Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 172 du 06 10 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 172 du 06 10 2021 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 172 du 06 10 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-172

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2021-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2021 fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental

de la Candélie à Pont du Casse (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la

communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (15

pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société

TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments pour

bétail et de stockage de céréales sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

(8 pages) Page 22

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-10-05-00002

Arrêté du 5 octobre 2021 fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre

Hospitalier Départemental de la Candélie à Pont

du Casse

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie à Pont du Casse 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominatiVe:du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu le courrier du conseil départemental du Lot-et-Garonne du 16 août 2021 portant désignation de Madame MAILLARD pour représenter le Conseil Départemental au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu la communication du syndicat Force Ouvrière du 27 septembre 2021 portant nomination d’un nouveau représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Chantal DUDZINSKI, représentant le maire de la commune-siège de l’établissement

- M. Bruno DUBOS et Madame Marie-Françoise MEYNARD représentant l’établissement public de coopération intercommunale de l’ Agglomération d’Agen

attenant 3

- M. Christian PEEBREL; réprésentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

PR épaeateweme - Madame Clarisse MAILLARD), représentant le conseil départemental de Lot-et-Garonne

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

wars. nouvelle-aquitaine sante. fr

Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie à Pont du Casse 42°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Laetitia FARGAL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Madame le Dr Armelle DALOMIS et M. le Dr Lahcen ZOHRI, représentant la commission médicale d'établissement

- M. David PREVOT et M. Christophe GAUTHIER, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- M. le Dr Michel DURENQUE et M. Pierre TREY D’OUSTEAU, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Marie-Thérèse LABITRIE et M. Bessy SELK, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne

- M. Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 5 octobre 2021

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie à Pont du Casse 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-05-00003

AP portant modification des statuts de la

communauté de communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 6BD ÉLOLELOARONNE Direction des Collectivités Liberté

| et des Libertés galité

Fraternité

Arrêté n°

Portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Changement de siège social, prise des compétences « eau et assainissement », « création et gestion de maisons de services au public »

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5214-6 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-002 du 26 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas du 28 juin 2021 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes:

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces modifications ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies :

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1° : La modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas intègre :

- le changement de siège social au 30 rue Thiers à Aiguillon,

- l'exercice des compétences obligatoires « eau » et « assainissement des eaux usées »,

- l'exercice de la compétence supplémentaire « création et gestion de maisons de services au

public »,

- des modifications réglementaires.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 7Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-002 du 26 mars 2019 est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai.de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet « wwwi.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,

dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le Û 5 OCT. 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Morgan ANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 8- STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 05 OCTOBRE 2021

STATUTS

. DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Du CONFLUENT et

Des COTEAUX DE PRAYSSAS

Approuvé par

Délibération du

28.06.2021

Arrêté Préfectoral

1/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 9SOMMAIRE

PREAMBULE

3

TITRE I - PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

4

Chapitre 1 - Dénomination 4

Chapitre 2 — Périmètre 4. |

Chapitre 3 — Siège

Chapitre 4 - Durée

Chapitre 5 — Receveur

Chapitre 6 —- CGCT BE

RER

TITRE II - GOUVERNANCE

5

Chapitre 1 —- Conseil communautaire 5

Chapitre 2 — Président et vice-présidents

6

Chapitre 3 - Bureau | | 7 Chapitre 4 —- Commissions

Chapitre 5 — Conférence des Maires 9

©

TITRE III - COMPETENCES

9

Chapitre 1 - Compétences obligatoires

Chapitre 2 —- Compétences supplémentaires

10

TITRE IV - MODALITES D'APPLICATION

10

Chapitre 1 — Gestion des instances dirigeantes de la Communauté de Communes

10

Chapitre 2 — Charte financière et fiscale

11

2/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 10Chapitre 3 —- modifications 11

TITRE V - DISSOLUTION | | 12

PREAMBULE

« La Communauté de communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas » a pour objet d'associer les communes au

sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet

commun de développement et d'aménagement de l’espace et de

protection de l’environnement.

Ce projet commun pourra intégrer des compétences

supplémentaires qui concourent au renforcement de la solidarité

entre les communes membres et à des objectifs de cohésion

sociale et territoriale. »

3/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 11TTTRE I - PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES

CHAPITRE 1 —- DENOMINATION

Il est créé une Communauté de communes qui prend le nom de :

«Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas»

CHAPITRE 2 - PERIMETRE

Conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en vigueur, la

Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas rassemble les 29 communes ci-

dessous :

— Aïguillon - Madaillan

— Ambrus - Monheurt

— Bazens - Montpezat d'Agenais

— Bourran - Nicole

— Clermont-Dessous - Port Sainte Marie

— Cours - Prayssas

— Damazan | - Puch-d'Agenais

— Frégimont - Razimet

— Galapian - Saint-Salvy

— Granges- sur- Lot - Saint Laurent

— Lacépède - Saint Léger

— Lagarrigue - Saint Léon

— Laugnac - Saint Pierre de Buzet

— Lusignan-Petit - Saint Sardos

- Sembas

CHAPITRE 3 - SIEGE

Le siège de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est fixé :

| 30 rue Thiers — 47190 AIGUILLON

sans que ne soit exclue, par voie de délibération, la création d'antennes administratives et techniques

délocalisées au sein d'unités territoriales de services

4/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 12CHAPITRE 4 - DURÉE

La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est créée pour une durée

illimitée.

CHAPITRE 5 - RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

sont exercées par le service de gestion comptable d'AGEN.

CHAPITRE 6 - CGCT

Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des Collectivités

Territoriales.

ITTRE IT - GOUVERNANCE

CHAPITRE 1 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| 1.1.COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT |

La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est administrée par un conseil

communautaire dont la composition assure la représentation de chaque commune en fonction de sa

population conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans les conditions fixées par

le présent chapitre.

1.2.REPARTITION DES SIEGES _

La répartition des sièges est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.5211-6-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Pour le mandat 2020-2026, par arrêté n° 47-2019-10-14-005

du 14/10/2019, le Préfet de Lot et Garonne a procédé à la répartition des sièges comme suit :

COMMUNES Nbre de

Conseillers

Suppléants

AIGUILLON Il

AMBRUS 1

BAZENS 1

BOURRAN

CLERMONT-DESSOUS

COURS

DAMAZAN

FREGIMONT

GALAPIAN

GRANGES SUR LOT

5/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 13LACEPEDE 1 1

LAGARRIGUE 1 1

LAUGNAC 1 1

LUSIGNAN-PETIT il Il

MADAILLAN 1 1

MONHEURT Î 1

MONTPEZAT D'AGENAIS 1 I

NICOLE 1 1

PORT SAINTE MARIE £ 0

PRAYSSAS 2 0

PUCH D'AGENAIS 1 1

RAZIMET 1 1

SAINT LAURENT 1 1

SAINT LEGER 1 | 1

COMMUNES Nbre de Suppléants

Conseillers

SAINT LEON 1 1

SAINT PIERRE DE BUZET 1 1

SAINT SALVY 1 1

SAINT SARDOS 1 1

SEMBAS 1 1

46 24

1.3. SUPPLEANTS

Lorsqu'une commune ne dispose que d'un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions que les

titulaires, un délégué suppléant.

1.4. REUNIONS d

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en son siège ou dans un lieu choisi

par le conseil dans l'une des communes membres.

L’organe délibérant peut se réunir en visio-conférence ou audioconférence selon les modalités fixées

par délibération prise en application du code général des collectivités territoriales.

1.5. DELEGATIONS DU CONSEIL EH

En application des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le conseil peut déléguer au bureau et au Président une partie de ses attributions. Celui-ci a la possibilité

de déléguer sa signature aux vice-présidents.

6/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 14CHAPITRE 2 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS

| 2.1.DESIGNATION DU PRESIDENT

Le conseil communautaire élit son président, sous la présidence du doyen d’âge, dès l'ouverture de la

première réunion qui suit la création du présent établissement public de coopération intercommunale

et ensuite au renouvellement général de l'ensemble des conseils municipaux.

| 2.2. VACANCE

En circonstance de vacance de siège, au sens des dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-

président dans l'ordre du tableau d'élection.

Dans le délai d'un mois, le conseil communautaire est réuni par le doyen d'âge pour procéder à une

nouvelle élection du président

| 2.3.ABSENCE OU EMPECHEMENT

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un vice-président

dans l'ordre du tableau d'élection.

2.4.ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT | |

Il préside le conseil communautaire, le bureau et les commissions permanentes dont il peut déléguer

aux vice-présidents la présidence.

Il représente la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dans tous les

actes de la vie civile.

Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare

et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de

l'établissement public de coopération intercommunale.

Il nomme aux emplois créés par l'assemblée délibérante, et assure la gestion du personnel.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas

d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres

membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,

délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au

directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de

service.

Il adresse avant le 30 septembre de chaque année au Maire de chaque commune mémbre un rapport

retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.

Le président peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa

demande, soit à celle du conseil municipal.

7/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 15| 2.5.ELECTION DES VICE-PRESIDENTS EH

Le président nouvellement élu préside la séance au cours de laquelle sont élus les vice-présidents et les

autres membres du bureau. |

Le nombre de vice-président est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce

nombre ne puisse excéder 20% des effectifs du conseil.

Les vice-présidents sont élus selon le même mode de scrutin que le Président.

CHAPITRE 3 - BUREAU

| 3.1. COMPOSITION |

Le Bureau est composé du président du conseil communautaire, des vice-présidents du conseil

communautaire et de membres élus conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison d'un représentant

unique par commune. Le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas de suppléant à un

membre du Bureau. Aïnsi en cas d’absence, un membre du Bureau peut donner pouvoir à un autre

membre du Bureau |

Les membres du bureau sont élus selon le même mode de scrutin que le président et les vice-

présidents.

Peuvent également siéger au bureau avec voix consultative, pour les affaires qui les concernent et à

l'invitation expresse du président, des conseillers communautaires qui ont reçu délégation pour une

mission communautaire.

3.2 . ATTRIBUTIONS

Le bureau reçoit délégation que le conseil communautaire lui confère conformément aux dispositions

de l'article 1.5 des présents statuts et conformément à l'article L5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le bureau se réunit au moins une fois par mois

CHAPITRE 4 - COMMISSIONS

| 4.1. COMMISSIONS PERMANENTES | |

4.1.1 Nombre et nature des commissions permanentes :

8/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 16Il est créé des commissions permanentes au regard des compétences communautaires. Leur

objet et leur composition sont arrêtés par le conseil communautaire selon les règles édictées par le

présent chapitre.

Ces commissions sont chargées d'étudier les affaires soumises au bureau et au conseil communautaire.

Elles sont aussi force de proposition et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence.

| 4.2. COMPOSITION

Chaque commission est composée de 12 membres soit 3 représentants de chaque secteur :

Secteur 1: Damazan, Ambrus, Saint Pierre de Buzet, Saint Léon, Saint Léger, Monheurt, Puch

d’Agenais et Razimet

Secteur 2 : Aiguillon, Nicole et Lagarrigue

Secteur 3 : Port Sainte Marie, Saint Laurent, Clermont Dessous, Frégimont, Bazens, Saint Salvy,

Galapian, Bourran

Secteur 4 : Prayssas, Lusignan-Petit, Montpezat, Madaillan, Lacépède, Saint Sardos, Granges Sur Lot,

Cours, Sembas, Laugnac

Peuvent être membres des commissions permanentes :

- Les conseillers communautaires titulaires et suppléants

- ou à défaut, sur proposition de la commune, parmi les membres du conseil municipal de celle-ci.

4.3.PRESIDENCE DES COMMISSIONS |

Le président du conseil communautaire est de droit président de toutes les commissions dont il

délègue la vice-présidence à un des vice-présidents membres du Bureau.

CHAPITRE 5 - LA CONFERENCE DES MAIRES

Il s’agit d’une réunion de l’ensemble des maires, le Bureau peut s’y substituer si l’ensemble des

maires sont représentés. L’esprit des statuts de la Communauté de communes est que le bureau

s’approche le plus possible de la conférence des maires.

En invitant l’ensemble des maires, le Bureau est de fait une Conférence des maires et pourra statuer en

tant que telle si besoin.

TITRE TITI - COMPETENCES TRANSFEREES

CHAPITRE 1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce de plein droit au lieu

et place des communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des

dispositions réglementaires et notamment de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

9/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 17Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

- 1° : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

- 12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

. Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

CHAPITRE 2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

7.

8.

9.

La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs, au lieu et

place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences

optionnelles suivantes :

Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Politique du logement et du cadre de vie

Création, aménagement et entretien de la voirie communale

19. L'action sociale d'intérêt communautaire

10/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 1811. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2. de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

12. L'entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan

13. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire

14. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire

15. Accessibilité

Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de communes est

précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la définition de l’intérêt

communautaire

TITRE IV - MODALITES D'APPLICATION

CHAPITRE 1 — LA GESTION DES INSTANCES DIRIGEANTES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de communes est dotée des règlements intérieurs suivants :

e Règlement intérieur du conseil communautaire

e Règlement intérieur du bureau communautaire

e Règlement intérieur du fonctionnement des commissions

CHAPITRE 2 — REGIME FISCAL et CHARTE FINANCIERE ET

FISCALE

| 2.1. Régime fiscal

La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas adopte le régime fiscal de

« fiscalité additionnelle de zone (FPZ) » composé de :

= Un taux propre pour les trois taxes : taxe foncier bâti (TFB), taxe foncier non-bâti

(TFNB) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

° Un taux de CFE sur la zone de la Confluence qui pourra être étendu à toute autre zone

reconnue d’intérêt communautaire

| 2.2.- Charte financière et fiscale |

Une charte financière et fiscale est élaborée et prévoit :

° La création d'une conférence fiscale et financière, composée des membres du Bureau, chargée d'évaluer les relations financières entre l'EPCI et ses communes membres, de définir les

orientations de la politique fiscale du territoire

11/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 19e De piloter les ratios prudentiels de gestion (épargne de gestion, épargne brute, capacité de remboursement de la dette et principe de l'efficience des charges de fonctionnement pour soutenir la capacité d'investissement)

e De fixer le régime d'attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire

CHAPITRE 3 - MODIFICATIONS

| 3.1.MODIFICATION DES STATUTS

Des modifications des statuts doivent être effectuées dans les cas suivants :

. Adjonction ou retrait de compétences (article L 5211-17 du CGCT)

: Autres modifications de compétences (article L5211-20 du CGCT)

s Modification relative au nombre et à la répartition des sièges (article L5211 20-1du CGCT)

Toutes ces modifications font l’objet d’un arrêté préfectoral.

Procédure

= Le conseil communautaire décide par délibération (majorité simple) de modifier ses statuts : adjonction ou retrait de compétence

o La délibération est notifiée à l’ensemble des maires des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer. La décision est réputée favorable en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois.

c L’arrêté préfectoral de modification de compétence est pris dans la mesure où la majorité qualifiée a été atteinte

| 3.2.MODALITES D'ADHESION |

Le périmètre de la communauté peut être étendu par arrêté du représentant de l’Etat dans le

département, par adjonction de communes nouvelles :

= Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles

= Soit à l’initiative de l’organe délibérant de la communauté. La modification est alors subordonnée à l’accord du ou des conseils municipaux dont l’admission est envisagée = Soit sur l’initiative du représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux dont l’admission est envisagée |

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au

maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose

d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions

de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour les conseils municipaux des

communes dont l’admission est envisagée. |

| 3.3.RETRAIT D'UN E COMMUNE

12/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 20Par dérogation à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune

peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission

départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de

l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la

demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de coopération intercommunale est

réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les

conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. I1 vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la

communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.

5211-19.

TITRE V - DISSOLUTION

La Communauté de communes est dissoute soit de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule

commune membre, soit par consentement de tous les conseils municipaux des communes membres.

13/13

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-05-00004

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3

novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU

SUD à exploiter des installations de fabrication

d'aliments pour bétail et de stockage de céréales

sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 22£c Direction de la Coordination PREFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE : LOFETSGARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016

autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments

pour bétail et de stockage de céréales sur la commune de Sainte-Livrade sur lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu la Directive IED n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010;

Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre VIII du livre 1° et son titre 1° du livre V relatif

aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

(IED);

Vu la la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière ;

Vu l'arrêté du 27/02/20 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1992, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire 47- 2016-11-03-002 du 3 novembre 2016, autorisant la société Terres du Sud à exploiter installations de fabrication d'aliments pour bétail et de stockage de céréales sur la commune de Sainte-Livrade-sur- Lot;

Vu le dossier de réexamen et le justificatif de non remise du rapport de base transmis par Terres du Sud à la préfecture de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 2020 et les compléments apportés le 30 avril 2021;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 22 juin 2021, présentant notamment la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions relatives aux conditions d'exploitation du site ;

Considérant que l'exploitant a remis le dossier de réexamen requis en application de l'article R.515-71 du code de l'Environnement le 7 décembre 2020 ;

Considérant que la rubrique associée à l'activité principale des activités est la rubrique : 3642-2 et que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique sont celles relatives au BREF FDM « industries agroalimentaire et laitière » ;

Considérant que ces points ont été actés par le Préfet par arrêté préfectoral complémentaire n° 47- 2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

w.lot-et-£garo

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 23Considérant que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière ont été publiées par au Journal Officiel de l'Union Européenne le 4 décembre 2019 ;

Considérant donc que conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de cette publication :

- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations visées à l'article R. 5165-58 du Code de l'environnement sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ;

- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions ;

Considérant que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation et doivent respecter les niveaux d'émissions décrits dans les conclusions sur les MTD disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière ;

Considérant les mesures proposées par l'exploitant dans le dossier de réexamen ;

Considérant que conformément à l'article R. 515-60 du Code de l'environnement, il convient d'ajouter

à l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation des installations, des prescriptions relatives notamment à la mise en place d'un Système de Management Environnemental (SME), d'un plan de gestion des émissions sonores et d’un plan de gestion des odeurs ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la société Terres du Sud située à Sainte-Livrade-sur-Lot à exploiter des installations de fabrication d'aliments pour bétail et de stockage de céréales est modifié et complété par les dispositions précisées dans les articles suivants.

Article 2 :

Le tableau de classement des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations classées de l’article 1.21 est remplacé par le tableau suivant :

; Désignation des installations suite aux différents décrets| , . Niveau Rubrique es ; . ; Régime (1) |, modifiant la nomenclature des installations classées d'activité (1)

Traitement et transformation, à l'exclusion du seul

conditionnement, des matières premières ci-après,

qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en

V fabrication de produits alimentaires ou . ve de la fabrication de p a A 850t/;

3642-23 d'aliments pour animaux issus:

2. Uniquement de matières premières végétales, avec une

capacité de production :

a) Supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour

Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales,

grains, produits alimentaires ou tout produit organique ; " . . 62 280 m° dégageant des poussières inflammables, y compris les 3 - (49 000 m° + 2160-2a stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception | A k 3 . . | - | 6*630 m° + des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 : 9500 m°) Autres installations :

a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m°

2160-1b Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, | DC 14 920 m°

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 24grains, produits alimentaires ou tout produit organique

dégageant des poussières inflammables, y compris les

stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception

des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :

Silos plats

b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 mf,

mais inférieur ou égal à 15 000 m°

(4*3 500 m° +

920 m°)

2240

Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale

(extraction ou traitement des), fabrication des acides

stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des

activités qui relèvent des rubriques 2631, 2791, 3410 ou

3642.

B) Autres installations que celles visées au A, dont la

capacité de production est :

2 - Autres installations :

b) Supérieure à 200 kg/i, mais inférieure ou égale à 10 t/)

DC 5 000 kg/j

2260-

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,

pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage,

tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou

séchage par contact direct avec les gaz de combustion

des substances végétales et de tous produits organiques

naturels, à l'exclusion des installations dont les activités

sont réalisées et classées au titre de l’une des rubriques

2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250,

2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430,

2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791,

2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 :

1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la

puissance maximale de l'ensemble des machines fixes

pouvant concourir simultanément au fonctionnement de

l'installation étant : |

b) Supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à 500 KW

DC 450 KW

2260-2b

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,

pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage,

tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou

séchage par contact direct avec les gaz de combustion

des substances végétales et de tous produits organiques

naturels, à l'exclusion des installations dont les activités

sont réalisées et classées au titre de l’une des rubriques

2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250,

2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430,

2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791,

2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 :

2. Pour les activités relevant du séchage par contact

direct, la puissance thermique nominale de l'installation

étant

b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW

DC

172 MW

2 Séchoirs

Law de 8.6

MW chacun

(2 rampes de

chauffe)

1510-2c Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits

combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à

l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de

matières, produits ou substances classés, par ailleurs,

dans une unique rubrique de la présente nomenclature,

des bâtiments destinés exclusivement au remisage des

véhicules à moteur et de leur remorque, des

établissements recevant du public et des entrepôts

exclusivement frigorifiques.

2. Autres installations que celles définies au 1, lé volume

des entrepôts étant :

DC

12 560 m°

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 25c) Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m°

Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage

de produits classés dans une unique rubrique de la

nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres

matières ou produits combustibles présente dans cet

entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

Combustion à l'exclusion des activités visées par les

rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations

classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres

rubriques de la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls | DC

lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou

au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits

connexes de scierie et des chutes du travail mécanique

de bois brut relevant du b) v) de la définition de la

biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de

l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du

biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique

2781-1, si la puissance thermique nominale est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

2.9 MW

Chaudière

2910.A2

(1) :Régime : À (autorisation), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)

(2) : niveau d'activité : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 3 : Prescriptions générales prises en application de l’article R. 515-60

1. périmètre lED :

Le dernier alinéa de l’article 1.2.3 «périmètre 1. usine de fabrication d'aliments pour bétails tel que décrit ci-dessus » est supprimé et remplacé par «périmètre: Usine de fabrication d'aliments pour bétails, usine de trituration, ensembles Gamot 1 et Gamot 2 tel que décrits ci-dessus à l'exclusion des séchoirs à grain ».

2. rejets atmosphériques, conduits et installations raccordées

Le tableau de l'article 3.2.2 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 26Émissaire | Installations Hauteur | Diamètre | Débit Vitesse Combustible | Autres

raccordées en m en m nominal | minimale caractéristiques en Nm3/h | d'éjection

en m/s

1 Chaudière 2,9 MW 6 0,56 3540 5 Gaz naturel

2 Séchoir Law 8,6 MW Gaz naturel 3 Séchoir Law 8,6 MW Gaz naturel 4 Cyclofiltre Gamot 1 Équipés de 5 Cyclofiltre Gamot 2 filtres à manche traitant les poussières

des cellules C5 à C8

6 Cyclofiltre Gamot 2

traitant les poussières

des cellules C9 à C18

7 Aspirateur nettoyeur

usine trituration

8 Refroidisseur

usine trituration

9 Micro doseur

usine conventionnelle

10 Refroidisseurs 1-2-3 Filtres à poches usine conventionnelle

11 Broyeurs 1-2 Équipés de usine conventionnelle filtres à manche 12 Aspiration fosse de

réception

usine conventionnelle

13 Refroidisseur usine cyclone bio

14 Broyeurs 1-2 Équipés de usine bio filtres à manche

3. Évaluation et surveillance des émissions dans les effluents gazeux canalisés Le contenu de l'article 3.2.3 est supprimé et remplacé par :

Sauf indication contraire, les valeurs limites d'émission (VLE) dans l'air désignent des concentrations exprimées en mg/Nm3 dans les conditions normalisées suivantes : gaz secs à une température de 27315 K et à une pression de 101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène. Les valeurs limites d'émission sont établies en moyenne sur la période d'échantillonnage, définie comme la valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune. Si, en raison de contraintes liées à l'échantillonnage ou à l'analyse, des prélèvements/mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu'il soit, il convient d'appliquer une période de mesurage plus appropriée.

Lorsque les effluents gazeux d'au moins deux sources sont rejetés par une cheminée commune, la VLE s'applique à l'effluent gazeux global rejeté par cette cheminée. Pour la surveillance des effluents gazeux, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN sont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante.

Substance/paramètre Norme

poussière NF EN 13284-1

Les mesures sont effectuées au niveau d'émission prévu le plus élevé dans les conditions normales de fonctionnement.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 27Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :

Paramètre émissaire

1 8 19 110 111112 113 114 [15

oxygène 3%

Poussières 5 10 110110 120110 |10 |20 |10

SOx en équivalent |15

SO2

NOx ou équivalent |100

NO2

CO 35

Le contenu de l'article 9.21 : Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou

diffuses est supprimé et remplacé par :

Les mesures portent sur les rejets suivants :

émissaire 1 : cheminée chaudière

Paramètre Fréquence

Débit 6 mois au plus tard prés la mise en service puis tous les 2 ans

O2

CO

Poussières

SO:

NOx

Émissaires 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15

Paramètre Fréquence

Poussières Une fois par an

4. Réexamen périodique des prescriptions de l'arrêté d'autorisation

L'article 1.21 est complété par :

«Le réexamen périodique est déclenché à chaque publication au Journal Officiel de l'Union Européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au secteur de la chaux, conclusions associées à la rubrique principale définie à l’article 3 du présent arrêté. Dans ce cadre et conformément à l'article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet, dans les douze mois qui suivent cette publication, un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72. Celui-ci est remis en trois exemplaires et tient compte notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation conformément à l'article R. 515-73 du Code de l'environnement et suivant les modalités de l'article R. 515-59-I-1°).

Dans le cas où les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être atteints dans des conditions d'exploitation normales, le dossier de réexamen est complété, conformément à l'article R.515-68 du Code de l'Environnement, d'une demande de dérogation comprenant:

- une évaluation montrant que l'application des conclusions MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison : i. de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; OU

li. des caractéristiques techniques de l'installation concernée.

Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions des conclusions MTD aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux i et ii ci-dessus. - l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement (en cas de dérogation, une évaluation des risques sanitaires quantitative est attendue).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 28Dans ce cas, le dossier de réexamen est soumis à la consultation du public conformément aux dispositions prévues à l'article L. 515-29 du Code de l'environnement et selon les modalités de l’article R. 515-77 dudit Code. L'exploitant fournit les exemplaires complémentaires nécessaires à l'organisation de cette consultation et un résumé non technique au format électronique. ».

Article 4 :Prescriptions spécifiques applicables à l'installation IED au regard des conclusions sur les MTD

L'exploitant met en œuvre, au plus tard le 4 décembre 2023, le point 5 (SME), le point 13 (bruit) et le point 15 (odeurs) de l'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2020 sus-visé.

Article 5: Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers, les dispositions prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement sont mises en œuvre.

À cet effet, sont notamment réalisées les actions suivantes :

* une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot et peut y être consultée,

* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,

+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 : Voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à la société Terres du Sud.

Agen, le| [}5 OCT. 2021

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Morgan [TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 29Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la Société TERRES DU SUD à exploiter des installations de fabrication d'aliments 30