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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2651
Document publié le Lundi 3 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2651)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sociétal, Investissement et développement économique,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Cohésion sociale et jeunesse
arrêtée M02651 modifiant l’arrêté n° 1636 du 03 septembre 2018
portant renouvellement des membres de la commission d’examen des situations de
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surendettement des particuliers de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la consommation, notamment le livre VII de la partie législative et ses articles R.712-1 à R.712-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 26 juin 2018 portant nomination de Mme Isabelle REBATTU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté n° 1237 du 16 juillet 2018 portant délégation de signature pour l’activité générale des services et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Isabelle REBATTU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse;
l'arrêté préfectoral n° 1636 du 03 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° 335 du 27 février 2018 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion ;
la proposition formulée par la Chambre des Notaires de La Réunion le 09 novembre 2018 ;
la proposition formulée par le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion le 10 décembre 2018;
la proposition formulée par le président de l’'UCOR (Union des Consommateurs de La Réunion) le 11 décembre 2018 ;
la proposition formulée par la directrice générale de l’'AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’ Investissement) le 26 décembre 2018;
Considérant que les situations de surendettement examinées en commissions peuvent avoir pour origine le développement accu des crédits à la consommation ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr.
www.reunion.gouv.fr SUR PROPOSITION de la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour
la cohésion sociale et la jeunesse ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ : L'article ler de l’arrêté n° 335 du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
« ARTICLE 1® : La commission départementale chargée d’examiner les situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le préfet ou son délégué, le sous-préfet chargé de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse, ou le directeur de la DIECCTE ou l’un de ses adjoints au titre de son champ de compétences «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »;
-__le directeur régional des finances publiques ou son délégué ;
-__le directeur de l’'IEDOM ou son représentant ;
-_ quatre représentants désignés :
* un représentant des associations de consommateurs :
. M. Maurice MASSON, représentant de l'UCOR, titulaire,
. Mme Sarah BALZACKL, représentante de l'UDAF, suppléante ;
* un représentant de l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises
d’Investissement (AFECED) :
. Mme Isabelle RIVIERE-PAVARD, responsable du contentieux de la BRED,
titulaire,
. Mme Sabine GERMAIN, directrice des opérations de la SOREFT suppléante ;
un représentant justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale :
. Mme Stéphanie VERNET de la CAF, titulaire,
. Mme Odile PAYET de la CAF, suppléante ;
* un représentant qualifié dans le domaine juridique :
. Mme Nency GIRAUD, notaire au Port, titulaire,
. Mme Valérie ROCCA, notaire à Saint Denis, suppléante.
*
La Commission est présidée par le Préfet. En son absence, la présidence est assurée par le directeur régional des finances publiques, vice-président de la commission.
En l’absence du directeur régional des finances publiques, la présidence est assurée par le
délégué du préfet ».
ARTICLE 2 : La sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Denis, le 2 ô DEC 2018
Le préfet
éfète chargée de mission
héSion sociale et jeunesse,
secrétaire générale adjointe
Isabelle REBATTU