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Procès Verbal - pv cm du 15 FEVRIER 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité sociale,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
RAA
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT
TEKÈR AR FOREST-FOUENANT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022
Membres en exercice: 23
Quorum : 12
Présents : 18
Absents : 1
Procurations : 4
Votants : 22
Le quinze février deux-mille vingt-deux à dix-neuf heures, en application des articles L2122-7,
L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil Municipal
de la Commune de la Forêt-Fouesnant dûment convoqué le neuf février deux-mille-vingt-deux.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie-
Françoise, LE NAY Robert, PERCHOC Laurence, RIOU Gilbert, HAMON Dominique, GIRAULT Alain,
LE GUERN Hélène, BOUCHET Claude, STEPHAN Francine, JÉZÉQUEL Alain, PAPE Yvon, LE FLOCH Marie-Agnès, BODIVIT Mylène, LE MOINE Audrey, LAVENANT Philippe, AUBERT Delphine, HÉLAOUËT Marie
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : DUPLAT Vincent à LE MOINE Audrey,
LE FORT François à HAMON Dominique, HILY-RIOU Françoise à BODIVIT Mylène, LE RAY
Christophe à LAVENANT Philippe
Conseillers municipaux absents : FOUQUET Gilles (arrivée à 20h00) HR AH HE
Madame Hélène LE GUERN a été élue secrétaire de séance.
SK HOKAOKHOR AK
1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre a été affiché le 21 décembre 2021 et transmis par
courriel aux membres de l'assemblée le même jour. Il n'a fait l'objet d'aucune remarque.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le PV de la séance du 16 décembre 2021.
2) PERSONNEL
2.1) Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire
Rapporteur : M. le Maire
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents
territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé (en complément du régime de la sécurité
sociale) et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur
traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du
règlement intérieur de chaque collectivité en cas d'absence de plus de 3 mois. Le contrat
prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 119 totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement
aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
-_ d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et
souscrits individuellement par les agents.
-__ d’une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation conforme
à la directive Services européenne et respectant les principes de la commande publique.
Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre
de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage
est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en
assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, qui attend ses décrets d'application, prévoit
l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs
agents au plus tard en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et
aux contrats santé au plus tard en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de
référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture
assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs
assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.
Ce débat peut porter sur les points suivants :
- les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ....) ;
- le rappel de la protection sociale statutaire;
- la nature des garanties envisagées,
- le niveau de participation et sa trajectoire,
-__ l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire;
- le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021
relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les
organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de
la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de
certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre national IFOP/MNT :
- 56% des collectivités participent en santé et 69% en prévoyance
- Participation moyenne de 17 € en santé et 11 € en prévoyance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 219 Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale
complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette
participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la
collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social, et contribue à la motivation des agents.
Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans le domaine
des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Elle peut faire
l'objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d'action sociale et de protection
sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce
l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale de valoriser leur politique de gestion des
ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus impulsent une dynamique positive
de travail permettant de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Aussi, dans sa politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources
humaines, le Centre de Gestion reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de
dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur
proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les
collectivités ou établissements publics d'y adhérer ou non.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de
l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal
pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance ?) et l'indice de
révision retenu;
- la portabilité des contrats en cas de mobilité;
- le public éligible;
- les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations;
- la situation des retraités;
- la situation des agents multi-employeurs;
- la fiscalité applicable (agent et employeur)
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal s'oriente sur un diagnostic de besoins, la mise en place d’un calendrier et l'instauration d'un COPIL composé de différents acteurs, en 2022.
Cela afin d'évaluer le recueil des attentes, d'établir un dialogue social, de mettre en place les appuis
techniques nécessaires (garantie, organisationnel, ....), en fonction de l’évolution des directives
gouvernementales, de permettre une mise en œuvre de l’application des dispositifs en 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique,
Vu le document préparatoire au débat transmis au préalable à l’ensemble des Conseillers municipaux,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 319 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- PREND ACTE des enjeux de la protection sociale complémentaire et de la tenue du débat afférent.
2.2) Modification du tableau des emplois : suppression d'emploi à la médiathèque
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Par ailleurs, en cas de suppression
d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 34,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 créant un emploi d'agent de
médiathèque à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du comité technique paritaire,
Considérant que l’évolution du projet culturel, éducatif et social de la médiathèque a nécessité de
créer un emploi à temps non-complet de 24 heures par semaine, à la place d’un emploi à temps
non-complet de 17h30mn par semaine,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au 1° mars 2022 en supprimant
ce poste à mi-temps vacant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE la proposition du Maire ;
- MODIFIE comme suit le tableau des emplois :
SERVICE MEDIATHEQUE - SUPPRESSION
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Durée hebdomadaire
Adjoint du patrimoine à
Agent de adjoint du patrimoine C TNC 17h30
médiathèque |: . à principal de 1ère Classe
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 419 3) FINANCES
3.1) Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Mme Laurence PERCHOC
La nomenclature comptable M57 est devenue depuis le 1° janvier 2022 la nouvelle norme pour
l'élaboration et l'exécution du budget communal, par délibération du 02 septembre 2021.
Un règlement budgétaire et financier doit être obligatoirement validé avant le vote du budget 2022.
Ce règlement (modifiable) rappelle le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables,
fixe notamment les règles de gestion applicables en matière de préparation et d'exécution du
budget, de gestion pluriannuelle et financière des crédits, de gestion du patrimoine, de la dette, et
de fonctionnement des régies. Il encadre également, et autorise, l'exercice des facilités budgétaires
prévues par la M57.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.5217-10-8,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 septembre 2021 adoptant volontairement et de
manière anticipée la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022, en lieu et place de la
nomenclature M14,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier ci-annexé, transmis au préalable à l'ensemble des
Conseillers Municipaux,
Considérant, au-delà de l'obligation légale, l'intérêt de ce document qui permet de décrire et faire
connaître les normes, principes et procédures budgétaires et comptables de la collectivité à
l'ensemble des élus et des agents,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier ci-annexé à compter de l’exercice 2022.
3.2) Application de la fongibilité des crédits en M57 : délégation accordée au Maire
Rapporteur : Mme Laurence PERCHOC
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu
de l’article L.2122-22 du CGCT.
Cette disposition permettrait notamment d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires
entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près des besoins les crédits sans modifier
le montant global des investissements. Elle permettrait de réaliser des opérations purement
techniques avec rapidité.
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 519 Vu les délibérations du conseil Municipal des 02 septembre 2021 et 15 février 2022 adoptant la
M57 et le règlement budgétaire et financier,
Vu le 1-IlI-c du règlement budgétaire et financier communal,
Considérant l'intérêt en termes d'exécution budgétaire de pouvoir procéder rapidement à des
virements de crédits de chapitre à chapitre,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à procéder :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues,
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
3.3) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) du 07 décembre 2021
Rapporteur : M. le Maire
Depuis l'instauration de la Taxe Professionnelle Unique, la Communauté de Communes du Pays
Fouesnantais reverse une attribution de compensation aux communes conformément à l’article
1609 nonies C du Code Général des Impôts. Une commission, composée d’au moins un
représentant par commune, doit évaluer les charges transférées à la CCPF au moment du passage
en TPU et à chaque nouveau transfert de charges.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 07 décembre 2021 et a
proposé un nouveau transfert de charges concernant la voirie communautaire, l'éclairage public et
la défense extérieure contre l'incendie.
M. le Maire précise qu'’outre le transfert des charges précitées, une autre modification (dont le
principe et les modalités de transfert avaient déjà été validés antérieurement par la CLECT) aura
lieu en 2022 liée à la mutualisation avec la CCPF de la maintenance et de la gestion des équipements
informatiques communaux, selon décision du Conseil Municipal du 02 septembre 2021; elle
entraînera une réduction de l'attribution de compensation versée par la CCPF à la Commune de 23
€ par mois et par poste de travail.
S'agissant des charges nouvelles liées à la surface de voirie transférée, M. le Maire indique que le
rapport de la CLECT comporte des données qu’il conviendra de vérifier (longueurs, largeurs,
linéaires de talus) car elles ne semblent pas correspondre précisément à la réalité du terrain.
Mme Audrey LE MOINE, regrette que certaines voies communales, en particulier celles d'accès aux
sites touristiques, n'aient pas été intégrées dans les compétences de la CCPF.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 619 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le rapport ci-annexé de la CLECT,
Vu la demande de M. le Président de la CCPF en date du 20 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE le rapport de la CLECT du 20 décembre 2021 concernant les parties transferts de
charges « éclairage public » et « défense extérieure contre l'incendie » ;
- SURSOIT à l'approbation du rapport pour la partie transfert de charges « voirie d'intérêt
communautaire » ;
- DEMANDE à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais de procéder à une nouvelle
mesure de la surface de voirie nouvellement transférée, en lien avec le Directeur technique
communal.
4) LITTORAL-TOURISME
4.1) Adhésion au réseau Port d'intérêt patrimonial
Rapporteur : M. Alain GIRAULT
L'association « Port d'intérêt patrimonial » a été créée en 2011 à l'initiative d’une vingtaine de
Maires de communes littorales du Finistère, dans le but de protéger et de valoriser le patrimoine
historique bâti de leur port. Le réseau ainsi constitué dialogue et travaille avec l’ensemble des
acteurs du littoral œuvrant dans le domaine de l'aménagement, du développement économique,
touristique et culturel local.
L'adhésion à l'association est triennale et tacitement reconductible. Pour l’année 2022, le tarif fixé
est de 25 centimes par habitant, soit 890 € à La Forêt Fouesnant.
L'adhésion implique la signature d’une charte pour l'aménagement durable des sites portuaires d'intérêt patrimonial et de leurs héritages maritimes associés. Un label Port d'intérêt patrimonial
pourrait être décerné ultérieurement, en fonction du respect de la charte et de la politique patrimoniale menée.
Mme Marie HÉLAOUËT, souhaite que le site « la cale neuve » soit compris dans la charte, comme le
vieux port, et confirme que « Port la Forêt » ne doit pas l'être.
Vu la charte d'adhésion au réseau Port d’intérêt patrimonial ci-annexée,
Considérant qu’il convient de promouvoir toute initiative pouvant contribuer à la protection et
à la valorisation de l’ensemble bâti et paysager des sites portuaires de la Commune,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'adhésion de la Commune à l'association « Port d'intérêt patrimonial » ;
- DÉSIGNE M. Alain GIRAULT en tant qu'élu référent représentant la Commune ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la charte d'adhésion ainsi que toute pièce se rapportant à ce
dossier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 719 5) ENFANCE-JEUNESSE
5.1) Tarification modulée Espace Jeunes
Rapporteur : Mme Dominique HAMON
Sur demande de la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère (dans le cadre du renouvellement de
la prestation de service ordinaire), il est proposé d'instaurer une nouvelle grille tarifaire modulée
en fonction du quotient familial pour l'Espace Jeunes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021 fixant le tarif de l’Espace Jeunes à compter
du 1°" juillet 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission "Enfance-Jeunesse » du 09 février 2022,
Considérant l’importance du soutien, en particulier financier, apporté par la CAF29 au
fonctionnement de l'Espace Jeunes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- FIXE le tarif de l'Espace Jeunes comme suit à compter du 1° mars 2022 :
Tarif pour Tarif pour DETAIL DES ACTIVITES
QF < 800 QF > 800
15€ 18€ Adhésion annuelle
Gratuit Gratuit Activité proposée à l'Espace Jeunes ne nécessitant pas l'intervention
d’un prestataire ou un déplacement.
3€ 5€ Pour toute activité nécessitant une restauration à l'Espace Jeunes, non
confectionnée par les jeunes, ou nécessitant l'intervention d’un
prestataire.
5€ 7€ Pour toute activité nécessitant un déplacement, mais dont le prix final
par jeune est inférieur à 10 €. Exemples : cinéma, piscine, pizzeria,
bowling, Laser Game.
7€ 10 €
Pour toute activité coûtant plus de 10 € et nécessitant un déplacement. Exemples : karting, parc d'attractions. - PRÉCISE que les éventuelles modifications ultérieures de tarif seront déterminées par arrêté du Maire, conformément à la délégation lui ayant été accordée par le Conseil municipal le 25 mai 2020. 6) VIE ECONOMIQUE
6.1) Tarif des droits de place sur les marchés communaux (dimanches et mardis), ainsi que pour
l'occupation du domaine public du vendredi
Rapporteur : M. Robert LE NAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-18 et suivants,
Vu la délibération du 10 décembre 2020 fixant le tarif des droits de place sur les marchés
communaux,
Vu l'arrêté municipal 2020-009 PA du 10 mars 2020 portant règlement du marché hebdomadaire,
notamment son article 7 relatif aux droits de place,
Considérant que les droits de place sur les marchés ont un caractère fiscal dont la détermination
du tarif relève du Conseil Municipal,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 819 Considérant que des commerçants non sédentaires producteurs souhaitent exercer leur activité les
vendredis matin Place de la Baie et qu'il convient de spécifier le tarif qui leur sera appliqué (tarif
saisonniers et passagers jusqu’au 28/02/2022),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- FIXE, à compter du 1° mars 2022, les droits de place selon le tableau suivant :
DROITS DE PLACE SUR LES MARCHES TARIFS
Abonnement 12 mois 0,90 € par mètre linéaire
Abonnement 6 mois 1,15 € / ml
Saisonniers et passagers 2,20 € / ml
Tarif journalier marché estival de Port-La-Forêt 2,20 € / ml
DROITS DE PLACE PRODUCTEURS TARIFS
Tarif journalier producteurs du vendredi 1,00 € / ml
- PRÉCISE que le carnet à souche P1RZ sera utilisé pour les opérations d’encaissement des droits de place dus par les commerçants producteurs du vendredi. 7) INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- Rapport quinquennal sur les attributions de compensation pour la période 2016-2020 (M. le
Maire)
- M. Le Maire informe l'assemblée du jugement rendu par le Tribunal Administratif concernant les
11 recours contre le PLU de La Forêt-Fouesnant, approuvé en 2019, ils ont tous été rejetés, M. Le
Maire remercie le Cabinet Conseil LGP de la commune pour son travail réalisé sur l’ensemble de
ces dossiers.
- Mme Marie HÉLAOUËT, regrette le nombre insuffisant des commissions d'Urbanisme et Travaux.
- M. Le Maire rappelle aux élus que leur participation aux opérations électorales est une
obligation liée à leur fonction de Conseiller Municipal.
- Une information générale est donnée sur les programmes, en cours ou à venir, de création de
lotissements et d'aménagement de l'Hôtel de l’Espérance.
Arrivée de M. Gilles FOUQUET à 20H00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Daniel GOYAT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2022 Page 919