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Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1746616901 DE 2025 020 20250410 RepriseetaffectationanticipeeduresultatduBudgetSPANC2024 acte DE)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 30 30
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Nubécourt, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : AUBRY Martine, BAZART Christian, BIGUINET Josiane, BRISSE Philippe, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, FABRE Alain, FABRE Hervé, GAND Hervé, GARAT Cédric, GEORGE Marie- Cécile, GROSS Patrick, KLEIN Françoise, KLEIN Marie-Françoise, LOCARDEL Maurice, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, VERDUN Marie-Pierre, WEISSE Brigitte.
Absents : BARDOT Fabrice, BERTHAUX Evelyne, BRENEUR Robert, PHILIPPOT Nathalie, PINET Julien, ADRIAN Jean-Louis, FEVEZ Clément, ILIC Jean-Marc, KAAG Joseph, KLEIN Dania, LINARD Lidwine, LOMBART Vincent, MACINOT Séverine, CHARRIOT Sophie, CHASSEIGNE Didier, CHAUDRON Alain, DEJEAN Sabrina, ERNST Frédéric, FOURES Sylvain, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, JACQUET Clarisse, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, LANG Christophe, LECLERC Raymond, L’HUILLIER Gérard, MOLITOR Pierre-Louis, PHILIPPOT Céline, SANGNIER Yannick, THILL Angélique, WEISS Christian, WITZ Francis.
Représentés : ADRIAN Jean-Louis pouvoir donné à RENAUDIN Bernard, FEVEZ Clément pouvoir donné à GROSS Patrick, ILIC Jean-Marc pouvoir donné à RAMAND Thierry, KAAG Joseph pouvoir donné à POLMARD Christine, KLEIN Dania pouvoir donné à MENUSIER Pascal, LINARD Lidwine pouvoir donné à AUBRY Martine, LOMBART Vincent pouvoir donné à GEORGE Marie-Cécile, MACINOT Séverine pouvoir donné à DECHEPPE Mathilde.
Monsieur BRISSE Philippe a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Reprise et affectation anticipée du résultat du Budget SPANC 2024 N° de délibération : DE_2025_020
L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
Toutefois, il est possible d’estimer les résultats avant adoption du CFU, le Conseil Communautaire peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que l’état des restes à réaliser au 31/12/2024 (documents à annexer à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivité.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil Communautaire de reprendre par anticipation les résultats 2024, c’est-à-dire de constater le résultat de l’exercice clôturé estimé 2024 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2025.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/04/2025 à 15h44
Réference de l'AR : 055-200066140-20250410-DE_2025_020-DE Si le CFU venait à apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’Assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le compte du Compte Financier Unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2025.
• Constatant que le CFU provisoire fait apparaître un EXCEDENT de 378.17€ décide d’affecter de manière anticipée le résultat de fonctionnement comme suit :
• Approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 et les restes à réaliser qui sont à zéro.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.04.28 15:32:01 +0200
Ref:8629332-12959846-1-D
Signature numérique
la Présidente