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Arrêté - 2023 09 27 AOEP Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Arpheuilles. Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 27 AOEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Direction du Développement Local

PRE FET et de l'Environnement

DE L'INDRE Bureau de l’Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2023-09-27-00003 du 27 septembre 2023

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation

environnementale présentée par la Société Le Tranger Parc éolien pour l'exploitation d’un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d’un double poste de livraison électrique sur le territoire de la commune du Tranger

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 1231 à L. 123-18, R. 1231 à R. 123-27 ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des

déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 19 septembre 2022 et complétée le 15 mai 2023 par le directeur de la Société Le Tranger Parc éolien en vue d'exploiter un parc

éolien de quatre aérogénérateurs et d'un double poste de livraison électrique, situé sur le territoire de la commune du Tranger ;

Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à cette demande ;

Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 17 juillet 2023 ;

Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 3 août 2023;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 3 août 2023 constatant la complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr

eVu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 15 septembre 2023 désignant une commission d'enquête ;

Vu la réunion avec la commission d'enquête pour fixer les dates et heures de permanence en date du 26 septembre 2023 ;

Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n° 2980 -— installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est

supérieure ou égaleà 50 m;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société Le Tranger Parc éolien à

l'enquête publique réglementaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Ouverture

Une enquête publique est ouverte dans la mairie du Tranger en ce qui concerne la demande d'autorisation environnementale présentée par Monsieur le Directeur de la Société Le Tranger Parc éolien, dont le siège social est 3, avenue Gustave Eiffel - 86 360 CHASSENEUIL-DU- POITOU, afin d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un double poste de livraison électrique sur le territoire de la commune du Tranger.

Classement des activités :

Au titre des installations classées

Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime

existantes et projetées

29801 Installation terrestre de production Nombre : 4 Autorisation

d'électricité à partir de l'énergie mé- d'aérogénérateurs k

canique du vent et regroupant un (6 km)

ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum : 150 m

1- Comprenant au moins un aérogé- Hauteur maximale de mêt 125 m

nérateur dont la hauteur du mât est Hauteur maximale en 200 m

supérieure ou égale à 50 m bout de pale

Puissance unitaire 5 MW

maximale

ARTICLE 2 : Durée

Cette enquête se déroulera du mardi 24 octobre 2023 - 09h00 au mardi 28 novembre 2023 -

17h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultation

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :

- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :

httos://www.registre-dematerialise.fr/4908

Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de l'État dans

l'Indre à l'adresse suivante : |

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie du Tranger : & le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ;

& le vendredi de 8h30 à 12h30.

- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous

uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures suivants :

&w du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commission d'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.

ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquête

Il est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :

Président : M. Jacques POURAILLY, Retraité de la gendarmerie ;

Membres : M. Dominique BERGOT, Ingénieur en retraite ;

M. Jean-Marc HUBART, Retraité de la gendarmerie.

En cas de défaillance de M. Jacques POURAILLY, la présidence de la commission sera assurée

par M. Dominique BERGOT. :

Par ailleurs, M. Martin LEDDET, Conseil environnement, santé, sécurité, formateur agréé Région Centre en retraite, a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 5 : Permanences de la commission d'enquête

Un membre au moins de la commission d'enquête siégera à la mairie du Tranger aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :

& le mardi 24 octobre 2023 - de 9h00 à 12h00 ;

le samedi 28 octobre 2023 - de 9h00 à 12h00 ;

le jeudi-2 novembre 2023 - de 14h00 à 17h00 ;

le vendredi 10 novembre 2023 - de 9h00 à 12h00 ;

le jeudi 16 novembre 2023 - de 14h00 à 17h00;

le mardi 21 novembre 2023 - de 9h00 à 12h00 ;

le mardi 28 novembre 2023 - de 14h00 à 17h00. FEFEFEE EFAfin d'assurer les permanences, la mairie du Tranger sera exceptionnellement ouverte le samedi 28 octobre 2023 de 9h00 à 12h00.

ARTICLE 6 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

$ ense connectant directement au registre dématérialisé via le lien :

https://www.registre-dematerialise.fr/4908

ou par courriel à l'adresse mail dédiée : enquete-publique-4908@registre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par le public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adresse

https://www.registre-dematerialise.fr/4908

w sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de

la commission d'enquête à la mairie du Tranger ;

& par correspondance à la mairie du Tranger, 5 Route de Châtillon, 36 700 Le Tranger -— à

l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera au registre

d'enquête.

Les contributions du public reçues avant le mardi 24 octobre 2023 - 09h00 et après le mardi 28 novembre 2023 - 17h00 ne seront pas prises en compte.

Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du public

Toute information complémentaire. peut être demandée, auprès de Madame Laure BARRANGER, cheffe de projets, de la société EOLISE pour le compte de la Société Le Tranger Parc éolien aux adresses et numéro de téléphone suivants :

& 3, avenue Gustave Eiffel - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;

% |.barranger@eolise.fr ;

$ 07 69 445223;

ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de

l'Environnement - Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex.

ARTICLE 8 : Publicité

Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l’Indre (36) et d'Indre-et- Loire (37).

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis

sera :

& affiché:

o àla mairie du Tranger, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes : Châtillon-sur-Indre, Clion, Murs, Palluau-sur-Indre, Saint- Médard, Saint-Cyran-du-Jambot, Préaux, Villegouin (36), et Loché-sur-Indrois et Villedomain (37) incluses dans le périmètre d'affichage.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période

d'enquête ; |

& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les

caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.

La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au

minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la

voie publique.

ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territoriales

Les conseils municipaux de la commune du Tranger et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes du Châtillonnais-en-Berry, Ecueillé-Valençay (36) et Loches Sud Touraine (37), sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de

l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 13 décembre 2023.

ARTICLE 10 : Clôture d'enquête

Le registre d'enquête sera clos et signé par le président de la commission d'enquête. À cet effet, le maire du Tranger mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête au

président de la commission d'enquête.

Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

La commission d'enquête établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de

l'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 28 décembre 2025. Elle transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Si cé délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie du Tranger ainsi que dans la préfecture de l'Indre (36) pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête

publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/1.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE.

ARTICLE 11: Décision

La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.ARTICLE 12 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du Tranger, les maires des communes de Châtillon-sur-Indre, Clion, Murs, Palluau-sur-Indre, Saint-Médard, Saint-Cyran-du- Jambot, Préaux, Villegouin (36), et Loché-sur-Indrois et Villedomain (37), les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

| has Nadine CHAIB