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unknown - Conclusions avis
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Déliberation - Loche SUR Indrois
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune d'Arpheuilles.
Lien du pdf (Déliberation - Loche SUR Indrois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE DCM n° 2023_11_005
COMMUNE DE LOCHE-S/-INDROIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LOCHE-SUR-INDROIS
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le QUATORZE NOVEMBRE à 20h00,
Se sont réunis en séance ordinaire, les membres du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Nisl JENSCH, maire de
Loché-sur-Indrois.
Date de la convocation : 09 novembre 2023
Présents : Mrs JENSCH Nisl, MERCIER Vincent, GEOFFROY Lionel,
BERAUD Pascal, PIGOREAU Marcel et Mmes HAUDUC Josiane,
MAGNIEZ Evelyne, FOUCHE Béatrice, PORTES Claudine, VIRSERIUS
Regina formant la majorité des membres en exercice.
Excusé : M. PRUVOT Jordan.
Absent : M. OUZET Victorien.
Quorum atteint.
Le secrétariat est assuré par : Mme Claudine Portes
Objet : 8.8 Environnement
Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien sur la commune du Tranger
Monsieur le maire expose,
Un projet d’implantation d’un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un double poste de livraison électrique est envisagé sur la commune du Tranger par la Société Le Tranger Parc éolien.
Par arrêté n° 26-2023-09-27-00003 du 27.09.2023 une enquête publique est prescrite du 24 octobre 2023 au 28 novembre 2023 ayant pour objet la demande d’autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire du Tranger. La commune du Tranger étant limitrophe avec la commune de Loché-sur-Indrois, le conseil municipal peut émettre un avis sur cette demande d’autorisation.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121- 29 ;
Vu l’article R. 181-38 du Code de l’environnement ;
Considérant le projet d’implantation d’un parc éolien comportant quatre aérogénérateurs et un double poste de livraison électrique sur la commune du Tranger ;
Considérant que la commune de Loché-sur-Indrois est appelée à émettre un avis sur ce projet ;
Considérant que lors de la sa séance du 08 septembre 2020 le conseil municipal de Loché-sur-Indrois a délibéré contre l’étude de projet éolien sur son territoire ;
Nombre de membres :
en exercice : 12
présents : 10
Votants : 10
Pour : 0
Contre : 8
Abstention : 2
Accusé de réception en préfecture
037-213701337-20231114-DCM202311005-DE
Reçu le 28/11/2023 Considérant que le conseil municipal souhaite être cohérent avec sa politique environnementale mise en place sur la commune de Loché-sur-Indrois ;
Après en avoir délibéré à la majorité des membres :
- EMET un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien sur la commune du Tranger émise par la Société Le Tranger Parc éolien.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le maire, La secrétaire de séance,
Nisl Jensch Claudine Portes
Certifié exécutoire, compte-tenu de sa
Réception en Préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
Accusé de réception en préfecture
037-213701337-20231114-DCM202311005-DE
Reçu le 28/11/2023