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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1746616848 DE 2025 016 20250410 DelegationalaPresidentedelaCollectivitedelapossibilitedeprocedera
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1746616848 DE 2025 016 20250410 DelegationalaPresidentedelaCollectivitedelapossibilitedeprocedera)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 30 30
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Nubécourt, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : AUBRY Martine, BAZART Christian, BIGUINET Josiane, BRISSE Philippe, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, FABRE Alain, FABRE Hervé, GAND Hervé, GARAT Cédric, GEORGE Marie- Cécile, GROSS Patrick, KLEIN Françoise, KLEIN Marie-Françoise, LOCARDEL Maurice, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, VERDUN Marie-Pierre, WEISSE Brigitte.
Absents : BARDOT Fabrice, BERTHAUX Evelyne, BRENEUR Robert, PHILIPPOT Nathalie, PINET Julien, ADRIAN Jean-Louis, FEVEZ Clément, ILIC Jean-Marc, KAAG Joseph, KLEIN Dania, LINARD Lidwine, LOMBART Vincent, MACINOT Séverine, CHARRIOT Sophie, CHASSEIGNE Didier, CHAUDRON Alain, DEJEAN Sabrina, ERNST Frédéric, FOURES Sylvain, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, JACQUET Clarisse, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, LANG Christophe, LECLERC Raymond, L’HUILLIER Gérard, MOLITOR Pierre-Louis, PHILIPPOT Céline, SANGNIER Yannick, THILL Angélique, WEISS Christian, WITZ Francis.
Représentés : ADRIAN Jean-Louis pouvoir donné à RENAUDIN Bernard, FEVEZ Clément pouvoir donné à GROSS Patrick, ILIC Jean-Marc pouvoir donné à RAMAND Thierry, KAAG Joseph pouvoir donné à POLMARD Christine, KLEIN Dania pouvoir donné à MENUSIER Pascal, LINARD Lidwine pouvoir donné à AUBRY Martine, LOMBART Vincent pouvoir donné à GEORGE Marie-Cécile, MACINOT Séverine pouvoir donné à DECHEPPE Mathilde.
Monsieur BRISSE Philippe a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Délégation à la Présidente de la Collectivité de la possibilité de procéder à une fongibilité des crédits entre chapitre sur l'exercice 2025
N° de délibération : DE_2025_016
Considérant que la Communauté de Communes a adopté par délibération n° DE_2022_074 du Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la collectivité.
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Vu le règlement financier et budgétaire de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne approuvé le 28 février 2023,
Pour mémoire, les chapitres sont définis dans le cadre budgétaire de la M57.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/04/2025 à 15h44
Réference de l'AR : 055-200066140-20250410-DE_2025_016-DE Cette délégation à l'Exécutif de procéder à une fongibilité des crédits entre chapitre sur l'exercice 2025 est réservée aux urgences, en cas d'impossibilité pour la collectivité de se réunir dans les délais nécessaires.
En cas de recours à cette possibilité de fongibilité des crédits entre chapitres, l'Exécutif doit en rendre compte à l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance suivante, et l'assemblée délibérante devra voter une décision modificative budgétaire pour formaliser la fongibilité qui aura dû être opérée.
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31/12/ 2025 en section d'investissement et jusqu'au 31/01/2026 en section de fonctionnement.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• D’autoriser Madame la Présidente, au titre de l’exercice 2025, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section ;
• De donner tous pouvoirs à Madame la Présidente ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.04.28 15:32:37 +0200
Ref:8628981-12959297-1-D
Signature numérique
la Présidente