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Arrêté - arrete DP 044 053 25 00028
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00029
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00030
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00060
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00046 M01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 044 053 25 00046 M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
044
053
25
00046
MO1
Déposé
le : 12/02/2026
Demandeur
: Madame
LAHAYE
Indivision
TUAL
Annie
Nature
des
travaux
: la modification
d’une
/
référence
cadastrale
erronée
#
f
Sur
un
terrain
sis à : 117
Rendreux
à
DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
ZL 457
REFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
De
non-opposition
un
modificatif
de
déclaration
préalable
délivré
par
le Maire
au
nom
de
la commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la commune
de
DREFFEAC
VU
la
déclaration
préalable
DP
044
053
25
00046,
délivré
le
29/08/2025,
à
Madame
LAHAYE
Indivision
TUAL
Annie,
VU
la
déclaration
préalable
modificative
présentée
le
12/02/2026
par
Madame
LAHAYE
Indivision
TUAL
Annie, VU
l’objet
de
la demande
e
pour
: la modification
d’une
référence
cadastrale
erronée;
e
sur
un
terrain
situé
117
Rendreux
à
DREFFEAC
(44530)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
m’;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-4
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023
;
Vu
la révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
; ARRÊTE
Article
1.
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
modificative
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2.
Les
réserves
émises
sur
la déclaration
préalable
initiaie
DP
044
053
25
00046
demeurent
applicables.
DP
044
053
25
00046
MO1
1/2 DREFFEAC,
le
1
FEV.
2026
Le
Maire
de
Drefféac,
Cadre
réservé
à l'administration
/
Date
d'affichage
de
l’avis de dépôt
en
mairie
: 13/02/2026
Date
d’envoi
au
Préfet
5
48
FEV
2026
Date
de
réception
par
le demandeur
ue
Date d'affichage
de la décision
RE
4
NOTA
BENE
: Le
présent
arrêté
de
permis
de
construire
modificatif
ne
proroge
pas
le délai
de
validité
de
la décision
initiale.
Elle
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT.
Le (ou tes) demandeur
peut contester la légalité de la décision
dans
les deux mois
qui suivent
la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de validité du
permis
:
Conformément
à F'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En cas de
recours
le délai de validité du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire
du
permis
peut commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la
mairie ou
sur le site internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est définitive qu’en
l'absence
de recours
ou
de retrait
:
- dans
le délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
sur le terrain,
sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du
recours
est tenu
d'en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au
plus tard quinze jours après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le {ou
les) bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et
les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du droit de propriété
ou d’autres
dispositions
de droit privé
peut donc
faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du
(ou des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
044 053
25 00046
M01
2/2