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Déliberation - 2024006 instauration indemnites astreintes et de permance
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024006 instauration indemnites astreintes et de permance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/08/2084
Reçu en préfecture le 01/03/2034 see
Pubiié le KR NS
ID: 601-210102901-20246226-2024006-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du REGISTRE DÉPARTEMENT AIN
des DÉLIBÉRATIONS
=o0o= du CONSEIL MUNICIPAL
2024006 de la COMMUNE de PÉROUGES
L Séance du 26 Février 2024 |
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-six février à 20h00, le Conseil En exercice: 15 municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au Présents : 13 nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous Votants : 14 la présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire,
Date de la convocation
16/02/2024
Date d'affichage
16/02/2024 Présents Nathalie MICOLAS, Jean-Luc VIBERT, Maryvonne
HERRENKNECHT, Florence de POUMEYROL, Eric MEUNIER,
Christelle MORTEL, Philippe LAMBERT, Frédéric MALBOS, Gilberto GRECO, Paul SAISSET, Paul VERNAY, Marie-Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE, Gérard FLEJOU
Absents excusés Alain MORGILLO
Marlène BLASQUEZ donne pouvoir à Christelle MORTEL
Madame Florence de POUMEYROL 2 été êlue secrétaire de séance Objet de la délibération :
INSTAURATION D’INDEMNITES
D’ASTREINTES ET DE PERMANENCE
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos
compensateur
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail
effectif.
Le maire indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
L’astreinte mise en place sera une astreinte de Week-end pour une indemnité de 116.20€ le week-end ainsi que la rémunération des heures effectuées sur le week-end en heures supplémentaires.
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 001-210102901-20240226-2024006-DE
Sont concernés les emplois d’Adjoint Technique.
Il propose également la mise en place de périodes de permanence dans les cas suivants :
-__ Tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles ; - Manifestation particulière (fête locale, concert, etc.) ;
-__ Nettoyage des rues et sanitaires de la cité étant donné le
caractère touristique de Pérouges ;
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas
échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux
textes en vigueur,
AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
La Maire,
Nathalie MICOLAS