Arrêté - arrete prefectoral 17.06.2026 vigilance secheresse

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Arrêté - arrete prefectoral 17.06.2026 vigilance secheresse Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 17.06.2026 vigilance secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E Direction départementale PREFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté Service Eau et Biodiversité Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

déclenchant la situation de vigilance sécheresse

sur l’ensemble du département du Calvados

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-

2, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29

et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

salubrité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de

sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées

pour la protection de l'environnement;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands

et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet

de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en

œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en

période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif à la définition de

seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de

suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du

Calvados ;

VU la consultation des membres du Comité Ressource en Eau par voie électronique du 11 juin 2026 au 13 juin 2026;

CONSIDÉRANT la pluviométrie inférieure à la normale depuis la fin de l’année 2025 qui s'est traduite notamment par une faible recharge des nappes phréatiques ;

1/4CONSIDÉRANT les données de suivi des piézomètres visés dans l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, montrant que le niveau des nappes est particulièrement bas, nettement en deçà de la moyenne des quinze dernières années à cette période de l'année ;

CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur « Bessin », mesuré dans le piézomètre BSSOOOHYBE à Bény-sur-mer, qui est passé, depuis le 3 mars 2026, au-dessous du seuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;

CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur « Orne aval », mesuré dans le piézomètre BSSOOOJAHW à Mathieu, qui est passé, depuis le 22 mars 2026, au-dessous du seuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;

CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien sur le secteur « Touques », mesuré dans le piézomètre BSSOOOLAEA à Livarot-Pays-d'Auge, qui est passé, depuis le 24 octobre 2025, au- dessous du seuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau mesurés par les 12 stations hydrométriques de suivi, listées dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, qui sont particulièrement bas mais n’ont pas encore atteint les seuils de vigilance fixés ;

CONSIDÉRANT le débit de certains cours d'eau pouvant passer sous le seuil de vigilance dans les prochains jours compte-tenu des prévisions météorologiques qui n'annoncent pas de pluies significatives ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir l'apparition de tensions quantitatives sur les ressources en eau et de préserver les usages de l'eau, en priorité l'alimentation en eau potable, le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes;

CONSIDÉRANT le déclenchement par le préfet de l'Orne de la vigilance dans les zones d'alerte Touques et Risle Charentonne et Guiel le 1° juin 2026 ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 5 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié qui prévoient que la situation de vigilance est déclenchée au niveau de l’ensemble du département après consultation du « comité » ressource en eau »;

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Objet

La situation de vigilance est déclenchée dans l'ensemble du département du Calvados.

ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre

2/4ARTICLE 2.1 : Mesures de communication

Une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de communiqué de presse et relais internet afin d'inciter la population calvadosienne à limiter ses usages de l’eau.

Les membres du Comité « ressource en eau » reçoivent copie du contenu du communiqué de presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la mise en œuvre de démarches volontaires de diminution des consommations d'eau et de pratiques positives pour la préservation de la ressource en eau ainsi que de la vie et des milieux aquatiques.

ARTICLE 2.2: Mesures spécifiques aux industries relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Au sein des industries relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le personnel des établissements calvadosiens est dès maintenant sensibilisé de manière accrue aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site.

Les établissements d'ICPE mettent en place leur plan d'actions adapté à la situation de vigilance dès lors qu'ils disposent depuis janvier 2024 de prescriptions administratives de diminution de leurs consommations d'eau en cas de sécheresse.

Les autres établissements d'ICPE, qui ne disposent pas de telles prescriptions, élaborent dès à présent un plan d'action permettant de répondre à un niveau de réduction de leurs prélèvements en eau de 5 % par rapport à leur volume de référence, en cas de franchissement ultérieur du seuil d'alerte sécheresse. Ce volume de référence, établi pour chaque milieu de prélèvement, est défini à l’article 2-11 de l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et jusqu'au 30 septembre 2026.

Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'une amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.

Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en cas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.

ARTICLE 4 : Notification et publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet d'information VigiEau.

Il'est affiché pendant au moins Un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des mairies du département.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins.

Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité « ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau potable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.

3/4ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application

https://www.telerecours.fr/.

La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :

+ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;

+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - 11 place Beauvau - 75008 PARIS.

Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le { 7 JUIN 2026

David GLAVIÈRE

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