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Déliberation - 7 Indemnités d'astreinte et de permanence aux agents du service technique
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Indemnités d'astreinte et de permanence aux agents du service technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 18 octobre 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/10/07
Date de la convocation 11/10/2021 |
Gas 0
‘Présents : 17 Pour : 20 Fer Contre
Représentés : 3 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix-huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX- MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène,
BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel,
Etaient Absents : MM. SEBASTIAN David, DJUROVIC Aleksandra, DUPONT
Laurent, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed,
JAM Thierry.
Procurations : - Mr GUERIN Grégory à Mme GAVINET Isabelle
- Mme LABORDA Véronique à Mr ALEIX Bertrand
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr LAMBERT Marcel
Objet : Indemnités d’astreinte et de permanence aux agents du service technique de
la mairie de PAULHAN
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211018-2021-10-07-DE
Date de télétransmission : 20/10/2021
Date de réception préfecture : 20/10/2021 Vu le décret N° 2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération
ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 septembre 1997 visée par les services Préfectoraux le 10 septembre 1997 instituant l’indemnité d’astreinte et de permanence aux agents du service technique de la Mairie de PAULHAN ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 janvier 2011 portant revalorisation des indemnités d’astreinte et de permanence aux agents du service technique de la
MATRIE DE PAULHAN ;
Vu lPavis du comité technique en date du 23 septembre 2021,
Les agents de la filière technique des collectivités territoriales bénéficient d’une
indemnité non soumise à retenue pour pension, la réglementation ne prévoyant pas les conditions dans lesquelles elle peut donner lieu à une compensation en temps.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte ;
Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité
de service, sans qu’il y ait travail effectif.
I! indique qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle lPagent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller retour sur le lieu de travail. La permanence
correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un
samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Il propose donc des périodes d’astreinte d’exploitation et de sécurité du service hygiène et propreté pour assurer quotidiennement la salubrité publique dans le village selon le tableau ci-après prévu par l’arrêté du 7 février 2002 et du 24 août 2006 :
Semaine complète : 149,48€
Du lundi matin au vendredi soir : 40,20€
Du vendredi soir au lundi matin : 109,28€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10heures : 8,08€
Nuit entre le Lundi et le Samedi supérieure à 10heures : 10,05€
Samedi ou sur journée de récupération : 34,85€
Dimanche ou jour férié : 43,38€
Précise que la période d’astreinte se déroulera :
- du samedi 12h00 au lundi 8h00, pour un montant de 81,81€
- du samedi 12h00 au lundi 8h00, plus un jour férié dans la semaine pour un
montant de 125,19€, _ ——- — =
Accusé de réception en préfecture
034-213401646-20211018-2021-10-07-DE
Date de télétransmission : 20/10/2021
Date de réception préfecture : 20/10/2021 L’indemnité d’astreinte est majorée par l’application d’un coefficient de 1,5 si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte,
Et que seuls les agents stagiaires et titulaires des services techniques ayant
compétence seront amenés à intervenir.
Oui exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Charge Monsieur le Maire de rémunérer les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur, ct selon les taux ci-dessus énoncés.
-_ Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre et à signer tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire. F
-certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401948-20211018-2021-10-07-DE
Date de télétransmission : 20/10/2021
Date de réception préfecture : 20/10/2021