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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1317111739arrete 2011 282 permis temp station cgl)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2011-282
PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-2-2°, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-6,
Vu la réglementation sur la sécurité des chapiteaux qui relève des textes généraux concernant les dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures contenues dans l'arrêté modifié du 23 janvier 1985,
VU la demande présentée par le groupe GGL, sise Les Centuries III 111, Place Pierre Duhem — 34935 Montpellier, reçue en mairie le 19 juillet 2011 sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin de réunir les promoteurs de la ZAC Les Constellations.
Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale d'autoriser et de réglementer l'installation d’un chapiteau sur le parking de la salle Jean Moulin situé au complexe sportif des Garrigues à Juvignac, Considérant qu'il importe de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité générale, Considérant l'engagement de la société GGL, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,
ARRÊTE
Article 1 :
Le groupe GGL sise Les Centuries III 111, Place Pierre Duhem - 34935 Montpellier, est autorisée à occuper le parking de la salle Jean Moulin situé au Complexe sportif des Garrigues, en vue de réunir les promoteurs de la ZAC Les Constellations, /e mercredi 27 juillet de 08h00 à 20h00.
Article 2 :
Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.
Article 3 :
La présente autorisation devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie. Elle est accordée à titre précaire et révocable, et doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 4 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 5 :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;
— Le Groupe GGL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 22 juillet 2011
Jean QUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'administration générale