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Déliberation - 074 0
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 074 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Publié le 09.04.2024
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sr-mer
Décision n° 2024-074
Objet : Contrat d’affranchissement des courriers et colis avec la Poste
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par
délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter
certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant
délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l’examen de la proposition reçue de La Poste pour l’externalisation de l’affranchissement des
courriers et colis,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de La Poste pour l’externalisation de l’affranchissement des courriers et
colis.
Article 2 : De signer son contrat d’un montant total annuel de 1 236.92 € HT.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du
représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwW.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 13 mars 2024
Séverine MARCHAND
Maire
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire f # 4 ” # à A / un - ES 044-214401267-20240315-2-AU Réception par le Sous-Préfet : 15-03-2024 Qi / FX SA A) 6
Publication le : 15-03-2024 Séverine MARCHAND