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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 70 AR PREF Contrat prestation Ville de Macon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 70 AR PREF Contrat prestation Ville de Macon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20220712-D_22_70-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2022
Affichage : 12/07/2022
NE à
L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VGUS ?
CONTRAT DE PRESTATION
Entre
La Ville de Mâcon - Hôtel de ville - 71018 MACON Cedex représentée par M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, agissant, ès qualité, en vertu de la décision n° DEC 100 2021 en date du 11 mai 2022 prise en
application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ci-après désignée « La Ville », d’une part,
Et
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, gestionnaire de l’Espace Eaux Vives à Saint Pierre
de Bœuf, représentée par son Président, Monsieur Serge Rault,
ci-après dénommée « CCPR »,
« Vu les délégations de compétences au Président validées par délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04 du 17 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et n°22-04-04 du 28 avril 2022, »
Îl est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet la réservation d’animations découverte du rafting et de l’hydro speed avec un groupe constitué de 16 jeunes (de 12 à 15 ans), qui se dérouleront le jeudi 21 juillet et le jeudi 18 août 2022 de 10h00 à 15h30.
Ces activités s’inscrivent dans le cadre du dispositif « Cap Sports et Loisirs » mis en place pour les
vacances d’été 2022.
ARTICLE 2 — OBLIGATION DU PRESTATAIRE
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel lié à l’organisation de ces animations.
ARTICLE 3 —- OBLIGATION DE LA VILLE
La Ville versera au prestataire la somme de 1228,00 € TIC pour ces prestations.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le règlement de la somme due sera effectué par virement administratif, après réception d’une facture, postérieurement à la réalisation de la dernière séance.
Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-244200895-20220712-D 22 70-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2022
Affichage : 12/07/2022
ARTICLE 5 - ASSURANCES
La responsabilité du Prestataire est engagée pendant le déroulement de l’activité défini par les horaires du Prestataire.
Le Prestataire déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des conséquences de la responsabilité civile professionnelle de la structure.
La famille s’engage à fournir une attestation d’assurance à la Ville couvrant les dommages corporels éventuels encourus par les participants.
ARTICLE 6 : ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour Ja partie défaillante, l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais engagés par cette dernière.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Dijon, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en trois exemplaires à Mâcon, le
Pour la CCPR, Pour la Ville,
Le Président Le Maire, —
Serge RAULT | Jean-Patrick COURTOIS
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