Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ST 286 2022
Arrêté - ST 286 2025
Arrêté - ST 286 2023
Arrêté - ST 321 2024
Arrêté - ST 232 2024 2
Arrêté - ST 270 2024
Arrêté - ST 127 2024
Arrêté - ST 201 2024
Arrêté - ST 398 2024
Arrêté - ST 290 2025
Arrêté - ST 286 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 286 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/FD/AB
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST 286-2024
Portant
poursuite
d'exploitation
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
« Village
Vacances
La
Grande
Bastide
»
Le
Maire
de
la
Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
l'Article
R143-45
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
portant
sanctions
administratives
des
Etablissements
Recevant
du
Public,
Vu
le
décret
n°95-960
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
Décret
n°2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grande
hauteur,
modifiant
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
21
Juin
1982
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
Type
N,
Vu
l'arrêté
du
4
Juin
1982
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
Type
R, Vu
l'arrêté
du
5 février
2007
portant
approbation
de
diverses
dispositions
complétant
et modifiant
le règlement
de
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
Type
L,
Vu
l’Arrêté
du
22
Juin
1990
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5°"
catégorie.
Vu
la Circulaire
Interministérielle
N°
DGCS/38/2023/153
du
06 Octobre
2023
relative
au
respect
des
règles
de
sécurité
incendie
sur
les
lieux
de
séjours
de
vacances
adaptées
organisées
(VAO)
Vu
le
Procès-Verbal
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l’Arrondissement
de
Toulon
en
date
du
28/04/2022,
Considérant
que
l'état
des
locaux
ne
compromet
pas
à la sécurité
du
public
et
ne
fait
pas
obstacle
au
maintien
de
l'exploitation
de
cet
établissement,
Considérant
que
pour
ces
motifs,
il convient
d'autoriser
à l'ERP
« Village
Vacances
La
Grande
Bastide
» situé
au
354
Avenue
de
la
Grande
Bastide,
83980
Le
Lavandou.
ARRETE
Article
1 : L'établissement
« Village
Vacances
La
Grande
Bastide
»,
ERP
de
type
N,R,
L de
3ème
catégorie,
situé,
354
Avenue
de
la
Grande
Bastide
- 83980
Le
Lavandou,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
de
la
dernière
Visite
Périodique
de
la
Commission
de
Sécurité,
à savoir
le 28/04/2022.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis,
5
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
3
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à l'établissement
Village
Vacances
La
Grande
Bastide.
Fait
au
Lavandou,
le
13
Juin
2024
Le
Maire
Gil
Bernardi
u
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de
Toulon
Dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Notification
faite
à l'Etablissement
Village
Vacances
La
Grande
Bastide
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
N
À
À
208
ü
2
2l
SS
À
En date
dr...
A X.L0.k..
L2o.2ù
2/2