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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 158 du 10 09 2021
Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 158 du 10 09 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-158
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2021-09-06-00006 - Arrêté cessation activités Boulangerie SARL L'Aurore
du pain (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2021-09-10-00002 - Délégation de signature SIE Agen (4 pages) Page 7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
47-2021-09-06-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Lot-et Garonne, à compter du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la
communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de
Porte d'Aquitaine en Pays de Serres (49 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-09-09-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au
projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen (37
pages) Page 65
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-09-06-00006
Arrêté cessation activités Boulangerie SARL
L'Aurore du pain
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00006 - Arrêté cessation activités Boulangerie SARL L'Aurore du pain 3 PRÉFET | _oction dé | Direction départementale de l'emploi,
DE OPEES ESS NE du travail, des solidarités et de la la Égalité protection des populations
Fraternité
Service Concurrence Consommation
et Répression des Fraudes
Arrêté n°
portant interdiction de fabriquer des denrées alimentaires dans les locaux de la boulangerie- pâtisserie située 12 rue Marcadieu à NERAC (47600) exploitée par la SARL L'AURORE DU PAIN dont le gérant est Monsieur Frédéric PECHAU
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-5 ;
Vu les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël
CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant que la boulangerie-pâtisserie L'AURORE DU PAIN, située 12 rue Marcadieu 47600 NERAC, exploitée par la SARL L'AURORE DU PAIN dont le gérant est Monsieur Frédéric PECHAU (sous le numéro SIRET 499 606 747 00016) a fait l'objet de contrôles les 24/08/2021 et 1/09/2021 par des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires fixe les dispositions applicables aux locaux utilisés pour les denrées alimen- taires, aux équipements et aux denrées alimentaires ;
Considérant que le contrôle du 24/08/2021 a permis de procéder aux constatations dé- taillées ci-dessous et que le contrôle du 01/09/2021 n'a pas mis en évidence d'amélioration des conditions d'hygiène de préparation des denrées par rapport au précédent contrôle. Ces conditions de fabrication constituent en l'état un danger pour la sécurité des clients de l'établissement ;
Considérant que le fournil utilisé pour la préparation du pain présente dans son état actuel un risque de contamination des denrées en raison de la saleté qui y règne, de son encombre- ment par des objets divers sans rapport direct avec l'activité et d'équipements non adaptés. Ce risque est encore aggravé par la présence d'une grille ouvrant sur le grenier, positionnée juste au-dessus du pétrin ainsi que de divers déchets ;
Considérant que sont présents dans ce local des cartons usagés, des cagettes en bois, divers équipements dont un enjoliveur de voiture et des pains de fabrication antérieures ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00006 - Arrêté cessation activités Boulangerie SARL L'Aurore du pain 4 Considérant la présence de toiles d'araignée dans ce même local, caractérisant le manque d'entretien de celui-ci ;
Considérant que l'atelier de fabrication des pâtisseries non utilisé en raison de l'absence d'électricité et d'équipement adapté doit faire l'objet d'un réaménagement complet ainsi que d'un nettoyage et une désinfection ;
Considérant que la fabrication ponctuelle de pâtisseries dans le fournil susvisé ne peut être effectuée dans des conditions hygiéniques satisfaisantes ;
Considérant que les conditions de stockage des denrées entreposées dans les meubles et ap- pareils frigorifiques sont de nature à favoriser les risques de contamination microbienne pou- vant générer des toxi-infections alimentaires ;
Considérant que le réfrigérateur présent dans la boutique contient des aliments dépourvus de toute protection, dont certains entassés les uns sur les autres ;
Considérant que ce même réfrigérateur est sale et encrassé, la porte du compartiment réfri- géré ne comporte plus d'ouverture et doit être déplacée pour la prise des denrées ;
Considérant que.les faits précités constituent autant de manquements aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 susvisé ;
Considérant que la boulangerie-pâtisserie dans laquelle exerce M. PECHAU a déjà fait l'objet, depuis 2011, de plusieurs contrôles qui avaient permis de constater des faits similaires ;
Considérant que les manquements relevés et l'absence de mesures de maîtrise du risque sanitaire présentent un danger pour la santé publique ;
Considérant qu'en l'état il est impossible d'entreprendre les mesures correctives nécessaires à la remise en conformité de l'établissement tout en maintenant l’activité de fabrication des pains et des pâtisseries ;
Considérant que par courrier du 26/08/2021, Monsieur PECHAU a été informé de l'intention de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de proposer à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté interdisant de fabriquer tout produit alimentaire dans ses locaux du 12 rue Marcadieu à NERAC jusqu'à la remise en conformité de ceux-ci ;
Considérant que par ce même courrier, Monsieur PECHAU a été invité à présenter ses observations sous 2 jours ;
Considérant que Monsieur PECHAU a réceptionné ce courrier le 28 août 2021 et qu'il n'a formulé aucune observation sur la mesure envisagée dans le délai donné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1°
La fabrication de tout produit alimentaire dans les locaux de la boulangerie-pâtisserie située 12 rue Marcadieu à NERAC (47600) exploitée par la SARL L'AURORE DU PAIN dont le gérant est Monsieur Frédéric PECHAU est interdite jusqu'à la remise en conformité de ceux-ci.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux suivants :
+ Réalisation d’un nettoyage et d'une désinfection de l’ensemble des locaux, des équipements et des matériels et mise en place d’un plan de nettoyage formalisé ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00006 - Arrêté cessation activités Boulangerie SARL L'Aurore du pain 5 ° Évacuation, hors des locaux de préparation et de stockage des aliments, de
tous les objets sans rapport avec l'activité ;
° Mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment pour les fabrica-
tions des denrées alimentaires sensibles.
Cette inspection de suivi de l’effectivité des actions correctives précitées sera effectuée à la demande de l’explôitant.
Article 3
Le non-respect du présent arrêté est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L.532-2 du code de la consommation)
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21 490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté à Monsieur PECHAU exploitant la boulangerie-pâtisserie L'AURORE DU PAIN.
Agen, le L Alt st,
_… Jearof CHAVANNE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00006 - Arrêté cessation activités Boulangerie SARL L'Aurore du pain 6 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2021-09-10-00002
Délégation de signature SIE Agen
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-10-00002 - Délégation de signature SIE Agen 7 me F REPUBLIQUE F R AN C A : S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Agen, le 09/09/2021 Finances |
publiques de Lot-et-Garonne
Centre des Finances publiques
d'AGEN
Service des Impôts des Entreprises
rue René Bonnat
47921 Agen Cedex 9
Décision portant délégation de signature
Le Comptable public, Responsable du service des impôts des entreprises d'AGEN,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il, les articles 212 à 217 de son
annexe |[V ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L.257A, L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 03/04/2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme RAMON Françoise, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à M. SPERANDIO Franck, inspecteur des Finances publiques, exerçant les fonctions d'adijoints au Responsable du service des impôts des entreprises d'AGEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;:
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-10-00002 - Délégation de signature SIE Agen 8 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement-et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l'absence du Comptable public, le délai
accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la imite précisée dans le täbleau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) tes avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses ‘délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DUPOUY Corinne Contrêleur Principal 5 000 € 6 mois 10 000 euros
HANIN Franck Contrêleur 5 000 € 6 mois 10 000 euros
KUENTZ Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-10-00002 - Délégation de signature SIE Agen 9 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BOUZAT Didier Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
MARTIN Monique Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
POUJADE Danielle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MICHEL Andréanne Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TOURTET Sonia Contrôieur 10 G00 € 5 000 €
BERTRAND julien Agent 2 000 € -
BONNIN Gilles Agent 2 000 € -
DUCHATEAU Miguel Agent 2 000 € -
GUBALA Mélanie Agent 2 000 € -
MARANGON Fabrice Agent 2 000 € -
SALANDINI Kévin Agent 2 000 € -
TIEN-MI-TIE Kévin Agent 2 000 € -
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice
divisionnaire, l'inspecteur et les contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-10-00002 - Délégation de signature SIE Agen 10 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-après
peuvent signér l'ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature
du responsable : |
Nom et prénom des agents Grade
RAMON Françoise Inspectrice divisionnaire
SPERANDIO Franck Inspecteur
Article 6
Les dispositions contenues dans la délégation du 01 septembre 2020, publiée le 02 septembre 2020 sous les
références 47-2020-09-01-003 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sont
abrogées à compter du jour de là publication de la présenté décision.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 09 septembre 2021
Le Comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises d'Agen,
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-10-00002 - Délégation de signature SIE Agen 11 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
47-2021-09-06-00005
Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Lot-et Garonne, à
compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2021-09-06-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des. Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de Monsieur le préfet du département de Lot-et- Garonne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de sés attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame fsabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Monsieur Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,ou à défaut par Madame Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2021-09-06-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et 13 Article 2 :
A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET et Isabelle SANTANDER, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, par Messieurs Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances Publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agentes Administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUETRA Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 3 :
L‘arrêté de subdélégation en date du 1” juillet 2021 est abrogé,
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 6 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2021-09-06-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-09-10-00001
AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion
de la communauté d’agglomération d'Agen et la
communauté de communes de Porte
d'Aquitaine en Pays de Serres
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 15 PRÉFET | Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés
Fraternité
Arrêté n°
fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de ia communauté d'agglomération d'Agen
et de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41-3 et L.5271-5 ; :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012254-008 du 10 septembre 2012 modifié portant création de la communauté d'aglomération d'Agen ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-004 du 28 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;
Vu la délibération n° 048/2021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération d'Agen donne un avis favorable à l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération issu de la fusion avec la communauté de commnues de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres au 1er janvier 2022, reçue en préfecture le 15 juillet 2021 ;
Considérant que le projet de fusion de la communauté d'agglomération d'Agen et de la communauté de commnunes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres s'inscrit dans les objectifs de la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 35 ;
Considérant que la communauté d'agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres constituent ensemble un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°” - Il est proposé la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- là communauté d'agglomération d'Agen
- la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 16 Article 2 - Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de cette fusion relèvera de la catégorie : communauté d'agglomération.
Article 3 - Les quarante-quatre communes concernées par la proposition décrite à l’article 1er du présent arrêté sont :
-Agen
-Astaffort
-Aubiac
-Bajamont
-Beauville
-Blaymont
-Boé
-Bon-Encontre
-Brax
-Castelculier
-Caudecoste
-Cauzac
-Colayrac-Saint-Cirq
-Cuq
-Dondas
-Engayrac
-Estillac
-Fals
-Foulayronnes
Lafox
-Laplume
-Layrac
-Marmont-Pachas
-Moirax
-Passage d'Agen (Le)
-Pont-du-Casse
-Puymirol
-Roquefort
-Saint-Caprais-de-Lerm
-Saint-Hilaire-de-Lusignan
-Saint-Jean-de-Thurac
-Saint-Martin-de-Beauville
-Saint-Maurin
-Saint-Nicolas-de-la-Balerme
-Saint-Pierre-de-Clairac
-Saint-Romain-le-Noble
-Saint-Sixte
-Saint-Urcisse
-Sainte-Colombe-en-Bruilhois
-Sauvagnas
-Sauvetat-de-Savères (La)
-Sauveterre-Saint-Denis
-Sérignac-sur-Garonne
-Tayrac
Article 4 - Le présent arrêté, accompagné du rapport explicatif et de l'étude d'impact budgétaire et fiscal, est notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Les conseils municipaux et les conseils communautaires disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 17 Article 5 - Le projet de statuts de la communauté d'agglomération issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. |
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques, le président de l'agglomération d'Agen, le président de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le À Û SEP. 2021
_ Demilcë CHAVANNE
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PROJET DE FUSION DE L’'AGGLOMERATION D’AGEN AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE D’AQUITAINE EN
PAYS DE SERRES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 19 Table des matières
I. Le territoire... ss cscsnsressssssesesssesccccssessssnee À
IT. Les compétences... 6
III. La gouvernance .…................................................ dessnsneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeeeeee Pons 7
IV. L'équilibre financier... 8
TITRE I - PERIMETRE ET ORGANISATION ere 9
Chapitre 1 : DENOMINATION Denerseceeeeeeneeeeeenceeeeeenneec eee essence eenene eee ssenee cesse 9
Chapitre 2 : PERIMETRE...................................... messe 9
Chapitre 3 : SIEGE... iiiiscnnssssnccsnnsssneesssseeesneesses 10
Chapitre 4 : DUREE ERREURS Frreerreene 10
® TITRE II - GOUVERNANCE SN ...... 10
Chapitre 1 : LE CONSEIL D'AGGLOMERATION......…. Te 10
1.1 Composition de l'organe délibérant.….….......…................................... 10
1.2 Répartition des SIÈGES... nrreessnesssseesesnc sense sneessesesennre 10
13 Suppléants... le Mn ere esse. érssessssnneeeeee 11
Chapitre 2 : LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS nu 12
2.1 Désignation... secs 12
2.2 Vacance... Presses 12
2.3 Absence ou empêchement nero ven Reese neo seneoennccsenrnooneoooe 12
2.4 Attributions Psnrnseenss der ccm emn nn nee eos sssenesnssensenenensnnnnnnn ovovcoseeeeeeee ee 12
Chapitre 3 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE 13
3.1 . Composition me. —. ue. NA ee nnnnnanenrrrrrrr ner nrerrrere. dns 13
3.2 Attributions is iiissisisescscssreecssssneeccsssccesesessssee 14
Chapitre 4 : LES COMMISSIONS PERMANENTES 14
41 Nombre et nature des commissions permanentes ..…..................................... 14
4.2 Composition ere nnnneennennensnenenneseneeeeees annee Lneeeceeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeee 14
43 Présidence des commissions... 15
4.4 Prise en compte de la proximité et de la territorialisation au sein des
COMMISSIONS PETMANENTES...................ueueeessscssncens secs ss ccnnnnee sos sessnnneceesesssseennee 15
Chapitre 5 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT eesesssesessereressreeeeeerseees 16
Chapitre 6 : LA CONFERENCE DES MAIRES .…................................... érreerersreeeseeeesses 17
TITRE III - COMPETENCES................. daneeeeseneeeseesesseeeesncneeeesnec essence essence cesse cesse 18
CHAPITRE 1 : LES COMPETENCES OBLIGATOIRES ............................................... 18
1.1 Développement économique 18
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1.1.2 Actions de développement économique... . 19
1.1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire... 20
1.1.4 Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme .20
1.1.5 Actions en faveur de l’insertion professionnelle... 20
1.2 Aménagement de l’espace communautaire... 21
24 Urbanisme (planification)... 21
1.2.2 Organisation de la mobilité none ansooseonnehecesanresnerenneee 21
1.2.3 Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire Dsssssnneee serres sennneessne ns nsnensesennnnnnnnnnnnnnn 24
13 Equilibre social de l'habitat... ER ... 25
1.4 Politique de la ville... cesse ee sance 26
15 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 27
16 Accueil des gens du voyage enr 28
1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimiles ….209
1.8 Eau potable EEE TEE TETE EEE EEE ETES TENTE 30
19 Assainissement... nn Le IE 31
110 Gestion des eaux pluviales urbaines... nensessseeeneeeseseeeesssece cesser 32
CHAPITRE 2 : LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES........... der 33
2.1 Création ou aménagement, entretien et gestion de voiries et de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire... 33
2.2 Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie... 34
2.2.1 Lutte contre la pollution de l'air... 34
2.2.2 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : réseaux
d'éclairage public... dannenssenessnesenenneneeeneesneesneerneneanenesnnss 34
2.2.3 La valorisation de « Garonne » ainsi que des espaces et du
patrimoine naturels | Penessnneee ess sesees ess ssseeeeeceeceee eee ennncee ce cet esennee eee senceeeeeeeeceeceseecee des 35
2.2.4 Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de
télécommunications cc 35
2.3 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire 36
e e pe F A e
2.4 Action sociale d'intérêt communautaire... 36
2.41 Actions de cohésion s0ciale..................... 36
2.4.2 Structures petite eMfance..…................................ 36
2.4.3 Politique de santé... ennnenre 37
2.4.4 Construction et gestion d’une cuisine centrale déclarée d'intérêt
COMMUNAUTAITE.................u. eee eeeeeeeeecesenecc éessseeeeeeressseeeeeee 37
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2.6 Gestion de services mutualisés pour le compte des communes... 38
2.6.1 Prestations voiries communales .…...................................................... 38
2.6.2 Système d'information géographique .….............................................. 38
2.6.3 Accessibilité... Dee 39
2.6.4 Achats publics groupés... Dnnensencee essence eeeeseeeeeeeeneeeeeeeneeeeeeseeeee 39
2.6.5 Hygiène et sécurité ….................................. deneesreseeesceeeseserensreeesereeeese 39
2.6.6 Gestion du droit des sols... 39
2.6.7 Ingénierie des services supports .…................ D 40
2.7 Incendie et secours... cesse A0
2.8 Gestion d’un FST en faveur des communes membres... 40
2.9 Compétences concourant à l'exercice de la GEMAPI .…................................ 41
TITRE IV - MODALITES D’EXERCICE sise 42
CHAPITRE 1 : REGLEMENTS INTERIEURS me... 42
CHAPITRE 2 : EVOLUTIONS STATUTAIRES DE L'EPCI 43
3.1 Révision des statuts... en "0 een nne enr ressens cconnssconnnnsee 43
3.2 Extension des compétences... 43
3.3 Modalités d'adhésion... ER Re cree ersrserereseesssneeeesenseseeennne 43
3.4 Retrait d’une commune... 44
CHAPITRE 3 : DISSOLUTION BORNE ose sesenses see oasseneneseseeeeneneees 45
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Ï. Le territoire
L'Agglomération d'Agen est un Etablissement Public de coopération
Intercommunale ayant vocation à permettre aux communes qui la
composent-de conduire ensemble un projet de territoire solidaire et partagé
en faveur du développement et de l'aménagement des secteurs urbains et
ruraux du bassin de vie de l’Agenais.
Ce territoire est le résultat d’une coopération locale qui a débuté dans les
années 1960 où, sous l'impulsion du Président Pierre Pomarède,- cinq
communes se sont réunies : Agen, Boé, Bon-Encontre, le Passage d'Agen et
Foulayronnes pour créer le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) avec pour seules compétences la gestion des zones d'activités et la
protection contre les inondations.
En 1966, les communes de Pont-du-Casse et de Colayrac-Saint-Cirq
rejoignent le SIVOM qui devient le Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de l'Agglomération Agenaise (SIVAAM) avec une nouvelle
compétence : la construction des collèges.
En 1974 le Docteur Esquirol crée le District de l’'Agglomération Agenaise avec
comme nouvelles compétences le service incendie, la collecte et le traitement
des déchets et les transports publics.
En 1975, Pont-du-Casse et Colayrac-Saint-Cirq quittent le District.
En 1998 la Communauté des Communes d'Agen (CCA) est créée, elle pérd la
compétence de la construction des collèges, mais récupère le développement
économique, la voirie et l'enseignement supérieur sous la Présidence de
Gérard Angotti.
En 1999, la commune de Layrac rejoint la Communauté.
En 2000, la communauté de communes devient (Communauté
d'Agglomération (CAA) et s'enrichit des compétences habitat et politique de
la ville.
Deux ans plus tard, Colayrac-Saint-Cirq rejoint la Communauté
d'Agglomération d'Agen.
En 2008, le Président Jean Dionis du Séjour s'inscrit à la fois dans la continuité
du mandat précédent de Jacques Clouché tout en préparant la Communauté
A
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Agenais. C'est un véritable tournant dans la gouvernance de l’Agglomération
avec une volonté de s'ouvrir aux communes voisines.
À ce stade, sept communes composent alors la Communauté
d'Agglomération d'Agen : Agen, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Colayrac-
Saint-Cirq, Layrac et le Passage d'Agen.
En 2009, la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan rejoint la Communauté
d'Agglomération d'Agen.
En 2010, les communes de Sauvagnas et Bajamont rejoignent à leur tour la
Communauté d'Agglomération d'Agen qui compte ainsi 10 communes.
En 2ou, ce sont les communes de Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm ainsi que sept
communes de la Communauté d’Astaffort en Bruilhois qui rejoignent la
Communauté d'Agglomération d'Agen. Elle se dote au même moment de
nouvelles compétences: l’eau, l'assainissement, les eaux pluviales et
l'éclairage public.
A ce stade, la Communauté d'Agglomération d'Agen est composée de dix- neuf communes.
Au 1er janvier 2013, la Communauté d'Agglomération d'Agen (CAA) et la
Communauté de Communes de Laplume en Bruilhois (CCLB) fusionnent et
la commune de Pont-du-Casse adhère à l'Agglomération d’Agen
nouvellement créée.
L’'Agglomération d'Agen comprend désormais 29 communes et prend une
nouvelle compétence: enfance, petite enfance et jeunesse pour les anciennes
communes de la CCLB.
En 2016, les communes de Castelculier et de Saint-Pierre-de-Clairac intègrent
à leur tour l’Agglomération d'Agen.
Au 1°" janvier 2022, l'Agglomération d'Agen fusionne avec la Communauté de
communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres. Le nouvel EPCI se compose
de 44 communes et compte plus de 100 000 habitants.
L'Agglomération d'Agen s'attache à inscrire progressivement son action dans
un territoire géographique le plus en conformité possible avec celui du Pays de l'Agenais.
Il résulte de cet historique que le processus de développement territorial de
l’Agglomération d'Agen intervient, selon les règles légales, dans le respect de
l'appréciation souveraine des communes membres de la Communauté et au
rythme progressif que les communes susceptibles d'y adhérer choisiront
librement.
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territoriaux s'effectue dans le respect des frontières naturelles du Pays de
l'Agenais sans que ne soient affectées les intercommunalités mitoyennes et
en particulier celles du Villeneuvois, de l’Albret.
L'Agglomération d'Agen est régie par les présents statuts et les dispositions
législatives et réglementaires inscrites au sein du code général des
collectivités territoriales (dont la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant
réforme des collectivités territoriales).
II. Les compétences
Le partage des compétences entre l’Agglomération d'Agen et ses communes
membres intervient en application d’un processus de subsidiarité.
Les communes conservent l'exercice de plein droit de la compétence générale
avec l'opportunité pour elles d’utiliser l’intercommunalité comme leur outil
pertinent de mutualisation des services à rendre à leurs populations.
Sur ce principe, l'Agglomération d'Agen apporte à la demande des communes
membres, des réponses à leurs besoins par la réalisation de projets et de
services d'intérêt général à caractère structurant.
L'Agglomération d'Agen propose en outre aux communes qui le souhaitent
l'opportunité de lui déléguer, pour une performance de service accrue et à des
coûts optimisés, des compétences qu'elles ont vocation à exercer et liées à
leur proximité avec les habitants (état civil, action sociale, culture, sports,
action scolaire...) |
X
Le transfert des compétences à l’Agglomération d’Agen. s'effectue en
concertation permanente avec les communes membres qui demeurent
étroitement associées aux modalités de leur mise en œuvre sur le territoire, à
leur contrôle et à leur évaluation.
Par ailleurs, cette répartition tient compte des dispositions de l’article L. 5216-
5 du code général des collectivités territoriales qui détermine les
compétences obligatoirement exercées par la communauté d'agglomération
et qui sont donc énumérées dans les présents statuts.
L'Agglomération d’Agen s’oblige à assumer les compétences décrites dans les
présents statuts en tenant compte de l’absolue nécessité de mise en œuvre
respectueuse des principes du développement durable.
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La gouvernance de l'Agglomération d'Agen organise les instances dirigeantes
de l'établissement public de coopération intercommunale en tenant compte :
D'une part de l'obligation légale d'une représentation des communes
membres en fonction de leur démographie,
D'autre part de la nécessité de reconnaître l'institution communale et ses
représentants par l'exercice de leur participation active aux décisions de
l’Agglomération, à leur contrôle et à leur évaluation.
Dans ce cadre et au terme de concertations entre communes membres, les
instances dirigeantes de l’Agglomération sont constituées par:
Le Conseil d'Agglomération : organe délibérant qui conserve la
compétence des grandes orientations d’actions de l'établissement public.
il est composé en fonction de la démographie des communes avec un
minimum d’un représentant par commune.
Le Bureau Communautaire : organe dirigeant dont les compétences sont
plus restreintés et accordées par délégation du Conseil en début de mandat. Chaque commune est représentée par un siège, sans distinction
démographique. |
Le Président: organe exécutif qui préside le Conseil et le Bureau. Il
dispose de pouvoirs propres accordés par délégation et dont il doit rendre
compte. -
D'autres instances consultatives, dont la création à l'initiative de l'EPCI est encadrée notamment par la loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, participent activement à la gouvernance de l’'EPCI :
Les commissions permanentes : «organes de consultations et de
propositions » composés de conseillers communautaires et ouverts aux
conseillers municipaux des communes membres, dont l'avis est requis
préalablement à toute saisine du Conseil ou du Bureau. Elles créent en
leur sein des groupes de travail territoriaux.
Le Conseil de développement: organe de démocratie participative dont la
composition est fixée par l'EPCI, tel que prévu par l’article L. 5211-10-1 du CGCT.
La Conférence des Maires : réunion de l’ensemble des maires. Le Bureau
peut s'y substituer si tous les maires y sont représentés. L'esprit des
présents statuts de l’Agglomération est que le Bureau s approche le plus
possible de la conférence des maires.
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Les ressources et moyens à mobiliser par l’Agglomération, pour assumer le
développement des compétences qu'elle se fixe au sein des présents statuts,
seront respectueux des ratios prudentiels qui s'imposent à une gestion
maîtrisée des budgets à y consacrer.
Le respect des ratios prudentiels intéresse prioritairement la surveillance régulière :
- Du taux d'épargne brute
- De la capacité de remboursement de la dette
L'Agglomération d'Agen ét les communes membres qui seront volontaires
dans le respect de l’article L. 52u-39-1 du CGCT, favorisent toute action de
mutualisation des services en vue de l'optimisation de la charge publique et
de l'accroissement de la qualité des services rendus.
Les relations financières entre les communes adhérentes et l'EPCI seront
détaillées dans un pacte financier et fiscal de l’Agglomération tel que prévu
dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. |
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Chapitre 1 : DENOMINATION
Les communes énumérées au Chapitre 2 des présents statuts se réunissent pour
former une communauté d'agglomération, EPCI à fiscalité propre, sous la
dénomination suivante : « AGGLOMERATION D’AGEN ».
Chapitre 2 : PERIMETRE
L'Agglomération d'Agen rassemble à la date d'approbation des présents statuts
44 communes du bassin de vie de l’Agenais :
Agen Laplume
Astaffort Le Passage d'Agen
Aubiac Marmont-Pachas
Bajamont Moirax
Boé Pont-du-Casse
Bon-Encontre | _ Roquefort
_ Brax __ Saint Caprais de Lerm
Castelculier Saint Hilaire de Lusignan
Caudecoste Saint Nicolas de la Balerme
Colayrac-Saint-Cirq Saint Pierre de Clairac
Cuq Saint Sixte
Estillac Sainte Colombe en Bruilhois
__ Fals Sauvagnas
Foulayronnes Sauveterre Saint Denis
Lafox Sérignac sur Garonne
Layrac
_ Puymirol Saint Jean de Thurac
Beauville- La Sauvetat de Savères
Saint Maurin Cauzac
Saint Romain le Noble Tayrac
Saint Urcisse Dondas
Blaymont. Saint Martin de Beauville
Engayrac
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Le siège de l'Agglomération d’Agen est fixé à l'Hôtel Maurès, 8 rue André Chénier
à AGEN, sans que ne soit exclue, par voie de délibération, la création d'antennes
administratives et techniques délocalisées au sein d’ unités territoriales de
services.
Chapitre 4 : DUREE
L'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
TITRE II - GOUVERNANCE
Chapitre 1 : LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
11 Composition de l'organe délibérant
L'Agglomération d'Agen est administrée par un conseil dont la composition
assure la représentation de chaque commune en fonction de sa population et,
dans les conditions fixées par le présent chapitre.
1.2 Répartition des sièges
La répartition des sièges présentée ci-dessous, est déterminée par accord de
l'ensemble des conseils municipaux avec l'objectif de tenir compte, tout à la fois
de la population des communes et d’une représentation suffisante de chaque
institution communale en sa qualité de membre à part entière de
l’Agglomération d'Agen.
La répartition des sièges est fixée par arrêté préfectoral, en application de l’article
L. 52u-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sera annexé ici l'arrêté de fusion.
10
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Lorsqu'une commune ne dispose que d'un délégué, elle désigne, dans les mêmes
conditions que les titulaires, un délégué suppléant.
1.4 Réunions
Le Conseil d'Agglomération se réunit au moins une fois par trimestre au siège de
l’Agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l’une des communes
membres.
L'organe délibérant peut se réunir en visio-conférence ou audio-conférence selon
les modalités fixées par délibération prise en application du code général des
collectivités territoriales.
15 Délégations du Conseil
En application des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil peut déléguer au bureau et au Président une
partie de ses attributions. Celui-ci a la possibilité de déléguer sa signature aux
vice-présidents.
11
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2.4 Désignation
Le conseil d'agglomération élit son président, sous la présidence du doyen d'âge,
dès l’ouverture de la première réunion qui suit la création du présent
établissement public de coopération intercommunale et ensuite au
renouvellement général de l'ensemble des conseils municipaux.
2.2 Vacance
En circonstance de vacance de siège, au sens des dispositions de l’article
L. szu-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de
Président sont provisoirement exercées par un vice- -président dans l’ordre du
tableau d'élection. Dans le délai d’un mois, le conseil d'agglomération est réuni
par le doyen d’âge pour procéder à une nouvelle élection du président.
2.3 Absence ou empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions
par un vice-président dans l’ordre du tableau d'élection.
2.4 Attributions
Il préside le Conseil d ‘Agglomération, le bureau et les commissions permanentes
dont il peut déléguer aux vice-présidents la présidence et assure l'exécution des
décisions du conseil d'agglomération.
Il représente l’'Agglomération d'Agen dans tous les actes de la vie civile.
Le président a vocation à assurer, au titre de l'intérêt général communautaire, la
responsabilité exécutive de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est garant du bon fonctionnement de l’Institution.
Il nomme aux emplois créés par l’Agglomération d'Agen, assure la gestion du
personnel, mandate les dépenses, émet les titres des recettes, prépare les
décisions du conseil et lui présente le projet de budget.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens et défendre les
intérêts matériels et moraux de l’Agglomération.
12
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adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité
de l'établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le président peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune
membre, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.
Chapitre 3 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
3.1 Composition
Le bureau est composé du président du conseil d'agglomération, des vice-
présidents du conseil d'agglomération et de membres élus conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total
de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison
d’un représentant unique par commune, élu par le Conseil d'Agglomération. Le
Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas de suppléant à un
membre du Bureau. Ainsi, en cas d'absence, un membre du Bureau peut donner
pouvoir à un autre membre du Bureau.
Le Président de l’Agglomération d'Agen, représentant l'intérêt communautaire
au sein du bureau, ne peut assurer la représentation de la commune dont il est
issu ; celle-ci sera assurée au bureau par un membre du Conseil d'Agglomération
de sa commune.
En conséquence, le Président ne vote en bureau qu’en circonstance de partage
de voix.
Peuvent également siéger au bureau avec voix consultative, à l'invitation
expresse du président, des conseillers communautaires qui ont reçu délégation
pour une mission communautaire.
13
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Le bureau reçoit délégation des matières que le conseil d'agglomération lui
confère conformément aux dispositions de l’article 1.4 des présents statuts et
conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
Le bureau se réunit au moins une fois par mois.
Chapitre 4 : LES COMMISSIONS PERMANENTES
41 Nombre et nature des commissions permanentes
Il est créé des commissions permanentes au regard des compétences de
l'Agglomération d'Agen. Leur objet et leur composition sont arrêtés par le conseil
d'agglomération selon les règles édictées par le présent chapitre.
Il s’agit d'organes consultatifs composés de conseillers communautaires et
conseillers municipaux des communes membres, dont l'avis peut être requis
préalablement à toute saisine du Conseil ou du Bureau. Cet avis a pour objectif
d'éclairer la décision qui fera l’objet d’un vote.
Le Président, sur proposition du Bureau, se laisse la possibilité de renvoyer à la
commission tout sujet pour lequel elle est compétente et qui demande des
éclaircissements supplémentaires.
En dehors des saisines faites par le Président de l’Agglomération, le Président de
la commission l'anime librement pour participer à la définition des politiques
publiques qui correspondent à son objet. Les commissions sont aussi force de
propositions et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence.
4.2 Composition
Chaque commune membre dispose au sein de chacune des commissions
permanentes d’un représentant et son suppléant désignés par le conseil
d'agglomération :
- Soit parmi ses membres ;
- Ou à défaut sur proposition de la commune parmi les membres du conseil
municipal.
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Le président du conseil d'agglomération est de droit président de toutes les
commissions dont il délègue la vice-présidence à un des vice-présidents
membres du bureau.
4.4 Prise en compte de la proximité et de la territorialisation
au sein des commissions permanentes
Chaque commission permanente peut créer en son sein des sous-commissions
territoriales ou thématiques.
Une sous-commission territoriale a vocation à proposer à sa commission
permanente de rattachement, les actions qui intéressent le territoire concerné et
les thèmes qu'il aura étudiés, en concertation avec les-unités territoriales de
service (entités regroupant sur un territoire divers services délocalisés de
l'administration communautaire).
Les commissions permanentes désignent les élus responsables des sous-
commissions territoriales.
D
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Il s’agit d'un organe de démocratie participative dont la composition est fixée par
l'EPCT, tel que prévu par l’article L. 52u1-10-1 du CGCT.
L'instance est obligatoirement consultée sur l'élaboration du projet de territoire,
les documents de prospective et de planification en résultant et sur la conception
et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du
périmètre de l’'EPCI.
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Il s’agit d’une réunion de l’ensemble des maires, le Bureau peut s’y substituer si
l'ensemble des maires sont représentés. L'esprit des statuts de l’Agglomération
est que le Bureau s'approche le plus possible de la conférence des maires.
En invitant l'ensemble des maires, le Bureau est de fait une Conférence des
maires et pourra statuer en tant que telle si besoin.
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CHAPITRE 1 : LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
11 Développement économique
L'Agglomération d’Agen a vocation à conduire des actions de développement
économique visant la promotion et la valorisation de l’économie locale et de ses
acteurs en favorisant d’une part, le développement des activités existantes sur le
territoire et d’autre part, l'implantation de nouvelles activités.
La finalité de cette compétence est d’assurer une croissance économique au
bénéfice de la création d'emplois et des ressources fiscales à caractère
économique. Cette compétence autorise l'Agglomération d'Agen à des actions
internes et externes au territoire et dans ce cas, dans le cadre d’actions de
coopération.
1.1.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
Depuis le 1° janvier 2017, les zones d’activités économiques, existantes ou à venir,
situées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen relèvent exclusivement de sa
compétence.
Ces zones d'activités font l’objet d'un aménagement géographiquement
consolidé dans un ou plusieurs périmètres définis, par le biais d’une opération
publique d'aménagement (telle qu’une Zone d'Aménagement Concerté, permis
d'aménager...), en vue de réunir une ou plusieurs catégories d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou
aéroportuaire.
La vocation de ces zones d’activités est donc principalement économique et doit
résulter d’une volonté publique d'aménagement (équipement de terrains à bâtir
par des accès et des réseaux).
Elles sont le résultat d’une volonté publique de conduire des actions de
développement économique cohérentes et dynamiques sur le territoire de
l’'Agglomération agenaise.
L'exercice de la compétence de la création, de l'aménagement, de l'entretien et
de la gestion des zones d'activités économiques relève, sous réserve des
précisions ci-après, de l’Agglomération d'Agen dès lors que lesdites zones
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caractère économique (substituts de la TP).
Pour l'ensemble des zones d'activités transférées ou susceptibles d’être
transférées à l’Agglomération d'Agen, les conditions financières et patrimoniales
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence conférée à
l’Agglomération d'Agen sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui
président à l'approbation des présents statuts (article L. 5216-5 III du code général
des collectivités territoriales).
1.12 Actions de développement économique
L’'Agglomération est compétente pour l'accueil, l’aide et le conseil à la création,
au développement et à l'implantation d'entreprises sur son territoire.
Elle pourra mettre en place les outils d'accompagnement financier des actions
correspondantes selon un régime qu'elle devra arrêter dans le respect des
dispositions légales.
L'Agglomération d'Agen est compétente pour la programmation, la réalisation et
la gestion d'immobilier d'entreprise (pépinières, incubateurs, hôtels
d'entreprises).
L'Agglomération d'Agen est compétente pour la création d’un schéma
communautaire des sentiers de randonnée touristique. Elle assumera la gestion
des sentiers déclarés d'intérêt communautaire.
Elle est compétente pour les ports et haltes nautiques déclarés d'intérêt
communautaire et compétente de droit pour les mêmes équipements déjà créés
par de précédents EPCI.
Tout autre équipement à caractère économique, de par son activité, ne pourra
être géré par l’Agglomération sauf déclaration d'intérêt communautaire, et au
regard des ressources financières qu'il est susceptible de générer.
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1.2.1 Urbanisme (planification)
L'Agglomération d'Agen exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
@ Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
+ Participation à la démarche Pays ;
Elaboration, gestion et suivi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUI) et tous les documents d'urbanisme en tenant lieu ;
Dans ce cadre est préservé à chaque commune membre le soin
d'apprécier, dans le respect et en cohérence avec les orientations du PLUi
et de son PADD, toutes les adaptations locales de son plan de secteur communal précisant les orientations d'aménagement et de
programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur, au sens des
dispositions de l’article L. 123-1-1-1 du Code de l'Urbanisme :
e Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets
et études d'aménagement et d’urbanisme d'intérêt local :
+ Réalisation de schémas de secteur et de toutes études d'urbanisme et
d'aménagement pour le compte de l’Agglomération d'Agen ;
1.2.2 Organisation de la mobilité
1.2.2.1. Transports collectifs
L'Agglomération d'Agen est compétente de plein droit en qualité d'autorité
organisatrice de premier rang pour organiser les transports publics et scolaires.
Dans ce cadre, elle s’oblige à élaborer un schéma de transport communautaire
intégrant les transports collectifs urbains, les transports collectifs en milieu rural
et les transports scolaires. Pour ce faire, elle est compétente pour lever le
versement mobilité.
L'exercice de cette compétence conduit l’Agglomération d’Agen à conclure avec
les autres autorités organisatrices de transport public des dispositifs
conventionnels, notamment en matière de transports scolaires, et ce, afin
d'assurer une continuité géographique pour les usagers.
La réalisation des arrêts (génie civil et équipement) est à la charge de
l'Agglomération. Le cheminement est à la charge des communes.
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commerciales d'intérêt communautaire
L'Agglomération d'Agen étudie, réalise et participe aux actions concourant au
développement et à la promotion économique de son territoire (industrie,
commerces et services, artisanat, tourisme, agriculture) par tous moyens et
ressources appropriés en concertation avec les acteurs institutionnels en charge.
1.1.4 Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme
L’'Agglomération d'Agen est compétente pour toute action de promotion du
tourisme sur son territoire sans préjudice de l'animation qui est une compétence
partagée.
Elle est également compétente pour la création et la gestion d’un office de tourisme communautaire.
1.15 Actions en faveur de l'insertion professionnelle
L'Agglomération est compétente pour entreprendre des actions en faveur de la
promotion et du développement de l'emploi et de l'insertion professionnelle,
conformément à sa compétence « développement économique » mais également
en cohérence avec celle relative aux « actions de cohésion sociale ».
Ces actions seront notamment menées par le dispositif du Plan Local pour
l’Insertion et l'Emploi (PLIE)
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En application de la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2010,
l'Agglomération d'Agen est compétente pour élaborer un Plan Mobilité pour
tenir compte des enjeux :
- de mobilité solidaire,
- de réduction des gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air:
de la pollution sonore, de prise en compte de la biodiversité,
- de mobilité scolaire,
- de continuité et de sécurisation des itinéraires cyclables.
Ce plan de mobilité dresse l'inventaire de l’ensemble des solutions de mobilité
existantes (infrastructures, start-up, tissu associatif, etc.), identifie les publics
cibles et permet la mobilisation des partenaires opérationnels.
Un recueil auprès de la population permet de connaître les besoins en terme de
mobilité.
Le programme d'actions qui lui est rattaché permet de favoriser les modes
alternatifs à l'utilisation de la voiture individuelle par une seule personne et
contribue à développer un fret sobre en carbone.
1.2.2.3 Comité de partenaires
En application de la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2010,
l'Agglomération d'Agen est compétente pour mettre en place un Comité de
Partenaires. Il est constitué de représentants d'usagers et d’habitants ainsi que
de représentants d'employeurs.
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité sont fixés par
délibération de l’Agglomération en sa qualité d’autorité organisatrice de la
mobilité. Le Comité est consulté une fois par an. Toute modification du
versement mobilité lui est soumis pour avis.
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En complément des transports en commun, l'Agglomération d'Agen est
compétente pour mettre en place, ou via son délégataire, de nouveaux services :
- Transport à la Demande (TAD) pour les zones peu denses non desservies par
les transports en commun ;
- Location longue durée de Vélos à Assistance Electrique (VAE) ;
- Location de Vélo en Libre-Service (VLS) ;
- Covoiturage courtes distances pour les déplacements du quotidien.
1.2.2.5 Modélisations et expérimentations
Dans le cadre d’une politique d'amélioration continue, l’Agglomération d'Agen
procèdera régulièrement à une modélisation de ses réseaux (urbains et scolaires)
pour optimiser le tracé des lignes et définir le niveau de service optimum
(fréquences, périmètre desservi...).
Par ailleurs, l’Agglomération d'Agen est compétente pour réaliser des
expérimentations pour tester de nouvelles solutions de services de mobilité :
Autopartage, autostop organisé, lignes de covoiturage virtuelles, TAD zonal,
implantation de nouvelles stations de vélos en libre-service.
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Conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT, l’Agglomération d'Agen est
compétente pour définir, créer et réaliser toute opération d'aménagement définie d'intérêt communautaire par délibération de son organe délibérant.
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En matière d'équilibre social de l'habitat, l’'Agglomération d'Agen exerce les
compétences suivantes:
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; |
- actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
- rattachement de l'Office Public d'Habitat « AGEN HABITAT» à l’Agglomération ;
- Réserves foncières pour mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat.
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L'Agglomération d'Agen est un partenaire de droit de la politique d’Etat qui porte
sur l'ensemble des quartiers reconnus par lui comme Quartiers Prioritaires de la
Ville (QPV). C'est donc une géographie définie par l'Etat qui s'impose à
l'Agglomération pour la mise en œuvre des actions déterminées ci-après.
À ce titre, l’Agglomération d’Agen contractualise avec l'Etat et tout autre
partenaire (collectivités locales...) pour engager des dispositifs de développement
urbain, d'insertion économique et sociale ayant pour objectif de privilégier :
- les actions ciblées sur les quartiers prioritaires situés sur le territoire de
l'agglomération ; |
-__les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- l'accompagnement des associations implantées en Quartier Prioritaire de
la Ville à se structurer si besoin ;
- l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations
du contrat de ville ; |
- l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ; … |
- mettre en œuvre les programmes d'actions définis dans le contrat de
ville.
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inondations
Conformément à l’article L. 2u-7 du code de l’environnement, l’Agglomération
d'Agen exerce la compétence GEMAPI dans le périmètre suivant (items 1,2, 5 et
8 de l’article précité) :
1 Aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
2. Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
3. Défense contre les inondations.
4. Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des
zones humides et des formations boisées riveraines.
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L'Agglomération d'Agen est compétente pour la création, l'aménagement et la
gestion des aires d'accueil de gens du voyage (dont les grands passages) et des
terrains familiaux locatifs définis par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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assimiles
Dans un objectif d'économie de ressource et d'économie circulaire,
l'Agglomération assure la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination
des déchets des ménages et des déchets assimilés.
Son action sera donc en priorité :
- de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets ;
- de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets
consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ; |
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination ;
- d'assurer que la gestion des déchets se fasse sans mise en danger de la santé
humaine et sans nuire à l'environnement ;
- d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
- d'assurer l'information du public.
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L'Agglomération d'Agen est compétente de plein droit pour la production et la
distribution de l’eau potable.
Pour l'exercice de ces compétences, il est précisé que :
- s'agissant des communes membres ayant exercé ces compétences ou les
ayant confiées avant l’approbation des présents statuts, celles-ci sont exercées
par l’'Agglomération d’Agen quel que soit le mode opératoire (régie, DSP...)
- s'agissant des communes ayant, avant l'approbation des présents statuts,
délégué ces compétences à un syndicat de communes, l'exercice par l'Agglomération s'effectue sous la forme de conventions de services partagés
entre l'Agglomération d'Agen et les structures concernées afin que, la desserte en eau soit assurée dans la continuité du service public et sans déséquilibre
financier pour ces syndicats ; et ce, jusqu’à la fin de la durée d'amortissement des
frais engagés par les dits syndicats au profit des communes concernées. Cette
période transitoire précédera une gestion intégrée regroupant l’ensemble des communes. |
Le Conseil d'Agglomération devra notamment préciser par délibération, ce qui
relève des éléments constitutifs du système de gestion des réseaux d’eau potable,
afin notamment de clarifier ce qui doit en être exclu.
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L'Agglomération d'Agen est compétente pour :
- Le transport et le traitement des eaux usées ;
- Le contrôle initial des nouvelles installations de systèmes
d'assainissement non collectif et le contrôle périodique de bon
fonctionnement des installations individuelles existantes ;
Pour l'exercice de ces compétences, il est précisé que :
- S'agissant des communes membres ayant exercé ces compétences ou les ayant
confiées avant l'approbation des présents statuts, celles-ci sont exercées par
l’'Agglomération d'Agen quel que soit le mode opératoire (régie, DSP...)
- s'agissant des communes ayant, avant l'approbation des présents statuts,
délégué ces compétences à un syndicat de communes, l'exercice par l'Agglomération s'effectue sous la forme de conventions de services partagés entre l’Agglomération d'Agen et les structures concernées afin que, la desserte en assainissement soit assurée dans la continuité du service public et sans déséquilibre financier pour ces syndicats ; et ce, jusqu'à la fin de la durée d'amortissement des frais engagés par les dits syndicats au profit des communes concernées. Cette période transitoire précédera une gestion intégrée regroupant l'ensemble des communes.
Le Conseil d'Agglomération devra notamment préciser par délibération, ce qui
relève des éléments constitutifs du système de gestion des réseaux
d'assainissement, afin notamment de clarifier ce qui doit en être exclu.
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Conformément à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales
l'Agglomération assure la compétence des eaux pluviales urbaines correspondant
à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des
aires urbaines. Cela constitue un service public administratif dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
En application de l’article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, l'Agglomération est compétente pour :
1°/ Définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales
urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de
collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments
comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des
eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux
pluviales ;
2°/ Assurer la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le
gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines devra
recueillir l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.
En conséquence, l'Agglomération devra notamment préciser par délibération de
son organe délibérant, ce qui relève des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines, afin notamment de clarifier ce qui doit en être exclu comme les fossés en bord de voirie.
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2.1 Création ou aménagement, entretien et gestion de voiries
et de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2.1.1 Maîtrise d'ouvrage des voiries et des parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
L’'Agglomération d'Agen est compétente pour la création, l'aménagement et
l'entretien des voiries et de ses accessoires (signalisation routière, trottoirs,
fossés.) strictement d'intérêt communautaire sur la base de critères définis par
délibération et permettant d'arrêter la liste des voiries concernées.
L'entretien comprend le maintien en bon état, la propreté, le désherbage, le
faucardage, l'entretien des espaces verts accessoires à la voirie et la viabilité
hivernale.
L’Agglomération d’Agen porte un projet ambitieux en termes de mobilité douce
sur le territoire et envisage de s'appuyer sur un schéma directeur vélo pour
définir les priorités en ce sens en proposant à ses communes membres des fonds
de concours pour développer des pistes et voies cyclables qui pourront être définies d'intérêt communautaire par délibération.
L'Agglomération d'Agen est également compétente pour la création,
l'aménagement et la gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
2.1.2 Création et gestion des signalisations lumineuses tricolores
L'Agglomération d’Agen est compétente pour la création, l'aménagement et la
gestion des signalisations lumineuses tricolores sur l’ensemble de son territoire.
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2.2.1 Lutte contre la pollution de l’air
L'Agglomération est compétente pour mener notamment les actions suivantes :
- Elaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont les objectifs
sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation au
changement climatique, la sobriété énergétique, la qualité de l'air, le
développement des énergies renouvelables.
- Développer l’électromobilité et le bio GNV (gaz naturel véhicule).
- Développer les énergies renouvelables.
En lien aussi avec l'adaptation au changement climatique, elle est fondée à mener
toute action relative à:
- la lutte contre les îlots de chaleur ;
- la végétalisation de l'espace public communautaire.
2.2.2 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
réseaux d'éclairage public
L'Agglomération d'Agen est compétente pour assurer, dans un objectif
d'économie d'énergie, la maintenance et le renouvellement des réseaux
d'éclairage public des communes membres, ainsi que les extensions de réseaux
selon des modalités de participation des communes à déterminer par
délibération.
Sont notamment exclus de la compétence communautaire : l'éclairage de mise
en valeur, les illuminations festives, les éclairages sportifs, les panneaux lumineux.
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- aménagement et gestion d’un Parc Naturel Urbain Fluvial Âgen-Garonne (aménagement de berges, seuil de Beauregard, canal latéral, valorisation des traditions fluviales, promotion touristique et valorisation du lien de solidarité rive « droite » - rive « gauche », etc.).
- élaboration d’un schéma communautaire des espaces de nature et du patrimoine naturel et bâti ainsi que sa réactualisation périodique.
- création, aménagement, mise en réseau et gestion de parcs naturels urbains
et ruraux d'agglomération dans les communes de l’agglomération.
- mise en œuvre d'actions concourant à la mise en valeur des paysages.
2.2.4 Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunications
L'Agglomération d'Agen est compétente pour exercer,en application des dispositions des articles L. 1425-1 et L. 1426-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérations suivantes liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunications : |
- établissement et exploitation d’infrastructures de télécommunications (téléphonie fixe et mobile, desserte de télévision, réseaux numériques, internet,.…), |
- acquisition de droits d'usage et achats d’infrastructures existantes.
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communautaire
La culture et le sport étant des compétences communales partagées avec le
Département, la Région et l'Etat, ce n'est qu'à titre dérogatoire que
l'Agglomération d'Agen assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des seuls équipements culturels et sportifs déclarés d'intérêt
communautaire par délibération du Conseil d'Agglomération.
2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
2.4.1 Actions de cohésion sociale
L’Agglomération d'Agen est compétente pour le financement et la coordination,
sur proposition des communes, de toute action de cohésion sociale reconnue
d'intérêt communautaire.
2.4.2 Structures petite enfance
La compétence Petite Enfance de l’'Agglomération s’exercera pour les structures
déclarées par elle d'intérêt communautaire par délibération de son Conseil
d'Agglomération. Dans ce cadre, l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale gérera les structures publiques et soutiendra les structures
associatives. _
En outre, en lien avec sa compétence économique, l’Agglomération d’Agen sera
compétente pour soutenir les structures petite enfance implantées sur les zones
d'activités économiques ou les structures définies « inter-entreprises » ou
répondant aux besoins spécifiques d’une ou plusieurs entreprises.
L'Agglomération assurera pour les structures d'intérêt communautaire la
coordination générale de la politique petite enfance.
36
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 55 2.4.3 Politique de santé
L'Agglomération d'Agen est compétente pour :
- Mettre en place un régime d'intervention d'aide à l'investissement afin d’avoir une équité territoriale sur le soutien aux projets de santé après
diagnostic de l'offre médicale produit par la commission
départementale de la démographie médicale et validé par l'Agence Régionale de Santé :
o Aide destinée aux communes,
o Pour tout projet de santé de territoire quel que soit le
statut : Maisons de Santé pluridisciplinaires et centres de
santé,
o Pour les extensions des projets déjà réalisés.
- Le fonctionnement des maisons de santé pluridisciplinaires déjà créées.
- L'animation du projet territorial de santé en application du Contrat Local de Santé.
2.4.4 Construction et gestion d’une cuisine centrale déclarée d'intérêt
communautaire
L'Agglomération d'Agen est compétente pour assurer la construction et la
gestion d’une cuisine centrale déclarée par elle d'intérêt communautaire par
délibération de son Conseil d'Agglomération, avec production de repas possible
à destination de services communaux, communautaires et de tiers.
37
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 56 2.5 . Enseignement supérieur et recherche
L'Agglomération d'Agen mène une politique de partenariat avec l'Etat, la Région et le Département pour toutes les actions concernant l'implantation, le développement et le fonctionnement de l'Enseignement supérieur et de la recherche sur son territoire.
Cette action est menée en étroite collaboration avec le Pôle de Recherche et
d'Enseignement Supérieur (PRES) d'Aquitaine en application d’un schéma local d'enseignement supérieur et de la recherche.
2.6 Gestion de services mutualisés pour le compte des
communes
2.6.1 Prestations voiries communales
Au-delà de l'exercice de sa compétence de création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire, l’'Agglomération d'Agen réserve à ses communes membres la possibilité de leur faire bénéficier d’un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales (y compris les chemins ruraux) dans le cadre d’une organisation mutualisée des ressources et moyens à y affecter.
Cette mutualisation des ressources et moyens a vocation à encore améliorer la gestion de celles-ci par les techniques les plus appropriées, tout en préservant strictement à chaque commune, la libre décision de planifier à sa convenance le contenu et le calendrier des travaux d'entretien et de renouvellement.
2.6.2 Système d'information géographique
Le développement de la numérisation des actes et des cartographies nécessaires aux communes pour une bonne gestion de leurs compétences conduit l'Agglomération d'Agen à mettre en place un service mutualisé de digitalisation du cadastre et de son exploitation, comme à convenance des communes membres, de tout autre réseau appelé à être identifié par voie cartographique dans le cadre du Système d'Information Géographique (S.I.G).
Cette mutualisation du S.I.G est délibérée par le Conseil d'Agglomération pour que les modalités techniques et financières de sa mise en œuvre en soient précisées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 57 2.6.3 Accessibilité
Avec un service mutualisé, l’Agglomération d'Agen apporte l'ingénierie et la technicité d'élaboration des diagnostics et plans d’action, à charge ensuite pour les communes membres d’en assurer la mise en œuvre sous leur propre maitrise d'ouvrage.
2.6.4 Achats publics groupés
L'Agglomération d'Agen développe en tant que de besoin au bénéfice de ses
communes membres un service d'achats et de commandes groupés visant à
optimiser la dépense publique à affecter aux biens et acquisitions que les
Communes comme les établissements publics ont la charge d'acquérir.
A ce titre et conformément à l’article L. 52u-4-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'Agglomération d'Agen est compétente pour passer et exécuter des
marchés publics pour le compte des communes membres qui le souhaitent,
réunies en groupement de commande, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. |
2.6.5 Hygiène et sécurité
L’Agglomération d’Agen partage avec les communes membres la nécessité, pour
leur personnel et leur patrimoine, d’une gestion respectueuse de la
réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; dans ce cadre, elle met en
place un service mutualisé en ce domaine constitutif d’une organisation en
réseau des Agents Chargés de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
2.6.6 Gestion du droit des sols
L'Agglomération d'Agen gère un service communautaire d’urbanisme, à la disposition des communes membres, pour l’accomplissement des missions d'instruction de l’ensemble des autorisations du droit des sols délivrées par les maires sous leur contrôle et leur responsabilité.
Cette mission du service communautaire d’urbanisme comprend également l’aide technique et l'expertise en matière de contentieux de l’urbanisme.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 58 2.6.7 Ingénierie des services supports
Dans le cadre de la compétence relative aux structures de petite enfance,
l'Agglomération d’Agen pourra en assurer l'ingénierie grâce à ses services supports.
De même, l’'Agglomération se réserve le droit de mutualiser, via des prestations
de services, d’autres services administratifs supports avec certaines de ses
communes membres (vaguemestres, service juridique, service financier, service des relations humaines...).
Les conditions financières de ces mutualisations devront être, à chaque fois,
précisées contractuellement et soumises à l'approbation des assemblées compétentes.
2.7 Incendie et secours
L'Agglomération d'Agen est compétente pour : |
- La prise en compte des cotisations communales au SDIS.
- Le concours de l’'Agglomération d’Agen, pour le compte de ses communes membres et au côté du Département de Lot-et-Garonne et du SDIS, aux équipements opérationnels de secours et d’incendie (caserne...).
- La maintenance des poteaux incendie concernant les interventions suivantes : le contrôle périodique de débit de pression des poteaux, l'entretien des poteaux publics en place.
L'Agglomération d'Agen n’est pas compétente pour l'installation de système de défense incendie (poteau ou bâche).
2.8 Gestion d’un EST en faveur des communes
membres
Afin d'assurer un développement harmonieux de son territoire, l'Agglomération
gère un Fonds de Solidarité Territoriale (F.S.T) destiné à subventionner les
investissements sous maitrise d'ouvrage des communes membres selon des
modalités fixées par délibération du conseil d'agglomération.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 59 2.9 Compétences concourant à l'exercice de la GEMAPI
L'article L. 2n1-7 du code de l’environnement liste un certain nombre de
compétences, dont 4 qui ont trait à la GEMAPI et qui sont obligatoires.
L'Agglomération a fait le choix de prendre également en charge des compétences
hors GEMAPI, listées dans ce même article, qui concourent à sa mise en œuvre.
En raison de leur caractère non obligatoire ces compétences sont listées au sein
du présent chapitre relatif aux compétences supplémentaires.
2.9.1 L'approvisionnement en eau : |
Prélèvements et retenues eaux brutes tous usages (eau potable, irrigation,
hydroélectricité, navigation...). Hors service public d’eau potable.
2.9.2 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des sols : Connaissance et gestion des eaux pluviales, des eaux de
ruissellement et de l'érosion à l'échelle d’un bassin ou sous-bassin versant (hors
gestion des eaux pluviales urbaines et des fossés accessoires des voiries).
2.9.3 La lutte contre la pollution.
2.9.4 La protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines : gestion de la ressource, coordination des prélèvements et
préservation de la ressource actuelle et future.
2.9.5 L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existants.
2.9.6 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2.9.7 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion
et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique. |
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 60 TITRE IV - MODALITES D’EXERCICE
CHAPITRE 1 : REGLEMENTS INTERIEURS
L'Agglomération d'Agen est dotée des règlements intérieurs suivants :
+ Règlement intérieur du Conseil d'Agglomération
+ Règlement intérieur du bureau
“+ Règlement intérieur de fonctionnement des commissions
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3.1 Révision des statuts
Le Conseil d'Agglomération délibère sur la modification des conditions initiales
de fonctionnement de la Communauté.
En l’état de la législation en vigueur, cette délibération est notifiée aux maires de
chacune des communes membres ; les Conseils Municipaux devant
obligatoirement être consultés dans un délai maximum de trois mois à compter
de cette notification. La décision est réputée favorable si aucune délibération
n'intervient dans ce délai.
La décision est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des
Conseils Municipaux.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les Conseils Municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population de
l’Agglomération.
3.2 Extension des compétences
Tout projet d'extension des compétences est soumis quant à ses modalités aux
dispositions légales (Article L.s52u-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Le projet est ensuite soumis aux Conseils Municipaux des communes concernées
selon la procédure prévue pour la révision des statuts.
L'extension des compétences ne sera effective qu'après la publication et la
notification de l'arrêté préfectoral la prescrivant officiellement.
3.3 Modalités d'adhésion
Des communes autres que celles primitivement associées, ayant fait acte de
candidature, peuvent être admises à faire partie de l’Agglomération d'Agen avec
le consentement du Conseil d'Agglomération.
La délibération du Conseil doit être notifiée aux maires de chacune des
communes membres.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 62 Le maire de chacune des communes membres doit obligatoirement consulter
son Conseil Municipal dans un délai maximum de trois mois à compter de la
notification. La décision est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.
La décision d'admission ne peut intervenir si plus d’un tiers des communes s’y oppose.
3.4 Retrait d’une commune
Une commune peut demander à se retirer de l’'Agglomération d'Agen. Ce retrait
se fait avec le consentement de l'organe délibérant de l’'Agglomération et ne peut
intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y oppose.
La délibération du Conseil est notifiée aux maires de chacune des communes
membres qui disposent d’un délai de trois mois pour délibérer, à défaut de
délibération durant ce délai maximum, la décision est réputée défavorable.
Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions
auxquelles s'opère le retrait.
La décision de retrait est prise par le représentant de l’Etat dans le département.
(Article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales).
44
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 63 CHAPITRE 3 : DISSOLUTION
L'Agglomération d'Agen est dissoute par décret en Conseil d'Etat sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote :
- des 2/3 au moins de ceux-ci représentant plus de la moitié de la population concernée
- ou de la moitié au moins de ceux-ci représentant les 2/3 de la population.
Cette majorité doit, nécessairement, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée, conformément à l’article L. 5216- o du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le décret de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers, les
conditions dans lesquelles l’Agglomération d'Agen est liquidée.
Les modalités sont déterminées par la loi, conformément à l'article L.521-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-10-00001 - AP fixant le projet de périmètre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-09-09-00001
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les
terrains nécessaires au projet d'aménagement de
la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen 65 E 3 Direction de la Coordination des Politiques PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Mission environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche- Monbalen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-19-001 19/05/2020 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;
Vu la demande de l’État, représenté par la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire ;
Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne pour l'année 2021;
Vu l'arrêté 47-2021-05-27-00001 ouvrant l'enquête publique parcellaire relative au projet susvisé et nommant M. Jean-Pierre Audoire en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1€!: Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit
de l'État, représenté par la DREAL Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire, les terrains désignés à
l'état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 21, section
la Croix Blanche-Monbalen.
_ ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen, la
Croix Blanche, par les soins du maire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Lot-et-Garonne. II sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
wWww.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen 66 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Saint Antoine de
Ficalba, Castella, Monbalen, la Croix Blanche, ainsi que la directrice de la DREAL Nouvelle Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen 67 GG0
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen 102