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Déliberation - DE 2024 001 Paiements DES Depenses Dinvestissements Dans la Limite DES 1 4 DU BUDGET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 001 Paiements DES Depenses Dinvestissements Dans la Limite DES 1 4 DU BUDGET)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
EXTRAIT
DU
Date
de
réception
de
l'AR:
05/01/2024
004-210402400-20240104-DE_2024_001-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
28/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le quatre janvier
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
: 10
Laurent
ROUX
Présents
: 7
Votants
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Sébastien
ROUX,
Rudy
Pour
: 9
WUNDERLIN,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Carine
Contre
: 0
DURET
Abstentions
: 0
Représentés
:
Anaïs
ROHR
par
Sophie
VIAL,
Florian
UGHI
par
Anthony
DA
SILVA
RAMOS
Excusés
:
Thierry
REGA
Absents : Secrétaire
de
séance
: Sophie
VIAL
Objet : PAIEMENT
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA LIMITE
DES
1/4
DU BUDGET
- DE._2024_001
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu’à
l’adoption
du
budget,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. RF
|
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Contrôle de légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/01/2024
AUTORISE
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
primitif
2024,
le
Maire
à
enfemtea10dtatonha2tet0frPmadenoiesE
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
Chapitre
BP
2023
25,00%
20
31
800.00
7 950.00
21
381
417.00
95
354.00
Répartis
comme
suit
:
Chapitre
Article
Investissement
voté
20
2031
7 950.00
21
21311
5 000.00
21
21318
3 000.00
21
21321
30
000.00
21
2151
14
000.00
21
2152
30
000.00
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.