Arrêté - enregistrement1303285973arrete 2011 121 station temp vente muguet

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Arrêté - enregistrement1303285973arrete 2011 121 station temp vente muguet Document publié le Jeudi 14 avril 2011 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1303285973arrete 2011 121 station temp vente muguet)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Concurrence, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2011-121

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT TEMPORAIRE

A L'OCCASION D'UNE VENTE DE MUGUET

Le Maire de la Commune de Juvignac

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-21, L 2213 et suivants ;

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8 ; Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ; Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3, R.610-5 et R.644-3, Vu la demande en date du 14 avril 2011 formulée par M. Philippe KOCWIN, artisan fleuriste, représentant la société Symphonie Florale sise centre commercial de la Plaine, route de Saint Georges d'Orques à Juvignac, sollicitant un permis de stationnement, afin d'organiser une vente de muguet le dimanche 1° mai 2011,

Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet le 1° mai sur la voie publique, et qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente est tolérée à titre exceptionnelle, sur le territoire de la commune de Juvignac,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer les professionnels artisans-fleuristes contre des pratiques déloyales,

ARRÊTE

Article 1 :

M. Philippe KOCWIN ou son représentant est autorisé à stationner sur le domaine public /e dimanche 1 mai 2011, de 06h00 à 15h00, afin d'effectuer une vente de muguet sur les allées de l'Europe, à hauteur du carrefour giratoire des Garrigues.

Article 2 : Dispositions

— La vente du muguet n'est autorisée sur le domaine public que le 1% mai à l'exclusion de tout autre jour de l’année.

— La vente du muguet n'est autorisée qu'à plus de 300 mètres des commerces d'artisans- fleuristes sédentaires, et ne peut se faire en grande quantité.

— Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs.

— Le muguet devra être vendu en l’état sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane ou papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.

— L'utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général est interdit. — _Le pétitionnaire doit détenir les factures d'achats de ses marchandises.

— Lorsque les emplacements de la présente autorisation concerne un trottoir, les bénéficiaires devront maintenir libre d'accès une bande de 1m50 de large minimum afin d'assurer la sécurité et le cheminement des piétons.

— Le bénéficiaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévu à cet effet, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l'article R 635-1 du code pénal.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 5 : Contrôles

La présente autorisation devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 6 : Sanctions

Les articles L.442-7 et L.442-8 du Code de Commerce interdisent “d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'état, des collectivités locales et de leurs établissements publics". Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Elles peuvent être constatées non seulement par les services de police et de gendarmerie mais aussi par les agents de contrôle de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'article R. 644-3 du Code Pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, /e fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux."

Les personnes coupables de cette contravention "encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui à servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit”.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

— Monsieur le Directeur Général des Services ;

— Monsieur le Directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef de service de police municipale ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

— Monsieur le Directeur Général des Services ;

Monsieur le Directeur des services techniques municipaux ;

Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ;

Monsieur Philippe KOCWIN.

Fait à Juvignac, le 18 avril 2011

Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale