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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20250124 CSJ arrete portant renouvellement membres commission surendettement particuliers
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20250124 CSJ arrete portant renouvellement membres commission surendettement particuliers)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sociétal, Investissement et développement économique,
EM
PRÉFET .
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 113/SPCSJ/2025
portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la consommation, notamment le livre VII de la partie législative et ses
articles R.712-1 à R. 712-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, secrétaire
général adjoint sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté n°178 du 23 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1924 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité
générale des services et l'ordonnance des dépenses et recettes à M. Frédéric SAUTRON
secrétaire général adjoint sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
VU la proposition formulée par la Chambre des Notaires de La Réunion le 06 décembre
2024;
VU la proposition formulée par le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de La
Réunion le 12 décembre 2024;
VU la proposition formulée par le président de l'UDAF (Union départementale des
associations familiales de La Réunion ) le 13 janvier 2025 ; VU la proposition formulée par la directrice générale de l'AFECEI (Association Française
des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) le 28 novembre 2024;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
ARRETE
Article 1%: L'arrêté n°178 du 23 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion est
abrogé.
Article 2: La commission départementale chargée d'examiner les situations de
surendettement des particuliers de la Réunion est composée comme suit :
- le préfet ou son délégué, le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, ou
le directeur de la DEETS ou l'un de ses adjoints au titre de son champ de compétences
« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
-le directeur régional des finances publiques ou son délégué ;
-le directeur de l'IEDOM ou son représentant ;
-quatre représentants désignés :
* un représentant de l'union départementale des associations familiales de La Réunion
(UDAF) :
. M. Jean-Louis QUESSOI, président de l'UDAF, titulaire ;
. M. Daniel CADET, vice-président de l'UDAF, suppléant.
* un représentant de l'Association Française des Établissements de Crédit et des
Entreprises d'Investissement (AFECEI) :
. Mme Béatrice TALLAVIGNES, directrice des opérations, Crédit Moderne Océan-Indien,
titulaire ;
. M. Dominique ABBADIE, responsable du service recouvrement, suppléant.
* un représentant justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
. Mme Samantha NOURRY de la CAF, titulaire ;
. Mme Gladys NOURRY de la CAF, suppléante.
* un représentant qualifié dans le domaine juridique :
. Mme Marie LECADIEU, notaire à Saint-Pierre, titulaire ;
. M. Salim GHIVALLA, notaire à Saint-Denis, suppléant.
La Commission est présidée par le Préfet. En son absence, la présidence est assurée par le
Directeur Régional des Finances Publiques, vice-président de la commission. En l'absence du Directeur Régional des Finances Publiques, la présidence est assurée par le
délégué du préfet.
Article 3 : Le Secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
la région Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le 24 JAN 107
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la
région Réunion, pour la cohésion sociale et la
jeunesse