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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 14 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 14 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-14
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables
du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93). (4 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la
police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles
au public. (6 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des
abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 dans le Parc
départemental Georges Valbon à La Courneuve. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-1960 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des
abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis. (4
pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour lutter contre
divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à Aubervilliers. (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET
DES OUTRE-MER – PANTIN. (4 pages) Page 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune
nouvelle de Saint-Denis. (5 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de
propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier
tour des élections législatives du 30 juin 2024. (3 pages) Page 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure
concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190). (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190) - n° SIREN 790 970 776 (4
pages) Page 52
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie
- Le chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié
par transpondeur n° 642090002166550 et appartenant à Madame FINTA
Crina. (3 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 portant avis d’appel à candidatures
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel. (17 pages) Page 61
- Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP981660863 ), pour
l’organisme Celia service dont l'établissement principal est situé 53 avenue
Pasteur 93100 Montreuil (2 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929561611 pour
l’organisme BACHA Anis dont l'établissement principal est situé 10 Rue
Eugène Varlin 93100 Montreuil (2 pages) Page 82
- Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929681310 pour
l’organisme BENKHOUFACHE Elyes dont l'établissement principal est situé
5 Rue Paul Corlin 93360 Neuilly-Plaisance (2 pages) Page 85
- Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP918798612 pour
l’organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement principal est situé 4 RUE
René Vautier 93100 Montreuil (2 pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929560415 pour
l’organisme SADOUK NORHAN dont l'établissement principal est situé 6
rue des Chaumettes 93200 Saint-Denis (2 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté
2024-0412, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue
Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification
de l’avenue. (5 pages) Page 94
3 - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté
2024-0420, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue
Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable
Transitoire (ACT). (4 pages) Page 100
4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant
mesures de police applicables du lundi 17 juin au
vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département
de la Seine-Saint-Denis (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 5 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
(es: Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00796
portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2- 5 du code de procédure pénale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 6 Considérant que se tient du lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 l’édition 2024 de l’EUROSATORY, salon mondial de la défense et de la sécurité, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte (93) ; qu’il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES À L’OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024, chaque jour de 8h00 à 20h00, dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- route départementale D40 à Tremblay-en-France et Villepinte (93), entre l’autoroute 104 et la route de Villepinte ;
- route de Villepinte à Tremblay-en-France (93), entre l’avenue Vauban et la route de Tremblay ;
- route de Tremblay à Villepinte (93) ;
- rue de l’Eglise à Villepinte (93), dans sa portion comprise entre la route de Tremblay et la rue de Paris ;
- rue de Paris à Villepinte (93) ;
- avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villepinte (93) ;
- les autoroutes 104 et 170, qui y sont exclues.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la plage horaire mentionnée par l’article 1er du présent arrêté, sont interdits du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
2024-00796 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 7 - d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué au président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, aux maires de Villepinte et de Tremblay-en-France ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-00796 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 8 Annexe de l’arrêté n°2024-00796 du 14 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-00796 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de
l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les
parties des gares, stations et leurs dépendances
accessibles au public.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 10 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieure
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité . Fraternité ARRETE N° 2024-1937
Relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 22411 et suivants et ses articles R. 2240- 1, R. 2240-3 et R. 2241-19 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre III du livre Il relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
VU le code de la route, et notamment ses articles 417 et suivants et son article R.422-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du titre ler du livre !l relatives aux animaux dangereux et errants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8 et L. 2513-6, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relative à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
VU la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article-211 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 271-5 du même code et modifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1% décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public, joint à la circulaire 77-96 du secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 11 ARRÊTE
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1°
Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les partis des gares et stations du département de la Seine-Saint-Denis et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE 1 : ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2
L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux. L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente, passages souterrains, parkings, etc) est subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions. l'est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l‘amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les prestataires de services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordre public, notamment :
2/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 12 » toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
> toute introduction de matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité, ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs ;
» le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
> l’apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement;
» la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet dûment autorisés ;
> les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
» les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
» les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l'article 4 ;
> la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
Article 6
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire. L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7
Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs où pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
3/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 13 TITRE II! : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d'assurer la police en exécution du présent arrêté. Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie publique.
Article 11
L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle..) dans les cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet. Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
> aux personnes handicapées;
» aux véhicules des sociétés et filiales du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
» aux véhicules des agents des sociétés qui assurent un service en exécution d'un contrat passé avec des sociétés et filiales du groupe public unifié mentionné à l'article L. 21011 du code des transports ;
» aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 14 > aux véhicules des collectivités et services de l'État;
» aux véhicules des sociétés de location;
> aux véhicules d'incendie et de secours ;
> aux véhicules des forces de l'ordre.
Article 14
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.
TITRE Hi BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18
L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
l'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19
ll est interdit :
> de laisser des animaux sans surveillance ;
» de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 22411 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.
b/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 15 Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-9 du code des transports.
Article 21
Le présent arrêté sera constamment affiché, accompagné d'un plan détaillé de la gare concernée, aux frais du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement des compagnies intéressées, dans les cours des gares et/ou les salles d'attente, à un endroit visible du public.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22
L'arrêté préfectoral n°2017-2867 du 4 octobre 2017 relatif à la police dans les parties de gares, stations et leurs dépendances accessibles au public est abrogé.
Article 23
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 24
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux sous-préfets des arrondissements de Bobigny, du Raincy et de Saint-Denis, aux maires des communes de la Seine-Saint-Denis, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Fait à Bobigny, le | 0 JUIN 2024
Le préfet,
Le Pitt Mi EE x
Saint-Deni
J ue Jacques UN AO
6/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des abords des sites olympiques dans le cadre
des JO 2024 dans le Parc départemental Georges
Valbon à La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 17 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1959 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 mai 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve (93120);
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 18 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024, est autorisée du 15 juin au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras tactiques visionnant la voie publique dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve (93120) sur les voies suivantes :
+ l'allée circulaire, près du boulodrême et de la maison Édouard Glissant ;
° l'avenue Waldeck Rochet.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police OU par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 19 Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 20 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 JUIN 2074 Le préfet,
Pour le préfet et par d£légafion,
le sous-préfet, directeif de{bi
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1960 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des abords des sites olympiques dans le cadre
des JO 2024 à Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1960 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 22 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
po Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1960 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024
à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 mai 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis (93200) :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024, est autorisée du 15 juin au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras tactiques visionnant la voie publique à Saint-Denis (93200) sur les voies suivantes : °< le boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) ;
° la rue Camille Moke à Saint-Denis (93200) ;
+ __le quai de Saint-Ouen à Saint-Denis (93200);
°< le boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police OU par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1960 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 24 Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions: prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {4 JUIN 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par/délésatlon,
le sous-préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1960 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour lutter contre
divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à
Aubervilliers.
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PRÉFET Cabinet du préfet SANDER Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1961 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 juin 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains, sur le quai François Mitterrand à Aubervilliers (93300);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à 28 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains, sur le quai François Mitterrand à Aubervilliers (93300), est autorisée pour une durée de 4 mois, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra tactique visionnant la voie publique sise 29, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300).
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police OU par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à 29 Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à 30 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 JUIN 2024 Le préfet,
etes
7 À À 5
le sous-préfet, citer GE caciet
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www,seine-saint-denis.gouv.fr#} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
– PANTIN.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du 32 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1962 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER- PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 avril 2024 présentée par le chef du service de la protection, pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 75, rue Denis Papin à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du 33 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la sécurité des personnes et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le chef du service de la protection, pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER sise 75, rue Denis Papin à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies suivantes :
+ _|a rue Denis Papin à Pantin (93500);
* _|a rue Diderot à Pantin (93500). .
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le chef du service de la protection (SDLP) et son adjoint ;
* le chef de l'état-major du SDLP et son adjoint ;
* le chef de la sous-direction de la sûreté (SDS) et son adjoint ;
* les opérateurs du CIC ainsi que certains personnels de la SDS qui tous sont fonctionnaires de police ;
+ les personnels du SDLP/EM/DES/USAC, en tant qu'administrateurs de données, ainsi que le responsable sécurité des systèmes d'information (RSS!) ;
« les personnels de la direction de la transformation numérique (DTNUM), chargés de l'intégration et de la maintenance du système, peuvent être ponctuellement amenés à accéder à ces images.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@&seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du 34 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chef du service de la protection, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la protection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER sis place Beauvau à Paris (75008).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du 35 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant
création de la commune nouvelle de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 37 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
SAINT-DENIS
Liberté Bureau du contrôle de légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- AQ09
PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants et R. 2113-1 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 1638 ;
VU laloin°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;
VU la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Saint- Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, en date du 30 mai 2024, sollicitant la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine ;
4 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex 1
Téléphone : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.qouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 38 CONSIDÉRANT la volonté des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine de
former une seule et même commune ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une communes nouvelle sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est créée, à compter du 1°’ janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.
Cette commune nouvelle prend le nom de : « Saint-Denis ».
Article 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Saint-Denis est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-Denis, place Victor Hugo, 93200 Saint-Denis (ancien chef-lieu de la commune de Saint-Denis).
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent ainsi: 146 321 habitants pour la population municipale, 887 habitants pour la population comptée à part et 147 208 habitants pour la population totale.
Article 4 : Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : La commune nouvelle se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les actes aux anciennes communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine. Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire entre parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.
Article 6 : Sont instituées, au sein de la commune nouvelle, les communes déléguées de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, qui conservent leur nom et leurs limites territoriales.
La commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit, d’un maire délégué et d’une annexe de la mairie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y Sont également enregistrés.
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex 2 Tél. : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.qouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 39 Article 7 : Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maires délégués.
Article 8 : Les deux maires des anciennes communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur- Seine sont en charge à partir du 1°’ janvier 2025 des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle jusqu'à l'élection du maire de la commune nouvelle, et auront, à ce titre, pendant cette période, chacun la qualité d'ordonnateur provisoire sur leur territoire historique.
Article 9 : L'intégralité de l'actif et du passif des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine sera transférée à la commune nouvelle entraînant la dissolution automatique des anciennes communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.
Article 10 : La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et d'investissement au regard du tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public à la date du 31 décembre 2024 après arrêté conjoint des comptes définitifs par le comptable et l'ordonnateur.
Article 11 : La commune nouvelle est automatiquement membre de la Métropole du Grand Paris. La représentation de la commune nouvelle sera assurée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par les conseillers communautaires en exercice dans les deux anciennes communes, qui conservent leur mandat.
La commune nouvelle est automatiquement membre de l'Etablissement public territorial, Plaine Commune. Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, la commune nouvelle bénéficiera, au sein du conseil de territoire, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes.
Article 12 : La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine au sein des syndicats pour lesquels elles étaient adhérentes. Lorsque les deux communes étaient membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.
Article 13 : Les deux centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes historiques sont maintenus jusqu'à leur dissolution et la création du nouveau CCAS par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle.
Les présidents respectifs des CCAS historiques exerceront leurs attributions, avec la qualité d'ordonnateurs provisoires, qui seront toutefois limitées aux mesures conservatoires, urgentes ainsi qu'aux aides d'urgence jusqu'à la création du nouveau CCAS par le conseil municipal de la commune nouvelle.
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex 3 Tél. : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
wwvw.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 40 Article 14 : La commune nouvelle reprendra, à compter de leur dissolution, aux CCAS historiques :
-_ l'ensemble des biens, des droits, des obligations qui leur sont attachés ; - les contrats et marchés publics en cours exécutés dans les conditions en vigueur.
Le conseil municipal de la commune nouvelle définira les conditions dans lesquelles les biens, les droits, les obligations, les contrats et les marchés publics susvisés seront dévolus au CCAS de la commune nouvelle.
Article 15 : La commune nouvelle se substituera à l’ancienne commune de Saint-Denis
au sein de la caisse des écoles.
Article 16 : Les agents des anciennes communes sont automatiquement transférés à la commune nouvelle le 1° janvier 2025, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Article 17 : Le poste comptable assignataire de la commune nouvelle est le Service de Gestion Comptable de Saint-Denis.
Article 18 : Afin d'éviter toute rupture dans le service assuré par les régies d'avances et de recettes instituées antérieurement par les communes historiques, le maintien de ces régies et des régisseurs actuellement en fonction est autorisé au-delà du 31 décembre 2024.
À compter du 1er janvier 2025, ces régies seront rattachées, de manière dérogatoire, à la commune nouvelle. Cette dérogation n'est accordée que pendant la période nécessaire à la mise en place des régies par la commune nouvelle, mise en place qui doit être opérée dans les meilleurs délais possibles à compter du 1er janvier 2025 et selon les formes imposées par la réglementation en vigueur.
Article 19 : Le maire de la commune de Saint-Denis, maire de la commune accueillant le
Siège de la commune nouvelle, convoquera les conseillers municipaux à la première séance du conseil municipal.
Le conseil municipal de la commune nouvelle se réunira au siège de la commune nouvelle.
Article 20: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les modalités et dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 21 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, les maires de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 41 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, et mention en sera faite au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l’article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Monsieur le directeur général de l'INSEE ;
Madame la présidente du conseil régional d'Île-de-France ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Madame la directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis ; Mesdames et Messieurs les chefs de services de l'Etat dans le département.
PBolions, L 13/06/22
W "t
Jacques MiiRüWonl
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex 5 Tél. : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 42 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024
instituant la commission de propagande dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour le
premier tour des élections législatives du 30 juin
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour 43 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024- 41967
instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour des élections législatives du 30 juin 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son deuxième alinéa aux termes duquel « les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution » ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 166 et R. 31 à R.34 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu les désignations du responsable logistique IDF de La Poste ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l’article L.166 du code électoral, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis, deux commissions de propagande à l’occasion du premier tour des élections législatives du 30 juin 2024. Ces commissions, responsables de l'envoi de la propagande et des bulletins de vote aux électeurs de la Seine-Saint-Denis, seront chargées de réaliser les opérations prescrites à l'article R. 34 du code électoral.
Article 2 : Ces commissions sont composées comme suit :
Commission n°1 : circonscription 1 à 6
Président :
- Monsieur, Stéphane UBERTI-SORIN, vice-président du Tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire (commission du lundi 17 juin) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour 44 - Monsieur Maximin SANSON, vice-président du Tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire (commission du mardi 18 juin) ;
- Madame Laetitia CAFFIER, juge au Tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante (commission du lundi 17 juin) ;
:- Monsieur Michaël MARTINEZ, juge au Tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant (commission du mardi 18 juin) ;
Membres :
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Sébastien MAURICE, titulaire ;
Madame Touria AÎIT-HELAL, suppléante ;
- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Monsieur Philippe VIEILLARD, responsable conformité des dispositifs qualités à La Poste, titulaire ;
Monsieur Fréderic MONET, chef de projet organisation process, suppléant.
- Secrétaire :
Madame Latifa SALHI, titulaire ;
Madame Joëlle MAZOUZ, suppléante.
Commission n°2 : circonscription 7 à 12
Président:
- Monsieur Eric DUVAL, juge au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire (commission du lundi 17 juin) ;
- Madame Charlotte THIBAUD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante (commission du lundi 17 juin) ;
- Monsieur David BRACQ-ARBUS, juge au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, (commission du mardi 18 juin) ;
- Monsieur Thomas RONDEAU, juge au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant (commission du mardi 18 juin) ;
Membres :
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, titulaire ;
Monsieur Kevin CORCELLI, suppléant.
- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique à La Poste, titulaire ; Monsieur Germain ETILCE, expert territorial en organisation, suppléant.
- Secrétaire :
Madame Hafida BELKEDAMH, titulaire
Madame Joëlle MAZOUZ, suppléante.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour 45 Article 3 : Les commissions de propagande sont chargées de la validation du matériel électoral imprimé et livré par les candidats. Elle se tiendront aux dates et lieux suivants :
- Lundi 17 juin à partir de 10 h00 et jusqu'à 17h00 (conseil aux candidat et validation du matériel électoral déjà livré avant la mise sous pli), à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (bâtiment principal, 1 esplanade Jean-Moulin, 93 000 Bobigny) ;
- Mardi 18 juin à partir de 10h00 et jusqu'à 18h00 (validation du matériel électoral déposé chez KOBA avant la mise sous pli), dans les locaux de l’entreprise KOBA, route de Neuilly sous Clermont, 60 290 Rantigny.
Article 4 : Les candidats devront remettre aux commissions de propagande un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits à la date 9 juin 2024, majoré de 10%. Le nombre de bulletins de vote remis doit quant à lui être au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits, majoré de 10%.
Ces documents devront être remis impérativement au plus tard le mardi 18 juin à 18h00 à l’adresse suivante : KOBA, route de Neuilly sous Clermont, 60 290 Rantigny.
Les quantités de documents à livrer dans chaque circonscription concernée sont disponibles sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, rubrique « Elections Législatives 2024 ».
Si un candidat remet aux commissions de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (R. 34).
Article 5 : Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et aux heures limites fixées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission départementale de propagande et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
À Bobigny, le À 4 JUIN 2024
7
Le prefet ‘Beine-Saint-Denis AT
Ja £S WITKOWSKI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour 46 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024
portant mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son 47 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2024-1973 du 14 juin 2024
concernant la société COLTRIVAL
pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 1471-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-565 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE
Cécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société
COLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son
établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-
2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de
Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son 48 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activités
de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu la lettre préfectorale du 13 juillet 2023 adressée à la société COLTRIVAL, faisant état de la
visite sur site réalisée le 26 avril 2023 constatant la non-conformité du réseau de collecte des
effluents aqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur
l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu larrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certaines
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintes
journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintes
administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte
administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société
COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu les éléments envoyés à la préfecture le 9 avril 2024 par la société COLTRIVAL comprenant
notamment un rapport du bureau d'études Ingetech portant sur la gestion des eaux de pluie du
site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024, proposant de mettre en demeure l'exploitant de fournir une étude
portant sur les travaux à réaliser pour rendre conforme son réseau de collecte des effluents et le
calendrier des travaux ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son 49 Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitant
celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuelles
sur le projet d'arrêté préfectoral de levée des scellés ;
Considérant que l’article 5.1 de l'annexe | de larrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux
prescriptions générales des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 dispose que « Tous les effluents
aqueux sont canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux
résiduaires des eaux pluviales. Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux
résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les
voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits
et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de
traitement adéquat.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours »;
Considérant que par une lettre préfectorale du 13 juillet 2023, il a été demandé à la société
COLTRIVAL de se conformer à cet arrêté ministériel du 6 juin 2018 dans un délai de 3 mois, à
défaut de quoi, un arrêté de mise en demeure serait pris ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté durant sa visite du 8 mars
2024 qu'hormis un caniveau mis en place à l'aval du laveur de roue, la situation n’a pas évolué sur
ce point et que cette prescription n'était toujours pas entièrement respectée ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose la
mise en demeure de l'exploitant pour qu'il respecte cette disposition ;
Considérant que l'exploitant a indiqué avoir mandaté un bureau d'études dans le but de se mettre
en conformité ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement justifie qu'en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement la société
COLTRIVAL soit mise en demeure de remédier aux écarts constatés ci-dessus et de se conformer
aux prescriptions légales et réglementaires applicables à ses installations ;
Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE:
Article 1° — Objet : La société COLTRIVAL, sise 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190), est mise en demeure de fournir sous 2 mois :
° une étude portant sur les travaux à réaliser pour rendre conforme son réseau de collecte
des effluents ;
* le calendrier des travaux en lien avec cette mise en conformité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son 50 Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Sanctions : Dans le cas où les obligations prévues aux articles précédents ne seraient
pas satisfaites dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du
code l’environnement.
Article 3 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.
Article 5 — Voies et délai de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .
- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —
93007 BOBIGNY Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DÉFENSE Cedex
En outre, l’arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code justice administrative suivant sa
notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'une
décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d’un silence de deux mois
gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,
93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 —- Exécution de l’arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Dour ie préfet et par délégation.
La sous-préfête chargée de mission ‘fe
du préfet arabe te f /
secrétaire générale adicinte chargée del'aireruis
À pd NW Ce
Cécile RAC KE rt =
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son 51 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2023-4218 du 28/12/2023 pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
Livry-Gargan (93190) - n° SIREN 790 970 776
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour 52 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14 juin 2024
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023
de mise en demeure pris à l’encontre de la société COLTRIVAL
pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790 970 776
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-5565 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE
Cécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société
COLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son
établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-
2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de
Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour 53 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activités
de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreinte
journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur
l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certaines
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintes
journalières ordonnées par l’arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de
la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintes
administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21
février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte
administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société
COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024, proposant la levée de la mise en demeure n°2023-4218 ;:
Vu la lettre préfectorale du 3 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitant
celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuelles
sur le projet d'arrêté préfectoral d'abrogation de l’arrêté de mise en demeure n°2023-4218 du 28
décembre 2023 ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral de mise en demeure d’évacuer l'ensemble des déchets sur
son site n°2023-4218 du 28 décembre 2023 a été pris à l'encontre de la société COLTRIVAL ;
Considérant que l’article 1 de cet arrêté préfectoral dispose que : « Ja société COLTRIVAL sise
46 bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190) est mise en demeure de procéder, sous deux
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour 54 mois, au retrait et à la destruction ou à la revalorisation dans des centres agréés à cet effet, de
l'ensemble des déchets présents sur son site.
Une copie des justificatifs de réalisation des actions précitées sera transmise à l'inspection des
installations classées un mois au plus tard après leur réception.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. » ;
Considérant que l'exploitant a fourni par mail le 12 mars 2024 les justificatifs d'évacuation des
déchets vers les exutoires suivants :
° VEOLIA à Claye-Souilly (77) pour les déchets industriels banals
° _ UNILIN en Belgique pour les broyats de bois et les déchets verts
° COMETSAMBRE en Belgique pour les déchets métalliques
° _ ECT à Annet-sur-Marne (77) pour les déchets inertes (terre et gravats)
+ _BENNES SERVICES à Quincy Voisins (77) pour les DIB, les déchets inertes et le platre
° __ SOLARZ au Bourget (93) pour les déchets de papiers et cartons
+ __ CLAMENS à Villeparisis (77) pour les déchets béton ;
Considérant que la visite de l'inspection des installations classées du 8 mars 2024 a permis de
constater que l'exploitant avait évacué tous les déchets présents sur son site ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024 propose la levée de la mise en demeure ;
Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
Article 1°’ — Abrogation: L'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en
demeure la société COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) de
procéder à l'évacuation des déchets est abrogé.
Article 2 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour 55 Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.
Article 4 —- Voies et délai de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .
- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —
93007 BOBIGNY Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex
En outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut faire l'objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code justice administrative suivant sa
notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d’une
décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d’un silence de deux mois
gardé par l’administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,
93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de missiar 24 e
secrétaire générale adjointe 2hfLé2Tarondissement chef-lieu
Géeile RAGKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « MAX », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié par
transpondeur n° 642090002166550 et
appartenant à Madame FINTA Crina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 57 Direction Départementale de la
Protection des Populations Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égafi 7 7
Rnb ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1955 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: | Le chien « MAX», de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié par transpondeur n° 642090002166550 et appartenant à Madame FINTA Crina domicilié-e- au 16 Bis Allée Laguilhonie 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourriarss#ine-caint-danis anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 58 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/08/2024 et ceci à compter du 01/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 60 J90 J180 01/02/2024 | | | 01/08/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 59 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/08/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Madame FINTA Crina;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr RUEZ-DONEYAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
7 animales
ES & - ÉD FE
Frédérique DE QUERREC
éjeñ chef. de Santé Publique
= Sie re
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 portant avis
d’appel à candidatures aux fins d’agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 61 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction régionale ét interdépartementale SAINT-DENIS de l'économie, de l'emploi, pr du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté N° 2024-1791 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-15, L. 472-1, L. 472-1-1 et D.
472-5-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n° 2024-1601 du 24 mai 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en
vue de l’agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2024 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu la décision n°2023-102 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du Directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
http://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 62 ARRÊTE :
Article 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis est
défini en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bobigny.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le { 4 JUIN 2024
P/Le préfet et par délégation le directeur
régional adjoint de la Drieets, directeur de”
l'unité CT. de la Seine-Saint-
Denis, ,
TT
David SOUBRIÉ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 63 E Direction régionale et interdépartementale
RRER EI NE de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Épalié Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
Aux fins d'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Les dossiers devront impérativement être adressés par mail et par courrier recommandé
avec accusé réception, entre le 17 juin 2024 et 15 septembre 2024 inclus (cachet de la
poste faisant foi) à l'adresse suivante :
DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Département protection et insertion des adultes
Service protection des majeurs vulnérables, bureau 521
1 Avenue Youri Gagarine
93000 BOBIGNY
Par mail à :
Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Elisa.lartigue@drieets.gouv.fr
© et
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Bobigny
73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine —-93016 BOBIGNY
http://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 64 E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DER _ du travail et des solidarités
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| — CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a
institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires
exerçant à titre individuel. Les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent
les modalités d'application de ces dispositions.
En application du premier alinéa de l’article L. 472-1-1 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant
de l’État dans le département. Aux termes de l’article D. 472-5-1 du code précité, l’avis d'appel à
candidatures est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures
ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour
finalité de satisfaire.
En application du quatrième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par
le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Il — CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE
e Un petit territoire densément peuplé
Situé en petite couronne de la région Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis compte
40 communes réparties sur 236 km2. En 2019, on dénombre 1 644 903 habitants! soit une densité de
6 969 habitants par km’.
e Une population jeune mais un taux de pauvreté élevé
Le département de la Seine-Saint-Denis est le département où est dénombrée la population la plus
jeune de métropole : 35,6 % de la population est âgé de moins de 24 ans?. Toutefois, si la part des
personnes âgées de 65 ans ou plus est la moins élevée de France métropolitaine en 2015 (11 % contre
19 %), la Seine-Saint-Denis n'échappe pas au vieillissement général et pourrait connaître, dans un
avenir proche, une forte augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes (+ 30 % entre
2015 et 2030 contre + 23 % en Île-de-France)’.
1INSEE, 2019
2 INSEE, 2022
3 La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 2020
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PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- ï Lu A 2 SAINT-DENIS du travail et des solidarités
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Deux fois supérieur à la moyenne nationale, le taux de pauvreté est le plus élevé de France
métropolitaine (27,6 % contre 19,9 %, en 2020“). En 2020, en Seine-Saint-Denis, 187 942 personnes
(allocataires, conjoints, et enfants à charge) bénéficiaient du RSA, soit 11,5% de la population
départementale. Le niveau de vie médian est de 18 470 € et reste le plus faible de France
métropolitaine. Les écarts avec les départements voisins sont significatifs : - 10 3040 € avec les Hauts-
de-Seine et - 5 070 € avec le Val-de-Marne. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis compte 32 % de ménages
locataires du parc social, le taux le plus élevé du pays’.
e Un niveau de dépendance légèrement supérieur à la moyenne régionale
Le groupe iso-ressources (GIR) correspond au niveau de perte d'autonomie d’une personne âgée, le
GIR 1 correspondant au niveau de dépendance le plus élevé. Ainsi, pour le département de la Seine-
Saint-Denis, l'indicateur de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) précise que 7,4 % des
bénéficiaires relèvent du GIR 1 (niveau régional à 4 %), 26 % du GIR 2 (niveau régional à 20 %), 22 %
du GIR 3 (niveau régional à 25 %) et 45 % du GIR 4 (52 % au niveau régional}f.
En 2020, 2,6 %° des habitants de Seine-Saint-Denis perçoivent l'allocation aux adultes handicapés
(AAH), ce qui en fait le département d'Île-de-France comptant le plus grand pourcentage d’allocataires
de l’AAH.
e Gestion des mesures de protection judiciaire
Le département de la Seine-Saint-Denis compte en juin 2024 :
- 50 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dont 46
financés par l’UD 93 ;
- 3 services mandataires ;
- 9 préposés d'établissement.
4 INSEE, 2020
* Bulletin DEIAT, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, premier semestre 2021
6 INSEE, 2020
7 La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 2020
8 DREES, Enquête sociale 2019
* Allocataires de l’AAH en 2020, INSEE, 2022
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111 — OBJECTIFS DE L’APPEL À CANDIDATURES
Le présent appel à candidatures a pour objet de maintenir l'offre de service et de procéder à
l'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en vue
d'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
ordonnée par l'autorité judiciaire.
Ces nouveaux agréments vont permettre de compenser les cessations progressives d’activité et/ou
définitives de plusieurs mandataires exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-
Denis et de répondre aux besoins croissants recensés sur le territoire.
Suite à cette procédure, l'objectif est de passer de 50 mandataires à 62.
IV — CONDITIONS D'ACCÈS ET CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES CANDIDATURES
1. Les conditions préalables requises
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de MJPM à titre individuel, prévues aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de
l’action sociale et des familles, et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection
juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.
Il convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-
4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de l’action sociale et des familles — CASF) :
- être ägé(e) au minimum de 25 ans;
- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6
du Code de l’action sociale et des familles ;
- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du
préfet d’une suspension ou d’un retrait d'agrément ;
- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge ;
- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
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2. Les critères d'éligibilité
Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la
continuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l’article R. 472-1 du Code de
l’action sociale et des familles :
> Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
- Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques,
et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles
des personnes protégées ;
- Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du
mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations suivies et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
- Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire
et la personne protégée ;
- La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de
protection des majeurs (DIPM) ;
- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris
en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà
constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les
modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
> Autitre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel
à candidature a pour objet de satisfaire ;
- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
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V — MODALITÉS DE DEPÔT DES DOSSIERS
Les dossiers de candidatures devront être transmis au plus tard le 15 septembre à 23h59 (cachet de
la poste faisant foi), au moyen du CERFA n° 13913*02 disponible à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (Il
de l’article D. 472-5-2 du CASF) :
- Un acte de naissance ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 du CASF et toutes autres
pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;
- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant: https://www.formulaires.service-
public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer
l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
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SAINT-DENIS du travail et des solidarités
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- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche synthétique de renseignements annexée au
présent appel à candidatures.
Le dossier de candidature devra être adressé entre le 17 juin 2024 et le 15 septembre 2024 inclus par
mail et par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à :
DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Département protection et insertion des adultes
Service protection des majeurs vulnérables, bureau 521
1 Avenue Youri Gagarine
93000 BOBIGNY
Par mail à :
Maureen.le-bian@drieets.souv.fr et Elisa.lartigue@drieets.gouv.fr
© e
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Bobigny
73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
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: du travail et des solidarité SAINT-DENIS u travail et des solidarités
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VI — PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
L'instruction des demandes s'effectue en 4 phases :
1. La complétude des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Île-de-France dispose d’un délai de
vingt jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception, ou si la demande est
incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction
de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
Le dossier est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné, l’ensemble des pièces
mentionnées au || de l’article D. 472-5-2 du CASF et la fiche synthétique de candidature.
2. L'examen de la recevabilité des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS procède à l’examen de la recevabilité
des seuls dossiers complets.
3. L’audition des candidats
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4,
L. 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet
du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Les auditions se feront dans les locaux de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS
d'Île-de-France.
4. Le classement des candidats et les décisions d'agrément
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés par l’article R. 472-
1 du CASF.
Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l'arrêté fixant la liste
des MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA.
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Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de
la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant
de l’État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.
5. Les obligations incombant aux candidats à l’issue de la notification de l’agrément
Lorsque l'agrément a été notifié, les candidats seront tenus au respect d’un certain nombre d'obligations législatives et réglementaires au titre de son activité.
Ces obligations sont décrites en «pages 4 et suivantes» de la note explicative précitée :
https://www.formulaires.service-
public.fr/ef/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
À défaut du respect de ces obligations, les candidats s’exposent à un retrait d'agrément.
VII — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Montreuil situé au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex.
Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
VIII — PERSONNES À CONTACTER
Maureen LE BIAN : Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr
01.41.60.54.01 ou 06.17.90.60.05
Elisa LARTIGUE : Elisa.lartigue@drieets.gouv.fr
01.41.60.53.74
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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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FICHE SYNTHÉTIQUE DE RENSEIGNEMENTS
e IDENTITÉ :
Nom de famille :
Nom de naissance :
Prénom :
Date de naissance : Lieu de naissance :
Pays de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Adresse envisagée du lieu d'exercice :
e CURSUS :
Présentez dans le tableau ci-dessous votre parcours académique (diplômes, formations...) en
commençant par le plus récent.
Diplômes / Titres / Attestations Année d'obtention
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PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
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e EXPERIENCES PROFESSIONNELLES :
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Présentez dans le tableau ci-dessous vos expériences professionnelles (stages, emplois salariés dans
le privé, fonction publique, bénévolat, monde associatif...) en commençant par l'expérience la plus
récente.
Période Employeur Fonction exercée
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
e COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES :
> Informatique et bureautique
> Comptable et financière
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EPS du travail et des solidarités
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> Engestion de patrimoine
> Dispositifs d'accès et de maintien dans le logement
> Autres compétences
e MOTIVATIONS
Présentez succinctement vos motivations pour exercer le métier de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
Es du travail et des solidarités
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e RENSEIGNEMENTS :
Précisez les modalités et moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de MJPM :
Précisez les modalités et moyens prévus pour échanger avec les majeurs protégés :
Que prévoyez-vous de mettre en place pour assurer le suivi et la protection du majeur en cas d'absence de votre part (congés, arrêt maladie...) :
Disposez-vous d’un agrément délivré par un autre département ?
o Oui Non
o Si oui, lieu et date d’attribution :
Si vous bénéficiez d’un agrément délivré par un autre département, indiquez le nombre de
mesures en gestion actuellement :
Quel nombre de mesures de protection envisagez-vous d'exercer ?
Envisagez vous de demander un agrément sur un autre département ?
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DENT NS du travail et des solidarités
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> En cas de cumul d'activités envisagé avec une activité salariée ou d’agent public, veuillez
préciser la quotité de temps de travail consacrée à l’activité de MJPM exerçant à titre individuel :
> Disposez-vous déjà d’un réseau dans le département de la Seine-Saint-Denis ?
oO MIJPM:
© Partenaires institutionnels :
© Prestataires :
> Envisagez-vous de recruter un.e secrétaire ? Si oui, à partir de combien de mesures ?
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RAPPEL DES PIÈCES À FOURNIR :
- CERFA N° 13913*02 ;
- Un acte de naissance ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF ;
- Toutes pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Un curriculum vitae ;
-_ Toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- Le projet de notice d’information;
- Le projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;
- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise du véhicule, le titre de
propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
- La fiche synthétique de renseignements
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d'un service mandataire pour exercer
l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément;
- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
http://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP981660863 ), pour
l’organisme Celia service dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de 79 :
EE H
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1890 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981660863
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/06/24 par Mme. AZZOUZ Celia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Celia service dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP981660863 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httops//'idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de 80 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929561611 pour
l’organisme BACHA Anis dont l'établissement
principal est situé 10 Rue Eugène Varlin 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de 82 C Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1891 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929561611
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/24 par M. BACHA Anis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BACHA Anis dont l'établissement principal est situé
10 Rue Eugène Varlin 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP929561611 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de 83 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929681310 pour
l’organisme BENKHOUFACHE Elyes dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Paul
Corlin 93360 Neuilly-Plaisance
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de 85 è
EE .
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1892 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929681310
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/06/24 par M. BENKHOUFACHE Elyes en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BENKHOUFACHE Elyes dont l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Corlin 93360 Neuilly-Plaisance et
enregistré sous le N°SAP929681310 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de 86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respo sable du Département Accompagnement
des Ent SD ises
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP918798612 pour
l’organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement
principal est situé 4 RUE René Vautier 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de 88 EE =
e Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
Er se SEX du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1893 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP918798612
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par Mme. BOUAZIZ Katia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement principal est situé 4 RUE RENE VAUTIER 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP 918798612 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de 89 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E reprises
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929560415 pour
l’organisme SADOUK NORHAN dont
l'établissement principal est situé 6 rue des
Chaumettes 93200 Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de 91 E =
é Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1894 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929560415
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/24 par Mme. SADOUK NORHAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SADOUK NORHAN dont l'établissement principal est situé 6 rue des Chaumettes 93200 Saint-Denis et enregistré sous le
N°SAP 929560415 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https'//idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de 92 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des En#éprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024,
portant prorogation arrêté 2024-0412, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve,
pour des travaux de requalification de l’avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412, 94 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472
portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23 mai 2024, valide jusqu’au 14 juin 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de l’avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environ- nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0005 du 05 janvier 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de l’avenue ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412, 95 Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17 avril 2024, modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0005, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de l’avenue ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23 mai 2024, prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de l’avenue ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d’avis du 11 juin 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la mairie de la Courneuve ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 juin 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de Transdev du 12 juin 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 juin 2024, suite à sa propre demande formulée le 11 juin 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de route départementale, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23 mai 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 14 juin 2024 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre le boulevard Edouard Vaillant et le carrefour du 8 mai 1945. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue.
Les travaux se dérouleront :
• de jour : de 7h00 à 17h30
• de nuit : de 21h00 à 05h00 (interventions ponctuelles sous fermeture)
Article 2
L'avenue Paul Vaillant Couturier compte une file par sens affectée à la circulation dans le passage souterrain, une file de circulation latérale par sens ainsi qu'une piste cyclable en contre-sens cyclable entre la rue Anatole France et la gare routière du 8 mai 1945.
Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation seront neutralisées en fonction de l'avancement du chantier, avec maintien d'une file de circulation de 3m de largeur minimum dans chaque sens.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412, 96 Les travaux se font selon plusieurs phases :
• Phase 1 – Travaux sur les trottoirs Ouest et Est entre le boulevard Edouard Vaillant et le début de la trémie
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- Les voies de circulation de droite de chaque sens sont neutralisées. - Les voies de circulation dans la trémie et sur les voies latérales à la trémie sont maintenues. - La rue des Prévoyants est mise à sens unique dans le sens sortant à la RD932. - La vitesse est limitée à 30 km/h dans la trémie.
• Phase 2 – Travaux sur le terre-plein central entre le boulevard Edouard Vaillant et le début de la trémie Afin de permettre la réalisation des travaux :
- Les voies de circulation de gauche de chaque sens sont neutralisées. - Les voies de circulation dans la trémie et sur les voies latérales à la trémie sont maintenues. - La vitesse est limitée à 30 km/h dans la trémie.
• Phase 3 – Travaux sur le trottoir Ouest entre le début de la trémie et le n°43 av. Paul Vaillant Couturier Afin de permettre la réalisation des travaux :
- La voie de circulation latérale dans le sens province–Paris, entre la RD986 et le début de la trémie, est neutralisée.
- Les voies de circulation dans la trémie sont maintenues.
- La rue Anatole France est mise en impasse.
- Une déviation est mise en place dans le sens province–Paris. Depuis le carrefour du 8 mai 1945, la circulation est déviée vers la RD986 direction Bobigny jusqu’au rond-point de l'Abbé Grégoire, puis emprunte la rue de la Convention, puis la rue Balzac, puis l'avenue de l'Illustration et tourne à l'avenue de la Division Leclerc (RD27) pour rejoindre la RD932 sur l'avenue Jean Jaurès.
• Phase 4 – Travaux sur le trottoir Est entre le début de la trémie et le n°43 av. Paul Vaillant Couturier Afin de permettre la réalisation des travaux :
- La voie de circulation latérale dans le sens Paris–province, entre le début de la trémie et la RD986, est neutralisée.
- Les voies de circulation dans la trémie sont maintenues.
- La rue de Bobigny est mise en impasse.
- Une déviation est mise en place dans le sens Paris–province. Depuis le croisement de la RD932 avec l'avenue de la Division Leclerc (RD27), la circulation est déviée vers l'avenue de la Division Leclerc (RD27), puis vers l'avenue de l'Illustration, puis emprunte la rue Balzac, puis la rue de la Convention jusqu’au rond point de l'Abbé Grégoire, et poursuit sur la RD986 direction Saint-Denis pour rejoindre la RD932 sur la place du 8 mai 1945. – La voie réservée aux bus entre le n°43 et la place du 8 mai 1945 change de sens de circulation. Les bus emprunteront la voie réservée depuis le giratoire du 8 mai 1945 et se réinséreront dans la circulation générale au n° 43 de l'avenue Paul Vaillant Couturier.
Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • EUROVIA ÎLE-DE-FRANCE
Adresse : 1 rue de l’Écluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers Contact : Pierre-Jean GOURDON
Téléphone : 06 24 74 17 74
Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.com
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Adresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve
Contact : M. BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• IDFN Concept
Adresse : 8 Allée des Acacias, 91240 Saint-Michel-sur-Orge
Contact : M. HAKAN
Téléphone : 06 35 21 32 69
Courriel : idfnconcept@gmail.com
• MUCP
Adresse : 15 Rue des Marcots, 95480 Pierrelaye
Contact : M. CARVALHO
Téléphone : 06 88 18 54 49
Courriel : contact.mucp@gmail.com
• VYP VRD
Adresse : 39 rue de l’Abbé Sieyes, 91560 Crosne
Contact : Mme DE ALMEIDA
Courriel : contact@vyptp.com
• Bentin
Adresse : 14-18, rue Francis-de-Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine Contact : Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 01 64 17 86 51
• MARCEL VILLETTE
Adresse : 62 avenue du Vieux Chemin de Saint Denis, 92230 Gennevilliers Téléphone : 01 40 85 06 22
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali - sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Fanny Baron
Téléphone : 01 43 93 78 84
Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de Transdev,
le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024,
portant prorogation arrêté 2024-0420, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et
avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour
des travaux de réalisation d'un Aménagement
Cyclable Transitoire (ACT).
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de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473
portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 4 juin 2024, valide jusqu’au 14 juin 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environ- nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, ave- nue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT) ;
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Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d’avis du 11 juin 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction générale de Transdev ;
Vu la consultation d’avis du 11 juin 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la mairie de la Courneuve ;
Vu l’avis de la mairie du Bourget du 11 juin 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 juin 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 juin 2024, suite à sa propre demande formulée le 11 juin 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT), nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 4 juin 2024 est prorogé.
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue de Bobigny à La Courneuve et la rue du Chevalier de la Barre au Bourget. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT).
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
• Horaires de jour : de 07h00 à 17h30.
• Horaires de nuit : de 21h00 à 05h00.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux, l’entreprise neutralisera le trottoir tout en maintenant un cheminement piéton sécurisé d’une largeur minimale de 1.40m.
De plus, l’entreprise neutralisera le stationnement et neutralisera ponctuellement la voie de circulation de droite, tout en maintenant le sens de circulation de la voie neutralisée.
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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• La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
• La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
L'intervention se déroule sur 4 tronçons de la rue de Bobigny à La Courneuve jusqu’à la rue du Chevalier de la Barre au Bourget :
Tronçon 1 : Sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue de Bobigny et la rue Marcelin Berthelot.
Tronçon 2 : Sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue Marcelin Berthelot et la rue Rateau.
Tronçon 3 : Sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue Rateau et le pont de l'A86.
Tronçon 4 : Sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier et sur l'avenue de la Division Leclerc, entre l'A86 et la rue du Chevalier de la Barre.
Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires à l’exécution des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits en tout point des zones d’interventions.
Ces zones évoluent par tronçon et sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Des marquages au sol seront réalisés de manière permanente, complétés par des balises, des logos vélos et des chevrons.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier. Il sera visible de jour comme de nuit. Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RD932.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers Contact : Pierre-Jean GOURDON
Téléphone : 06 24 74 17 74
Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.com
• DIRECT SIGNA
Adresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve
Contact : M. BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• BENTIN
Adresse : 14-18, rue Francis-de-Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine Contact : Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
• REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony FERREIRA
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
• SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité – ZA des Luats, 94354 Villiers-sur-Marne Contact : Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0473
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0420, 103 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali - sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Fanny Baron
Téléphone : 01 43 93 78 84
Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de Transdev,
le maire de La Courneuve,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0473
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0420, 104