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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 24 RAA N°73 2023 013
Document publié le Mardi 24 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 24 RAA N°73 2023 013)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2023-013
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2023-01-20-00003 - Arrêté portant nomination des médecins membres
du conseil médical départemetnal (2 pages) Page 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°7323001 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 6
73-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°7323002 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2023-01-23-00002 - AP n° DCL/BRGT/A-2023-54 autorisant le transport à
l'étranger d'une urne cinéraire de M. Nigel JENKINS (1 page) Page 14
73-2023-01-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A-2023-50 autorisant une
inhumation dans une propriété privée pour Mme Hyo Seon CHUN (2 pages) Page 16
73-2023-01-20-00002 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/49 portant
modification de l'arrêté du 31 janvier 2018 modifié autorisant l’exploitation
d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE (2 pages) Page 19
73-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/48 portant
modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise -
S.N.C. BLANC-FRERES (2 pages) Page 22
73-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE
(Station des Ménuires) (5 pages) Page 25
73-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE
(Station des Ménuires) (5 pages) Page 31
73-2023-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE
(Station des Ménuires) (5 pages) Page 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure -
Équipements sous pression - Société « Fromager Savoyard » (SIRET : 745
521 120 00030) du groupe « CENTURION Fromagers » - Commune
Montmelian (73800) (4 pages) Page 43 2 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-20-00003
Arrêté portant nomination des médecins
membres du conseil médical départemetnal
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-20-00003 - Arrêté portant nomination des médecins membres du conseil médical départemetnal 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-20-00003 - Arrêté portant nomination des médecins membres du conseil médical départemetnal 4 ! " # $ % $ & ' ( ( ) * + , - - . / " 0 1 , + 2 3 . 4 5 $ %! + $ % $ #
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8 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-20-00003 - Arrêté portant nomination des médecins membres du conseil médical départemetnal 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-16-00001
Arrêté préfectoral n°7323001 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°7323001 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 6 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7323001
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et
pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés
ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 04/12/2022;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°7323001 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 7 CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la
rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La chatte, Flocon, de type «Angora turc», née le 17/09/2022, identifiée par transpondeur
sous le numéro 900168801050923, introduite illégalement d’Algérie le 04/12/2022 sur le territoire
français, appartenant et détenue par M. Mehdi CHEKROUNE domicilié à 175, rue Tom Morel – 73100
AIX-LES-BAINS, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Roosevelt-
AIX-LES-BAINS, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du
04/12/2022.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. - La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 04/12/2022, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; - Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ; - Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et
R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/06/2023.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°7323001 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 8 Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Savoie
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, et de l'Alimentation - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être ef- fectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire d’ AIX-LES-BAINS et les docteurs du Clinique vétérinaire Roosevelt désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°7323001 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-16-00002
Arrêté préfectoral n°7323002 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°7323002 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 10 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7323002
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et
pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés
ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 04/01/2023;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°7323002 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 11 CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la
rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chien, Spyke, de type «Berger allemand», né le 01/01/2022, identifié par transpondeur
sous le numéro 250269590349752, d’origine inconnue et introduit illégalement le 04/01/2023 sur le
territoire français, appartenant et détenu par M. Gérald PAVILLET domicilié à Lieu-dit « Les
Roseaux » – 73460 CLERY, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du
Bout du Lac- DOUSSARD (74210), pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à
compter du 04/01/2023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. - La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 04/01/2023, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; - Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ; - Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et
R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/07/2023.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°7323002 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 12 Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Savoie
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, et de l'Alimentation - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être ef- fectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Cléry et les docteurs du Clinique vétérinaire du Bout du Lac désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n°7323002 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire 13 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-23-00002
AP n° DCL/BRGT/A-2023-54 autorisant le
transport à l'étranger d'une urne cinéraire de M.
Nigel JENKINS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-23-00002 - AP n° DCL/BRGT/A-2023-54 autorisant le transport à l'étranger d'une urne cinéraire de M. Nigel JENKINS 14 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
ARRÊTÉ n° DCL / BRGT/ A2023- 54 AUTORISANT LE TRANSPORT A L'ETRANGER D’UNE URNE CINERAIRE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le certificat de décès établi le 19 janvier 2023 par le Dr Margaux ISNARD, médecin du CHMS de
Chambéry (73) ;
VU l'acte de décès en copie intégrale certifiée conforme établi le 20 janvier 2023 par la mairie de
Chambéry (73) ;
VU l'autorisation de fermeture du cercueil établie par la mairie de Chambéry (Savoie) le 20 janvier
2023 ;
VU l'autorisation de crémation établie par la mairie de Chambéry (Savoie) le 20 janvier 2023 :
VU la demande présentée le 20 janvier 2023 par les Pompes Funèbres Publiques — 86 Square Louis
Sève — 73000 Chambéry ;
SOUS réserve que toutes les prescriptions légales aient été observées ;
SOUS réserve de l'accord des autorités consulaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les cendres de Monsieur Nigel, Thomas JENKINS, né le 2 avril 1949 à Bromley (Royaume
Uni), décédé le 19 janvier 2023 à Chambéry (Savoie), époux de Maria, Beatriz SANTOS ARRABAL,
doivent être transportées par voie routière par véhicule immatriculé LS56 LWY, de Chambéry (Savoie)
au cimetière de Evesham (Royaume Uni) le 24 janvier 2023, par Monsieur Thomas JENKINS, fils du
défunt.
Le transport de ces cendres ayant été autorisé, toutes les autorités des pays sur le territoire desquels
le transport doit avoir lieu sont invitées à les laisser passer librement et sans obstacle.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera remise aux Pompes Funèbres Publiques — 86 Square RTL — 73000
Chambéry. 23 JAN, À Chambéry, le
Le préfet,
Pour le Pré
Giine FÉNTOS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-23-00002 - AP n° DCL/BRGT/A-2023-54 autorisant le transport à l'étranger d'une urne cinéraire de M. Nigel JENKINS 15 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-23-00001
AP n°DCL/BRGT/A-2023-50 autorisant une
inhumation dans une propriété privée pour Mme
Hyo Seon CHUN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A-2023-50 autorisant une inhumation dans une propriété privée pour Mme Hyo Seon CHUN 16 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A-2023 - 50
autorisant une inhumation dans une propriété privée
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-9, R.2213-32 et
R. 2213-17 ;
VU la demande du 20 janvier 2023 par laquelle Madame Marie-Claire SIMON, en religion Sœur
Talitha, Prieure du Monastère de Bethléem - 790 Route des Corbières — 73100 Pugny-CHATENOD,
sollicite autorisation d'inhumer, dans le cimetière privé du monastère de Bethléem, sur le territoire de
la commune de Pugny-Chatenod, Madame Hyo Seon CHUN, décédée le 19 janvier 2023 à
Pugny-Chatenod ;
VU le certificat de décès établi le 19 janvier 2023 par le Docteur Marina FORNASIERO, Docteur en
médecine à Saint-Laurent-du-Pont (38) ;
VU l'acte de décès établi le 20 janvier 2023 par le Maire de Pugny-Chatenod ;
VU l'autorisation de fermeture de cercueil établie par le mairie de Pugny-Chatenod le 20 janvier 2023;
VU le rapport hydrogéologique établi par Monsieur Jean-Charles CARFANTAN le 22 juillet 2009 ;
CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur de Sœur Talitha, Prieure, en date du 20 janvier 2023 par
laquelle elle certifie que l'inhumation se fera dans un cercueil, dans le cimetière susvisé, en accord
avec la famille de la défunte ;
CONSIDERANT la présence de l’entreprise de Pompes Funèbres TONA lors de la mise en bière et
de l'inhumation ;
CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur de Sœur Tabitha, Prieure, en date du 20 janvier 2023 par laquelle elle certifie que le terrain du cimetière n'a subi aucune modification substantielle depuis sa création en 2009;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A-2023-50 autorisant une inhumation dans une propriété privée pour Mme Hyo Seon CHUN 17 ARTICLE 1 : Madame Marie-Claire SIMON, en religion sœur Tabitha, est autorisée à faire inhumer,
dans le cimetière privé du monastère de Bethléem 790 Route des Corbières, sur le territoire de la
commune de Pugny-Chatenod, le corps de Madame Hyo Seon CHUN, née le 6 janvier 1972 à Kyung-
Nam (Corée du Sud), décédée le 19 janvier 2023 à Pugny-Chatenod (73).
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, à l'adresse
Suivante : 2 Place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée.
par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et le maire de Pugny-Chatenod
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 JAN. 2023 Chambéry, le
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Diréctcs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-23-00001 - AP n°DCL/BRGT/A-2023-50 autorisant une inhumation dans une propriété privée pour Mme Hyo Seon CHUN 18 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-20-00002
ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/49 portant
modification de l'arrêté du 31 janvier 2018
modifié autorisant l’exploitation d’un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
ACTI-ROUTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00002 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/49 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2018 modifié autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 19 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/49 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2018 modifié autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2018 modifié autorisant la société POL’EXPANSION gérée par M. Joël POLTEAU à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE, sous le numéro R 13 073 0008 0 ;
Vu le courriel et le dossier joint, reçus le 16 janvier 2023, par lequel l’intéressé a désigné Monsieur Roger LE REY pour la gestion technique et administrative ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 modifié précité est modifié ainsi qu'il suit :
«… la société POL’EXPANSION gérée par M. Joël POLTEAU, exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages : Lucette ALMODOVAR, Lionel BARD, Philippe BODO, Aude BONFANTI, Jérôme BOUFFANDEAU, Dimitri CARATJAS, Didier CARRE, Nordine KADRI, Saliha KHALIFA, Olivia RONDARD, Philippe TOURNEUX, Aurélie VUILLERME, Virginie BOURDON, Olivier JULLIEN, Roger MARCHAL, Alexandra POLI, Anne-Laure BARUTEAU, Nicolas CONSTANT, Frédéric GASULL, Jean MAJDAJSKI, Pascal NOGUES, Jérémy PAGEAULT, Lydia PEYRET, Michel VERRIER, Amandine MORAZZONI (nom d’usage OULAOUK), Gilles PERRET, Patricia BAREY, Paul PEREZ, Christelle LOUIS et Marie- Josée DEBRAY (née YVAN), Pierre-Alexandre DI LUCIA-JAMINET, Marie Thérèse GUERRE (nom d’usage COURAND), Philippe TOURNEUX et Roger LE REY ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00002 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/49 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2018 modifié autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 20 Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 20 janvier 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00002 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/49 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2018 modifié autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-20-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/48
portant modification de l'autorisation
d'exploiter un véhicule de petite remise - S.N.C.
BLANC-FRERES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/48 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - S.N.C. BLANC-FRERES 22 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/48 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - S.N.C. BLANC-FRERES
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 por6tant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l’arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 précité,
Vu l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise numéro 2006.316 délivrée le 13/10/2006,
Vu l’arrêté modificatif en date du 02/06/2017,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 16/01/2023, présentée par la S.N.C. BLANC FRERES , dont le siège social est situé : 102 rue de la Voûte, 73620 HAUTELUCE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13/10/2006 modifié, portant autorisation d’exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à la S.N.C. BLANC FRERES, dont le siège social est situé : 102 rue de la Voûte, 73620 HAUTELUCE, sous le n° 2006.316 est modifié comme suit
«La S.N.C. BLANC FRERES est autorisé(e) à exploiter le Véhicule de petite remise FORD
GALAXY immatriculé ER-954-VS en remplacement du véhicule immatriculé EH-899-DB ».
Le reste de l’arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/48 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - S.N.C. BLANC-FRERES 23 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Didier BELLENGE et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire de HAUTELUCE, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 20 janvier 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/48 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - S.N.C. BLANC-FRERES 24 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-20-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la
commune de LE BELLEVILLE (Station des
Ménuires)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 25 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 51
portant autorisation d’une manifestation aérienne d’aéromodélisme
sur la commune de LES BELLEVILLE {station des Ménuires)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article R 131.3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes (titre IV) ;
VU la demande par laquelle Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de tourisme des Ménuires,
commune de Les Belleville, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la
commune de LES BELLEVILLE, station de Les Ménuires, le 26 janvier 2023 et le dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique),
VU l'avis du maire de Les Belleville :
VU la consultation opérée auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du sous-
préfet d'Albertville ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de tourisme des Ménuires, commune de Les
Belleville, est autorisée à organiser une manifestation aérienne d’aéromodélisme consistant en un spectacle
aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 26 janvier 2023, avec un vol en essaim de drones IO STAR Logic
Board de masse 0.3 kg (liste des aéronefs utilisés disponible sur AlphaTango) aux Ménuires entre 19h00 et
23h00, dans le cadre du « Thursday Night Show » sur la commune de LES BELLEVILLE.
Article 2 : L'organisateur devra s'assurer que le prestataire, la UAS ALLUMEE, est bien titulaire de l'arrêté
préfectoral portant dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté le 26 janvier
2023.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 26 Article 3 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021, relatif aux
manifestations aériennes dont les prescriptions seront intégralement respectées.
L'exploitant d'UAS « ALLUMEE » (FRAGwop1mwz2pmw6) a reçu une autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique par la DSAC échelon central pour réaliser cette opération : FRA-OAT-2022ALL001/004 valable
jusqu'au 05 décembre 2024.
L'opération est autorisée selon la référence du manuel d'exploitation « CONOPS Allumee R01 A24 » et de la
lettre de mission du 12/12/2022 basée sur la SORA de l'exploitant pour cette opération.
L'organisateur suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées.
L'organisateur devra respecter l'ensemble des dispositions prévues dans le dossier de demande. Il prendra
toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes de sécurité et les
prescriptions figurant dans le présent arrêté,
Article 4 : Localisation de la zone d'évolution
L’aire d'évolution sera située au niveau de la commune de LES BELLEVILLE, station des Ménuires,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
+ L'exploitant devra répondre aux dispositions prévues dans l'autorisation d'exploitation précité ainsi que dans
la lettre de mission, notamment que :
- l'évolution des aéromodèles réponde à la limite de hauteur du volume opérationnel de 120 m AGL L
- l'exploitant n’entreprenne l'opération qu'après obtention des accords et/ou protocoles avec les
gestionnaires de zones concernés, et coordination avec les usagers pertinents de l'espace aérien.
- des observateurs avec des systèmes Kill Switch soient placés autour de la zone de vol et puissent
déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou avertir de la pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.
- les limites de la zone de vol soient matérialisées par des lasers, que des agents, des barrières et des
chevalets soient installés sur les chemins et rues qui traversent la zone Buffer (Analyse GRC).
- dans le cadre de vols d'UAS à proximité des « aérodromes », un accord soit délivré par lhéliport de Val
Thorens.
e L'activité de présentation d'UAS se situe en dehors des zones d'activité d'aéromodélisme et de zones
réglementées publiées à l'AIP.
Article 5 : Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aérien) et sera situé à
l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. IL sera séparé en deux zones :
- la z réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone d'évolution,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse
atteindre le public.
- la Zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par un
autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini et restera libre de tout public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 27 d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement ou de public.
+ Le volume de présentation devra respecter les restrictions de survol définies au point SAPA.OPS.300 : « Le
survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire
des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile
accessibles au public durant les évolutions sont interdits. Le survol des lieux habités et de toutes lignes
aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit ».
+ La configuration de la plateforme, les évolutions et la zone d'avitaillement et de mise en route des
aéromodèles devront respecter les distances horizontales minimales d'éloignement du public définies au
point SAPA.OPS.305 ainsi qu’au point SAPA.OPS.310 :
* __ Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et la zone tampon sont mises en œuvre à
chaque localisation : les dimensions de ces zones sont calculées selon les modalités définies dans
l'autorisation d'exploitation (Distance Buffer égale à 123 mètres). L'exploitant déclare que le public se
situera à une distance d'environ 340 mètres de la zone tampon située au sol.
* Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont décrites dans des fiches missions
élaborées spécifiquement pour cette opération. La zone tampon de prévention des risques au sol est
définie selon le calcul balistique réalisé selon l'étude de sécurité SORA (SORA R1 A06).
* __ Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des
aéronefs sans équipage à bord. La zone d'avitaillement et le démarrage des moteurs sera écartée du
public
* Le fichier KML «20221011 - Les Menuires — Allumee - plan technique » donne une représentation
graphique de la prise en compte de ces dispositions.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l’ensemble des conditions de sécurité
requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 6 : Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone d'évolution.
Article 7 : Monsieur Edouard FERRARI assurera les fonctions de directeur des vols et répond aux dispositions
du point SAPA.OPS.100 (relatif aux compétences d'un directeur de vol) de l'annexe III de l'arrêté du 10
novembre 2021 susvisé.
Article 8 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par l'organisateur. Tout
stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes
mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 9 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les prescriptions ci-dessous devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public et à toutes les personnes
dont la présence n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de(s) l'appareil(s) ou de la démonstration.
L'organisateur devra disposer d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone de décollage /
atterrissage et hors de portée du public. Des personnels de l'organisation, formés à leur utilisation, devront être
présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 28 L'organisateur devras assurer la sécurité :
* des spectateurs, conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs
Prévisionnels de Secours (DPS),
+ des participants, conformément aux Règlements Techniques de Sécurité de sa fédération de
rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir aux Services d'incendie et de Secours, avant la manifestation, un
numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au Service d'Incendie et de Secours, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112, pour les avertir du
début et de la fin de la manifestation.
Article 10 : Madame Marlène GIACOMETTI, en qualité d'organisateur et Monsieur Edouard FERRARI en
qualité de directeur des vols, seront responsables du respect de l'ensemble des dispositions prévues au présent
arrêté et à l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé .
Article 11 : L'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite au dossier qu'il dispose de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses
préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Article 12 — L'organisateur devra se tenir informé de l’évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 13 : Tout incident ou accident sera porté immédiatement par l'organisateur à la connaissance de :
- la brigade de gendarmerie locale
- la gendarmerie des transports aériens de Chambéry — tél : 04.79.88.78.50
- du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (tél : 06.12.68.45.50)
- du directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) — poste de commandement zonal —
tél : 04.72.84.25.16.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de
la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE
CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de LES BELLEVILLE, le sous-préfet
d'Albertville, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry, le directeur départemental des
services d'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de Tourisme des Ménuires et à
Monsieur Edouard FERRARI, directeur des vols.
Chambéry, le 20 janvier 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 29 Exploitant MISSION LETTER Page : 7
LELLLLELELET) Edition : 1
Ÿ ALLUMEE LETTRE DE MISSION Amendement : 1
Allumee Date :12/12/2022
Security Agents
Security Agents
LA
Sélurity Agents
Security Agents
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Securhy Agents
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Laser
Observer |
Lastr/D3eErrer
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Laser
Security Agents
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 30 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-20-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la
commune de LE BELLEVILLE (Station des
Ménuires)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 31 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-52
portant autorisation d’une manifestation aérienne d’aéromodélisme
sur la commune de LES BELLEVILLE (station des Ménuires)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article R 131.3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes (titre IV) ;
VU la demande par laquelle Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de tourisme des Ménuires,
commune de Les Belleville, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la
commune de LES BELLEVILLE, station de Les Ménuires, le 2 février 2023 et le dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique),
VU l'avis du maire de Les Belleville :
VU la consultation opérée auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du sous- préfet d'Albertville ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de tourisme des Ménuires, commune de Les
Belleville, est autorisée à organiser une manifestation aérienne d’aéromodélisme consistant en un spectacle
aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 2 février 2023, avec un vol en essaim de drones 1O STAR Logic Board
de masse 0.3 kg (liste des aéronefs utilisés disponible sur AlphaTango) aux Ménuires entre 19h00 et 23h00,
dans le cadre du « Thursday Night Show » sur la commune de LES BELLEVILLE.
Article 2 : L'organisateur devra s'assurer que le prestataire, la UAS ALLUMEE, est bien titulaire de l'arrêté
préfectoral portant dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté le 2 février
2023.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 32 Article 3 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021, relatif aux
manifestations aériennes dont les prescriptions seront intégralement respectées.
L'exploitant d'UAS « ALLUMEE » (FRAGwop1mwz2pmw6) a reçu une autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique par la DSAC échelon central pour réaliser cette opération : FRA-OAT-2022ALL001/004 valable
jusqu’au 05 décembre 2024.
L'opération est autorisée selon la référence du manuel d'exploitation « CONOPS Allumee R01 A24 » et de la
lettre de mission du 12/12/2022 basée sur la SORA de l'exploitant pour cette opération.
L'organisateur suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées.
L'organisateur devra respecter l'ensemble des dispositions prévues dans le dossier de demande. IL prendra
toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes de sécurité et les
prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Article 4 : Localisation de la zone d'évolution
L’aire d'évolution sera située au niveau de la commune de LES BELLEVILLE, station des Ménuires,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
° L'exploitant devra répondre aux dispositions prévues dans l'autorisation d'exploitation précité ainsi que dans
la lettre de mission, notamment que :
- l'évolution des aéromodèles répondeà la limite de hauteur du volume opérationnel de 120 m AGL ;
- l'exploitant n’entreprenne l'opération qu'après obtention des accords et/ou protocoles avec les
gestionnaires de zones concernés, et coordination avec les usagers pertinents de l'espace aérien.
- des observateurs avec des systèmes Kill Switch soient placés autour de la zone de vol et puissent
déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou avertir de la pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.
- les limites de la Zone de vol soient matérialisées par des lasers, que des agents, des barrières et des
chevalets soient installés sur les chemins et rues qui traversent la zone Buffer (Analyse GRC).
- dans le cadre de vols d'UAS à proximité des « aérodromes », un accord soit délivré par l’héliport de Val
Thorens.
e L'activité de présentation d'UAS se situe en dehors des zones d'activité d'aéromodélisme’ et de zones
réglementées publiées à l’AIP. ‘
Article 5 : Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aérien) et sera situé à
l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé en deux zones :
- la zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone d'évolution,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d’éviter qu’une trajectoire non maîtrisée ne puisse
atteindre le public,
- la Zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par un
autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini et rest i to li t
véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 33 d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d’aires de stationnement ou de public.
+ Le volume de présentation devra respecter les restrictions de survol définies au point SAPA.OPS.300 : « Le
Survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire
des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile
accessibles au public durant les évolutions sont interdits. Le survol des lieux habités et de toutes lignes
aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit ».
e La configuration de la plateforme, les évolutions et la zone d'avitaillement et de mise en route des
aéromodèles devront respecter les distances horizontales minimales d’éloignement du public définies au
point SAPA.OPS.305 ainsi qu'au point SAPA.OPS.310 :
* Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et la zone tampon sont mises en œuvre à
chaque localisation : les dimensions de ces zones sont calculées selon les modalités définies dans
l'autorisation d'exploitation (Distance Buffer égale à 123 mètres). L'exploitant déclare que le public se
situera à une distance d'environ 340 mètres de la zone tampon située au sol.
+ Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont décrites dans des fiches missions
élaborées spécifiquement pour cette opération. La zone tampon de prévention des risques au sol est
définie selon le calcul balistique réalisé selon l'étude de sécurité SORA (SORA R1 A06).
* __ Aucun démarrage de moteurs d’aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des
aéronefs sans équipage à bord. La zone d’avitaillement et le démarrage des moteurs sera écartée du
public
* Le fichier KML « 20221011 - Les Menuires — Allumee - plan technique » donne une représentation
graphique de la prise en compte de ces dispositions.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de sécurité
requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 6 : Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone d'évolution.
Article 7 : Monsieur Edouard FERRARI assurera les fonctions de directeur des vols et répond aux dispositions
du point SAPA.OPS.100 (relatif aux compétences d'un directeur de vol) de l'annexe Ill de l'arrêté du 10
novembre 2021 susvisé.
Article 8 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par l'organisateur. Tout
stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes
mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 9 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci-dessous devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public et à toutes les personnes
dont la présence n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de(s) l'appareil(s) ou de la démonstration.
L'organisateur devra disposer d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone de décollage /
atterrissage et hors de portée du public. Des personnels de l'organisation, formés à leur utilisation, devront être
présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 34 L'organisateur devras assurer la sécurité :
* des Spectateurs, conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs
Prévisionnels de Secours (DPS),
* des participants, conformément aux Règlements Techniques de Sécurité de sa fédération de
rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir aux Services d'Incendie et de Secours, avant la manifestation, un
numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au Service d'incendie et de Secours, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112, pour les avertir du
début et de la fin de la manifestation.
Article 10 : Madame Marlène GIACOMETTI, en qualité d’organisateur et Monsieur Edouard FERRARI en
qualité de directeur des vols, seront responsables du respect de l'ensemble des dispositions prévues au présent
arrêté et à l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé .
Article 11 : L'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite au dossier qu'il dispose de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses
préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Article 12 — L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 13 : Tout incident ou accident sera porté immédiatement par l'organisateur à la connaissance de :
- la brigade de gendarmerie locale
- la gendarmerie des transports aériens de Chambéry — tél : 04.79.88.78.50
- du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (tél : 06.12.68.45.50)
- du directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) — poste de commandement zonal -—
tél : 04.72.84.25.16.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de
la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE
CEDEX, où par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de LES BELLEVILLE, le sous-préfet
d'Albertville, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry, le directeur départemental des
services d'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de Tourisme des Ménuires et à
Monsieur Edouard FERRARI, directeur des vols.
Chambéry, le 20 janvier 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 35 Exploitant MISSION LETTER Page : 7
LELLLELLEELE. Edition . 1
Q LETTRE DE MISSION Amendement : 1 ALLUMEE
Allumee Date :12/12/2022
À x
# E Security Agents , U | ecutity Agents J
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-20-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la
commune de LE BELLEVILLE (Station des
Ménuires)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 37 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 53
portant autorisation d’une manifestation aérienne d’aéromodélisme
sur la commune de LES BELLEVILLE (station des Ménuires)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article R 131.3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes (titre IV) :
VU la demande par laquelle Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de tourisme des Ménuires,
commune de Les Belleville, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la
commune de LES BELLEVILLE, station de Les Ménuires, le 2 mars 2023 et le dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique),
VU l'avis du maire de Les Belleville :
VU la consultation opérée auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du sous-
préfet d'Albertville ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de tourisme des Ménuires, commune de Les
Belleville, est autorisée à organiser une manifestation aérienne d'aéromodélisme consistant en un spectacle
aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 2 mars 2023, avec un vol en essaim de drones 1O STAR Logic Board
de masse 0.3 kg (liste des aéronefs utilisés disponible sur AlphaTango) aux Ménuires entre 19h00 et 23h00,
dans le cadre du « Thursday Night Show » sur la commune de LES BELLEVILLE.
Article 2 : L'organisateur devra s'assurer que le prestataire, la UAS ALLUMEE , est bien titulaire de l'arrêté
préfectoral portant dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté le 2 mars
2023.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 38 Article 3 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021, relatif aux
manifestations aériennes dont les prescriptions seront intégralement respectées.
L'exploitant d'UAS « ALLUMEE » (FRAGwop1mwz2pmw6) a reçu une autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique par la DSAC échelon central pour réaliser cette opération : FRA-OAT-2022ALL001/004 valable
jusqu’au 05 décembre 2024.
L'opération est autorisée selon la référence du manuel d'exploitation « CONOPS Allumee R01 A24 » et de la
lettre de mission du 12/12/2022 basée sur la SORA de l'exploitant pour cette opération.
L'organisateur suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées.
L'organisateur devra respecter l'ensemble des dispositions prévues dans le dossier de demande. II prendra
toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes de sécurité et les
prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Article 4 : Localisation de la zone d'évolution
L'aire d'évolution sera située au niveau de la commune de LES BELLEVILLE, station des Ménuires,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
+ L'exploitant devra répondre aux dispositions prévues dans l’autorisation d'exploitation précité ainsi que dans
la lettre de mission, notamment que :
- l'évolution des aéromodèles réponde à la limite de hauteur du volume opérationnel de 120 m AGL ;
- l'exploitant n’entreprenne l'opération qu'après obtention des accords et/ou protocoles avec les
gestionnaires de zones concernés, et coordination avec les usagers pertinents de l'espace aérien.
- des observateurs avec des systèmes Kill Switch soient placés autour de la zone de vol et puissent
déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou avertir de la pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.
- les limites de la zone de vol soient matérialisées par des lasers, que des agents, des barrières et des
chevalets soient installés sur les chemins et rues qui traversent la zone Buffer (Analyse GRC).
- dans le cadre de vols d'UAS à proximité des « aérodromes », un accord soit délivré par l'héliport de Val
Thorens.
° L'activité de présentation d'UAS se situe en dehors des zones d'activité d'aéromodélisme et de zones
réglementées publiées à l’AIP.
Article 5 : Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aérien) et sera situé à’
l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé en n
- a zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone d'évolution,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu’une trajectoire non maîtrisée ne puisse
atteindre le public.
- la zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d’un seul côté de la zone réservée.
Le demandeur veillera également à ce qu’une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par un
autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini et restera libre de tout public et de tout
véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 39 d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d’aires de stationnement ou de public.
+ Le volume de présentation devra respecter les restrictions de survol définies au point SAPA.OPS.300 : « Le
survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire
des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile.
accessibles au public durant les évolutions sont interdits. Le survol des lieux habités et de toutes lignes
aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit ».
+ La configuration de la plateforme, les évolutions et la zone d’avitaillement et de mise en route des
aéromodèles devront respecter les distances horizontales minimales d'éloignement du public définies au
point SAPA.OPS.305 ainsi qu’au point SAPA.OPS.310 :
* Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et la zone tampon sont mises en œuvre à
chaque localisation : les dimensions de ces zones sont calculées selon les modalités définies dans
l'autorisation d'exploitation (Distance Buffer égale à 123 mètres). L'exploitant déclare que le public se
situera à une distance d'environ 340 mètres de la zone tampon située au sol.
* Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont décrites dans des fiches missions
élaborées spécifiquement pour cette opération. La zone tampon de prévention des risques au sol est
définie selon le calcul balistique réalisé selon l'étude de sécurité SORA (SORA R1 A06).
* Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des
aéronefs sans équipage à bord. La zone d'avitaillement et le démarrage des moteurs sera écartée du
public
* Le fichier KML «20221011 - Les Menuires — Allumee - plan technique » donne une représentation
graphique de la prise en compte de ces dispositions.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de sécurité
requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 6 : Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone d'évolution.
Article 7 : Monsieur Edouard FERRARI assurera les fonctions de directeur des vols et répond aux dispositions
du point SAPA.OPS.100 (relatif aux compétences d’un directeur de vol) de l'annexe IIl de l'arrêté du 10
novembre 2021 susvisé.
Article 8 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par l'organisateur. Tout
stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes
mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 9 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci-dessous devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public et à toutes les personnes
dont la présence n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de(s) l'appareil(s) ou de la démonstration.
L'organisateur devra disposer d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone de décollage /
atterrissage et hors de portée du public. Des personnels de l'organisation, formés à leur utilisation, devront être
présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 40 L'organisateur devras assurer la sécurité :
* des spectateurs, conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs
Prévisionnels de Secours (DPS),
* des participants, conformément aux Règlements Techniques de Sécurité de sa fédération de
rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir aux Services d'incendie et de Secours, avant la manifestation, un
numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au Service d'incendie et de Secours, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112, pour les avertir du
début et de la fin de la manifestation.
Article 10 : Madame Marlène GIACOMETTI, en qualité d'organisateur et Monsieur Edouard FERRARI en qualité de directeur des vols, seront responsables du respect de l'ensemble des dispositions prévues au présent
arrêté et à l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé .
Article 11 : L'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite au dossier qu'il dispose de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses
préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Article 12 — L'organisateur devra se tenir informé de l’évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 13 : Tout incident ou accident sera porté immédiatement par l'organisateur à la connaissance de :
- la brigade de gendarmerie locale
- la gendarmerie des transports aériens de Chambéry — tél : 04.79.88.78.50
- du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (tél : 06.12.68.45.50)
- du directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) — poste de commandement zonal -
tél : 04.72.84.25.16.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de
la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE
CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de LES BELLEVILLE, le sous-préfet
d'Albertville, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry, le directeur départemental des
services d'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Madame Marlène GIACOMETTI, directrice de l'Office de Tourisme des Ménuires et à
Monsieur Edouard FERRARI, directeur des vols.
Chambéry, le 20 janvier 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 41 Exploitant MISSION LETTER Page :7
ÉÉRÉELELSLELESE SE. Edition ‘ 1
QU LETTRE DE MISSION Amendement : 1 ALLUMEÉE Allumee Date :12/12/2022
Security Agents j ke ?
Security Agents
À ANR
A: CO
lite Observer 2 1 Security Agents MES d
Observer
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else
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Security Agents
Security Agents
fin.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme sur la commune de LE BELLEVILLE (Station des Ménuires) 42 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-01-18-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure -
Équipements sous pression - Société « Fromager
Savoyard » (SIRET : 745 521 120 00030) du
groupe « CENTURION Fromagers » - Commune
Montmelian (73800)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Équipements sous pression - Société « Fromager Savoyard » (SIRET : 745 521 120 00030) du groupe « CENTURION Fromagers » - Commune Montmelian (73800) 43 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambéry, le 18 janvier 2023
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
------
Équipements sous pression
Société Fromager Savoyard (SIRET : 745 521 120 00030)
du groupe CENTURION Fromagers
Commune Montmelian (73800)
------
Le Préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement, le livre Ier, titre VII (dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) et notamment les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, le livre V, titre V (dispositions particulières à certains ouvrages ou installations) et les articles L. 557-53 et L. 557-54 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
VU la décision BSERR n° 18-047 du 24 décembre 2018 relative aux missions de surveillance des DREAL, DRIEE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression, notamment son annexe 3 (Instructions relatives à la surveillance de marché des appareils à pression) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Équipements sous pression - Société « Fromager Savoyard » (SIRET : 745 521 120 00030) du groupe « CENTURION Fromagers » - Commune Montmelian (73800) 44 VU le courrier du 03 mars 2020 de l’organisme Bureau Veritas Exploitation SAS n°DTPE/IND n° 2020/005/CB au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire confirmant que des équipements sous pression, intégrés dans des ensembles frigorifiques, de marque RV COOLING TECH, portant le marquage CE et le numéro d’ON 0056 attribué à Bureau Veritas Espagne, ont été mis sur le marché en l’absence d’une évaluation de conformité telle que prévue par la Directive Equipements Sous Pression 2014/68/UE du 15 mai 2014 ;
VU le rapport référencé DREALPACA/SPR/UCIM/PCAPSE/GS/JN/n°11-2022 du Pôle de Compétence Appareils à Pression de la zone Sud-Est (PCAPSE) adressé à Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 janvier 2022 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 13 décembre 2022, référencé 20221123-Is220CT-RAP-VIASS-FromagerSavoyard, établi suite à la visite d’inspection des appareils de suivi en service effectuée le 23 novembre 2022 sur le site de la société Fromager Savoyard à Montmelian ;
VU le courrier de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, référencé 20221213-Is222CT-LET- Transmission_APMD_FromagerSavoyard, adressé le 15 décembre 2022 à Monsieur Anthony PRALAS directeur du groupe LE CENTURION, dont fait partie Fromager Savoyard, l’informant de la mise en demeure dont il est susceptible de faire l’objet et du délai de 15 jours dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU l’accusé de réception postal du courrier contradictoire signé par Fromager Savoyard en date du 20 décembre 2022 ;
VU la réponse par courriel de la société Fromager Savoyard en date du 4 janvier 2023 par laquelle le directeur général du groupe LE CENTURION représenté par Monsieur Anthony PRALAS n’émet aucune observation sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDERANT qu’en matière de mise sur le marché des équipements sous pression, les États membres de l’Union européenne ont pour obligation dans le cadre du règlement européen CE n° 765/2008 du 9 juillet 2008, modifié par le règlement n° 2019/1020 du 20 juin 2019, d’effectuer une surveillance de marché consistant à vérifier la conformité des fabrications des équipements sous pression mis sur le marché et mis en service sur le territoire national ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette démarche, le Pôle de Compétence Appareils à Pression de la zone Sud-Est, suite à l’enquête réalisée sur les équipements sous pression intégrés dans des ensembles frigorifiques de marque RV COOLING TECH, portant le marquage CE et le numéro d’ON 0056 attribué à Bureau Veritas Espagne et mis sur le marché en l’absence d’une évaluation de conformité telle que prévue par la Directive Equipements Sous Pression, a identifié quinze ensembles frigorifiques concernés par la non-conformité en France et notamment les ensembles distribués par la société MONDIAL FRIGO – IFC, dont le siège social est situé 5/7, rue Maurice Audibert - 69800 SAINT PRIEST ;
CONSIDERANT que parmi les quinze ensembles frigorifiques concernés par la non- conformité et distribués par la société MONDIAL FRIGO – IFC, l’équipement sous pression RTAF 3BI 930 BBI-8 DT5 de numéro de série 12438, fabriqué en 2016, est exploité par Fromager Savoyard au ZA LA CARONIERE – BP 50004 MONTMELIAN 73801, dont le numéro de SIRET est le 745 521 120 00030 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Équipements sous pression - Société « Fromager Savoyard » (SIRET : 745 521 120 00030) du groupe « CENTURION Fromagers » - Commune Montmelian (73800) 45 CONSIDERANT que l’équipement sous pression RTAF 3BI 930 BBI-8 DT5 de numéro de série 12438, fabriqué en 2016 est non conforme en raison de l’absence d’évaluation de la conformité permettant de démontrer le respect des exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression de catégorie IV tel qu’exigé par DESP 2014/68/UE du 15 mai 2014 ;
CONSIDERANT dans ce contexte que l’équipement sous pression RTAF 3BI 930 BBI-8 DT5 de numéro de série 12438, fabriqué en 2016, inspecté lors de la visite de surveillance de la DREAL du 23 novembre 2022 chez la société Fromager Savoyard est en situation irrégulière ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de présence humaine permanente dans la zone de proximité immédiate du système frigorifique en fonctionnement normal, réduisant ainsi le risque de danger grave et imminent, il n’a pas été jugé nécessaire de prescrire l’arrêt immédiat de l’exploitation de l’équipement sous pression RTAF 3BI 930 BBI-8 DT5 de numéro de série 12438, fabriqué en 2016 selon l’article L. 557-56 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 et 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Fromager Savoyard de régulariser la situation de l’équipement sous pression RTAF 3BI 930 BBI-8 DT5 de numéro de série 12438 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
La société Fromager Savoyard, située au ZA LA CARONIERE – BP 50004 MONTMELIAN 73801, dont le numéro de SIRET est le 745 521 120 00030, est mise en demeure de traiter la situation irrégulière de l’équipement sous pression RTAF 3BI 930 BBI-8 DT5 de numéro de série 12438, fabriqué en 2016 au plus tard le 30 juin 2023.
ARTICLE 2
La société Fromager Savoyard transmet au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisation décrite à l’article 1 du présent arrêté, au plus tard à l’échéance du délai précisé à l’article 1.
ARTICLE 3
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cet article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
En application de l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Équipements sous pression - Société « Fromager Savoyard » (SIRET : 745 521 120 00030) du groupe « CENTURION Fromagers » - Commune Montmelian (73800) 46 Elle peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble, juridiction administrative territorialement compétente, dans les délais prévus par l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Cette décision peut par ailleurs faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de la Savoie et notifié à la société Fromager Savoyard et dont une copie est adressée à madame le Maire de Montmélian.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Mme PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Équipements sous pression - Société « Fromager Savoyard » (SIRET : 745 521 120 00030) du groupe « CENTURION Fromagers » - Commune Montmelian (73800) 47