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Arrêté - DP08402923N0051 SCI Emma Immo
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - DP08402923N0051 SCI Emma Immo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023-140
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP08402923N0051
|
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 19/04/2023 |
Affiché le 20/04/2023 |
Demandeur : SCI EMMA IMMO représentée par |
Mme PROST Sandy |
| Objet : Construction d’un garage de 20 m? |
Adresse terrain : Chemin de Sablas Est à
Camaret-sur-Aigues (84850)
|
ARRÊTÉ 2023-URBA-135
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 19/04/2023 par la SCI EMMA IMMO représentée par Mme
PROST Sandy, demeurant 1045 Chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aigues (84850);
Vu l'objet de la déclaration :
° Pour la construction d’un garage de 20 m2 ( proche de la construction existante à usage
d'habitation , 99m? de surface de plancher déclarée)
°e Surunterrainsitué Chemin de Sablas Est à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 et le 22/01/2020 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Considérant que le projet est situé en zone 2 AU du PLU,
Considérant que l’article 2AU10 du PLU dit que: « En cas d'implantation en limite séparative, la
hauteur des constructions sera limitée à 3.50 m au-dessus du terrain naturel sur une bande de 3m de
large à partir de la limite séparative ».
Considérant que le projet prévoit la construction d’un garage d’une hauteur de 3m75 en limite
séparative Est, il doit être fait opposition à la déclaration préalable de travaux
ARRÊTE
Article unique
Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable
DP08402923N0051 1/2 2023-140
Fait à Camaret- sur-Algues, le 03/05/2023
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402923N0051 2/2