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Arrêté - arrete DP 044 053 25 00029
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00030
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00005 M01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 044 053 25 00005 M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
044
053
25
00005
MO1
Déposé
le
: 03/12/2025
Demandeur
: Madame
GERARD
Béatrice
Nature
des
travaux
: la modification
du
revêtement
de
l'isolation
extérieure
y
Sur
un
terrain
sis à : 15
LE
CLOS
MARTIN
à
#
#
DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
ZM
124,
44053
ZM
251
REFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRETE
De
non-opposition
un
modificatif
de
déclaration
préalable
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la commune
de
DREFFEAC
VU
la déclaration
préalable
DP
044
053
25
00005,
délivré
le 21/03/2025,
à
Madame
GERARD
Béatrice,
VU
la déclaration
préalable
modificative
présentée
le 03/12/2025
par
Madame
GERARD
Béatrice,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
la modification
du
revêtement
de
l'isolation
extérieure
;
°
sur
un
terrain
situé
15
LE
CLOS
MARTIN
à DREFFEAC
(44530)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m’;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-4
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2033 ;
Vu
la
révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
; ARRÊTE
Article
1.
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
modificative
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Article
2.
Les
réserves
émises
sur
la déclaration
préalable
initiale
DP
044
053
25
00005
demeurent
applicables.
DP
044 053
25 00005
MOI
1/2 DREFFEAC,
le
1 2 DEC. 2025
Le
Maire
de
Drefféac,
Cadre
réservé
à l'administration
Date
d’affichage
de
l’avis de dépôt
en
mairie
: 10/12/2025
Date d'envoi
au Préfet
5
12
DEC
HA
Date
de
réception
par
le demandeur
Date
d'affichage
de
la décision
12
DEC 20
NOTA
BENE
: Le
présent
arrêté
de
permis
de
construire
modificatif
ne
proroge
pas
le délai
de
validité
de
la décision
initiale.
Elle
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à Farticle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou
les} demandeur
peut contester la légalité de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de validité du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans à compter de sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
llen est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant
un délai supérieur
à une
année.
En cas de
recours
le délai de validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des taxes et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire
du
permis
peut commencer
les travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de chantier
{le modèle
de
déclaration
CERFA
n° 13407
est disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est définitive qu’en
l'absence
de recours
ou
de retrait
:
- dans
le délai de deux
mois à compter
de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans
ce cas,
l’auteur du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au
plus tard
quinze jours après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire
du
permis
et de lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du
(ou
des)
bénéficiaire
de l'autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L242-1
du code
des assurances.
DP
044 053
25 00005
MOI
2/2