionnaire
d'autre part,
LESQUELS ONT EXPOSE QUE :
L’Office National des Forêts a consulté pour avis la Commission départementale mentionnée à l'article R.213.41 du code forestier sur les conditions techniques et financières des concessions de pâturage dans les forêts publiques du département et déterminé le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci-dessus.
Ceci exposé, l'Office National des Forêts concède, sous forme de vente d'herbes ou de produits, le pâturage dans les conditions fixées par les articles suivants.
19/12/2024 P a g e 2 | 6
CONDITIONS DE LA CONCESSION
Le signataire déclare bien connaître le lot à tous égards et reconnaît expressément avoir pris connaissance des clauses et conditions de la concession ainsi que des dispositions de l'article L.411.2 du code rural excluant l'application du statut de fermage.
1 - DESIGNATION DU LOT
Forêt : communale de COURNONTERRAL.
Territoire communal : COURNONTERRAL.
Cantons reconnus défensables pour la première année de la concession qui constituent les terrains de la concession (Voir carte 1 jointe en annexe au 1/10 000).
Parcelles cadastrales : A 01 à 04 ; C 03 à 07.
Parcelles forestières : 14, 15, 21 à 27.
Surface totale : 205 HA 340 A
Lieux dits ou Canton : Les Hubats, Les Fontanilles, Coste Belle, Le Pioch
Détail par milieu : Peuplements de taillis de chênes verts âgés d’environ 50 à 60 ans. Peuplements de futaies résineuses de Pins Pignon âgés d’environ 20 à 40 ans.
Nombre et espèces d'animaux admis au pâturage : 200 Ovins.
Ce nombre pouvant être revu en fonction des possibilités d'accueil du milieu.
2 - DUREE DE LA CONCESSION
6 ans à compter du 01/01/2025 au 31/12/2030.
Le renouvellement fait obligatoirement l'objet d'une nouvelle concession après publicité. (R.213.41).
3 - CONDITIONS FINANCIERES
Après avis de la commission départementale mentionnée à l'article R.213-41 du Code forestier, la redevance est établie comme suit :
3-1 REDEVANCE
Montant de la redevance annuelle 411 € TTC.
Le montant de cette redevance sera versé le 1er janvier de chaque année au Service de Gestion Comptable de XXX (34).
3-2 REVISION
La redevance sera indexée tous les ans à compter de 2025 en fonction de la variation de l’indice national du fermage publié par l’INSEE, selon la formule suivante :
LI = LO (li/lo) P a g e 3 | 6
Dans laquelle :
LI = montant indexé de la redevance ;
LO = pour la première révision, redevance initiale, puis pour les révisions ultérieures, redevance facturée l’année précédente ;
li = valeur de l’indice national du fermage de l’année N-1 ;
lo = valeur de l’indice national du fermage de l’année N-2.
Si pour un motif quelconque, l’indice venait à disparaitre avant l’expiration de la présente Convention, les parties conviennent d’adopter soit l’indice de remplacement, soit de choisir un indice similaire, et à défaut d’accord sur un tel indice, de désigner un tiers expert pour le déterminer. Dans tous les cas, l’expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des parties ; sa décision engagera celles-ci et sera donc définitive et sans recours.
En cas de variation négative de l’indice, la redevance sera maintenue au niveau de l’année précédente (dans ce cas LI sera égale à LO) et la formule d’indexation s’appliquera l’année suivante sur cette redevance LI.
3.3 - Frais d'étude et de dossier :
Le concessionnaire paiera dans le mois suivant la signature du présent acte, à l'agence comptable secondaire de l'ONF à Montpellier, sur présentation d'une facture émise par l'Office National des Forêts, la somme de :
et pour la durée de la concession.
4 - Règlement sanitaire :
Le concessionnaire sera tenu de se conformer au règlement sanitaire départemental édicté annuellement par la Direction des services vétérinaires de même qu'aux règles d'identification du cheptel.
5 - Assurance
Le concessionnaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile assurant pendant tout le cours de la convention et pour une somme suffisante :
- son mobilier, matériel de culture, troupeau et, plus généralement, tous les biens lui appartenant, - le recours des propriétaires et le risque des voisins,
- ses salariés contre les risques d’accident du travail,
et couvrant tout dommage consécutif à un incendie de forêt engageant sa responsabilité. Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera du tout au gestionnaire par la production des polices et des quittances.
6 – Conditions techniques d'exploitation
6.1 - Clauses communes du département
Le concessionnaire déclare avoir pris connaissance du cahier des clauses communes des pâturages joint en annexe du présent contrat.
6.2 - Clauses particulières du lot
Technicien forestier territorial de l’ONF responsable : Yohan BOUDIN Tél : 06.25.32.51.24
E-mail : yohan.boudin@onf.fr
Accès / circulation : Chemin d'exploitation ouvert à la circulation.
Barrières - clôtures : NEANT.
Terres labourables : NEANT - Labour non autorisé, voir clauses communes du département.
Sentier de randonnées GR / PR : OUI.
Point d'eau : PPE.
150,00 € TTC pour frais de dossier P a g e 4 | 6
Captages AEP : NEANT.
Gestion des haies : NEANT.
Site natura 2000 : L’ensemble de la forêt est située en site Natura 2000 Habitats
AUTRES CLASSEMENTS /STATUTS DE PROTECTION :
Périmètre de monument historique, ZNIEFF 1 et 2, ZSC, Zone humide.
Droit de chasse : Société de chasse communale. Le concessionnaire veillera au respect de cette activité saisonnière et s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des actions de chasse ou de régulation de populations.
Période de pâturage : 8 mois du 01/10 au 31/05.
Autres clauses :
Niveau du risque DFCI moyen à fort.
L’agent de l’ONF sera prévenu lors de l’arrivée et du départ des animaux sur les terrains concédés.
Les animaux devront être parqués afin d’éviter le risque de divagation
7 - Clauses d'exécution d'office
Le concessionnaire respectera la réglementation DFCI en vigueur.
Tout écobuage sera soumis à autorisation.
La pose et l’entretien de clôtures sont à la charge du concessionnaire. Le concessionnaire ne pourra pas utiliser les arbres présents sur le terrain concédé comme support de clôture. Les clôtures, portes et tout autre élément seront enlevés à la fin de la concession.
Le terrain concédé sera maintenu en état de propreté. Le pâturage doit permettre d'entretenir le terrain et de maintenir des endroits ouverts.
Le bénéficiaire est responsable de plein droit de tous dégâts ou délits relevant de son propre fait et commis à l'occasion de l'exercice de la concession. Il est tenu de réparer à ses frais les dégâts occasionnés par le troupeau. Les remises en état de sentiers, de pistes ou de fossés détériorés suite au passage du troupeau seront notamment à sa charge.
Peuplements et plantations :
Les arbres morts et ceux qui viendraient à périr restent propriété de la commune. Le concessionnaire ne pourra de lui-même procéder à la coupe d’arbres. Toute intervention dans le peuplement forestier existant qui pourrait être jugée utile par le concessionnaire au pâturage ne peut être décidée que par l’ONF sur la demande du concessionnaire.
Si le concessionnaire intègre les terrains concédés dans un contrat de type M.A.E., il associera l'O.N.F. au projet le plus en amont possible.
La commune et l'Office National des Forêts pourront, après mise en demeure infructueuse, exécuter ou faire exécuter d'office, aux frais du concessionnaire, les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, dès la constatation du fauchage, du labourage ou de la mise en culture sans autorisation des surfaces concédées, ou en cas d'implantation sans autorisation de barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles, ou de tout autre installation (art. R.213.41 du Code Forestier)
8 - Gestion
Le gestionnaire est tenu de délivrer la chose louée et de garantir le preneur contre les vices cachés du fonds et contre les éventuels troubles de jouissance.
Le concessionnaire usera du fonds en bon père de famille et prendra toutes dispositions pour le maintenir en bon état.
9 – Etat des lieux initial
Un état des lieux sera établi de façon contradictoire et à frais communs, dans un délai maximum de trois mois à compter du jour d’entrée en jouissance des terrains objets de la convention. P a g e 5 | 6
10 - Clauses environnementales
L’Office National des Forêts dans le cadre de la gestion durable des forêts est engagé dans une démarche de certification au titre du label PEFC. En conséquence l’ONF attend du concessionnaire qu’il exécute ses obligations contractuelles dont certaines sont liées aux engagements environnementaux de l’ONF dans le cadre des prescriptions de cette certification.
Le concessionnaire reconnaît être informé de cette exigence de l’ONF qui touche notamment les domaines relatifs à la biodiversité, à la qualité de l’eau, les sols et aux paysages et il s’engage à en informer ses salariés, fournisseurs, prestataires et sous-traitants divers susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Conformément aux articles L. 411-27 et R. 411-9-11 du Code Rural, différentes pratiques culturales respectueuses de l’environnement seront définies et prescrites au concessionnaire qui s’engage à les respecter, sans quoi le non–respect de ces clauses constituent un motif de résiliation de la présente concession. Il s’agit à minima de pratiquer une agriculture respectueuse de l’environnement et sans recours à des produits chimiques de synthèse, et de veiller aux infrastructures agroécologiques dans les parcelles. Toutes modifications dans l’orientation des pratiques culturales et dans la considération des infrastructures agroécologiques devront être discutées et validées avec la commune et l’ONF.
11 – Obligation générale d’élimination des déchets
Le concessionnaire s’oblige à l’élimination des déchets qu’il pourrait produire ou détenir et ce conformément aux dispositions de l’article L 541-2 du Code de l’environnement.
L’article L 541-1 II du Code de l’environnement dispose que :
« Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.
12 – Résiliation de la concession
En cas de :
1) Accord des parties : Les parties peuvent à tout moment résilier la concession d'un commun accord. 2) Perte du bien concédé : Lorsque le bien concédé est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit.
3) Faute du concessionnaire :
En l'absence de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, constituent des motifs de résiliation judiciaire de la concession :
- deux défauts de paiement du concessionnaire ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure.
- les agissements du concessionnaire de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. - le non-respect des clauses environnementales définies au sein d’un cahier des charges. La même sanction est encourue en cas de transmission irrégulière de la concession ou de la jouissance du bien concédé. Outre la résiliation pour non-respect des clauses du contrat après mise en demeure, la concession peut être dénoncée à l'expiration de chaque année avec un préavis de 3 mois, notamment par le concessionnaire en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains. (Art. R.213-44 dernier alinéa du Code forestier).
13- Fin de concession
Quelle que soit la cause de la fin de la concession, le bien concédé doit être restitué en bon état d'entretien.
14 - Etat des lieux de sortie
Les parties conviennent qu'à l'expiration de la concession il sera dressé, à frais communs, un état des lieux. Si la comparaison entre les situations initiale et finale révèle une dégradation du fonds, la commune a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Si, à l'inverse, le bien concédé a bénéficié d'améliorations, le concessionnaire est titulaire d'une créance envers la commune. Déduction faite des subventions perçues par le concessionnaire et des dépenses somptuaires, le montant de la somme due par la commune varie selon la nature des travaux réalisés en cours de concession et la cause du départ du locataire. P a g e 6 | 6
15 - Règlement des litiges
En cas de litige il sera proposé une conciliation devant une commission composée de 3 représentants de la chambre d’agriculture et de 3 représentants de l’ONF.
A défaut de conciliation, le tribunal compétent est le tribunal paritaire des baux ruraux.
16 – Autorisation d’exploiter et Subventions
Le bénéficiaire déclare être en règle avec la réglementation relative au contrôle des structures. L’ONF pourra vérifier que les surfaces déclarées à la Politique Agricole Commune (PAC) par le bénéficiaire sont conformes aux surfaces faisant l’objet de la présente convention.
En cas d’écart significatif, l’ONF signalera la situation à l’administration en charge de l’instruction et du contrôle des aides PAC.
17 - Documents contractuels
➢ Le cahier des clauses communes du département
➢ Le(s) plan(s) de situation
Montpellier, le
P/ Le Directeur Territorial P /La commune de COURNONTERRAL, Et par délégation,
Le Responsable du pôle concessions
Midi-Méditerranée Le Maire
Monsieur Thierry DESBOEUFS Monsieur William ARS
Le concessionnaire :
Monsieur Paul REDER