Déliberation - Declarations de clotures

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Déliberation - Declarations de clotures Document publié le Vendredi 18 mars 2011 par la commune de Steinbourg. Lien du pdf (Déliberation - Declarations de clotures)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Eea es 4

Êeer Eu 2

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE STEINBOURG

À LA SOUS

DE SAVERNE Nombre des conseillers élus: 19 È

Conseillers en fonction : 19 Extrait du procès-ve rbal

Conseillers présents des délibérations du Conseil Municipal

et représentés : 19

Date de la convocation : 18 mars 2011 Séance du 25 mars 2011

Sous la présidence de M. Jean-Paul KRAEMER, Maire, étaient présents :

MM. Marie-Yvonne SCHALCK, Viviane KERN, Gilles DUBOURG, adjoints au Maire

MM. Cédric ROSIN, Laurent GREINER, Manuel DERMIGNY, Marc KIM, Emmanuel MULLER, Monique MOMMER, Sonia KILHOFFER, Anne-Marie FIRDION — HOLSTEIN, Bruno LEMAITRE, Pierre CONRAD, Geneviève KAUSS, Laurent HAHN, Paul KAUSS.

Absents excusés :

M. Christophe BIETH qui a donné procuration de vote à M. Laurent HAHN M. Bernard LUTTMANN qui a donné procuration de vote à M. Jean-Paul KRAEMER,

I URBANISME : REGLEMENTATION AU TITRE DES DECLARATIONS DE CLOTURE

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d'urbanisme, approuvé le 23 février 2008 et modifié le 28 janvier 2011, Vu le code de l’urbanisme et notamment son nouvel article R 421 — 12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance

n° 2005 — 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n° 2007 — 18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, Vu le décret n° 2007 — 817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1°” octobre 2007,

CONSIDERANT que depuis cette date le dépôt d'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture n’est plus requis,

CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Après en avoir délibéré, par vote unanime,

DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1” avril 2011 sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R 421 — 12 du code de l’urbanisme.

Affiché — Notifié

Rendu exécutoire le :

Marie-Yvonne SCHALCK,

Adjointe au Mai

31 MARS 201

Suivent les signatures des membres présents,

Pour extrait conforme,

Steinbourg, le 30 marg 2011

Marie-Yvonne‘ SCHALCK,

Adjoiñté au Maire |