Arrêté - arrete vigilance 23 03 23

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Arrêté - arrete vigilance 23 03 23 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Hérouvillette. Lien du pdf (Arrêté - arrete vigilance 23 03 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

déclenchant le seuil de vigilance sécheresse

et prescrivant des mesures de surveillance et de sensibilisation des usages de l’eau sur l'ensemble du département du Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-

18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 22121 et 2, L 2213-29 et

L.22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire générale de

la préfecture du Calvados,

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-

Normandie;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte

renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1981, modifié valant règlement sanitaire départementale pour le

département du Calvados ;

VU l'avis favorable du Comité de la ressource en Eau réuni le 22 mars 2023;

CONSIDERANT que la pluviométrie a été déficitaire sur la majeure partie du département durant la

période 2022-2023 et que les précipitations durant l'été 2022 et le mois de février 2023 ont été

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www.calvados gouv.fr p.113particulièrement faibles ;

CONSIDERANT que la situation des aquifères à l'extrême Est et Ouest du département est

majoritairement à des niveaux bas à très bas ;

CONSIDERANT que plusieurs stations piézométriques de référence du département témoignent d'un

niveau bas à très bas de la nappe souterraine;

CONSIDERANT que chacun contribue par ses usages de l'eau à l'aggravation de la situation ;

CONSIDERANT que pour anticiper une éventuelle dégradation de la situation les usages doivent être

limités dès à présent;

CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire de déclencher la situation de vigilance sécheresse dans le

Calvados afin de prescrire une campagne de sensibilisation et d'information incitant la population à

limiter ses usages de l'eau ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados;

ARRÊTE

Article 1:

Les préconisations du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département du Calvados.

Article 2 :

Il est fait appel à la responsabilité et au sens civique de tous les utilisateurs et usagers pour faire un usage raisonné et économe de l'eau en restreignant volontairement leur consommation.

La population, les collectivités et les entreprises sont invitées à limiter volontairement leur consommation d'eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à: — limiter l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins, des stades, le lavage des voiries, des terrains de golf, des pistes hippiques ;

— limiter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage ; — anticiper dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable;

— privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l'utilisation du réseau public d'eau potable;

— réduire les consommations d'eau domestiques;

— limiter la fréquence de lavage des véhicules.

Article 3:

Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté prévisible ou existante doit être signalée.

Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.

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www.calvados.gouv.fr p.2/3Article 4:

Les préconisations du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

Article 5 :

Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu'à ce qu'un arrêté préfectoral constatant un retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques lève le présent arrêté. Il pourra aussi être levé par un arrêté constatant l'aggravation de la situation et renforcant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.

Article 6:

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies du département. Il est transmis pour information aux membres de l'observatoire sécheresse, à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau.

Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados et sur le site national web de Propluvia.

Article 7:

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie est adressée au ministère de la transition écologique ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.

Fait à CAEN, le BARS 202

ce erÿ MOSIMANN

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