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Arrêté - 23 105 AMT du 27 04 2023 reglementant le stationnement valant permission de voirie n°15 rue des Pasles livraison materiaux Scte MULTI RENO.doc
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 105 AMT du 27 04 2023 reglementant le stationnement valant permission de voirie n°15 rue des Pasles livraison materiaux Scte MULTI RENO.doc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT VALANT PERMISSION DE VOIRIE
N°23-105
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses Articles L 2213-1 et L 2213-2 du Livre
2 et Titre I ;
— Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 ;
— Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, R412-1, R.325-2 et R325-12 relatif en
fourrière ;
— Vu la demande présentée par Mr HARGUEME Karim, Directeur de la Scté MULTI RENO n°47 Rue - Claude Debussy 90100 DELLE, tendant à obtenir l’autorisation d’occuper la chaussée au droit du N°15 rue des Pasles à DELLE 90100, le Mardi 02 Mai 2023, et le Mercredi 03 Mai 2023 de 15h00 à 17h00, afin de permettre le stationnement d’un camion de la Scté POINT P pour la livraison de matériaux de construction.
CONSIDERANT
Qu'il y a lieu de réglementer le stationnement afin de permettre le bon déroulement de la livraison ;
ARRETE
ARTICLE 1: .Mr HARGUEME Karim Directeur, de la Scté MULTI RENO n°47 Rue Claude Debussy 90100 DELLE, est autorisé à occuper la chaussée au droit du N°15 rue des Pasles à DELLE 90100, le Mardi 02 Mai 2023, et le Mercredi 03 Mai 2023 de 15h00 à 17h00, afin de permettre le stationnement d’un
camion de la Scté POINT P pour la livraison de matériaux de construction.
ARTICLE 2: Le stationnement de tout véhicule sur les emplacements cités dans l’article 1 sera interdit
sauf pour le permissionnaire du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de
l’utilisation du domaine public par lui de ces lieux.
ARTICLE 4: Un panneau de stationnement interdit nécessaires aux dispositions du présent arrêté, sera
mise en place par les services de la ville de Delle.
ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Tout véhicule constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un enlèvement par une fourrière automobile agréée. Les frais qui en découleront seront à la charge du propriétaire du véhicule. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques,
les Agents de la Police Intercommunale, le Garde Champêtre, l’ Agent de Surveillance de la Voie Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
- Monsieur le chef de centre des Sapeurs — Pompiers ;
- Monsieur le Président de la CCST — Police Intercommunale ;
- Monsieur le Directeur de la Scté MULTI RENO.
A Delle, le 27 Avril 2023.
Sandrine JANIAUD LARCHER
Maire de DELLE
Mis en ligne sur le site internet de la commune le/# /c4/2043
par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE.