Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 24 RAA N°73 2024 246

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 24 RAA N°73 2024 246 Document publié le Mardi 24 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 24 RAA N°73 2024 246)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2024-246

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2024-12-10-00006 - arrêté préfectoral portant définition des

limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du

département de savoie (2 pages) Page 4

73-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant nomination au sein

du comité départemental pour l'emploi de Savoie (4 pages) Page 7

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections

73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat

des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE (8

pages) Page 12

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de

la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres

73-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination

de commune touristique à la commune de Chanaz (2 pages) Page 21

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture

- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2024-12-13-00022 - 20240453-Rnvlt-auto-vdideo-intersport (3 pages) Page 24

73-2024-12-13-00023 - 20240454-Rnvlt-auto-video-intersport (3 pages) Page 28

73-2024-12-13-00024 - 20240459- Auto-video-best-western (3 pages) Page 32

73-2024-12-13-00025 - 20240477- Auto-video-LaFleurette (3 pages) Page 36

73-2024-12-13-00026 - 20240481- Auto-video-mondial relay (3 pages) Page 40

73-2024-12-13-00027 - 20240483- Auto-video-Soremet (3 pages) Page 44

73-2024-12-13-00028 - 20240484- Auto-video-Soremet (3 pages) Page 48

73-2024-12-13-00029 - 20240485- Auto-video-Soremet (3 pages) Page 52

73-2024-12-13-00030 - 20240486- Auto-video-Soremet (3 pages) Page 56

73-2024-12-13-00031 - 20240488- Auto-video-solotof (3 pages) Page 60

73-2024-12-13-00032 - 20240490- Auto-video-Indigo Park (3 pages) Page 64

73-2024-12-13-00033 - 20240491- Auto-video-Indigo Park (3 pages) Page 68

73-2024-12-13-00034 - 20240492- Auto-video-Indigo Park (3 pages) Page 72

73-2024-12-13-00035 - 20240493- Auto-video-Indigo Park (3 pages) Page 76

73-2024-12-13-00036 - 20240494- Auto-video-Indigo Park (3 pages) Page 80

73-2024-12-13-00037 - 20240508- Auto-video-LaBodega (3 pages) Page 84

73-2024-12-13-00038 - 20240511- Auto-video-AitonDépannage (3 pages) Page 88

273-2024-12-13-00039 - 20240534- Auto-video-SARL HOTE (3 pages) Page 92

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-

SIDPC

73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport

de Chambéry (9 pages) Page 96

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville

73-2025-12-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation

sportive motorisée "Xtrial Fim World Championship" le 11 janvier 2025 (3

pages) Page 106

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général

73-2024-12-19-00002 - Arrêté portant modification pour capture,

détention pour soins, transport et transport en vue d'un relâcher

dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées

(3 pages) Page 110

373_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-12-10-00006

arrêté préfectoral portant définition des limites

géographiques des comités locaux pour l'emploi

du département de savoie

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-10-00006 - arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du 4Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de Savoie

Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux

pour l'emploi du département de Savoie :

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et KR. 5311-30;

Vu l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour

l'emploi en Isère et création d'un comité locale interdépartemental pour l'emploi entre l'Isère

et la Savoie ;

Vu la concertation avec le président du conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de Savoie

Arrête :

Article 1°

Il est institué 3 comités locaux dans le département Savoie.

Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de

l'arrondissement de Chambéry à l'exclusion de la communauté de communes Coeur de

Chartreuse (communes savoyardes et iséroises) ;

Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de

l'arrondissement d’Albertville ;

Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de

l'arrondissement de Saint-Jean de Maurienne ;

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-10-00006 - arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du 5Article 2

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Savoie.

Fait à Chambéry le 10 décembre 2024

TN

Le Préfet,

François RAVIER

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-10-00006 - arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du 673_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-12-03-00001

arrêté préfectoral portant nomination au sein du

comité départemental pour l'emploi de Savoie

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Savoie 7E 3 | Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de RE LA SAVOIE la protection des populations (DDETSPP) Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et KR. 5311-36 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité

départemental pour l'emploi,

Arrête :

Article 1°

Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :

1° En qualité de représentants de l'État :

- M. Thierry POTHET, directeur de direction départementale de l'emploi, du travail des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie, titulaire ;

- M. François COUX, directeur académique des services (DASEN) de la Savoie, titulaire ;

- M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de

santé (ARS) de la Savoie,

- Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie, suppléante ;

-_ Mme Hélène ABRY-DURAND), directrice du centre d'information et d’ orientation (CIO) de la

Savoie, suppléante de M. le DASEN de la Savoie ;

- Mme Cécile TARAJAT, responsable du pôle autonomie, délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) de la Savoie ;

2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

a) Sur proposition du président du conseil régional :

- Mme Alexandra TURNAR , titulaire

- Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, titulsire

DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex Téléphone : 04 79 33 15 18 - Télécopie : 04 79 96 10 O5

Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Savoie 8- Mme Séverine VIBERT, titulaireMme Emilie BONNIVARD, suppléante

- M. Cédric VIAL, suppléant

- M. Eric SANDRAZ, suppléant

b) Sur proposition du président du conseil départemental :

- M. Alexandre GENNARO, vice-président délégué à l'habitat, à la cohésion sociale et à l'insertion, titulaire ;

- Mme Dominique RUAZ, conseillère départementale, titulaire ;

- M. Gilbert GUIGUE, vice-président délégué à l’agriculture, l'alimentation, la forêt et l'eau,

titulaire ;

- M. Christian GRANGE, vice-président délégué aux sports, titulaire ;

- M. Franck MORAT, conseiller départemental, suppléant ;

- Mme Martine BERTHET, conseillère départementale, suppléante ;

- Mme Nathalie SCHMITT, vice-présidente délégué aux sports ; suppléante ;

- Mme Christiane BRUNET, vice-présidente délégué à l'enfance, la jeunesse, la famille et aux

relations internationales ; suppléante ; ,

c) Sur proposition de l'association des maires du département :

- M. Manuel ARRAGAIN, maire de Vions, titulaire ;

- M. Jean-François BRESSAND, maire d'Entrelacs, titulaire ;

- Mme Sylvie SCHNEIDER, maire de Sainte-Hélène du Lac; titulaire ;

- M. Xavier DESMARTES ARRAGAIN, maire de Hauteluce, titulaire ;

- Mme Virginie GIROD, maire de Saint-Jean de Chevelu, suppléante ;

- M. Christophe PIERRETON, maire de Barby, suppléant ;

M. Jérémy TRACQ, maire de Bessans, suppléant ;

M. Alain ZOCCOLO, maire de Mercury, suppléant ;

3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et

Interprofessionnel :

a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :

- M. Christophe ROSEREN, titulaire ;

- M. Marc ARPIN-PONT, suppléant ;

b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT):

- M. Pierre SCHOLL, titulaire ;

- M. Antoine FATIGA suppléant ;

c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :

- Mme Floriane GIBBE, titulaire ;

- Mme Séverine MASSON, suppléante ;

d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des

cadres (CFE-CGC) :

- M. Serge PRADEAU titulaire ;

- Mme Claudine HALLIER, suppléante

e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :

- M. Jean-Claude BLANC, titulaire

- M. Jean-Philippe FAGES, suppléant

4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au

niveau national et interprofessionnel :

a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :

- Mme Aïda SIMAL, titulaire ;

- Mme Marine COQUAND, suppléante ;

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Savoie 9Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 4

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des

populations est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 3 décembre 2024

TT

Le 7)

François RAVIER

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Savoie 10b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

- M. Patrick RICHIERO, titulaire ;

- Mme Marie-Laure REY, suppléante ;

c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :

- M. Christian SOUBEYRAN, titulaire ;

- Mme Joelle SAFRAND LOUP, suppléante ;

5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au

niveau national et multi professionnel :

a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de

l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :

- M./Mme, titulaire : absence de désignation

- _M./Mme, suppléant : absence de désignation

b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) :

- _ M./Mme, titulaire : absence de désignation

- __M./Mme, suppléant ; absence de désignation

c) Sur proposition de l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :

- Mme Sophie CORDEL, titulaire;

6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition de

l'association régionale des missions locales :

- M. Nicolas POILLEUX, titulaire ;

- - M. Jean-François BRUGNON, suppléant ;

7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion

professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau

régional :

- M. Lionel ROLLAND, titulaire ;

- Mme Elise BENOIT, suppléante.

Article 2

Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à

une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la

Savoie et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Savoie 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-12-00009

AP portant extension du périmètre du Syndicat

des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune

de NOVALAISE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 12PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DE LA SAVOIE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'intercommunalité et des élections

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-48 du 12 décembre 2024

portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers

par l’adhésion de la commune de NOVALAISE

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5111-6, L5211-1 à L5211-

20, L5212-1 à L5212-34 et L5711-1 à L5711-<4 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1952 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable de la région du

Thiers, modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 janvier 1984, 21 mai 1984, 1er août 2003, 21 décembre 2007,

20 mars 2009, 24 juin 2010, 16 août 2011, 16 décembre 2011, 3 décembre 2012, 29 mai 2013, 19 juin 2013, 8

avril 2015, 5 mars 2018, du 3 décembre 2019 et du 12 mars 2020 ;

Vu la délibération de la commune de Novalaise du 25 juin 2024 demandant son adhésion au Syndicat des Eaux

du Thiers ;

Vu la délibération du Syndicat des Eaux du Thiers du 18 septembre 2024 confirmant l'adhésion de la commune

de Novalaise à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Aiguebelette-le-Lac (16 octobre

2024), Attignat-Oncin (5 novembre 2024), Ayn (6 novembre 2024), Corbel (14 octobre 2024), Dullin (10 octobre

2024), Entremont-le-Vieux (9 octobre 2024), La Bauche (18 octobre 2024), Marcieux (7 octobre 2024), Nances

(1er octobre 2024), Saint-Alban de Montbel (12 novembre 2024), Saint-Franc (18 octobre 2024), Saint-Jean-de-

Couz (16 octobre 2024), Saint-Pierre-de-Genebroz (21 septembre 2024), Saint-Pierre-d'Entremont (2 décembre

2024), Saint-Thibaud-de-Couz (7 octobre 2024).

Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes Val Guiers du 22

octobre 2024 ;:

Considérant que les conditions de majorité prescrites fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°:

La commune de NOVALAISE est autorisée à adhérer au Syndicat des Eaux du Thiers.

Cette adhésion prendra effet au 1er janvier 2025.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 13Article 2 :

Les statuts modifiés et approuvés du syndicat des eaux du Thiers sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :

- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwvw.telerecours.fr

Article 4 :

La Secrétaire générale de la préfecture, le Président du Syndicat des Eaux du Thiers, le Président de la communauté de communes Val Guiers, les Maires des communes membres, la directrice des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire générale

Signé : Laurence TUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 14PREFECTURE D DE LA SAVOIE

Vu pouratre al

à l'arrêté Prefector

du 12.12 /2024 Le PREFET. Envoyé en préfecture le 11/12/2024

. Reçu en préfecture le 11/12/2024

Pour le Préfet et par délégation Publié te 11/12/2024 €

l'adjointe à la-sheffe de bureau |. 4,200080158-20241211.20241211: A0

Ziqné = Naïaie FJEDRYCK

SAVOIE :

LE DÉPARTEMENT

_ SIAEP SE F3 ‘3

SYNDICAT DES EAUX DUTHIERS

STATUTS

Modifiés le 11 décembre 2024 et autorisés par délibération du Comité Syndical du 18 septembre 2024

ndcattesesaoptneisir | HE Er 7 EL. 2h. 235

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 15Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le 11/12/2024

iD : 073-200080158-20241211-20241211-AU

Table des matières

ARTICLE 01 - CREATION ET DENOMINATION

ARTICLE 02 — TERRITOIRE

ARTICLE 03 — OBJET

ARTICLE 04 — DUREE

ARTICLE 04 — SIEGE

ARTICLE 06 — ADMINISTRATION

ARTICLE 6.1 — COMITE SYNDICAL

: ARTICLE 6.2 — BUREAU SYNDICAL

ARTICLE 6.3 — PRESIDENT

ARTICLE 07 — REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 08 - ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE

ARTICLE 09 —- BUDGET

ARTICLE 10 —- COMPTABLE

ARTICLE 11 - QUALITE DE L'EAU

Un

Un

Un

Un

OU

OU

à

D

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WW

OU

L

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WW

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINALES

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 16ARTICLE 01 — CREATION ET DENOMINATION

Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le 11/12/2024

1D : 073-200080158-20241211-20241211-AU

En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat

Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la région du Thiers (SIAEP de la région du Thiers), créé le 31

janvier 1952, est un Syndicat Mixte fermé dénommé « Syndicat des Eaux du Thiers ».

ARTICLE 02 — TERRITOIRE

Le Syndicat des Eaux du Thiers est composé des communes et intercommunalité suivantes :

-_ Aiguebelette-le-Lac, Attignat-Oncin, Ayn, La Bauche, Corbel, Dullin, Entremont-le-Vieux, Marcieux,

Nances, Saint Alban de Montbel, Saint Franc, Saint Jean de Couz, Saint Pierre d'Entremont, Saint

Pierre de Genebroz, Saint Thibaud de Couz et Novalaise au 1°janvier 2025

- Communauté de Communes Val Guiers (en représentation substitution des communes suivantes :

Avressieux, Belmont-Tramonet, La Bridoire, Champagneux, Domessin, Pont de Beauvoisin,

Rochefort, Saint Béron, Saint Genix les Villages, Sainte Marie d’Alvey, Verel de Montbel)

ARTICLE 03 — OBJET

Le syndicat dispose de la compétence « production, adduction et distribution d’eau potable » transférée

par l’ensemble des communes ou intercommunalité adhérentes, et de tous travaux qui en permettent son

bon fonctionnement.

ARTICLE 04 — DUREE

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 04 -— SIÈGE

Le siège du syndicat est situé 601 route du Sougey 73610 SAINT ALBAN DE MONTBEL.

ARTICLE 06 — ADMINISTRATION

ARTICLE 6.1 — COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités ou

intercommunalités membres du syndicat.

Chaque commune membre du syndicat est représentée par un délégué titulaire et un suppléant. Les

délégués disposent chacun d’une voix au sein du Comité Syndical.

- p.3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 17Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le 11/12/2024 ET

ID : 073-200080158-20241211-20241211-AU

En application de l'article L.5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. (CGCT), lorsqu'un

Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) se substitue à tout ou partie de ses communes

membres au sein du syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre

de communes, soit 11 délégués pour la Communauté de Communes Val Guiers.

Le Comité Syndical administre le syndicat. 11 peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical

et au Président à l'exception :

- Du vote du Budget Primitif, des Décisions Modificatives, de l'institution et de la fixation des tarifs

et taux des taxes et redevances,

- De l'approbation du Compte Financier Unique,

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat,

- De la délégation de la gestion du service public.

Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du Président. Il

peut également être réuni à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Lors de chaque réunion, le Président rend compte de ses attributions exercées par délégation de l'organe

délibérant.

ARTICLE 6.2 — BUREAU SYNDICAL

Le Bureau Syndical est composé du Président, de deux vice-présidents et de 6 autres membres titulaires

définis par le Comité Syndical et dans les limites fixées par l’article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Bureau Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat, dans la limite des compétences qui

lui ont été déléguées par le Comité Syndical.

Il se réunit à l'initiative du Président.

ARTICLE 6.3 — PRESIDENT

Le Président du syndicat est l'organe exécutif du syndicat. || prépare et exécute les décisions du syndicat,

ordonne l'exécution des dépenses et prescrit celle des recettes.

Il assure la représentation juridique du syndicat.

ll convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical et en fixe l’ordre du jour.

l'est le seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et responsabilité,

conformément à l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice d’une partie de

ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors

que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du Bureau Syndical.

Le Président est le chef des services du syndicat. Il peut sous sa surveillance et responsabilité, donner par

arrêté, conformément à ce même article, délégation de signature aux vice-présidents et / ou aux

responsables des services.

p. 4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 18Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le 11/12/2024 ‘ ET

1D : 073-200080158-20241211-20241211-AU

Le Président et les Vice-présidents peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité

Syndical.

ARTICLE 07 — REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la présidence, précise les règles de

fonctionnement interne du syndicat.

ARTICLE 08 — ADHESION OÙ RETRAIT D'UN MEMBRE

Toute nouvelle adhésion ou retrait d’une collectivité membre devra faire l’objet d’une procédure prévue à

cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 09 — BUDGET

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétences en matière d'eau

potable.

Les recettes du syndicat sont celles énumérées par l’article L.5212-19 du CGCT.

Les dépenses du syndicat sont couvertes par les redevances payées par les usagers et les autres recettes

du budget syndical (subventions, emprunts, etc...)

ARTICLE 10 — COMPTABLE

La gestion comptable du syndicat est assurée par le Service de Gestion Comptable de la DGFIP (Direction

Générale des Finances Publiques) du secteur.

ARTICLE 11 — QUALITÉ DE L'EAU

L'eau distribuée par le syndicat est de l’eau potable traitée suivant les normes en vigueur et fait l’objet de

contrôles effectués par un laboratoire d'analyses agréé à la demande de l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Les résultats d'analyses sont impérativement portés à la connaissance du public par le syndicat.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

p. 5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 19“

Ce

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00009 - AP portant extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Thiers par l'adhésion de la commune de NOVALAISE 2073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-19-00005

Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de

commune touristique à la commune de Chanaz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Chanaz 21Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation générale et des titres

Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024 - 416

attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Chanaz

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;

VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 1er ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-543 du 14 décembre 2023 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme intercommunal « Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes » ;

VU la délibération du 8 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Chanaz et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Chanaz ;

CONSIDÉRANT que la commune de Chanaz remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Chanaz 22Article 1 : La commune de Chanaz est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune de Chanaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 19 décembre 2024

Le préfet,

Signé : François RAVIER

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).

– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Chanaz 2373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00022

20240453-Rnvlt-auto-vdideo-intersport

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00022 - 20240453-Rnvlt-auto-vdideo-intersport 24Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240453 du 13 décembre 2024 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20110242

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20110242

VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsiur Christophe DEGACHES pour l’établissement «Intersport / vente » situé 358 rue Saint Pierre à TIGNES (73320).

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Christophe DEGACHES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240453.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00022 - 20240453-Rnvlt-auto-vdideo-intersport 25Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00022 - 20240453-Rnvlt-auto-vdideo-intersport 26ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie

Chambéry, le 11 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00022 - 20240453-Rnvlt-auto-vdideo-intersport 2773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00023

20240454-Rnvlt-auto-video-intersport

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00023 - 20240454-Rnvlt-auto-video-intersport 28Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240454 du 13 décembre 2024 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20110243

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20110243

VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsiur Christophe DEGACHES pour l’établissement «Intersport » situé Rond Point des Pistes à TIGNES (73320).

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Christophe DEGACHES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240454.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00023 - 20240454-Rnvlt-auto-video-intersport 29Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00023 - 20240454-Rnvlt-auto-video-intersport 30ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie

Chambéry, le 11 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00023 - 20240454-Rnvlt-auto-video-intersport 3173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00024

20240459- Auto-video-best-western

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00024 - 20240459- Auto-video-best-western 32Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240459 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Baptiste PEDRETTI pour l’établissement «Best Western» situé 51 rue Alexander Fleming à CHAMBERY (73000) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Basptiste PEDRETTI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240459

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00024 - 20240459- Auto-video-best-western 33Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00024 - 20240459- Auto-video-best-western 34ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00024 - 20240459- Auto-video-best-western 3573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00025

20240477- Auto-video-LaFleurette

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00025 - 20240477- Auto-video-LaFleurette 36Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240477 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Bernard BERTHOD pour l’établissement «BBM SCI/Laboratoire Chambéry» situé 330 rue de la Leysse à CHAMBERY (73000) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Bernard BERTHOD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240477

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00025 - 20240477- Auto-video-LaFleurette 37Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00025 - 20240477- Auto-video-LaFleurette 38un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00025 - 20240477- Auto-video-LaFleurette 3973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00026

20240481- Auto-video-mondial relay

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00026 - 20240481- Auto-video-mondial relay 40Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240481 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Laurent BENDAVID pour l’établissement «Mondial Relay / consigne n°25626» situé 28 chemin de la Pierre du Roy à ALBERTVILLE (73200) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240481

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00026 - 20240481- Auto-video-mondial relay 41Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00026 - 20240481- Auto-video-mondial relay 42un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00026 - 20240481- Auto-video-mondial relay 4373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00027

20240483- Auto-video-Soremet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00027 - 20240483- Auto-video-Soremet 44Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240483 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Rémi BRAS pour l’établissement «Soremet Ski» situé Route des Gorges à FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Rémi BRAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240483

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00027 - 20240483- Auto-video-Soremet 45Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00027 - 20240483- Auto-video-Soremet 46un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00027 - 20240483- Auto-video-Soremet 4773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00028

20240484- Auto-video-Soremet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00028 - 20240484- Auto-video-Soremet 48Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240484 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Rémi BRAS pour l’établissement «Soremet Ski» situé 60 rue des pistes à VILLAREMBERT (73300) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Rémi BRAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240484

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00028 - 20240484- Auto-video-Soremet 49Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00028 - 20240484- Auto-video-Soremet 50ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00028 - 20240484- Auto-video-Soremet 5173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00029

20240485- Auto-video-Soremet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00029 - 20240485- Auto-video-Soremet 52Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240485 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Rémi BRAS pour l’établissement «Soremet Ski» situé Route du plan du Moulin à SAINT SORLIN D’ARVES (73300) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Rémi BRAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240485

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00029 - 20240485- Auto-video-Soremet 53Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00029 - 20240485- Auto-video-Soremet 54ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00029 - 20240485- Auto-video-Soremet 5573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00030

20240486- Auto-video-Soremet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00030 - 20240486- Auto-video-Soremet 56Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240486 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Rémi BRAS pour l’établissement «Soremet Ski» situé Le Chal à SAINT JEAN D’ARVES (73300) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Rémi BRAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240486

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00030 - 20240486- Auto-video-Soremet 57Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00030 - 20240486- Auto-video-Soremet 58ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00030 - 20240486- Auto-video-Soremet 5973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00031

20240488- Auto-video-solotof

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00031 - 20240488- Auto-video-solotof 60Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240488 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Batikan OZKAN pour l’établissement «SOLOTOFS CARS SARL» situé 131 Route de la Pommeraie à GILLY SUR ISERE (73200) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Batikan OZKAN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240488

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00031 - 20240488- Auto-video-solotof 61Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00031 - 20240488- Auto-video-solotof 62un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00031 - 20240488- Auto-video-solotof 6373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00032

20240490- Auto-video-Indigo Park

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00032 - 20240490- Auto-video-Indigo Park 64Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240490 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Elodie DAVIGNON pour l’établissement «INDIGO PARK / Parking Chartreux» situé Chemin des Chartreux à TIGNES (73320) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Elodie DAVIGNON est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240490

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00032 - 20240490- Auto-video-Indigo Park 65Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra extérieure.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00032 - 20240490- Auto-video-Indigo Park 66un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00032 - 20240490- Auto-video-Indigo Park 6773_PREF_Préfecture de la Savoie

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20240491- Auto-video-Indigo Park

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00033 - 20240491- Auto-video-Indigo Park 68Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240491 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Elodie DAVIGNON pour l’établissement «INDIGO PARK / Parking Montayes» situé Esplanade des Montayes à TIGNES (73320) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Elodie DAVIGNON est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240491

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00033 - 20240491- Auto-video-Indigo Park 69Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00033 - 20240491- Auto-video-Indigo Park 70un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00033 - 20240491- Auto-video-Indigo Park 7173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00034

20240492- Auto-video-Indigo Park

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00034 - 20240492- Auto-video-Indigo Park 72Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240492 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Elodie DAVIGNON pour l’établissement «INDIGO PARK / Parking Brévières Sud» situé Allée du Géant à TIGNES (73320) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Elodie DAVIGNON est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240492

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00034 - 20240492- Auto-video-Indigo Park 73Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00034 - 20240492- Auto-video-Indigo Park 74un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00034 - 20240492- Auto-video-Indigo Park 7573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00035

20240493- Auto-video-Indigo Park

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00035 - 20240493- Auto-video-Indigo Park 76Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240493 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Elodie DAVIGNON pour l’établissement «INDIGO PARK / Parking Brévières Nord» situé rue Saint Pierre aux liens à TIGNES (73320) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Elodie DAVIGNON est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240493

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00035 - 20240493- Auto-video-Indigo Park 77Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00035 - 20240493- Auto-video-Indigo Park 78un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00035 - 20240493- Auto-video-Indigo Park 7973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00036

20240494- Auto-video-Indigo Park

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00036 - 20240494- Auto-video-Indigo Park 80Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240494 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Elodie DAVIGNON pour l’établissement «INDIGO PARK / Parking les Boisses» situé Chemin du Marais à TIGNES (73320) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Elodie DAVIGNON est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240494

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00036 - 20240494- Auto-video-Indigo Park 81Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra extérieure.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00036 - 20240494- Auto-video-Indigo Park 82un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00036 - 20240494- Auto-video-Indigo Park 8373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00037

20240508- Auto-video-LaBodega

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00037 - 20240508- Auto-video-LaBodega 84Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240508 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Julianna Jennings DICKEY pour l’établissement «LA BODEGA» situé 29 Boucle Chevril à TIGNES (73320) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Julianna Jennings DICKEY est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240508

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00037 - 20240508- Auto-video-LaBodega 85Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00037 - 20240508- Auto-video-LaBodega 86ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00037 - 20240508- Auto-video-LaBodega 8773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00038

20240511- Auto-video-AitonDépannage

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00038 - 20240511- Auto-video-AitonDépannage 88Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240511 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Nicolas LABE pour l’établissement «Aiton Dépannage» situé 485 Chemin du Vernay à SAINTE HELENE SUR ISERE (73460) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Nicolas LABE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240511

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00038 - 20240511- Auto-video-AitonDépannage 89Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00038 - 20240511- Auto-video-AitonDépannage 90un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00038 - 20240511- Auto-video-AitonDépannage 9173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-13-00039

20240534- Auto-video-SARL HOTE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00039 - 20240534- Auto-video-SARL HOTE 92Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20240534 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jordan HOTE pour l’établissement «SARL HOTE» situé 48 avenue des chasseurs alpins à ALBERTVILLE (73200) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Jordan HOTE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240534

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00039 - 20240534- Auto-video-SARL HOTE 93Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00039 - 20240534- Auto-video-SARL HOTE 94un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00039 - 20240534- Auto-video-SARL HOTE 9573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-16-00004

AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de

Chambéry

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 96Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SIDPC

Arrêté préfectoral

relatif aux mesures de sûreté applicables

sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont-Blanc

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332, L.6341 et L.6342 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.114-4 ;

Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu l’arrêté modifié du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;

Vu l’arrêté modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

Vu l’avis du président de la société d’exploitation de l’aéroport de Chambéry, exploitant de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont-Blanc,

Vu l’avis du commandant de la compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon,

Vu l’évaluation locale des risques réalisée par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,

ARRÊTE

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 97Liste des acronymes :..........................................................................................................3

Définitions :.........................................................................................................................3

CHAPITRE I : Zonage et statuts sûreté..................................................................................4

ARTICLE 1 - Zonage de l’aérodrome.................................................................................4

ARTICLE 2 - Zone côté ville..............................................................................................4

ARTICLE 3 - Zone Côté piste.............................................................................................4

ARTICLE 4 - Lieux à usage exclusif (LUE).......................................................................5

ARTICLE 5 - Statut sûreté « ZD » et catégories de vols autorisés à décoller depuis ces zones .............................................................................................................................................5

ARTICLE 6 - Secteurs fonctionnels....................................................................................6

ARTICLE 7 - Périmètre de la PCZSAR..............................................................................6

ARTICLE 8 - Secteurs de sûreté.........................................................................................6

CHAPITRE II : Conditions de circulation des personnes et des véhicules.............................7

ARTICLE 9 - Accès au côté piste........................................................................................7

ARTICLE 10 - Autorisation d’accès....................................................................................7

ARTICLE 11 - Cas particulier du sous-traitant SERIS.......................................................7

ARTICLE 12 - Introduction d’articles prohibés en PCZSAR.............................................8

ARTICLE 13 - Laissez-passer véhicules.............................................................................8

ARTICLE 14 - Accès à la ZPNLA......................................................................................8

CHAPITRE III : Mesures de sûreté générales........................................................................8

ARTICLE 15 - Mesure de sûreté côté ville.........................................................................8

ARTICLE 16 - Protection des hangars................................................................................8

ARTICLE 17 - Protection des aéronefs...............................................................................8

ARTICLE 18 - Vols avec vente de billets au public............................................................9

ARTICLE 19 - Vols d’épandage agricole............................................................................9

ARTICLE 20 - Stationnement des véhicules en côté ville..................................................9

ARTICLE 21 - Protection périmétrique..............................................................................9

CHAPITRE IV : Mesures de police générale..........................................................................9

ARTICLE 22 - Abrogation..................................................................................................9

ARTICLE 23 - Exécution....................................................................................................9

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 98Liste des acronymes :

BGTA : brigade de gendarmerie du transport aérien

CV : Côté ville

CP : Côté piste

DSAC-CE : direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

LPV : laissez-passer véhicule

LUE : lieu à usage exclusif

MPA : mesures particulières d’application

NBCUE : normes de base commune européenne

PCZSAR : partie critique de zone de sûreté à accès réglementé

TCA : titre de circulation aéroportuaire

ZD : zone délimitée

ZPNLA : zone publique non librement accessible

Définitions :

Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des passagers, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l’entretien

Aire de manœuvre : partie de l’aérodrome utilisée pour le décollage, l’atterrissage et la circulation des aéronefs, à l’exclusion de l’aire de trafic

Aire de mouvement : partie de l’aérodrome composée de l’aire de manœuvre et de l’aire de trafic

Véhicule captif : véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou d’entretien non réalisable sur site, demeure en permanence en côté piste

Zone d’évolution contrôlée : périmètre de sécurité défini par un polygone enveloppant l’avion et dont les sommets se trouvent à 5m au-delà du nez, des bouts d’ailes et de la queue de l’avion

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 99CHAPITRE I : Zonage et statuts sûreté

ARTICLE 1 - Zonage de l’aérodrome

L’emprise du domaine public aéronautique de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc est divisée en deux zones :

1) un « Côté Ville » (CV) ;

2) un « Côté Piste » (CP) dont l’accès est réglementé, soumis à des règles particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.

La séparation entre les zones CV et CP est matérialisée par une clôture, des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments ainsi que des portails et portillons dont l’utilisation est limitée aux seules personnes autorisées. Les caractéristiques de la clôture et des portails et portillons sont définies sur avis de la DSAC-CE.

La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre la zone Côté Ville et la zone Côté Piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée, de ceux-ci sont soumis à l'accord préalable des services compétents de l'Etat locaux. Toute modification même temporaire des caractéristiques de cette délimitation ou de ces accès fait l’objet d’une demande écrite à la préfecture de la Savoie dans un délai de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de cette modification.

Les limites de ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté (annexes 1 à 7).

ARTICLE 2 - Zone côté ville

Le côté ville comprend l’emprise de l’aérodrome accessible au public sans titre ou autorisation spécifique et notamment :

 les locaux de l’aérogare commerciale accessibles au public ;  les locaux du terminal affaires accessibles au public ;

 le bâtiment des loueurs de voitures ;

 les bureaux de la compagnie PEAS ;

 les anciens bâtiments de Ski France ;

 le bâtiment d’accueil de l’Aéroclub de Savoie ;

 les locaux de Savoie Parachutisme ;

 les locaux d’accueil du groupe RECTIMO Aviation ;

 la zone des logements ;

 les parcs de stationnements associés aux bâtiments mentionnés ci-dessus ;  les routes et voies desservant ces installations.

ARTICLE 3 - Zone Côté piste

Le côté piste est divisé en différentes zones géographiques présentant un statut sûreté définissant, pour chacune d’elles, les règles de sûreté qui y sont applicables. Le statut d’une zone géographique peut varier au cours du temps et en fonction de la nature du trafic accueilli.

Le côté piste est constitué des surfaces encloses de l’aérodrome comprenant :

 l’aire de mouvement des aéronefs ;

 les parties de l’aérogare commerciale et du terminal affaires figurant en annexe 3 ;  des bâtiments et installations concourant à l’exploitation technique et commerciale de l’aérodrome ainsi que leurs voies de desserte, tels que :

o les hangars abritant des aéronefs ;

o les locaux abritant les véhicules et matériels du SSLIA ;

o le bâtiment technique abritant les services du SNA-CE et de Météo France.

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 100La composition du côté piste varie selon deux périodes « été » et « hiver » définies en fonction de l’activité commerciale de l’aérodrome. La configuration de ces deux zones figure en annexe 1 et 2. L’exploitant d’aérodrome fixe la date de passage d’une période à l’autre et en informe la préfecture, la BGTA et la DSAC-CE.

En période été le côté piste comporte :

 une zone côté piste simple ;

 trois zones délimitées dont les limites sont représentées sur le plan en annexe 4 : o Zone délimitée aviation commerciale (ZDAC) : zone délimitée englobant la totalité du parking commercial (postes 1 à 30) ;

o Zone délimitées aviation générale (ZDAG) : zone délimitée englobant la totalité du parking « lima » ;

o Zone délimitée activité aéronautique(ZDAA) : zone délimitée englobant le parking « papa » ;  Une PCSAR activable temporairement. Les conditions d’activation sont décrites dans les MPA.

En période hiver le côté piste comporte :

 Une zone côté piste simple ;

 Deux zones délimitées (ZDAG et ZDAA) ;

 Une PCZSAR activée en permanence.

ARTICLE 4 - Lieux à usage exclusif (LUE)

Deux LUE sont identifiés du côté piste :

 LUE PEAS, identifié « PEA » constitué des hangars et bureaux de l’entreprise ;  LUE Groupe RECTIMO, identifié « RMO » constitué des hangars et bureaux de l’entreprise. Ces deux LUE peuvent délivrer des autorisations pour leurs locaux et hangars respectifs ; les modalités en sont détaillées dans les MPA.

ARTICLE 5 - Statut sûreté « ZD » et catégories de vols autorisés à décoller depuis ces zones

Par dérogation aux NBCUE introduite par l’article A-1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié, et sur la base de l’évaluation locale des risques effectuée par la DSAC-CE, seuls les vols entrant dans l’une des catégories prévues par le règlement (UE) n° 1254/2009 du 18/12/2009 sont autorisés à être opérés depuis les ZD.

Pour bénéficier des mesures dérogatoires, les opérateurs concernés établissent une déclaration précisant que le ou les vols répondent aux critères du règlement précité. L’exploitant d’aérodrome s’assure que les vols opérés au départ de l’aérodrome appartiennent aux catégories précitées. En cas de doute sur la nature d’un vol ou d’impossibilité d’en déterminer la nature, le vol fait l’objet d’une application intégrale des normes de base communes de l’Union Européenne. En fonction de l’activité de l’aérodrome et de la menace locale ou nationale, des mesures de sûreté dérogatoires plus contraignantes peuvent être édictées par le Préfet.

Les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage entrant dans les catégories 10) à 12) définies par le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé peuvent être autorisés à décoller depuis la zone délimitée d’aviation générale et faire l’objet de mesures de sûreté adaptées définies par le préfet de Savoie après avis de la DSAC-CE.

Les mesures de sûreté ainsi définies sont fixées dans un arrêté spécifique. Les modalités de demande de dérogation sont fixées dans une mesure particulière d’application du présent arrêté.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 101ARTICLE 6 - Secteurs fonctionnels

En dehors des secteurs de sûreté, des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certaines zones de l’aérodrome située du côté piste aux seules personnes autorisées du fait de leur activité professionnelle. Ces accès sont subordonnés à une autorisation spécifique inscrite sur le TCA ou le laissez-passer du véhicule. Il s’agit des 6 secteurs fonctionnels suivants :

1) secteur TRA : la partie de l’aire de trafic situé en ZDAC en période été, et en PCZSAR en période hiver ;

2) secteur ZDL : donne accès aux zones délimitées ZDAA et ZDAG; 3) secteur MAN : donne accès à l’aire de manœuvre des aéronefs ; 4) secteur NAV : donne accès aux installations concourant au contrôle et à la sécurité de la navigation aérienne ;

5) secteur ESS : donne accès aux installations destinées à permettre l’avitaillement des aéronefs en carburant (dépôt de carburant) ;

6) secteur SVC : donne accès au chemin périphérique, le long des clôtures. Ces différents secteurs sont matérialisés en annexe 5 du présent arrêté.

ARTICLE 7 - Périmètre de la PCZSAR

En période été la PCZSAR comporte les zones qui figurent en annexe 2. En période hiver la PCZSAR comporte les zones qui figurent en annexe 1.

En période hiver, une partie de la PCZSAR peut être ponctuellement déclassée en zone délimitée pour permettre le traitement des vols EVASAN ne pouvant être traités en ZDAA ou ZDAG. Les modalités sont détaillées dans les mesures particulières d’application. Ce déclassement ne fait pas l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 8 - Secteurs de sûreté

Chaque PCZSAR comporte trois secteurs de sûreté :

1) secteur « A » (Avion)

Inclut l’intérieur d’un aéronef commercial et la ZEC de ce dernier. Le secteur « A » n’est considéré comme actif qu’en présence de l’aéronef à son poste de stationnement. 2) secteur « B » (Bagages)

Inclut les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ. Les chariots ou tout autre moyen utilisé pour l’acheminement de ces bagages, depuis leur lieu de stockage vers l’aéronef, font partie du secteur « B » qui s’étend sur une distance de 2 mètres de part et d’autre de ces moyens de transports.

3) secteur « P » (Passagers)

Correspond aux zones d’attente et de circulation des passagers : o au départ, en amont des postes d’inspection-filtrage (PIF) des passagers et entre les PIF des passagers et l’aéronef dans lequel ils embarquent ;

o à l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronef jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.

Le cheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans le secteur « P »

CHAPITRE II : Conditions de circulation des personnes et des véhicules

ARTICLE 9 - Accès au côté piste

La liste des points de passages autorisés entre le côté piste et le côté ville figure dans l’annexe 7 du présent arrêté.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 102Les accès au côté piste sont divisés en deux catégories :

 les accès communs : utilisables par tous les usagers autorisés par l’exploitant d’aérodrome ou la réglementation nationale. Ces accès sont gérés sous la responsabilité de l’exploitant ;  les accès privatifs : utilisables par un organisme ou un groupe d’usagers identifié. Ces accès sont attribués par l’exploitant d’aérodrome et la gestion en est effectuée par l’entité qui en bénéficie.

Sont autorisés à accéder au côté piste :

 les personnes mentionnées à l’article 1-2-1-2 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 susvisé ;

 les personnes titulaires d’une autorisation d’accès délivrée par l’exploitant d’aérodrome ;  les passagers accompagnés par un personnel navigant, un personnel d’une entreprise de transport aérien ou de l’exploitant d’aérodrome.

Pour les personnels navigants et les passagers, l’autorisation n’est valable que pour se rendre aux aéronefs et dans les lieux nécessaires à l’exécution des vols.

ARTICLE 10 - Autorisation d’accès

Les caractéristiques et les modalités de gestion des autorisations d’accès sont décrites dans les MPA. Les titres de circulation aéroportuaire (TCA) permettant l’accès en PCZSAR sont délivrés par la DSAC- CE par délégation du préfet de la Savoie.

En application de l’article L.6342 du Code des transports, les TCA permettant l’accès en PCZSAR sont les suivants :

 TCA national : comportant la mention « NATIONAL » sur fond rouge, délivré par le ministre chargé des transports ;

 TCA régional : comportant la mention « DAC CENTRE EST » ou « DSAC CE » sur fond rouge ou orange, délivré par le ministre chargé des transports ;

 TCA permanent : comportant la mention « CHAMBERY SAVOIE MONT BLANC », sur fond rouge ou orange, délivré par le préfet de la Savoie ;

 TCA temporaire : sur fond dégradé allant du jaune au rouge ;  TCA accompagnée : sur fond vert.

Les modalités de délivrance et les règles relatives à la gestion des TCA sont fixées dans une MPA du présent arrêté.

ARTICLE 11 - Cas particulier du sous-traitant SERIS

L’exploitant peut remettre l’ensemble des TCA de ce sous-traitant à un des responsables de ce dernier. Ce responsable remet ensuite les TCA à chacun des demandeurs sur présentation d’une attestation de formation conforme au point 11.2.6.2 du règlement (UE) n°2015/1998 ou une formation équivalente en cours de validité et d’une pièce d’identité parmi les suivantes :

 la carte nationale d’identité ;

 le passeport ou un titre de séjour valide ;

 le permis de conduire.

ARTICLE 12 - Introduction d’articles prohibés en PCZSAR

L’introduction d’articles prohibés, tels que définis dans l’appendice 1-A du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, en PCZSAR par des personnels de l’exploitant d’aérodrome, des entreprises de transport aérien ou des organismes situés en côté piste peut être autorisée par l’exploitant d’aérodrome pour les tâches nécessaires au fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs.

Les conditions d’introduction d’articles prohibés en PCZSAR sont décrites dans les MPA du présent arrêté.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 103ARTICLE 13 - Laissez-passer véhicules

En application du point 1.2.2.3 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les laissez-passer véhicule (LPV) valides pour l’accès au côté piste de l’aérodrome sont les suivants : - LPV valides sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry : uniquement pour les véhicules de la direction générale de l’aviation civile, de Météo France et de la gendarmerie des transports aériens ;

- LPV permanent : délivré par l’exploitant d’aérodrome ;

- LPV temporaire : délivré par l’exploitant d’aérodrome.

Les caractéristiques et les règles d’utilisation des LPV sont fixées dans les MPA du présent arrêté.

En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les véhicules captifs sont dispensés de LPV à condition d’être identifiés comme tels par la mention « exclusif CP CMF » apposée de manière à être lisible à distance définie dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.

ARTICLE 14 - ZPNLA

Le terminal commercial comprend deux zones publiques non-librement accessibles, la ZPNLA départ et la ZPNLA arrivée (cf annexe 3) :

- ZPNLA départ : seuls les passagers au départ en attente d’inspection filtrage, les personnes autorisées par la SEACA et les personnels sont autorisés à accéder à cette zone ; - ZPNLA arrivée : seuls les passagers à l’arrivée, les personnes autorisées par la SEACA et les personnels sont autorisés à accéder à cette zone.

CHAPITRE III : Mesures de sûreté générale

ARTICLE 15 - Mesure de sûreté côté ville

Aucun bagage n’est laissé sans surveillance sur l’ensemble du côté ville de l’aérodrome. En cas de découverte d’un bagage abandonné en côté ville, le Centre Opérationnel et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) et la BGTA de Chambéry sont prévenus immédiatement.

ARTICLE 16 - Protection des hangars

Les hangars abritant des aéronefs sont fermés et verrouillés lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés. Les clés des hangars sont conservées dans un lieu sécurisé.

ARTICLE 17 - Protection des aéronefs

Les aéronefs laissés sans surveillance sur les aires de stationnement sont, dans la mesure du possible, fermés à clé. Les clés des aéronefs sont conservées dans un lieu sécurisé. Chaque exploitant d’aéronef basé sur l’aérodrome est responsable de la protection de ses aéronefs contre toute intervention illicite.

ARTICLE 18 - Vols avec vente de billets au public

Aux fins du présent article, il est désigné par « vol avec vente de billets au public » tout vol emportant des passagers inconnus de l’équipage et faisant l’objet d’une vente de places ouverte au public tels que les baptêmes de l’air, les stages de pilotage, les vols de découverte, les vols de co-avionnage ou les vols touristiques.

Pour les vols faisant l’objet d’une vente de billets au public et entrant dans les catégories prévues à l’article 5 du présent arrêté, l’exploitant d’aéronef consigne l’identité des passagers ainsi que le trajet prévu du vol dans un document conservé hors de l’aéronef pendant une durée d’au moins six mois.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 104ARTICLE 19 - Vols d’épandage agricole

Tout vol d’épandage agricole au départ de l’aérodrome fait l’objet d’une information préalable à la préfecture de la Savoie, à la DSAC-CE et à la BGTA de Chambéry au moins un jour avant la date prévue du vol.

ARTICLE 20 - Stationnement des véhicules en côté ville

En côté ville, les véhicules stationnent sur les emplacements réservés à cet effet. Tout arrêt ou stationnement est interdit en dehors de ces emplacements, le long de l’aérogare ou à moins d’un mètre de la clôture matérialisant la frontière entre le côté piste et le côté ville.

L’exploitant d’aérodrome fixe les emplacements, les conditions d’utilisation et le cas échéant la limitation de durée de stationnement. Ces informations sont communiquées par une signalisation appropriée.

ARTICLE 21 - Protection périmétrique

La périphérie extérieure de la clôture matérialisant la limite entre le côté ville et le côté piste est dégagée sur une distance minimale d’un mètre en côté ville de tout véhicule ou objet pouvant en faciliter le franchissement ou en dissimuler des dégradations. La périphérie intérieure de la clôture est dégagée de toute végétation sur une distance minimale de trois mètres.

CHAPITRE IV : Mesures de police générale

ARTICLE 22 - Abrogation

L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 Relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc et l’arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc sont abrogés.

ARTICLE 23 - Exécution

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.

Ampliation est faite :

 au directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

 au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;  au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry ;  au commandant du groupement de gendarmerie de Savoie ;  au directeur régional des douanes et droits indirects ;

 au président du Conseil départemental de Savoie ;

 au maire de Bourget-du-Lac;

 au maire de la Motte-Servolex;

 au maire de Voglans;

 au maire de Viviers-du-Lac.

Chambéry, le 16 décembre 2024

Signé François RAVIER

Préfet de la Savoie

9

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00004 - AP dec 2024 mesures de sûreté de l'aéroport de Chambéry 10573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-12-20-00001

Arrêté préfectoral autorisant la manifestation

sportive motorisée "Xtrial Fim World

Championship" le 11 janvier 2025

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive motorisée "Xtrial Fim World Championship" le 11 janvier 2025 106Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture

d’Albertville

Pôle Sécurité et Citoyenneté

Manifestations sportives

ARRÊTÉ n°SPA/73/2024-866

PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE

«XTRIAL FIM WORLD CHAMPIONSHIP»

Le 11 janvier 2025

Le préfet de la Savoie

chevalier de l’ordre national du Mérite

chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,

L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A

331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie

publique ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11 ;

VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des

manifestations sportives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de

la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ;

VU la demande par laquelle Monsieur Bertrand GIRAUD, représentant du Trial Club Albertvillois, dont le siège social est situé 153, Chemin de la Combe de Savoie -73200 ALBERTVILLE, fait part de sa volonté d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «XTrial Fim World Championship», au Phare à Chambéry, le 11 janvier 2025 ; VU l’attestation de police d'assurance, transmise par l’organisateur au dossier d’autorisation,

couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne

nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Chambéry; VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section épreuves sportives, en date du 26 novembre 2024 ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;

Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 50112 73207 ALBERTVILLE Cedex

Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26

Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive motorisée "Xtrial Fim World Championship" le 11 janvier 2025 107ARRÊTE

Article 1er : Autorisation

Le Trial Club Albertvillois, représenté par Monsieur Bertrand GIRAUD, dont le siège social est situé 153, Chemin de la Combe de Savoie - 73200 ALBERTVILLE, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «XTrial Fim World Championship», au Phare à Chambéry, le 11 janvier 2025, avec la participation d’un maximum de 9 motos. La manifestation débute le 11 janvier 2025 à 15h00 avec les vérifications administratives et techniques.

Elle se poursuit jusqu’à 23h00 avec 2 manches de qualification suivies de la finale. Elle se termine avec la remise des prix.

La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.

Article 2 : Ordre et sécurité publics

La sécurité de la manifestation est placée sous l’entière responsabilité de l’organisateur. Les services de la sécurité publique de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention, effectueront un passage, ainsi qu’une prise de contact avec les organisateurs dans le cadre du service courant.

Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la manifestation ainsi que sur la zone de parking des véhicules. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés à leur utilisation.

Des commissaires de course, munis d'extincteurs appropriés aux risques, seront répartis le long du circuit par les organisateurs. Les officiels seront tous titulaires de la formation nécessaire à la qualification requise pour les Règles Techniques et de Sécurité (RTS), conformément à l'instruction du 19 octobre 2006 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

L'organisateur sera chargé de vérifier avant le début de la manifestation que les prescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées, notamment en matière de protection du public.

L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants. L'organisateur, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

L’organisateur interdira l’accès des spectateurs au circuit. Il veillera à ce que les zones accessibles au public soient placées en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites et celles qui sont accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté (barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation). Il veillera à la distribution au public de plaquettes contenant les consignes de sécurité et situant les zones dangereuses. Les stands et les buvettes ne devront pas être installés devant les issues de secours qui devront rester libres d’accès.

Article 3 : Secours

La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).

La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.

En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course et donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive motorisée "Xtrial Fim World Championship" le 11 janvier 2025 108L’organisateur confirmera au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), avant la manifestation, le numéro de téléphone du PC sécurité ou du responsable sécurité (ce numéro est le 06 15 92 97 83).

Un contact téléphonique devra impérativement être établi avec le CTA-CODIS, via le 112, pour l’avertir du début et de la fin de la manifestation.

Article 4 : Rôle du responsable technique de la course

Avant le départ de chaque épreuve, le responsable sécurité de la course devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect manifeste des consignes de sécurité.

Article 5 : Protection de l’environnement

Le carburant devra être stocké à l’extérieur, en quantité limitée et dans une zone de mise en rétention pour limiter les risques de pollution.

Article 6 : Sanctions

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Exécution

Le sous-préfet d’Albertville, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Albertville, le 20 décembre 2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet d’Albertville,

Signé : Bruno CHARLOT

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive motorisée "Xtrial Fim World Championship" le 11 janvier 2025 10984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2024-12-19-00002

Arrêté portant modification pour capture,

détention pour soins, transport et transport en

vue d'un relâcher dans le milieu naturel après

soins, d'espèces animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-19-00002 - Arrêté portant modification pour capture, détention pour soins, transport et transport en vue d'un relâcher dans le milieu naturel 110PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 19 décembre 2024

Arrêté n°73-2024-12-19-00002

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0264 du

12 avril 2022 délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

capture, détention pour soins, transport et transport en vue d’un relâcher dans le milieu naturel

après soins, d’espèces animales protégées (mammifères)

Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1

à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et

aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de

la faune sauvage ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux

d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-97/74 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le

département de la Savoie ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature

des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,

soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-19-00002 - Arrêté portant modification pour capture, détention pour soins, transport et transport en vue d'un relâcher dans le milieu naturel 111l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0264 du 12 avril 2022 délivré au centre de soins de

mammifères ERMUS portant dérogation pour capture, détention pour soins, transport et transport

en vue d’un relâcher dans le milieu naturel après soins, d’espèces animales protégées (mammifères)

dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées ;

VU la demande de modification de la dérogation déposée le 14 octobre 2023 par le centre de soins

de mammifères ERMUS ;

VU le projet d’arrêté transmis le 09 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du

11 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à proroger la durée de validité de la dérogation

initiale, objet de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0264 du 12 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations

autorisées par l’arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0264 du 12 avril 2022;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et

inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de

l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de

l’environnement ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Personnes habilitées

L’article 4 de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0264 du 12 avril 2022 est remplacé comme

suit :

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mai 2025.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0264 du 12 avril 2022

demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents

habilités.

ARTICLE 4 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les

infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de

l’environnement.

ARTICLE 5 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire

d'étude.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-19-00002 - Arrêté portant modification pour capture, détention pour soins, transport et transport en vue d'un relâcher dans le milieu naturel 112ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou

sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-19-00002 - Arrêté portant modification pour capture, détention pour soins, transport et transport en vue d'un relâcher dans le milieu naturel 113