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Arrêté - ST 321 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 321 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/PG/HC/FD/AB
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°ST
321-2024
Portant
autorisation
d'ouverture
d’un
établissement
Recevant
du
public
de
Type
N de
4ème
Catégorie
«
Restaurant
L'OURSIN
»
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
R.123-1
à
R.123-55, Vu
l'arrêté
du
25
Juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l’Arrêté
du
22 Juin
1990
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5°"
catégorie.
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
Décret
n°2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grande
hauteur,
modifiant
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Procès-Verbal
de
la Visite
de
la Commission
de
Sécurité
en
date
du
08
Juillet
2024,
Vu
l’Avis
Favorable
émis
par
la
Commission
de
Sécurité
en
date
du
08
Juillet
2024,
Considérant
que
les
travaux
et aménagement
prescrits
par
la Commission
de
Sécurité
ont
été
réalisés
conformément
aux
prescriptions
en
vigueur,
Considérant
que
les
conditions
de
sécurité,
d'accessibilité
et
d'accueil
du
public
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
pour
un
établissement
recevant
du
public
de
type
N
de
4?
Catégorie. ARRETE
Article
1
: L'établissement,
restaurant
«
L'OURSIN
»,
1
Avenue
des
3
Dauphins,
83980
Le
Lavandou,
classé
en
4°"
catégorie
de
type
N,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
08
Juillet
2024.
Article
2:
Le
Propriétaire
et
l'exploitant
de
l'établissement
sont
tenus
de
respecter
et
lever
les
prescriptions
émises
dans
le
Procès-verbal
de
Commission
et
sont
également
tenus
de
maintenir
en
état
de
fonctionnement
les
dispositifs
de
sécurité
et
d'accessibilité
conformément
aux
règlementations
en
vigueur.
Article
3
: En
cas
de
modification
des
installations
ou
des
conditions
d'exploitation
de
l'établissement,
une
nouvelle
demande
devra
être
adressée
à
la
Commission
de
sécurité
pour
avis.
Article
4:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les 2
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
décision
pourra
également,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
soit
de
la
décision
expresse
de
rejet
soit
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
5
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à SCCV
HOTEL
BY
MOO8.
Fait
au
Lavandou,
le
17
Juillet
2024
Le
Maire
Gil
Bernardi
Le Maire, - certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet acte
- informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification Notification
faite
à SCCV HOTEL
BY MO08
sous
couvert
de Mme
Delphine
ANDRE
Par
LRAR
N.
1 À
208
420
2176
6
En date du
-AS-0
+20
2 U