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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 20 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 20 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-20
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques. (2 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours de la RD 50
et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et
d’Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours de la RD 410,
de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis.
(4 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024 renouvelant le mandat
des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Saint-Saint-Denis. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d’utilité
publique le projet d’aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à
AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC
O'PARINOR 93600 AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des
Cités 93300 AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024 relatif à la désignation des
organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission
départementale de conciliation. (2 pages) Page 35
2 - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission
départementale de conciliation. (3 pages) Page 38
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la
composition de la commission départementale
des soins psychiatriques.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition de la commission départementale 4 En 4
RÉPUBLIQUE À n.-
FRANÇAISE © Rene Rédac Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024- % 10
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SOINS PSYCHIATRIQUES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3223-1 à L. 3223-3, L.3222-5 et KR. 3223-
1à R. 3223-11;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3223-2 modifié par la Loi n° 2019-222 du
23 mars 2019 supprimant la participation des magistrats au sein des commissions départementales
des soins psychiatriques ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de monsieur Emmanuel YBORRA en qualité
de directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-1774 en date du 28 juin 2023, donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier en date du 8 mars 2024 de l'union nationale de familles et amis de personnes malades
et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) proposant de désigner monsieur Paul LAMBERT et son
suppléant monsieur Lucien PETOT;
VU le courrier en date du 15 mars 2024 de l'association Schizo? OUI! proposant de désigner
madame Yasmina ZREIKI ;
VU le courriel en date du 21 mars 2024 du docteur BEN BACHA, proposant sa candidature pour siéger
à la commission départementale des soins psychiatriques, en qualité de médecin psychiatre ;
ARRETE
Article 1 : La composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques
de la Seine-Saint-Denis prévue à l'article L.3222-5 du code de la santé publique est fixée comme suit:
1° Un psychiatre désigné par le représentant de l'État
Le docteur BEN BACHA, médecin psychiatre désigné par le préfet de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition de la commission départementale 5 2° Deux représentant d'association agréées de personnes malades et de familles de personnes
atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département
Madame Yasmina ZREIKI, représentant de l'association Schizo ? OUI!
Monsieur Paul LAMBERT, représentant de l’Union nationale de familles et amis de personnes malades
et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) et son suppléant monsieur Lucien PETOT
Article 2 : Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice adjointe de
l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le Î g JUIN 2024
Le préfet de la ’ i int-Deni:
Jacques WI KOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition de la commission départementale 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant
les carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les
communes du Bourget, de Dugny et
d’Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 7 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2097 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et d’Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques; +
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 juin 2024 présentée par le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection raccordé au poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé Gerfaut Il, pour filmer la voie publique afin de réguler le trafic routier des carrefours stratégiques de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget (93350), de Dugny (93440) et d’Aulnay-sous-Bois (93600) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 8 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du flux des transports ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint- Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d'un périmètre délimité par les points d’intersection suivants :
+ __de l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD 50) et de la rue du docteur Roux au Bourget (93350);
* de l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD 50) et de la rue de l'Égalité au Bourget (93350);
+ de l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD 50) et de la sortie 4 bis A1 au Bourget (93350);
+ de l'avenue du maréchal Leclerc de Hauteclocque (RD 50) et du retournement (Lindbergh - Comète 1) à Dugny (93440) ;
* de l'avenue du maréchal Leclerc de Hauteclocque (RD 50) et du retournement
(Comète 3) à Dugny (93440) ;
* du boulevard André Citroën (RD 40) et de la sortie pour les bus vers les voies
olympiques à Aulnay-sous-Bois (93600).
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT II, situé à la direction de la voirie et des déplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon à Bobigny (93000).
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 9 Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le chef du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR);
° le chef du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;
* les agents du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) et du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;
* les fonctionnaires de police. -
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1*, par une signalétique appropriée:
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 10 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des déplacements et du patrimoine routier (SDPR) sis 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? QD JUIN 2074 Le préfet,
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant
les carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD
942 et de la RD 931 sur la commune de
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 12 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2098 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
: Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature -à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 juin 2024 présentée par le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection raccordé au poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé Gerfaut II, pour filmer la voie publique afin de réguler le trafic routier des carrefours stratégiques de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint- Denis (93200) ; *
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 13 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du flux des transports ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint- Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d’un périmètre délimité par les points d’intersection suivants :
* au sud par le boulevard Anatole France (RD 410) et la rue du docteur Finot à Saint-Denis (93200) ; |
* au nord-ouest par la rue Jules Saulnier (RD 942) et le boulevard Anatole France (RD 941) à Saint-Denis (93200) ;
* au nord-est par l'avenue du président Wilson (RD 931) et la rue Henri Delaunay à Saint-Denis (93200).
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles né visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT Il, situé à la direction de la voirie et des déplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon à Bobigny (93000). .
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le chef du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) ;
* le chef du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;
* les agents du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) et du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;
* les fonctionnaires de police.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwuwr.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 14 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des déplacements et du patrimoine routier (SDPR) sis 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon à Bobigny (93000).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 15 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__ Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI], SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? 9 JUIN 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délé tion,
le sous-préfet, directeur 2f/tabinet
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Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024
renouvelant le mandat des membres du conseil
départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la
Saint-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024 17 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20 juin 2024
renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Saint-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3 ; R.141-1 à R.141-3 ;
L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01 41 60 64 80
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024 18 VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2478 du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3289 du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021- 0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2811 du 13 octobre 2021 portant modalités de composition et règlement intérieur du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1088 du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions consultatives qui dispose que « sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable » ;:
Considérant que le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Saint-Saint-Denis s'est terminé le 13 avril 2024 ;
Considérant que l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 permet le renouvellement du mandat des membres du CODERST de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU CODERST DE LA SEINE: SAINT-DENIS
Le mandat des membres du CODERST de la Seine-Saint-Denis nommés par l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 modifié par les arrêtés préfectoraux n°2021-2478 du 16 septembre 2021, n°2021-3289 du 24 novembre 2021 et n°2022-1088 du 27 avril 2022 est renouvelé pour une période de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024 19 Article 2 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis et sur le site internet des services de l'Etat en Seine-Saint-Denis (https://www.seine-saint-
denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-
bruit-nuisances-publicite/7-Democratie-environnementale/Les-commissions-
environnementales/CODERST).
Il est également diffusé à l'ensemble des membres du CODERST de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7
rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaudra décision implicite de refus,
qui pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la déléguée territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce que les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Le préfet de ine-Saint-Denis
Jacqu£S WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024
déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la ZAC Port Chemin Vert
à AUBERVILLIERS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Port 21 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2089
EN DATE DU 2 Ô AUIN 2024
déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement
de la ZAC Port Chemin Vert
À
AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le traité de concession d'aménagement du 3 juin 2015 entre la communauté d'agglomération Plaine Commune au profit de la SPL Plaine Commune Développement dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;
VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 16 mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers, autorisant le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPL Plaine Commune Développement ;
VU le courrier du 22 avril 2021 du président de l'établissement public territorial Plaine Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie et parcellaire en vue du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Port 22 VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juin 2021 ;
VU l'absence d'avis de la commune d'’Aubervilliers, en date du 2 décembre 2022, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
VU l'arrêté n°2023-0844 du 11 avril 2023 relatif à l'enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers regroupant une enquête préalable à la DUP,un déclassement de voirie et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 inclus ,
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 4 août 2023 ;
VU la délibération n°CT-24/3802 du 28 mai 2024 par laquelle l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : Est déclarée d'utilité publique au profit de la SPL Plaine Commune Développement, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
ARTICLE 2 : La SPL Plaine Commune Développement assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux articles 1°’ et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations.
Il est mis en ligne sur le site de la préfecture: www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Port 23 Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : https:/www registre-numerique.fr/zac-port-chemin-vert-aubervilliers
ARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'établissement public territorial Plaine Commune.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie d’Aubervilliers. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Saint-Denis, la maire d’Aubervilliers, le directeur général de la SPL Plaine Commune Développement et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfef ét phr délégation
le secrétäir néral
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Port 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 20/06/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne 25 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Beat Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 (9 %
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHATEAUFORM FRANCE
01 RUE ETIENNE DOLET
93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU ie décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
1 esplanade Jean Moulin
"93007 BOBIGNY Cedex _
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #ÿ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne 26 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1954 du 14/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHATEAUFORM' FRANCE», sise 01 rue Etienne Dolet 93400 SAINT OUEN dont la responsable juridique est madame AGGAR Biba;
VU le rapport 24-051265 du 19/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 19/06/2024, établissant les corrections des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1954 du 14/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHATEAUFORM' FRANCE», sise 01 rue Etienne Dolet 93400 SAINT OUEN dont la responsable juridique est madame AGGAR Biba, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à la responsable juridique madame AGGAR Biba:;
ARTICEE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le to/06/2 (
Le préfet
_—
WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2095 du 20/06/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement LA GAZELLE D'OR CC
O'PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC O'PARINOR 28 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2095
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissèment
LA GAZELLE D'OR
Le Haut de Galy CC O'PARINOR
CENTRE COMMERCIAL PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
‘Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale ét aux denrées alimentaires én
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ®@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC O'PARINOR 29 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1800 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
LA GAZELLE D'OR, le Haut du Galy CC O’PARINOR, Centre Commercial O’PARINOR -93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur ICHOUAN Lhassan.
VU le rapport 24-0050536 du 18/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le
18/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement: LA GAZELLE D'OR, le Haut du Galy CC O'PARINOR, Centre
Commercial O'PARINOR -93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur ICHOUAN
Lhassan,
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n°2024-1800 du 07/06/2024, prononçant la_ fermeture administrative de l'établissement LA GAZELLE D'OR, le Haut du Galy CC O’PARINOR, Centre Commercial O’'PARINOR -93600 AULNAY SOUS BOIS, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur ICHOUAN Lhassan ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le Maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 { JUIN 2024
Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC O'PARINOR 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des
Cités
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 31 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Éqalt Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2096
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA MURAILLE D'OR
4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.@ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 32 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : | |
LA MURAILLE D'OR, 4 rue des Cités — 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est Mme LAM Ngoc
Nga,
VU le rapport 24-050915 du 18/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
18/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement : LA MURAILLE D'OR, 4 rue des Cités — 93300 AUBERVILLIERS,
dont la gérante est Mme LAM Ngoc Nga,
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n°2024-1597 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA MURAILLE D'OR, 4 rue des Cités — 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est Mme LAM Ngoc Nga, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme LAM Ngoc Nga ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur la Maire de la commune de AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 À JUIN 2924.
Y La Jacques WITKOWSKI
Le préfet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 33 Mg,20 (10 C
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024 relatif à la
désignation des organisations de bailleurs et de
locataires représentatives à la commission
départementale de conciliation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024 35 £ Direction régionale et interdépartementale PREFET PHé L DE LA SEINE- de l’Hébergement et du ogement DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° Jo2U-)098 do 20 JUIN 2024
relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de
locataires représentatives à la commission départementale de
conciliation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
notamment son article 188 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la commission départementale de conciliation tous les trois ans ;
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2021-0979 du 20 avril 2021 pris dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2: La liste des organisations de bailleurs membres de la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :
- l'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France :
- la chambre des propriétaires du Grand Paris ;
- l'union pour le développement du logement intermédiaire ;
- la fédération des entreprises publiques locales ;
- l'union nationale de la propriété immobilière.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024 36 ARTICLE 3: La liste des organisations de locataires membres de la commission départementale
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
de conciliation de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :
- la confédération nationale du logement du département ;
- l'association nationale de défense des consommateurs et usagers ; - l'union nationale des locataires indépendants ;
- l'association force ouvrière consommateurs ;
- la confédération générale du logement.
Le nombre de sièges attribués aux organisations de bailleurs de la Seine-Saint-Denis est fixé à treize se répartissant comme suit :
- pour l'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France, sept sièges ; - pour la chambre des propriétaires du Grand Paris, deux sièges ;
- pour l'union pour le développement du logement intermédiaire, deux sièges ; - pour la fédération des entreprises publiques locales, un siège ;
- pour l'union nationale de la propriété immobilière, un siège.
Le nombre de sièges attribués aux organisations de locataires de la Seine-Saint-Denis est fixé à treize se répartissant comme suit :
- pour la confédération nationale du logement du département, sept sièges ; - pour l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, deux sièges ; - pour l'union nationale des locataires indépendants, deux sièges ;
- pour l'association force ouvrière consommateurs, un siège ;
- pour la confédération générale du logement, un siège.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet
Le préfet de la aint-Denis
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant
composition de la commission départementale
de conciliation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 38 £ Direction régionale et interdépartementale PREFET u de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 9021,-9400 do 20 JUR 2024
portant composition de la commission départementale de
conciliation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
notamment son article 188 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la commission départementale de conciliation tous les trois ans ;
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral r n° 2021-146 du 1° juin 2021 pris dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : La commission départementale de conciliation comprend vingts-six membres titulaires et membres suppléants et est composée en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 39 ARTICLE 3 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis sur désignation des organisations de bailleurs :
l'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France :
titulaires suppléants
Madame Nassira ABBAS Monsieur Frédéric AUGUSTE Madame Cécile MAGE Madame Audrey GODAILLEZ Madame Sandrine SANGERMANI Monsieur Frédéric BOURGUIGNON Madame Sandra PORRETTA Madame Delphine GONZALEZ Monsieur Ulric CAMAN Monsieur Fabien TASSEL Madame Christelle BERNARDI Madame Marie KERGADALLAN Monsieur Amadou NDIAYE Madame Céline BONIDAN
la chambre des propriétaires du Grand Paris :
titulaires suppléants
Madame Josiane LE GRILL Monsieur Jean-Marc SAMEDI Monsieur Francis-Henri DURIEZ vacant
l'union pour le développement du logement intermédiaire :
titulaires suppléants
Monsieur Franck TABOURET vacant
vacant vacant
la fédération des entreprises publiques locales :
titulaire suppléant
Madame Hayat BEHADADA Madame Sonia MAADOUL
l'union nationale de la propriété immobilière :
titulaire suppléant
Madame Elisabeth BONVALLET Monsieur Alexis THOMASSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 40 la confédération nationale du logement :
titulaires
Monsieur Guy TAQUOI
Monsieur Marc RUER
Madame Karima ZERAOUI
Monsieur Philippe GERMAIN
Monsieur Antoine WOHLGROTH
Monsieur Alain LEPERT
Monsieur Jean-Claude HUREL
ARTICLE 4 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis
sur désignation des organisations de locataires :
suppléants
Monsieur Claude BROUILLARD
Monsieur Alain BOUZONIE
Madame Nicolas LEMOINE
Madame Dany PERIA
Monsieur Jean-Claude BOUGEARD
Monsieur Claude MOREAU
Madame Dominique RENAUDAT
l'association nationale de défense des consommateurs et usagers :
titulaires
Monsieur Eric ADACHOWSKY
Monsieur François HELLERINGER
l'union nationale des locataires indépendants :
titulaires
Monsieur Christian TRIGORY
Madame Nadine COLLIN
l'association force ouvrière consommateurs ;
titulaire
Madame Joëlle NOLDIN
la confédération générale du logement ;
titulaire
Monsieur Saïd FERRAT
suppléants
Madame Razika KERCHOUNI
Madame Nacera DJEMMAA
suppléants
Monsieur Alexandre GUILLEMAUD
vacant
suppléants
Madame Moisette TECHER
suppléant
Monsieur Abdou AHAMAD
ARTICLE 5 : Les membres de la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis sont nommés pour trois ans.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet
Le préfet de la aint-Denis
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 41