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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy-le-Grand.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française Département
de l'Aube
COMMUNE
DE
TORCY
LE
GRAND
Séance
du
17
octobre
2014
Membres
en
exercice
:
Date
de
la convocation:
04/10/2014
11
L'an
deux
mille
quatorze
et
le
dix
sept
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
MERLIN
Présents
:9
Présents
:Jean
Marie
MERLIN,
Jacky
CRUZ,
Gerard
GUERRE
GENTON,
Jacques
TERREY,
Frederic
GILQUIN,
Sebastien
Votants:
9
BERNARDIN,
Philippe
DEGAY,
Jerry
DIETZ,
Patrick
POYAC
Pour:
9
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Bruno
BABEAU,
Valerie
PERRIAU
Abstentions:
0
Absents-: Secrétaire
de
séance:
Jacques
TERREY
Objet:
Prescription
de
la
révision
du
POS
et
de
l'élaboration
d'un
PLU
- DE
028
2014
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Plan
d’Occupation
des
Sols
a
été
approuvé
le
20
septembre
2000
et
modifié
le
14
juin
2003
Ce
document
apparaît
aujourd’hui
obsolète,
en
particulier
en
raison
des
évolutions
introduites
par
les
Lois
Grenelle
et
plus
récemment
par
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
qui
introduit
la
caducité
du
Plan
d'Occupation
des
Sols.
D'autre
part
il
apparait
aujourd’hui
nécessaire
à
la
commune
de
fournir
un
nouveau
projet
de
développement
permettant
en
particulier
d'accueillir
de
nouveaux
habitants
Monsieur
le
Maire
présente
la
nécessité
pour
la
commune
de
se
doter
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
sera
susceptible
de
permettre
:
- l'intégration
des
dispositions
récentes
en
termes
d'aménagement
de
l'espace
- protéger
et
mettre
en
valeur
les
espaces
agricoles
naturels
et
bâtis
en
accord
avec
les
objectifs
de
protection
et
de
préservation
des
patrimoines
et
de
la
biodiversité
- répondre
de
manière
plus
précise
aux
enjeux
qui
caractérisent
la
commune
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE
:
—
Article
1:
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
afin
d'élaborer
un
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
modalités
spécifiques
à
la
prescription
du
PLU
seront
définies
au
terme
de
la
consultation
—
Article
2.
charge
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
consultation
préalable
afin
de
missionner
un
bureau
susceptible
d'assister
la
commune
dans
l'élaboration
du
PLU
Article:
eRrobiactifs.et
enjeux|du
PLU
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
seront
définis
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR
: 27/10/2014
016-211003686-20141017-DE
028
2014-DE ao
rendu
exécutoire
Seepot
en
Préfecture
O4
_1O/20 14
a pouou
notifié
{trio
12010
RF
PREFECTURE
DE
TROYES
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR
: 27/10/2014
G19-211003686-20141017.DE
028
2044-DE Membres
en
exercice
:
République française Département
de
l'Aube
COMMUNE
DE
TORCY
LE
GRAND
Séance
du
22
février
2016
L'an
deux
mille
seize
et le
vingt
deux
février
l'assemblée
régulièrement
11
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
MERLIN
Présents : 9
Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE
Votants:
9
GENTON,
Jacques
TERREY,
Bruno
BABEAU,
Frederic
GILQUIN,
°
Valerie
PERRIAU,
Sebastien
BERNARDIN,
Patrick
POYAC
Pour:
9
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Jerry
DIETZ
Abstentions: 0
Absents:
Philippe DEGAY
Secrétaire
de
séance:
Valerie
PERRIAU
Objet:
PLU
PRESCRIPTION
DETAILLEE
- DE_005_2016
Le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
réviser
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
actuellement
en
vigueur
sur
la commune
et souligne
que
cette
décision
avait
été
acté
par
délibération
en
date
du
17
octobre
2014.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
+ e
Vu
Particle
L1S1-I
et
les
articles
R123-1
à R123-14-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les articles
L132-15,
L132-5,
L132-16,
L132-12,
L103-246
et L600-11,
R121-1
et R121-2
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2121-29,
Vu
fa
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
octobre
2014
décidant
de
lancer
la
révision
du
POS
par
élaboration
d’un
PLU
et
la consultation
de
bureau
d’études,
Considérant
qu'il
y a lieu
d'engager
une
révision
du
POS
pour
le
faire
évoluer
en
PLU
selon
les
modalités
prévues
au
code
de
l'urbanisme :
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
objectifs
poursuivis
et
de
fixer
les
modalités
de
concertation
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
;
Date
de
récentian
de
l'AR:
25/02/2016
010-211003686-20160222-DE
005
2016-DE
De
prescrire
la
révision
du
POS
et
l'élaboration
d'un
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
articles
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme,
pour
y
intégrer
les
objectifs
suivants
:
e+
Intégrer
les dispositions
récentes
en
termes
d'aménagement
de
l’espace
:
«+
Protéger
et
mettre
en
valeur
des
espaces
agricoles,
naturels
et
bâtis
en
accord
avec
les
obiectifs
de
protection
et de
préservation
des
patrimoines
et de
la biodiversité
:
+
Répondre
de
manière
plus
précise
aux
enjeux
qui
caractérisent
la commune :
e
maîtriser
l'urbanisation
et
l'étalement
urbain
dans
un
souci
de
gestion
économe
de
l'espace,
tout en
répondant
aux
besoins
en
matière
d'habitat
et d'équipements
collectifs
;
.
Prévoir
le développement
de
la zone
d'activités
économiques
;
s
agricoles,
les espaces
naturels
et les continuités
écologiques.
PREFECTURE
DE TROYES
Date
de
la convocation:
08/02/2016 +
De
lancer
la
concertation
prévue
aux
articles
L103-2à6
et
L600-11
du
code
de
l'urbanisme
pendant
toute
la période
d'élaboration
du
projet
de
PLU
par
les moyens
suivants
:
+
mise
à disposition
du
public,
aux
heures
d'ouverture
de
la mairie,
°
de
documents
permettant
de
prendre
connaissance
du
déroulement
des
études
et
de
l'avancement
du
projet
;
e
d'un
« cahier
d’expression
» destiné
à recevoir
les
observations
de
toute
personne
intéressée
;
+
du
« porter
à connaissance
des
services
de
l'État
» ;
*
organisation
d’une
réunion
publique
d'information
avant
que
le PLU
ne
soit arrêté
:
Toute
autre
forme
de
concertation
pourra
être
mise
en
place,
si cela
s'avérait
nécessaire.
A
l'issue
de
cette
concertation,
le
Maire
en
présentera
le bilan
devant
le conseil
municipal
qui
en
délibérera,
au plus
tard,
avant
l'arrêt du
projet
;
+
de
confier
la
réalisation
des
études
nécessaires
à
la
révision
du
POS/élaboration
du
PLU
à
un
bureau
d'études
spécialisé
en
urbanisme
dans
le respect
des
règles
fixées
par
le code
des
marchés
publics
;
°
d'inscrire
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
du
POS/élaboration
du
PLU
en
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
considéré
;
e
de
solliciter
de
l'État
qu'une
dotation
soit
allouée
pour
compenser
une
partie
des
frais
engagés
pour
la révision
du
POS/élaboration
du
PLU
:
e+
de
solliciter
la mise
à disposition
des
services
de
L'Etat pour
assister
la commune
dans
la
conduite
de
la procédure
;
e«
d'associer
les
services
de
l'Etat
sur
l’initiative
du
Maire
ou
à
la
demande
du
Préfet
conformément
aux
articles
L132-10,
L132-11
et
L153-16
du
code
de
l'urbanisme ;
e
d’associer
à
leur
demande
les
personnes
publiques
autres
que
l'Etat
à
l’élaboration
du
PLU
conformément
aux
articles
L132-12
et
L132-13
du
code
de
l'urbanisme ;
e
de
donner
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
ou
convention
de
prestation
ou
de
services
nécessaires
à la révision
du
POS
par
élaboration
du
PLU.
Conformément
à l'article
L132-11
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
:
e
au
Préfet,
au
Président
du
Conseil
Régional,
au
Président
du
Conseil
Général,
au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
au
Président
de
la Chambre
des
Métiers,
au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture.
+ +...
Elle
sera
transmise
pour
information
:
«+
au
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière
(CRPF)
conformément
à l'article
R130-26
du
code
de
l'urbanisme
;
e
à la Communauté
de
Communes
de
la région
d’Arcis-sur-Aube
eaux
Maires
des
communes
limitrophes
:
e
Arcis-sur-Aube
+
Le
Chêne
«+
Torcy-le-petit
#
Saint-Remy-sous-Barbuise
nt
Saitit-Etienne-sous-Barbuise
PREFECTURE
DE TROYES
Date
de
réception
de
l'AR:
25/02/2016
610-211003686-20160222-DE
005
2016-DE Une
ampliation
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Territoires.
Conformément
aux
articles
R123-24
et
R123-25
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
la rubrique
« annonces
légales
» d'un journal
diffusé
dans
le département.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et ans
sudits
et ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
cépat
en
Sr
2
} 20 16
et
ea
ù
notifié
le 2S
/02
20
ÀÇ
Sean
Xaie
AERLIY \aire
PREFECTURE
DE TROYES
Date de réception de l'AR: 25/02/2016
010-211003686-20160222-DE_005_2016-DE République française Département
de
l'Aube
COMMUNE
DE
TORCY
LE
GRAND
Séance
du
31
mars
2016
Membres
en
exercice :
Date
de
ta convocation:
19/03/2016
41
L'an
deux
mille
seize
et le trente
et un
mars
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacky
CRUZ
Présents
:10
Présents
: Jean
Marie
MERLIN,
Jacky
CRUZ,
Gerard
GUERRE
GENTON,
Jacques
TERREY,
Bruno
BABEAU,
Frederic
GILQUIN,
Votants:
10
Sebastien
BERNARDIN,
Philippe
DEGAY,
Jerry
DIETZ,
Patrick
POYAC
Pour:
10
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents:
Valerie
PERRIAU
Secrétaire
de
séance:
Sebastien
BERNARDIN
Objet:
Sursis
à statuer pendant
la révision
du
POS
en
PLU
- DE 024
2016
Aménagement
du
territoire
—
instauration
du
sursis
à
statuer
sur
les
autorisations
d'urbanisme
pendant
la
période
de
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
en
Plan
Local
d'Urbanisme
:
Monsieur
le Maire
expose
:
Pendant
la
période
de
révision
du
POS,
il pourra
être
opposé
un
sursis
à statuer
(report
d’une
décision)
aux
autorisations
d'occupation
du
sol
demandées
afin
de
ne
pas
compromettre
l'exécution
du
futur
PLU
ou
la
rendre
plus
onéreuse.
Le
sursis
à
statuer
doit
être
motivé
et
ne
peut
excéder
deux
ans.
A
l'expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à
statuer,
une
décision
doit
sur
simple
confirmation
par
l'intéressé
de
sa
demande,
être
prise
par
l'autorité
compétente
chargé
de
la délivrance
de
l'autorisation,
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
cette
confirmation. Cette
confirmation
peut
intervenir
au
plus
tard
deux
mois
après
l'expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à
statuer.
Une
décision
définitive
doit
alors
être
prise
par
l’autorité
compétente
pour
la
délivrance
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
cette
confirmation.
A
défaut
de
notification
de
la
décision
dans
ce
dernier
délai,
l'autorisation
est
considérée
comme
accordée
dans
les
termes
où
elle
avait
été
demandée.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°85-729
du
18 juillet
1985
— art.2 JORF
18 juillet
1985,
Vu
les
articles
L111-7
à
L111-11,
L123-6
du
code
de
l'urbanisme,
PREFECTURE
DE
TROYES
Date
de
réception
de
l'AR:
04/04/2016
019-211003686-20160331-DE
024
2016-DE Vu
la
délibération
en
date
du
22
février
2016
,
prescrivant
la
révision
générale
du
POS,
sa
transformation
en
PLU,
et définissant
les
modalités
de
la concertation,
Considérant
que
le sursis
à statuer
permet
à la commune
de
reporter
sa décision
d'autoriser
où
non
une
demande
d'urbanisme
dont
les
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
le
projet
de
révision
ou
de
rendre
plus
onéreuse
sa
réalisation
qui
a
été
prise
en
considération
par
le conseil
municipal,
Considérant
que
le sursis
à statuer
sera
possible
pendant
toute
la période
de
révision
du
POS
et prendra
fin
dès
que
le
POS
révisé
transformé
en
PLU
sera
opposable
aux
tiers,
Après
avis
favorable
de
la
commission,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
décide
:
—
D'utiliser
si nécessaire
le sursis
à statuer
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L111-8
du
code
de
lPurbanisme
pour
les
demandes
d'autorisation
concernant
les
constructions,
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
le
projet
de
révision
du
POS
et
sa
transformation
en
PLU
ou
de
rendre
son
exécution
plus
onéreuse,
—
Que
Monsieur
le Maire
signera
et
motivera
les
arrêtés
individuels
instaurant
les sursis
à statuer
au
cas
par
cas,
—
De
porter
à
la
connaissance
du
public
cette
délibération
qui
fera
l’objet
de
mesures
de
publicités
prévues
au
code
de
l'urbanisme,
notamment
aux
articles
R123-4
et
R123-25.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
lee 4
/OU
720 À
6
|_et
publié
ou
notifié
le ©
où 120
 6
S
:
À
AERLN
PREFECTURE
DE
TROYES
Date
de
réception
de
l'AR:
04/04/2016
010-211003686-20160341-DE
024 2016.DE République française Département
de l'Aube
COMMUNE
DE
TORCY
LE
GRAND
Séance
du
08
février
2017
Membres
en
exercice :
Date
de
la convocation:
04/02/2017
41
L'an
deux
mille
dix-sept
et le huit
février l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
MERLIN
Présents
: 6
Présents
: Jean
Marie
MERLIN,
Jacky
CRUZ,
Jacques
TERREY,
Votants:
8
Bruno
BABEAU,
Frederic
GILQUIN,
Patrick
POYAC
Pour:
8
Représentés:
Gerard
GUERRE
GENTON
par
Jacques
TERREY,
°
Valerie
PERRIAU
par
Jacky
CRUZ
Contre:
0
Excusés:
Abstentions: 0
Absents:
Sebastien BERNARDIN,
Philippe DEGAY,
Jerry DIETZ
Secrétaire
de
séance:
Patrick
POYAC
Objet:
Révision
du
P.0.S.
par
élaboration
d'un
P.L.U.
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
-
DE_002 2017
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
préalablement
pris
connaissance
du
dossier
présentant
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables.
Monsieur
le
Maire
expose
les
objectifs
du
P.A.D.D.,
à
savoir :
1 —
Maintenir
l'attractivité
de
la commune
et
l’activité
économique
1.1.
Accueillir
de
nouveaux
habitants
et
maintenir
l'offre
en
équipements
1.2.
Protéger
les
activités
agricoles
4.3.
Promouvoir
l'activité
économique
1.4.
Gérer
les
déplacements
et
le stationnement
1.5.
Promouvoir
les
communications
numériques
1.6.
Favoriser
la
mise
en
place
de
nouveaux
réseaux
d'énergie
2
—
Maintenir
le
cadre
de
vie
et
l’environnement
naturel
de
la
commune
2.1.
Préserver
le
cadre
de
vie
et
les
paysages
naturels
2.2.
Protéger
l'environnement
2.3.
Prendre
en
compte
le
risque
d'inondation
2.4.
Maitriser
l'urbanisation
2.5.
Favoriser
l'implantation
d'activités
de
loisirs
et du
tourisme
Les
membres
du
Conseil
Municipal
débattent
sur
les
orientations
générales
Date
de
réception
de
l'AR:
09/02/2017
010-211003686-20170208-DE
002
2017-DE Aucune
observation
n'étant
enregistrée
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ce
projet
est
validé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
ans
sudits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
leo
/ 02
/ 2014
et publié
ou
notifié
lkQR
/02
1 20 1+
PREFECTURE
DE
TROYES
Date
de
récention
de
l'AR:
09/02/2017
010-211003686-20170208-DE
002
2017-DE République française
Département de l'Aube
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Séance du 28 juin 2017
Membres en exercice : Date de la convocation: 19/06/2017 11 L'an deux mille dix-sept et le vingt-huit juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean Marie MERLIN
Présentez Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE Votants: 7 GENTON, Jacques TERREY, Bruno BABEAU, Sebastien
‘ BERNARDIN, Patrick POYAC
Pour: 7 Représentés:
Contre: 0 : Excusés:
Abstentions: 0 Absents: Frederic GILQUIN, Valerie PERRIAU, Philippe DEGAY, Jerry DIETZ
Secrétaire de séance: Gerard GUERRE GENTON
Objet: DROIT D'OPTION POUR INTEGRER LE CONTENU MODERNISE DES PLU - DE_025 2017
Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune d'opter pour la version nouvelle du code de l'urbanisme, en vigueur au premier janvier 2016 dans le cadre de la révision de son POS par élaboration d'un PLU prescrite par délibération du conseil municipal en date du 22 Février 2016.
En effet, les organes délibérants des collectivités ou EPCI compétents disposent d'un droit d'option pour intégrer le contenu modernisé des plans locaux d'urbanisme pour toutes les procédures d'élaboration ou révision générale initiées avant le 1er janvier 2016 et dont l'arrêt n'est pas encore intervenu. Les PLU qui intégreront cette réforme disposeront d'outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d'aménagement complexes mais aussi à des enjeux urbains, paysagers et environnementaux. Ils pourront répondre au plus près aux aspirations des habitants et favoriser la qualité de leur cadre de vie, grâce à une assise réglementaire confortée.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 publiée au JO n°0221 du 24/09/2015 ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, publié au JO n°0301 du 29 décembre 2015 ;
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 29/06/2017
010-211003686-20170628-DE 025 2017-DE | Vu le code de l'urbanisme dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016 et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 et notamment les articles L.151-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Février 2016 prescrivant la révision de son POS par élaboration d'un PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 Février 2017 relatant le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;
Considérant :
- que la commune dispose d'un droit d'option pour intégrer le contenu modernisé des PLU jusqu'à l'arrêt du projet ;
- que le projet de PLU n'a pas encore été arrêté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de recodifier l'ensemble des pièces du PLU conformément au décret du 28 décembre 2015 ;
- d'opter pour la révision du PLU en intégrant le contenu modernisé des plans locaux d'urbanisme afin d'appliquer les nouveaux articles R151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus, au registre sont les signatures.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le2$ 426 120 11
et publié ou notifié
le2$ /0 61/20 1 +
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 29/06/2017
010-211003686-20170628-DE 025 2017 DE | République française
Département de l'Aube
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Séance du 07 juillet 2017
Membres en exercice : Date de la convocation: 01/07/2017 11 L'an deux mille dix-sept et le sept juillet l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean Marie MERLIN
Présents : 7
$ Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE . GENTON, Jacques TERREY, Bruno BABEAU, Frederic GILQUIN t : , ' 3 ; Votants: 9 Patrick POYAC
Pour: 9 , . . Représentés: Valerie PERRIAU par Jacky CRUZ, Jerry DIETZ par
Patrick POYAC Contre: 0
. Excusés:
Abstentions: 0 —
Absents: Sebastien BERNARDIN, Philippe DEGAY
Secrétaire de séance: Jacky CRUZ
Objet: ARRETE DU P.L.U - DE 033 2017
Monsieur le Maire de TORCY-LE-GRAND rappelle au conseil municipal les conditions
dans lesquelles le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols par élaboration
d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.
Monsieur le Maire de TORCY-LE-GRAND informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l'élaboration.
Monsieur le Maire présente ensuite le projet de P.L.U.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Février 2016 prescrivant la
révision du P.OS. par élaboration d'un P.L.U. et précisant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 Février 2017 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;
Vu la délibération du 28 juin 2017 portant sur le choix du contenu modernisé du PLU ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
PREFECTURE DE TROYES
Date de réceptian de l'AR: 1307/2017
|010-211003686-20170707-DE 033 2017-DE | Vu le projet de révision du P.OS. par élaboration d'un P.L.U. constitué notamment du rapport de présentation, du projet d'aménagement et de développement durables, du règlement, des documents graphiques, des orientations d'aménagement et de programmation et des annexes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- tire le bilan de la concertation tel qu'il est présenté par le Maire ;
- arrête le projet de révision du P.O.S. par élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme de Torcy-le-Grand tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- précise que le projet de révision du P.O.S. par élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sera soumis pour avis :
à Mme la Préfète ;
- à M. Ie Directeur Départemental des Territoires ;
- à M. le Président du Conseil Régional Grand Est ;
- à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aube ;
- à M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie :
- à M. le Président de le Chambre d'Agriculture ;
- à M. le Président de la Chambre des Métiers ;
PREFECTURE DE TROYES
Date de récepron de l'AR: 19/07/2017 |
010-211003686-20170707 DE 033 2017.DE - -la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers —- CDPENAF, au regard de l'article L.153-16 relatif à la consommation des espaces, de l'articles L.151-12 du Code de l'urbanisme et de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l'Urbanisme ;
— à la Chambre d'Agriculture, à Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, à Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière, conformément à l'article R.153-6 du code de l'urbanisme relatif à la réduction des espaces agricoles ou forestiers ;
- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées au cours de l'élaboration, conformément aux articles L.132-10 à L.132-13 du code de l'urbanisme :
de transmettre la présente délibération aux EPCI et aux communes limitrophes de Torcy-le-Grand :
— Arcis-sur-Aube
- Le Chêne
Torcy-le-Petit
— Saint-Rémy-sous-Barbuise
— Saint-Etienne-sous-Barbuise
- La Communauté de communes du Nord de l'Aube
- Les syndicats auxquels adhère la commune
afin qu'à leur demande le dossier de PLU arrêté puisse leur être soumis pour avis ;
- de tenir le projet de révision du POS par élaboration d'un PLU à la disposition du public conformément aux articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l'Aube et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le A3 /o+ /20 A+
et publié ou notifié
| PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 13:0772017
[oo 2111003686 20170707-DE 033 2017 DE | Commune de TORCY-LE-GRAND
Révision du Plan d'Occupation des Sols
Par élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Bilan de la concertation
Conformément à la délibération de prescription de la révision du POS par élaboration du Plan Local d'Urbanisme, la concertation avec la population s'est tenue tout au long des études.
Un CAHIER DE CONCERTATION a été mis à disposition en mairie ainsi que le PORTER A CONNAISSANCE et
DES DOCUMENTS (diaporama des présentations, PADD et les plans de zonage), jusqu'à l'arrêt du projet de la
révision du POS.
2 BULLETINS « SPECIAL PLU » ont été réalisés et distribués :
l'un pour expliquer la procédure du PLU et les enjeux du territoire (mars 2016);
l'autre pour présenter le PADD et donner des explications sur la partie réglementaire et annoncer la
réunion publique (janvier 2017).
UNE REUNION PUBLIQUE A ETE ORGANISEE LE 19 janvier 2017 A LA SALLE DES FETES.
EXPRESSIONS INSCRITES DANS LE CAHIER DE CONCERTATION :
1. M. Jacky Cruz : Il demande de recevoir les documents à jour du PLU.
M. Cruz fait partie du conseil municipal et participe à la réflexion de l’évolution du PLU.
Les plans de zonage sont remis en tant que de besoin et au fur et à mesure de l'avancement des réflexions
par le bureau d'études.
2. M. et Mme Champagne : Ces personnes évoquent des débats qui se sont tenus en réunion de travail de la
commission du PLU et du compte-rendu de la réunion. Les débats en réunion de travail restent confidentiels
à la commission.
Les propos tenus sur les pages du cahier de concertation sont difficilement compréhensibles et éloignés
souvent du propos du PLU.
H ne peut y avoir de réponse exacte aux propos tenus.
3. Mme Bezain : Elle souhaite le maintien de son terrain, parcelle ZK97 en zone constructible.
Une partie de ce terrain en facade sur la rue a été maintenue en zone constructible, zone 1AU, car cette
parcelle nécessite des aménagements, notamment en matière de réseaux.
4. M. et Mme Champagne : cf. requête n°2.
5. Mme Bezain: Les propos tenus dépassent le cadre du PLU et ne suscitent pas de réponse de la
commission,
6. M. Jean-Gabriel Paris: || s'oppose aux emplacements réservés choisis par la commission pour permettre
l'aménagement de la voie aux abords de l'église.
La commission maintient ces emplacements réservés nécessaires dans le cadre de la réflexion générale sur
lä mise en sécurité et l'organisation du stationnement aux abords de cet édifice.
il est cependant gênant que les propos tenus par cet habitant s'appuient sur les débats tenus en réunion de
travail de la commission qui doivent restés confidentiels. Les décisions étant inscrites dans les comptes
rendus au fur et à mesure de la tenue des réunions.
7, M. et Mme Champagne : cf. requête n°2.
| PREFECTURE DE TROYES |
Date de réception de l'AR: 13:07/2017
PLU Torcy- -Le-Grand - Bilan de la concertation — Annexe à ladélibération d'‘arrêt du ; PLU 1/1 République française
Département de l'Aube
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Séance du 07 juillet 2017
Membres en exercice : Date de la convocation: 01/07/2017 11 L'an deux mille dix-sept et le sept juillet l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean Marie MERLIN
Présents : 7 Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE Votants: 9 GENTON, Jacques TERREY, Bruno BABEAU, Frederic GILQUIN, Patrick POYAC
Pour: 9 , : | Représentés: Valerie PERRIAU par Jacky CRUZ, Jerry DIETZ par
Patrick POYAC Contre: 0
Excusés:
Abstentions: 0 a
Absents: Sebastien BERNARDIN, Philippe DEGAY
Secrétaire de séance: Jacky CRUZ
Objet: Suppression des plans d'alignement - DE_036_ 2017
La commune de Torcy-le-Grand est concernée par le plan d'alignement de la RD 441,
dont le plan d'alignement a été approuvé le 8 août 1873.
Dans le cadre de la révision du POS par l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.) de la Commune de Torcy-le-Grand, une réflexion a été menée pour déterminer si ces plans d'alignement devaient être maintenus dans le cadre du P.L.U.
Au regard de l'ancienneté de ce plan et du fait qu'il n’est plus nécessaire, le conseil
municipal souhaite abroger ce plan d'alignement.
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 et suivants et
conformément à l'article 4 du décret 85-453 du 23 avril 1985, l'enquête publique
relative à la suppression des alignements (cf. article L.141-3 du Code de la Voirie
Routière) pourra être menée conjointement à celle portant sur le Plan Local
d'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ Sollicite auprès du Département de l'Aube la suppression de ce plan
d’alignement
+ Dit qu'à réception de l'accord de principe par le Département de l'Aube la
Commune de Torcy-le-Grand intégrera alors à l'enquête unique la suppression
des plans d’alignement ainsi que l'élaboration de son PLU, par révision du POS.
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 24/07/2017
010-211003686-20170707-DE 036 2017-DE | e Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
lei /64/20A+
et publié ou notifié
leèu/o +720 At
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 24/07/2017
010-211003686-20170707-DE 036 2017-DE | République française
Département de l'Aube
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Séance du 19 octobre 2017
Membres en exercice : Date de la convocation: 09/10/2017
11 L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf octobre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean Marie MERLIN
DRASS Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE Votants: 11 GENTON, Jacques TERREY, Bruno BABEAU, Frederic GILQUIN, ° Valerie PERRIAU, Sebastien BERNARDIN, Patrick POYAC
POUR NT Représentés: Philippe DEGAY par Jacques TERREY, Jerry DIETZ . par Frederic GILQUIN Contre: 0
Abstentions: 0 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Frederic GILQUIN
Objet: TAXE D'AMENAGEMENT - DE_047_2017
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en
avoir délibéré:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
VU les délibérations en date du 26 novembre 2014,16 octobre 2015 et 25
novembre 2016 qui instaurent une taxe d'aménagement sur la commune de
Torcy-Le-Grand,
CONSIDERANT que la part communale de la Taxe d'Aménagement est
instituée de plein droit dans les Communes à Plan Local d'Urbanisme ou à Plan
d'Occupation des Sols ainsi que dans les Communautés Urbaines,
CONSIDERANT que le projet de révision du P O.S. par élaboration
d’un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) pour le territoire de Torcy-le-Grand a été
arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 07 Juillet 2017.
CONSIDERANT que l'article L331-15 du code de l'urbanisme prévoit que
le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté
jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de
voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus
nécessaires pour admettre des constructions;
CONSIDERANT que certaines parcelles nécessitent, en raison de
l'importance des constructions édifiées ou à édifier sur ces parcelles, la
Salisati ‘équi ents publics qui suit: réseau d'eau, réseaux d'eaux
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 23/10/2017
010-211003686-20171019-DE 047 2017-DE pluviales, assainissement, réseau d'électricité, d'éclairage public, réseau
téléphonique, le revêtement de la voie communale.
DECIDE d'instaurer un taux de droit commun de 1%,
DECIDE d'instituer sur les parcelles listées ci-après et dont le plan
cadastral est joint à la présente délibération un taux de 15% :
- ZK 92
- ZK 137
- ZK 138
- ZK 96
- ZK 97
- AC 488
- AC 489
- AC 490
- AC 81
- ZK 142
- ZK 143
- ZK 21
- AC 358
DECIDE de reporter ces parcelles soumises à la taxe d'aménagement de
15 % dans les annexes du projet de P.L.U concerné à titre d'information:
DIT que cette délibération accompagnée des plans est reconductible de
plein droit d'année en année en l'absence de délibération contraire,
DIT que cette délibération sera transmise aux services du contrôle de la
légalité de la Préfecture de l'Aube et à la Direction Départementale des
Territoires de l'Aube .
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et ans sudits et ont signé au
registre tous les membres présents.
Acte rendu exécutoire
l'après dépôt en Préfecture
le 23 ; Ào 7 20 j“4
let publié ou notifié
le 3 ; AO 1 20 | +
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 23/10/2017
010-211003686-20171019-DE 047 2017-DE! cadastre.gouv.fr
mans, BA BE
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral cadastre gouv.fr
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral cadastre gouv.fr
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral o
cadasire.gouv.fr
388
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|
|
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Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye
Cedex SIRET
16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral cadastre.gouv.fr
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye
Cedex SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral codastre.gouvifr
2 Cyye 143
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye
Cedex
SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral cadastre.gouv.fr
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye
Cedex SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral cadastre.gouv.fr
221
30
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Département de l'Aube
ARRETÉ :
AR_11_2018
Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
Le Maire :
ARRETE
mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de TORCY-LE-GRAND
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le P.L.U en date du
13 Avril 2018 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 Avril 2018 instituant
un droit de préemption urbain ;
Vu le plan ci-annexé :
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Torcy-le-Grand
est mis à jour à la date du présent arrêté en
ce qui concerne la délimitation du périmètre de Droit de Préemption Urbain
(DPU).
À cet effet, le périmètre du Droit de Préemption Urbain a été reporté
sur le plan annexé au dossier de PLU.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à
la disposition du public, à la Mairie et à la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de l'AUBE.
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 16/04/2018
010-211003686-20180416-AR 11 2018.AR A Torcy-le-Grand, le 16 avril 2018
Le Maire,
SA ER
Le 16/04/2018
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 16/04/2018
010-21 1003686-20180416-AR 11 2018-AR République française
Département de l'Aube
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Séance du 13 avril 2018
Membres en exercice : Date de la convocation: 31/03/2018
11 L'an deux mille dix-huit et le treize avril l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jacky CRUZ
PRÉRN SE 7 Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE
Vataités 8 GENTON, Jacques TERREY, Frederic GILQUIN,
Sebastien : BERNARDIN,
Patrick POYAC
Pour: 8 Représentés: Valerie PERRIAU par Jacky CRUZ
Contre: 0 Excusés: Bruno BABEAU
Abstentions: 0 Absents: Philippe DEGAY, Jerry DIETZ
Secrétaire de séance: Jacques TERREY
Objet: DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME -
DE_014_2018
Monsieur le Maire de Torcy-le-Grand rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) par élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré, l'ensemble des étapes qui se sont
Succédées et les moyens mis à disposition des habitants pour s'informer et s'exprimer sur le projet du PLU (deux bulletins d'informations, une réunion publique, et un cahier de concertation dans lequel les habitants ont pu s'exprimer a été mis à disposition du public). L'ensemble de ces éléments a fait l'objet d’un bilan de concertation annexé à la
délibération d'arrêt du PLU en date du 07 Juillet 2017.
Des éléments du PLU au fur et à mesure de leur création pendant les études puis le
PLU complet depuis l'arrêt ont été mis à disposition du public et consultables aux jours
et heures d'ouverture au public de la mairie.
Le PLU a aussi été l'occasion de mener les réflexions pour la suppression des
alignements au droit de la RD441 avec le Conseil Départemental.
M. le Maire rappelle que les motivations qui ont conduit cette élaboration de PLU
étaient les suivantes :
Intégrer les dispositions récentes en termes d'aménagement de l'espace
Protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et bâtis en accord avec les objectifs de protection et de préservation des patrimoines et de la biodiversité
— Répondre de manière plus précise aux enjeux qui caractérisent la commune
Maîtriser l'urbanisation et l'étalement urbain dans un souci de gestion économe de l'espace, tout en répondant aux besoins en matière d'habitat et d'équipements collectifs
— Prévoir le développement de la zone d'activités économiques
5 icoles, les espaces naturels et les continuités écologiques
l
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 16/04/2018
010-211003686-20180413-DE 014 2018.DE Pour cela les objectifs du PADD ont défini 2 chapitres contenant chacun des
orientations plus précises :
1. Maintenir l'attractivité de la commune et le dynamisme économique.
2. Maintenir le cadre de vie et l'environnement naturel de la commune.
RRRARARRRÉ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123- à R.123-33 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-4, R.151-23, 1° et R.151-25, 1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur
rédaction en vigueur au 31 Décembre 2015 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Février 2016 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2017 relatant le débat
portant sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2017 sollicitant le conseil
départemental pour la suppression des alignements ;
Vu la délibération n°092017/266 de la commission permanente du conseil
départemental exprimant favorablement la décision de Supprimer les alignements au droit de la RD441 sur le territoire de Torcy-le-Grand et autorisant la commune a mener l'enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2017 portant sur le choix du
contenu modernisé du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2017 arrêtant le projet du
PLU et tirant le bilan de la concertation :
Vu l'avis n° MRAe2017AGE73 de la MRAe en date du 31 Octobre 2017 sur l'évaluation
environnementale du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées consultés
conformément à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la CDPENAF - Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers — en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté municipal de mise à l'enquête publique n°AR-43-2017 du 4 Décembre 2017 prescrivant l'enquête publique sur l'élaboration du PLU qui s'est tenue du Lundi 8 Janvier 2018 au jeudi 8 Février 2018, au cours de laquelle le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences à la Mairie :
- le Jeudi 11 Janvier 2018 de 10h à 12h :
- le Samedi 20 Janvier 2018 de 9h30 à 11h30 :
- le Lundi 29 Janvier 2018 de 17h30 à 19h30 ;
- le Jeudi 08 Février 2018 de 15h00 à 17h00.
Date de réception de l'AR: 16/04/2018
Considérantiesaisses services de l'Etat et personnes publiques associées exprimés
010-211003686-20180413-DE 014 2018-DE lors de la consultation et dont les avis et suggestions ont été pris en compte pour améliorer le PLU de la manière suivante :
—- Le rapport de présentation, le règlement du PLU ont été adaptés afin de prendre en compte les remarques de Monsieur le Préfet dans son avis afin d'en améliorer la qualité. De plus le zonage été revu pour être cohérent avec le PPRi. En revanche la commune a maintenu les espaces autour de la salle des fêtes en zone UA puisque celle-ci est une zone mixte et que le classement en zone UE aurait alourdi le PLU sans justifications particulières. Ce foncier est communal ; la commune veille à la bonne utilisation de son foncier; ce secteur est un secteur d'équipements aucune constructions ne pourrait se développer autour d'une salle des fêtes et à proximité du risque inondation.
— L'avis de la MRAe a été entendu; la commune a maintenu l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine et restreint cette enveloppe par rapport au POS. Les élus soulignent que la commune est attractive pour l'accueil de jeunes ménages et d'entreprises et que le PLU est défini pour permettre de poursuivre un équilibre entre développement et maintien du cadre de vie pour les 15 années à venir — L'avis de l'INAO est favorable sans observation.
— L'avis du SLA de Brienne-le-Château est favorable
— L'avis de l'ARS est favorable assorti de précisions apportées au rapport de présentation et au règlement (cf. remarque de l'Etat). Les élus soulignent que le schéma d'assainissement collectif est en cours d'élaboration.
Considérant l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur sur le PLU ;
Considérant les 2 observations enregistrées au cours de l'enquête publique et analysées par le commissaire enquêteur ; et prises en compte suivant l'avis du commissaire enquêteur dans son rapport, de la manière suivante : -_ Concernant les emplacements réservés pour l'amélioration des abords de l'église, la mise en sécurité des accès pour les véhicules de secours et véhicules d'entreprises funéraires. La commune suit l'avis du commissaire enquêteur qui valide la nécessité de ce projet et maintient les emplacements réservés.
- Concernant la demande d'extension au sud de l'enveloppe urbaine : Ce secteur a fait l'objet de nombreuses réflexions dans le cadre de l'élaboration du PLU. Ce développement urbain n'avait pas été retenu du fait de l'avis préalable de l'Etat, car il représentait un potentiel légèrement supérieur aux besoins calculés pendant le PLU. Cependant, le potentiel d'urbanisation a diminué depuis le début de cette élaboration puisque l’on dénombre 9 dents creuses qui ont été comblées avant l'enquête publique. LA direction de la DDT a été rencontrée avec Monsieur le maire et le commissaire enquêteur pour revoir cette situation. Au regard de cette évolution du foncier qui n'est plus disponible et de l'attractivité de la commune et vu l'avis du commissaire enquêteur, il est décidé de satisfaire la demande en inscrivant le reste de la parcelle 92 en zone 1AU afin qu'une opération d'aménagement permette de créer de nouvelles parcelles à bâtir.
Considérant le projet du PLU constitué notamment du rapport de présentation, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, des Orientations d'Aménagement et de Programmation relatives à des secteurs, du règlement, des documents graphiques et des annexes et prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Date de réception de l'AR: 16/04/2018
010-211003686-20180413-DE 014 2018 DE}
La présente dékibévation T transmise à Monsieur le Préfet de l'Aube et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans
le département.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de
Torcy-Le-Grand aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci n'a
notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater
de la prise en compte de ces modifications,
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées
ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du
premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous
les membres présents.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 16 /c4 120 [@ et publié ou notifié
elé 1 ot 120 A8 D ——
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 16/04/2018
010-211003686-20180413-DE 014 2018-DE République française
Département de l'Aube
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Séance du 13 avril 2018
Membres en exercice : Date de la convocation: 31/03/2018
11 L'an deux mille dix-huit et le treize avril l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jacky CRUZ
P :7 Re
Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE Votants: 8 GENTON,
Jacques TERREY, Frederic GILQUIN, Sebastien
° BERNARDIN, Patrick POYAC
Faure Représentés: Valerie PERRIAU par Jacky CRUZ
Gontre: 0 Excusés: Bruno BABEAU
Abstentions: 0 Absents: Philippe DEGAY, Jerry DIETZ
Secrétaire de séance: Jacques TERREY
Objet: SUPPRESSION DES ALIGNEMENTS AU DROIT DE LA RD441 - DE 018 2018
Monsieur le Maire de Torcy-le-Grand rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) par élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré, et souligne que ce dossier fut aussi
l'occasion de mener les réflexions pour la Suppression des alignements au droit de la
RD441 avec le Conseil Départemental.
RRRRRRRRRÉ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123- à R.123-33 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-4, R.151-23, 1° et R.151-25, 1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur
rédaction en vigueur au 31 Décembre 2015 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Février 2016 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2017 sollicitant le conseil
départemental pour la suppression des alignements ;
Vu la délibération n°092017/266 de la commission permanente du conseil
départemental exprimant favorablement la décision de supprimer les alignements au droit de la RD441 sur le territoire de Torcy-le-Grand et autorisant la commune a mener
PAR ÉER UE de TRÔYES
Date de réception de l'AR: 19/04/2018 |
010-211003686-20180413-DE 018 2018-DE| Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 Juillet 2017 arrêtant le projet du
PLU et tirant le bilan de la concertation :
Vu les avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées consultés
conformément à l’article L.153-16 du code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté municipal de mise à l'enquête publique n°AR-43-2017 du 04 décembre 2017 prescrivant l'enquête publique sur l'élaboration du PLU et la suppression des
alignements qui s’est tenue du lundi 8 janvier 2018 au jeudi 8 février 2018.
Considérant l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur sur le PLU sur le
PLU et la suppression des alignements,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal est favorable à la suppression des alignements.
La présente délibération sera transmise :
— à Monsieur le Président du Conseil Départemental afin que la commission
permanente du conseil départemental puisse statuer sur la suppression des
alignements,
— À Monsieur le Préfet de l'Aube et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un
mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Acte rendu exécutoire
|_après dépôt en Préfecture
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Eét-publié ou notifié
lelS #4 720 12
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 19/04/2018 |
010-211003686-20180413-DE 018 2018-DE | République française
Département de l'Aube
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Séance du 13 avril 2018
Membres en exercice : Date de la convocation: 31/03/2018 11 L'an deux mille dix-huit et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jacky CRUZ
Pésenis a 7 Présents : Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE Votants: 8 GENTON, Jacques TERREY, Frederic GILQUIN, Sebastien
° BERNARODIN, Patrick POYAC
Pour s Représentés: Valerie PERRIAU par Jacky CRUZ
HR 0 Excusés: Bruno BABEAU
Abstentions: 0 Absents: Philippe DEGAY, Jerry DIETZ
Secrétaire de séance: Jacques TERREY
Objet: INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DE_015 2018
Monsieur le Maire de Torcy-le-Grand expose au conseil municipal l'intérêt qu’aurait la commune de créer un Droit de Préemption Urbain sur son territoire en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets :
- de mettre en œuvre un projet urbain,
- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, - de lutter contre l'insalubrité,
- de permettre le renouvellement urbain,
- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - de favoriser le développement et la réalisation d'équipements collectifs, - de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus.
Entendu l'exposé du maire ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.153-18 et R 151-52 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 Avril 2018 approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1°) Décide d'instituer un Droit de Préemption Urbain à l'intérieur du secteur délimité sur PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 16/04/2018
010-211003686-20180413-DE 015 2018-DE| le plan ci-annexé comprenant toutes les zones urbaines du PLU :
2°) Décide que le bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain sera la commune de
Torcy-le-Grand ;
3°) Charge le maire d'adresser sans délai, comme prévu à l'article R.211-3 du code de
l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du
DPU :
- au directeur départemental des services fiscaux :
- AU conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires ;
- à l'ordre des Avocats au barreau de l'Aube .
- Au greffe du tribunal de grande instance de TROYES.
4°) Charge le maire de faire afficher pendant un mois en mairie la présente délibération
et d'en faire insérer une mention dans les 2 journaux diffusés dans le département
suivants :
- l'Est Eclair
- Libération Champagne
5°) Charge le maire de faire tenir le registre prévu à l'article L.213-13 du code de
l'urbanisme ;
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 16/04/2018 |
010-211003686-20180413-DE 015 2018-DE 6°) Demande au maire de faire mettre à jour le Plan Local d'Urbanisme dans les
conditions définies à l’article R.153-18 du code de l'urbanisme, en faisant reporter le
périmètre du DPU sur une annexe conformément à l'article R.151-52 du code de
l'urbanisme ;
7°) Charge le maire d'informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d'utiliser le sol ;
8°) La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4°), ou bien, si elle leur est postérieure, à la date où l'approbation du PLU est rendue exécutoire.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le16 /oU / 20 A
et publié ou notifié _
ete 124720 A?
S- AMLÉCIV
PREFECTURE DE TROYES
Date de réception de l'AR: 16/04/2018 |
010-211003686-20180413.DE 015 2018 DE # RSR = Re RS CS 2
[-062018/152-]
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMISSION PERMANENTE ________ ________
DÉPARTEMENT DE L'AUBE Séance du lundi 11 juin 2018 ________ ________
Service de l’Assemblée Extrait du procès-verbal des délibérations ________ ________
Délibération n° 062018/152
VOIRIE DÉPARTEMENTALE
Suppression du plan d'alignement de la route départementale n° 441 à Torcy-le-Grand
___________________________
Date de convocation :
01/06/2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 34
présents : 28
votants : 33
Le lundi 11 juin 2018 à 10h00,
la Commission permanente, légalement convoquée, s'est
réunie au lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Philippe PICHERY.
Etaient présents : Monsieur Gérard ANCELIN, Monsieur Alain BALLAND, Monsieur Guy BERNIER, Madame Sibylle BERTAIL-FASSAERT, Madame Danièle BOEGLIN, Monsieur Jérôme BONNEFOI, Monsieur Christian BRANLE, Madame Catherine BREGEAUT, Madame Marielle CHEVALLIER, Monsieur Jean-Marie COUTORD, Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Monsieur Bernard de LA HAMAYDE, Madame Bernadette GARNIER, Monsieur Jean-Michel HUPFER, Monsieur Nicolas JUILLET, Madame Hania KOUIDER-SAHED, Madame Arlette MASSIN, Madame Agnès MIGNOT, Madame Christine PATROIS, Madame Joëlle PESME, Madame Elisabeth PHILIPPON, Monsieur Philippe PICHERY, Monsieur Jacky RAGUIN, Monsieur Jacques RIGAUD, Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Madame Véronique SAUBLET SAINT-MARS, Madame Pauline STEINER, Madame Anne-Marie ZELTZ
formant la majorité des membres de la Commission permanente en exercice.
Excusé(s) : Madame Claude HOMEHR
Excusé(s) ayant donné
procuration(s) : Monsieur Marc BRET à Madame Catherine BREGEAUT, Monsieur Valéry DENIS à Madame Anne-Marie ZELTZ, Madame Solange GAUDY à Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Monsieur Didier LEPRINCE à Madame Pauline STEINER, Monsieur Olivier RICHARD à Madame Hania KOUIDER-SAHED
Reception au contrôle de légalité le 15/06/2018
>>> Référence technique : 010-221000052-20180611-062018_152-DE
Certifié exécutoire à compter du : 15/06/2018 \LE \/V
Philippe PICHERY
La Commission permanente du Conseil départemental, agissant par délégation de l’assemblée départementale et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu les résultats de l’enquête publique et l’avis du Conseil municipal de Torcy-le-Grand ;
Décide la suppression du plan d’alignement de la route départementale n° 441 actuellement applicable sur le territoire de la commune de Torcy-le-Grand.
[[[signature1]]]
SIGNATURE1
Fait le 14/06/18
Le Président du Conseil Départemental de l'Aube
Ce document a été signé électroniquement..
sous sa forme originale le 15/06/2018 à 10:58:04
Référence : af7063eb19ff437233850b8cee636e44b218ef4e -————--—--——
— Z
[-062018/152-]
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
_____
Direction des Routes et
de l'Action Territoriale
_____
Rapport de M. le Président n°062018/152
COMMISSION PERMANENTE
Séance du lundi 11 juin 2018
OBJET : VOIRIE DÉPARTEMENTALE
Suppression du plan d'alignement de la route départementale n° 441
à Torcy-le-Grand
Par délibération de son Conseil municipal du 7 juillet 2017, la Commune de Torcy- le-Grand a sollicité du Département la suppression du plan d’alignement concernant une partie de la route départementale n° 441 traversant le territoire communal (plan d’alignement approuvé le 8 août 1873).
Par délibération n° 09201/266 du 11 septembre 2017, la Commission permanente a :
- donné son accord de principe sur la suppression du plan d’alignement de la route départementale n° 441 applicable sur le territoire de la commune de Torcy-le-Grand ;
- autorisé la commune à inclure l’enquête nécessaire à la suppression du plan d’alignement dans l’enquête publique réalisée dans le cadre de la révision du plan d’occupation des sols sous la forme d’un plan local d’urbanisme ;
- précisé que la décision définitive de suppression des plans d’alignement serait validée par une nouvelle décision de la Commission permanente, au vu des résultats de l’enquête publique et de l’avis du Conseil municipal.
L’enquête publique s’est déroulée en mairie de Torcy-le-Grand du 8 janvier 2018 au 8 février 2018 et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la suppression du plan d’alignement de la route départementale n° 441.
Par délibération de son Conseil municipal du 13 avril 2018, la Commune de Torcy-le-Grand a émis un avis favorable à la suppression du plan d’alignement de la route départementale n° 441. En conclusion, il est proposé à la Commission permanente, en vertu de la délégation qu’elle détient de l’Assemblée départementale (délibération n° 2017-RO3-II-6 du 10 juillet 2017) de bien vouloir valider la décision de supprimer le plan d’alignement de la route départementale n° 441 actuellement applicable sur le territoire de la Commune de Torcy-le- Grand.
J’invite la Commission permanente à en délibérer.