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Arrêté - PC08402925N0026 SCI Paul et Emma
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - PC08402925N0026 SCI Paul et Emma)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025/468
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PC08402925N0026
Date de dépôt : 10/10/2025
/amorel Affiché le 15/10/2025 LI FLLUE
Demandeur : SCI PAUL ET EMMA représentée
par Madame Sandy PROST
Objet : la construction de deux carports,
la création de deux ouvertures sur la façade
Nord de la maison existante et la création d’un
nouvel accès
Adresse terrain : 30, Rue Alphonse Daudet à
CAMARET-SUR-AYGUES (84850)
Commune de CAMARET-SUR-AYGUES
Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit
des sols de la Communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence
CCAOP Lydie MARTIN — Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10
ARRÊTÉ 2025-URBA-433
accordant un permis de construire
au nom de la Commune de CAMARET-SUR-AYGUES
Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,
Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions présentée le
10/10/2025, par la SCI PAUL ET EMMA, demeurant 1045, chemin de piolenc à CAMARET-SUR-
AYGUES (84850) :
Vu l'objet de la demande :
e Pour un projet sur un terrain en cours de division DP 08402924N127
- Construction de deux carports ;
- Création de deux ouvertures sur la façade Nord de la maison existante ;
- Pose d'un acrotère H=40cm sur le garage existant ;
- Réfection complet de l'enduit de toutes les façades (maison, carports, murs de
clôture) Teinte Parex ton sable ou ton pierre ;
- Création d'une nouvelle entrée au Nord de la parcelle avec une entrée charretière
pour desservir le second logement ;
- Pose de grillage rigide de 1m50 sur la limite Nord et entre les deux zones d'habitation ;
e Sur un terrain situé 30, Rue Alphonse Daudet à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;
e Pour une surface de plancher créée de O m? ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu le règlement de la zone JAUNE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023;
Vu le règlement de la zone UD du Plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis du service voirie de la Commune ;
ARRÊTE
Article 1
PC08402925N0026 1/3 2025/468
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal!
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
limplicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
|En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. |
| Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux
fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
| déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
|- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme, est disponible à
la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.
PC08402925N0026 3/3