Compte-Rendu - 1626344260 compte rendu 13 avril 2018

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PLU - Procédure - Procédure

Compte-Rendu - 1626344260 compte rendu 13 avril 2018 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Torcy-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626344260 compte rendu 13 avril 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la séance du 13 avril 2018

Le 13/04/2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal,

régulièrement convoqués le 31/03/2018, se sont réunis, à la mairie, sous la

présidence de Jacky CRUZ, 1er adjoint.

Présents: 7, Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE GENTON,

Jacques TERREY, Frederic GILQUIN, Sebastien BERNARODIN, Patrick POYAC

Absents ou excusés: 3, Bruno BABEAU, Philippe DEGAY, Jerry DIETZ

Représentée: Valérie PERRIAU par Jacky CRUZ

Secrétaire(s) de la séance: Jacques TERREY

Membres du Conseil Municipal: 11

Membres du Conseil Municipal en exercice: 11

Délibérations du conseil:

1. Vote du compte administratif complet - assainissement torcy grand

(DE _007 2018)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de

délibérant sur le compte administratif de l'exercice

Jean-Marie MERLIN (non votant), après s'

budget supplémentaire et les décisions mo

s'être fait présenter le compte de gestion dr

l'ordonnateur comme étant conforme aux é

1. Lui donne acte de la présentation du com

Jacky CRUZ, 1er adjoint,

2017 dressé par le Maire

être fait présenter le budget primitif, le

dificatives de l'exercice considéré, après

essé par le comptable, visé et certifié par

critures de la comptabilité administrative,

pte administratif, lequel peut se résumer

ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses]| Recettes | Dépenses | Recettes Dépenses |Recettes ou

ou Déficit ou ou Déficit ou ou Déficit | Excédent

Excédent Excédent

Résultats 50 138.40 802.72 802.72 | 50 138.40 reportés

Opérations de| 63 037.38| 73 345.65 | 18 308.00 19 271.27 | 81 345.38| 92 616.92 l'exercice

TOTAUX 63 037.38] 123 484.05| 19 110.72 | 19 271.27 | 82 148.10| 142 755.32

Résultat de 60 446.67 160.55 60 607.22 clôture

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 60 607.22

Pour mémoire : virement à la s[ 20 000.002. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

60 446.67 au compte 002 (excédent de fonctionnement

reporté)

2. Vote du compte administratif complet - commune de torcy grand

(DE_008 2018)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jacky CRUZ (1er adjoint)

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par le Maire

Jean-Marie MERLIN (non votant), après s'être fait présenter le budget primitif, le

budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par

l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer

ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses |Recettes ou| Dépenses | Recettes Dépenses |Recettes ou

ou Déficit | Excédent | ou Déficit ou ou Déficit | Excédent

Excédent

Résultats 342 925.78 | 222 648.04 222 648.04 | 342 925.78

reportés

Opérations | 384 009.97 | 397 125.29 | 67 290.10 [370 528.19 [451 300.07 767 653.48

de

l'exercice

TOTAUX |384 009.97]|740 051.07 | 289 938.141370 528.19 [673 948.11 1 140

579.26

Résultat 356 041.10 80 590.05 436 631.15 de clôture

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 436 631.15

Total

Pour mémoire : virement à la sectionl 198 697.45

d'investissement2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan d'entrée et de Sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

356 041.10 au compte 002 (excédent de fonctionnement

| reporté)

3. AMORTISSEMENT ELABORATION P.L.U (DE 009 2018)

VU les dépenses réalisées en frais d'études en 2017 pour un montant

total de 10 616,42 € :

- Elaboration du P.L.U,

CONSTATANT que ces opérations ne seront pas suivies de travaux et

qu'il est donc nécessaire d'en amortir les dépenses correspondantes,

DECIDE de fixer la durée d'amortissement à un an,

DIT que les écritures comptables sont les suivantes :

- C/2802: 10.616,42 € (recette)

-C/6811: 10.616,42€ (dépense)

CHARGE M. le Maire de passer les écritures comptables

correspondantes.

4. SUBVENTIONS 2018 (DE 010 2018)

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré :

DECIDE d'’allouer, pour l’année 2018, une subvention aux associations

ci-dessous désignées :

- Comité Départemental de lutte contre le cancer : 245.00 €

- Croix Rouge Française : 50.00 €

- Association Nouveau Monde : 765.00 €

- Sapeurs Pompiers de Torcy-le-Grand : 1180.00 €

- Comité des Fêtes « Les Beudeurs » : 700.00 €

- Association Familles Rurales de Torcy-le-Grand : 500.00 €

- Association Française contre la Myopathie : 230.00 €

- Coopérative scolaire de Torcy-le-Grand : 1180.00 €

- Roses du Val d'Aube 50.00 €

- Association l’'Outil en main 100.00 €

- A.D.MR 100.00 € - Ecomusée de la Barbuise 100.00 €DIT que la subvention attribuée à l'Association Française contre la

Myopathie, sera versée à la suite de la promesse de don consécutive à

l'organisation de l'édition 2018.

5. Vote des taux 2018 (DE 011 2018)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L.2331-3,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B

sexies et 1636 B septies,

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la

fiscalité directe locale,

VU l'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des

trois taxes directes locales, du prélèvement G.LR., de la Contribution Foncière des Entreprises, des allocations compensatrices et des divers produits

revenant à la Commune pour l’année 2018,

CONSIDERANT que le budget nécessite des rentrées fiscales de 221

211€E,

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2018 comme suit, en décidant

d'appliquer une variation proportionnelle de 1.000000 :

Taux Taux Bases Produit

Année n-1 année en

cours

Taxe

Habitati 16,31% 16,31% 506 000 82 529

on

Taxe

Foncier 16,04 % 16,04 % 685 400 109 938

Bâti

Taxe

Foncier 15,95% 15,95% 37 600 5 997

Non

Bâti

C.F.E. 13,67 % 13,67 % 166 400 22 747

Total. 221 211

6. Prix du M3 eaux usées rejetées (DE 012 2018)

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de

fixer le prix du m3 des eaux usées rejetées dans le réseau communal

d'assainissement collectif pour l’année 2017.Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré:

VU les articles L. 2224-12-3 et L.2224-12-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales modifiés par la loi du 30 décembre 2006,

VU les dépenses de fonctionnement supportées par le Budget

assainissement au cours de l’année 2017,

VU le volume des eaux usées rejetées par les usagers du réseau

public d'assainissement collectif au cours de l’année 2017,

FIXE le prix du m3 des eaux usées rejetées dans le réseau communal

d'assainissement collectif à 1.50 € H.T. pour l’année 2017,

DIT que la facture d'assainissement intégrera également la redevance

pour modernisation des réseaux de collecte (loi sur l'eau et les milieux

aquatiques du 30 décembre 2006) dont le taux est fixé à 0.24 € / m3 d’eau

rejetée (contre 0.30 €/m3 auparavant).

7. Redevance annuelle de financement des charges fixes du service

assainissement (DE 013 2018)

M. le Maire invite le Conseil Municipal à fixer, pour l’année 2018, le

montant de la redevance annuelle de financement des charges fixes du

Service assainissement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré :

VU les articles L.2224-12-3 et L.2224-12-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales précisant que la redevance d'assainissement peut comprendre une partie fixe pour couvrir tout ou partie des charges fixes du

service d'assainissement,

DECIDE de fixer à 72,00 € H.T. (79,20 € T.T.C.) la redevance annuelle

de financement des charges fixes du Service assainissement pour l’année

2018.

8. DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME

(DE _014 2018)

Monsieur le Maire de Torcy-le-Grand rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) par

élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré, l'ensemble des étapes qui se sont succédées et les moyens mis à disposition des habitants pour s'informer et s'exprimer sur le projet du PLU (deux bulletins d'informations, une réunion publique, et un cahier de concertation dans lequel les habitants ont pu s'exprimer a été mis à disposition du public). L'ensemble de ces éléments a fait l'objet d’un bilan de concertation annexé à la délibération d'arrêt du PLU en date du 07 Juillet 2017.

Des éléments du PLU au fur et à mesure de leur création pendant les études puis le

PLU complet depuis l'arrêt ont été mis à disposition du public et consultables aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie.

Le PLU a aussi été l'occasion de mener les réflexions pour la suppression des

alignements au droit de la RD441 avec le Conseil Départemental.M. le Maire rappelle que les motivations qui ont conduit cette élaboration de PLU

étaient les suivantes :

— Intégrer les dispositions récentes en termes d'aménagement de l'espace

— Protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et bâtis en accord

avec les objectifs de protection et de préservation des patrimoines et de la

biodiversité

— Répondre de manière plus précise aux enjeux qui caractérisent la commune

— Maîtriser l'urbanisation et l’étalement urbain dans un souci de gestion économe de l'espace, tout en répondant aux besoins en matière d'habitat et d'équipements collectifs

— Prévoir le développement de la zone d'activités économiques

— Protéger les espaces agricoles, les espaces naturels et les continuités

écologiques

Pour cela les objectifs du PADD ont défini 2 chapitres contenant chacun des

orientations plus précises :

9. Maintenir l'attractivité de la commune et le dynamisme économique.

10. Maintenir le cadre de vie et l’environnement naturel de la commune.

KKKKKKKEKXEX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123- à R.123-33 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-4, R.151-23, 1° et R.151-25, 1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 Décembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Février 2016 prescrivant

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2017 relatant le débat portant sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2017 sollicitant le conseil départemental pour la suppression des alignements ;

Vu la délibération n°092017/266 de la commission permanente du conseil

départemental exprimant favorablement la décision de supprimer les alignements au droit de la RD441 sur le territoire de Torcy-le-Grand et autorisant la commune a

mener l'enquête publique :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2017 portant sur le choix

du contenu modernisé du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2017 arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation :

Vu l'avis n°MRAe2017AGE73 de la MRAe en date du 31 Octobre 2017 sur

l'évaluation environnementale du Plan Local d'Urbanisme :Vu les avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées consultés

conformément à l’article L.153-16 du code de l'urbanisme :

Vu l'avis de la CDPENAF - Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers — en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'arrêté municipal de mise à l'enquête publique n°AR-43-2017 du 4 Décembre

2017 prescrivant l'enquête publique sur l'élaboration du PLU qui s’est tenue du Lundi 8 Janvier 2018 au jeudi 8 Février 2018, au cours de laquelle le commissaire

enquêteur a tenu 4 permanences à la Mairie :

- le Jeudi 11 Janvier 2018 de 10h à 12h :

- le Samedi 20 Janvier 2018 de 9h30 à 11h30 :

- le Lundi 29 Janvier 2018 de 17h30 à 19h30 :

- le Jeudi 08 Février 2018 de 15h00 à 17h00.

Considérant les avis des services de l'Etat et personnes publiques associées exprimés lors de la consultation et dont les avis et suggestions ont été pris en

compte pour améliorer le PLU de la manière suivante :

— Le rapport de présentation, le règlement du PLU ont été adaptés afin de prendre

en compte les remarques de Monsieur le Préfet dans son avis afin d'en améliorer

la qualité. De plus le zonage été revu pour être cohérent avec le PPRi. En

revanche la commune a maintenu les espaces autour de la salle des fêtes en

zone UA puisque celle-ci est une zone mixte et que le classement en zone UE

aurait alourdi le PLU sans justifications particulières. Ce foncier est communal ; la commune veille à la bonne utilisation de son foncier ; ce secteur est un secteur

d'équipements aucune constructions ne pourrait se développer autour d'une salle des fêtes et à proximité du risque inondation.

— L'avis de la MRAe a été entendu ; la commune a maintenu l'urbanisation dans

l'enveloppe urbaine et restreint cette enveloppe par rapport au POS. Les élus

soulignent que la commune est attractive pour l'accueil de jeunes ménages et

d'entreprises et que le PLU est défini pour permettre de poursuivre un équilibre

entre développement et maintien du cadre de vie pour les 15 années à venir

— L'avis de l'INAO est favorable sans observation.

— L'avis du SLA de Brienne-le-Château est favorable

— L'avis de l'ARS est favorable assorti de précisions apportées au rapport de

présentation et au règlement (cf. remarque de l'Etat). Les élus soulignent que le

Schéma d'assainissement collectif est en cours d'élaboration.

Considérant l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur sur le PLU :

Considérant les 2 observations enregistrées au cours de l'enquête publique et analysées par le commissaire enquêteur ; et prises en compte suivant l'avis du

commissaire enquêteur dans son rapport, de la manière suivante :

-_ Concernant les emplacements réservés pour l'amélioration des abords de l'église, la mise en sécurité des accès pour les véhicules de secours et véhicules

d'entreprises funéraires. La commune suit l'avis du commissaire enquêteur qui valide la nécessité de ce projet et maintient les emplacements réservés.

-_ Concernant la demande d'extension au sud de l'enveloppe urbaine : Ce secteur a fait l'objet de nombreuses réflexions dans le cadre de l'élaboration du PLU. Ce

développement urbain n'avait pas été retenu du fait de l'avis préalable de l'Etat, car il représentait un potentiel légèrement supérieur aux besoins calculés pendantle PLU. Cependant, le potentiel d'urbanisation a diminué depuis le début de cette

élaboration puisque l’on dénombre 9 dents creuses qui ont été comblées avant

l'enquête publique. LA direction de la DDT a été rencontrée avec Monsieur le

maire et le commissaire enquêteur pour revoir cette situation. Au regard de cette évolution du foncier qui n’est plus disponible et de l'attractivité de la commune et

vu l'avis du commissaire enquêteur, il est décidé de Satisfaire la demande en

inscrivant le reste de la parcelle 92 en zone 1AU afin qu'une opération

d'aménagement permette de créer de nouvelles parcelles à bâtir.

Considérant le projet du PLU constitué notamment du rapport de présentation, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, des Orientations

d'Aménagement et de Programmation relatives à des secteurs, du règlement, des

documents graphiques et des annexes et prêt à être approuvé :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le Plan Local

d'Urbanisme.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Aube et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé

dans le département.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Torcy-Le-Grand aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci

n'a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à

dater de la prise en compte de ces modifications,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées

ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du

premier jour où il est effectué.

9. INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DE _015 2018)

Monsieur le Maire de Torcy-le-Grand expose au conseil municipal l'intérêt qu’aurait la commune de créer un Droit de Préemption Urbain sur son territoire en vue de

réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets :

- de mettre en œuvre un projet urbain,

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - de favoriser le développement et la réalisation d'équipements collectifs,

- de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées

ci-dessus.

Entendu l'exposé du maire ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et

R.211-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.153-18 et R 151-52 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 Avril 2018 approuvant

l'élaboration du plan local d'urbanisme :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1°) Décide d'’instituer un Droit de Préemption Urbain à l'intérieur du secteur délimité Sur le plan comprenant toutes les zones urbaines du PLU ;

2°) Décide que le bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain sera la commune de

Torcy-le-Grand ;

3°) Charge le maire d'adresser sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code

de l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du DPU :

- au directeur départemental des services fiscaux :

- au conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre départementale des notaires ;

- à l'ordre des Avocats au barreau de l'Aube :

- au greffe du tribunal de grande instance de TROYES.

4°) Charge le maire de faire afficher pendant un mois en mairie la présente

délibération et d'en faire insérer une mention dans les 2 journaux diffusés dans le

département suivants :

- l'Est Eclair

- Libération Champagne

9°) Charge le maire de faire tenir le registre prévu à l’article L.213-13 du code de

l'urbanisme :

6°) Demande au maire de faire mettre à jour le Plan Local d'Urbanisme dans les

conditions définies à l’article R.153-18 du code de l'urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l'article R.151-52 du code de

l'urbanisme :

7°) Charge le maire d'informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d'utiliser le sol :

8°) La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4°), ou bien, si elle leur est

postérieure, à la date où l'approbation du PLU est rendue exécutoire.

10. Vote du budget primitif - torcy grand (DE 016 2018)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de

l'exercice 2018 de la Commune de Torcy Le Grand,LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Torcy Le Grand pour l'année 2018

présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :

En dépenses à la somme de :

ARTICLE 2 :

1 082 314.98 Euros

1 082 314.98 Euros

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre | Libellé Montant

011 Charges à caractère général 138 500.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 99 818.00

014 Atténuations de produits 80 000.00

65 Autres charges de gestion courante 61 900.00

66 Charges financières 6 000.00

67 Charges exceptionnelles 400.00

023 Virement à la section d'investissement 280 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 081.72

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 687 699.72

RECETTES

Chapitre | Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 21 850.00

73 Impôts et taxes 231 476.38

74 Dotations et participations 70 331.00

75 Autres produits de gestion courante 7 500.00

77 Produits exceptionnels 501.24

002 Résultat de fonctionnement reporté 356 041.10

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 687 699.72

10SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre | Libellé

Montant 20 Immobilisations

incorporelles 11 600.00

204 Subventions d'équipement versées

230 000.00 21 Immobilisations

corporelles 136 485.26

16 Emprunts et dettes assimilées

16 530.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 394 615.26

RECETTES

Chapitre | Libellé

Montant 13 Subventions

d'investissement 150.00

10 Dotations, fonds divers et réserves

12 793.49 021 Virement de

la section de fonctionnement 280 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

21 081.72 001 Solde d'exécution

sect° d'investissement 80 590.05

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 394 615.26

ADOPTE A LA MAJORITE

11. Vote du budget primitif - aSSainissement _torcy grand

( DE 017 2018)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation

du budget primitif de l'exercice 2018 de la Commune

de Torcy Le Grand,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311 -2, L2312-1 et L2312-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Torcy Le Grand

pour l'année 2018 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant

:

169 007.22 Euros

169 007.22 Euros

En recettes à la somme de :

En dépenses à la somme de:

11ARTICLE 2:

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant

:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

12

DÉPENSES

Chapitre | Libellé

Montant 011 Charges à caractère

général 76 746.67

012 Charges de personnel, frais assimilés

1 000.00 014 Atténuations de produits

7 500.00 65 Autres charges de gestion

courante 700.00

67 Charges exceptionnelles

3 500.00 023 Virement à la section

d'investissement 21 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

18 700.00 TOTAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 129 146.67

RECETTES

Chapitre | Libellé

Montant 70 Ventes produits fabriqués,

services 50 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

18 700.00 002 Résultat de fonctionnement

reporté 60 446.67

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT. 129

146.67 |

SECTION D'INVES TISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre | Libellé

Montant 21 Immobilisations corporelles

21 160.55 040 Opérations d'ordre

de transfert entre sections 18 700.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT] 39

860.55

RECETTES

Chapitre | Libellé

Montant 021 Virement de la section

de fonctionnement 21 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

18 700.00 001 Solde d'exécution

sect° d'investissement 160.55

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 39

860.55

ADOPTE A LA MAJORITE12. SUPPRESSION DES ALIGNEMENTS AU DROIT DE

LA RD441 (DE _018 2018)

Monsieur le Maire de Torcy-le-Grand rappelle au

conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet

de révision du Plan d'Occupation des Sols (POS)

par

KAKKKKKEEX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment

son article L.2121-29 ; Vu le code de l'environnement, notamment

ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123- à R.123-33 :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles

L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, R.151-1,

2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-4, R.151-23, 1° et R.151-25, 1°, R.152-1

à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans

leur rédaction en vigueur au 31 Décembre 2015 :

Vu la délibération du Conseil municipal en date

du 22 Février 2016 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

: Vu la délibération du conseil

municipal en date du 07 juillet 2017 sollicitant le conseil départemental

pour la Suppression des alignements :

Vu la délibération n°092017/266 de la commission

permanente du conseil départemental exprimant favorablement la

décision de supprimer les alignements au droit de la RD441 sur le

territoire de Torcy-le-Grand et autorisant la commune

à mener l'enquête publique :

Vu la délibération du conseil municipal en date du

07 Juillet 2017 arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation

: Vu les avis des services

de l'Etat et des personnes publiques associées consultés conformément

à l’article L.153-16 du code de l'urbanisme :

Vu l'arrêté Municipal de mise à l'enquête publique

N°AR-43-2017 du 04 décembre 2017 prescrivant l'enquête publique

sur l'élaboration du PLU et la Suppression des alignements qui s’est

tenue du lundi 8 janvier 2018 au jeudi 8 février 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est

favorable à la suppression des alignements.

La présente délibération sera transmise :

— à Monsieur le Président du Conseil Départemental

afin que la commission permanente du conseil départemental

puisse statuer Sur la suppression des alignements,

— À Monsieur le Préfet de l'Aube et fera l'objet d'un

affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un

journal diffusé dans le département.

13. SUBVENTION EXTRA SCOLAIRE (DE 019

2018)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

et après en avoir délibéré :

CONSTATANT que 5 enfants domiciliés à Torcy-le-Grand

fréquentent l'école maternelle Jean Jaurès d’Arcis-sur-Aube.

13DECIDE de verser au titre des dépenses extra scolaires pour

l’année Scolaire 2017/ 2018 une subvention

de 100.00 € (5 enfants X 20.00 €) à la Coopérative

scolaire de l'Ecole maternelle Jean Jaurès d’Arcis-sur-Aube,

AUTORISE M. le Maire à Signer le mandat correspondant.

14. Questions diverses

- Concernant le désherbage de la Commune, le conseil municipal

décide de reprendre l'entreprise de l'année dernière

AIR SOL située à Fère Champenoise. - Concernant

la tonte du stade de footbal celui est confié à l'entreprise DIM'ORY

à Grandbville.

- Monsieur le Maire informe les conseillers que le SDEA propose

la géolocalisation du réseau d'éclairage public pour

nous faciliter les réponses aux DICT, le coût est

d'environ 50€ par an, les conseillers à l'unanimité des membres

présents acceptent la proposition du SDEA pour localiser

les éclairages de la commune.

15. Compte rendu des actes passés par le maire.

Monsieur le Maire fait part des actes qu'il a accomplis.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 février 2018.

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La séance est levée à 23h00

Fait à Torcy-Le-Grand

Le 3 mai 2018

Le Maire

Jean-Marie MERLIN

14